Réforme des régimes spéciaux : la réaction de la CRPCEN parue dans la Semaine Juridique - Edition notariale et immobilière n° 38 du 21 septembre 2007
Placée sous les feux de l'actualité médiatique de la rentrée par les déclarations du gouvernement relatives à la réforme annoncée des régimes spéciaux de retraites, la CRPCEN a tenu à rappeler le 14 septembre 2007, qu'elle dispose de caractéristiques qui la distinguent d'autres grands régimes spéciaux visés.
Elle précise ainsi qu'elle est :
- autonome, car la CRPCEN n'est pas subventionnée par l'Etat;
- solidaire, puisqu'elle participe aux systèmes de compensations inter-régimes (près de 67 millions d'Euro ont ainsi été versés par la CRPCEN en 2006 au titre des compensations);
- rigoureuse et responsable dans sa gestion, puisque son conseil d'administration travaille particulièrement depuis 2005 à la préparation d'un projet d'une réforme qui permettrait au régime de préserver son équilibre financier qui, pour la première fois depuis 2006 est déficitaire (moins 34,41 millions d'Euro)
Le conseil d'administration de la CRPCEN a engagé une réflexion approfondie sur l'avenir du régime dès 2005 pour faire face à deux défis.
Celui tout d'abord de l'égalité homme/femme qui, en raison d'une augmentation croissante du nombre de contentieux, doit conduire à un alignement des règles du régime sur celles de la jurisprudence européenne.
Celui ensuite de l'équilibre financier à long terme du régime, pour lequel le conseil d'administration de la CRPCEN fait réaliser des études actuarielles (encore en cours de réalisation).
Le conseil d'administration déclare rester "particulièrement attentif aux annonces du gouvernement et met tout en oeuvre pour être un interlocuteur actif dans la négociation".
Précision apportée par la revue : la CRPCEN sera présente, pour la première fois de ses soixante dix années d'existence, au 103ème Congrès des notaires de France (LYON, 23-26 septembre 2007) sur le stand F48 - F49).

Régimes spéciaux de retraite :
Le ministre du travail a reçu ce jour, 10 octobre, l'ensemble des syndicats (dont la FGCEN FO) et des entreprises concernées par la réforme des régimes spéciaux de retraite pour leur soumettre un document d'orientation précisant les principes généraux d'harmonisation des différents régimes spéciaux de retraite, avec ce qui relève de la responsabilité gouvernementale et ce qui relève des négociations d'entreprise.

Petit fils de caissier de notaire (mon grand père additionnait à la main), fils de clerc de notaire et de syndicaliste qui a côtoyé les HUOT, BOSSEAU (les anciens savent ce que le syndicalisme notarial doit à ces noms) et quelques autres, administrateur à la CRPCEN, je suis devenu notaire après 22 ans de cléricature, de syndicalisme (bon sang ne saurait mentir), créant mon propre office, il ya maintenant plus de 15 ans et envisageant la retraite, je suis surpris de voir que jamais, depuis que la suppression des régimes spéciaux de retraite et donc celui des clercs et employés de notaires, est sur le devant de la scène que les représentants de clercs et employés de notaires n’aient rappelé que la CRPCEN était pionnière en la matière, créant avant la Sécurité Sociale de 1945, la protection sociale des « forçats » du notariat depuis 1937, que la gestion (paritaire) de la CRPCEN a longtemps été citée en exemple, que le régime était équilibré, pouvait même se permettre des prêts sociaux, créer des maisons de vacances, mais que « grâce » au pouvoir politique d’après 1981 et l’avènement de la compensation, que LESTARD maitrisait mieux que même les autorités de tutelle, a conduit la CRPCEN à la situation comptable d’aujourd’hui, le déficit étant, me semble t il, causé par ladite compensation- des régimes déficitaires, peut être mal gérés que ce soit la SNCF, les militaires et je ne sais quels autres.
Tout cela est passé sous silence, je le regrette et cette tribune me donne l’occasion de rafraichir quelques souvenirs pour les plus anciens et d’informer les plus jeunes
En quelque sorte, l’audace des pionniers de 1937, qui y ont laissé leur vie, est punie par l’imprévoyance des pouvoirs publics de tous bords qui n’ont pas voulu, ni osé s’attaquer au problème « Retraite », il ya plus de 25 ans, puisque j’ai le souvenir que le Directeur de la SS au Ministère de la Santé, d’alors Mr Jean MARMOT (aujourd’hui décédé, je crois) avait largement attiré l’attention sur la bombe qui aujourd’hui explose.
Pour terminer, personne non plus ne semble mettre en exergue la pénibilité du travail au sein des offices de notaires pour les personnels (mais aussi les patrons) ; la pénibilité n’est pas seulement le fait du travail physique, mais aussi du travail intellectuel stressant, boosté toujours plus par le client pour qui tout est trop cher, pas assez rapide,..etc (refrain connu)

