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 Frais Kilometriques et remboursement

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yamathi



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MessageSujet: Frais Kilometriques et remboursement   Mer 19 Sep 2007 - 18:03

bonjour à tous. Je suis un petit nouveau sur la forum.
Je suis négociateur et me bats depuis 2 ans pour obtenir des remboursements de frais . Mon salaire est un fixe + com, mais dans mes commissons il n'est pas stipulé qu'elles comprennent ce remboursement.
comment puis-je obliger mon patron, à me rembourser mes frais que je peux lui justifier.

merci de votre reponse

A bientot
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RWM



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MessageSujet: Re: Frais Kilometriques et remboursement   Jeu 20 Sep 2007 - 0:21

Yamathi bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat.
Tu ne dis rien sur le contenu de ton contrat de travail, obligatoire en vertu de l'article 4 de la CCN du Notariat du 8 juin 2001, mais c'est lui qui règle d'abord les conventions entre le salarié et son employeur en application de l'article 1134 du code civil. Ensuite il faut savoir qu'un employeur doit fournir à son salarié "les outils" pour exercer l'emploi et les tâches qui lui sont confiées. En l'espèce je suppose que ton employeur ne te fournit pas de véhicule pour les visites et que tu utilises ton véhicule personnel pour lequel tu as souscrit une assurance professionnelle spéciale. Dans ce dernier cas il doit obligatoirement te rembourser tes frais d'assurance spécifique et tes frais de déplacements professionnels selon le barême fiscal de l'année considérée. Seule une procédure prud'homale peut te permettre de rentrer dans tes frais qui sont accessoires de ton salaire.
Attention la prescription quinquennale s'applique à ces frais.
Bien cordialement.
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yamathi



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MessageSujet: Re: Frais Kilometriques et remboursement   Jeu 20 Sep 2007 - 10:48

Bonjour et merci de ta reponse rapide. Effectivement il n'y rien dans mon contrat sur des remboursements de frais .
Je vais donc lui en reparler . Si c'est toujours négatif, quelle peut être la procedure à appliquer?


Merci
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RWM



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MessageSujet: Re: Frais Kilometriques et remboursement   Jeu 20 Sep 2007 - 23:05

Bonsoir Yamathi,
Quelle est la procédure à appliquer ?
1/ Adresser une lettre simple à l'employeur avec un état détaillé des frais professionnels (nature du déplacement, kilomètres parcourus, frais de repas et d'hébergement éventuellement) Préciser un délai de 8 jours francs pour être remboursé.
2/ Au bout de 8 jours, si pas d'exécution, adresser la même lettre sous forme de rappel recommandé avec avis de réception. Préciser une demande de remboursement sous 48 heures.
3/ Si pas d'exécution déposer une demande de convocation devant le conseil de prud'homme compétent afin d'obtenir un jugement de condamnation de l'employeur indélicat.
Le concours d'un avocat n'est pas obligatoire, mais la présence d'un conseiller syndical spécialiste en procédure est recommandée.
Cordialement.


Dernière édition par RWM le Dim 20 Fév 2011 - 21:28, édité 2 fois
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yamathi



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MessageSujet: Re: Frais Kilometriques et remboursement   Ven 21 Sep 2007 - 8:54

bonjour

J'ai rencontré mon patron hier avec l'article de loi sorti du Lefebvre Social. Il l'a lu mais m'indiqué que cela ne me concernais pas et que de toutes façons, c'était négatif sur les remboursements et que je n'avais qu'à les envoyer aux prudhommes si je voulais.....
Je vais donc suivre tes conseils avec les courriers à envoyer.
Dans le courrier dois je faire référence à des articles précis?
Merci une nouvele fois de tes réponses.
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RWM



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MessageSujet: Re: Frais Kilometriques et remboursement   Ven 21 Sep 2007 - 16:12

Bonjour Yamathi,
Dans le courrier de demande de remboursement de mes frais professionnels, dois-je faire référence à des articles précis?
NON, si ce n'est d'indiquer qu'il est bien précisé dans le Mémento Pratique SOCIAL 2007 de Francis LEFEBVRE rubrique 8464 que "Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans pouvoir être imputés sur sa rémunération." C'est on ne peut plus clair, sauf à ton employeur d'être réellement de mauvaise foi! Pour être plus persuasif, tu peux adresser, POUR INFORMATION, une copie de ta lettre au Procureur de la République en mentionnant cette envoi en PS.
Bien cordialement.
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MessageSujet: Re: Frais Kilometriques et remboursement   Sam 6 Oct 2007 - 10:33

Bonjour Yamathi,
As-tu obtenu satisfaction pour ton remboursement de frais kilométriques?
Bien cordialement
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Trucanot



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MessageSujet: Re: Frais Kilometriques et remboursement   Ven 5 Mar 2010 - 16:31

Bonjour à tous,
Concernant l'URN qui a lieu Lundi, certains de mes collègues me demandent si leur "allé-retour" en transport sera pris en charge par nos employeurs ?
Pouvez-vous m'aider SVP ?
Merci de vos réponses
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RWM



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MessageSujet: Frais de déplacement   Ven 5 Mar 2010 - 16:42

Bonjour Trucanot,
Si l'U.R.N. dont tu parles est une Université Régionale du Notariat, c'est à l'organisateur ou aux organisateurs de la manifestation qu'il faut t'adresser pour obtenir une réponse sérieuse.
De toutes les manières, si c'est ton employeur qui t'envoie participer à cette manifestation, c'est une mission commandée et tes frais de déplacement doivent t'être remboursés par le donneur d'ordre. CQFD.
Cordialement


Dernière édition par RWM le Ven 25 Fév 2011 - 0:55, édité 1 fois
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Trucanot



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MessageSujet: Re: Frais Kilometriques et remboursement   Ven 5 Mar 2010 - 16:53

Oui mais vous king avez toujours réponse à tout alors voilà j'me suis permise !! Idea
Merci et très bonne journée ! flower
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RWM



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MessageSujet: Re: Frais Kilometriques et remboursement   Ven 5 Mar 2010 - 17:01

Re-bonjour Trucanot,
Je n'ai pas réponse à tout, mais je connais un peu la législation et la jurisprudence en droit du travail... Ce n'est pas plus compliqué que ça ! A chacun son truc.
Cordialement.
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yamathi



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MessageSujet: Re: Frais Kilometriques et remboursement   Lun 7 Fév 2011 - 20:03

bonjour
je viens de retrouver mon identifiant...
Oui j'ai eu gain de cause à l'époque, mais pas sur la totalité.
Depuis je suis dans une nouvelle étude avec un véhicule de fonction et un telephone.
Cordialement


RWM a écrit:
Bonjour Yamathi,
As-tu obtenu satisfaction pour ton remboursement de frais kilométriques?
Bien cordialement
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RWM



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MessageSujet: Re: Frais Kilometriques et remboursement   Dim 20 Fév 2011 - 20:17

Bonjour yamathi,
Pas moins de 3 années pour retrouver ton identifiant, si ce n'est pas de la ténacité, c'est pour le moins un grand mérite.
En tous les cas merci de m'avoir répondu.
J'espère que depuis tu t'es syndiqué... afin de moins perdre d'argent, la prochaine fois !
Cordialement
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