Salut Jules,
Bienvenue sur ce forum des salariés du notariat, même si tu es un "patron".
Tu parles de "suppression des régimes spéciaux" alors qu'il n'est question que de "réforme des régimes spéciaux". A mon humble avis, tu vas un peu vite en besogne, sauf à être pessimiste de nature.
Tu nous rappelles l'histoire des "forçats" du notariat d'avant la deuxième guerre mondiale. Mais qui aujourd'hui, mis à part quelques historiens du mouvement social en France, s'intéresse à cette histoire? Certainement pas les salariés d'aujourd'hui, certainement pas Sarkozy, certainement pas le gouvernement et les députés et sénateurs ...
Le principe de la compensation généralisée et de le surcompensation instauré par une loi de 1974 a été rappelé dans ce forum sous le titre "régime des retraites - compensations" le 14 avril 2007 à 18:41. Tu peux t'y reporter comme les 101 visiteurs enregistrés sur ce sujet à ce jour.
Pour ma part, je ne penses pas qu'il s'agisse d'une "imprévoyance des pouvoirs publics de tous bords" mais d'un problème de calculs et de vérifications de bases de calculs, que le législateur actuel ne veux pas réellement remettre en cause ... afin de ne pas faire de peine à celui de 1974. C'est tout bête un énarque!
Quant à la "pénibilité" dans le notariat, elle n'a rien à voir du tout avec celle définie dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux en cours et telle que la connaissent les marins, les mineurs, les ouvriers des aciéries et fonderies etc.
Merci tout de même de ta reflexion globale et constructive.
Cordialement.

certes, les salariés d'aujourd'hui ne font pas référence au passé, pourtant c'est bien le passé, qui explique ceci ou cela; nos anciens (ceux que j'ai cités et bien d'autres anonymes) ont bataillés avec les Notaires (de droit divin ou fils d'archevêques) pour obtenir la CRPCEN telle qu'elle était (ceci car j'ai demandé une actualisation de carrière il y a 3 semaines environ et aucune réponse ne m'est parvenue et je me souviens que lors du décès de ma mère, veuve de clerc,un "fonctionnaire" de la Caisse se glorifiait de ce titre avec tout ce qu'il a de péjoratif, dommage, l'esprit a bien changé). J'ai le souvenir d'un Directeur de la Caisse (Mr BAUDY) qui se félicitait d'avoir un budget de fonctionnement inférieur à 5%, utilisant les feuilles de papier recto verso (on y revient avec l'écologie), souvenirs, souvenirs,
Quant à la pénibilité du travail en bureau, pour quoi les syndicats de Clercs et employés ne s'emploient t il pas à la faire reconnaitre, il n'y a pas que le travail physique qui est pénible, ce c'est pas parce que nous avons les fesses sur une chaise toute la journée, que nous ne sortons pas le soir vidés en raison de la tension nerveuse, du stresse,..etc
C'est un débat vieux comme Hérode, mais puisqu'il faut la rupture, comme dit notre Président S., osons entamer ce débat javascript:emoticonp('')
lol!

Bonsoir Jules,
Bref, comme tu vas être un heureux retraité du notariat, tu vas pouvoir revenir dans un syndicat FO pour rappeler aux jeunes l'histoire de la création de la CRPCEN et préparer un dossier technique sur la reconnaissance de la "pénibilité du travail notarial". Ca risque d'être un peu difficile à mettre à l'ordre du jour d'une réunion de la commission mixte paritaire nationale, mais avec un bon dossier tout est possible !
Bon travail donc et bon retour au syndicalisme d'aujourd'hui avec ta niaque d'antan.
Cordialement.

Bonsoir Jules,
J'ai oublié de te dire que pour démarer ton futur travail syndical, tu peux utilement t'appuyer sur l'Accord européen sur le stress au travail du 8 octobre 2004, que tu trouveras sans problème sur Internet. C'est pas une blague et c'est très sérieux!
Cordialement

Bonjour,

Est ce que quelqu'un a des infos sur la réunion qui s'est tenue le 12 Mai dernier ?

D'avance, merci

Bonjour poivre,
Voici mes réponses :
Suite à la réception de la lettre de démission de son salarié, l'employeur (notaire) doit le faire savoir à la CRPCEN via la déclaration électronique.
(Source : www.crpcen.fr )
Concernant les conditions d'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie-maternité, invalidité et décès, plusieurs situations peuvent se présenter.
Par conséquent et à défaut de précision(s) dans ta question, je te conseille de te reporter au site www.crpcen.fr/recueil social et comptable.
Mais peut-être l'as-tu déjà fait ?
Cordialement à ton écoute.

Bonjour RWM,
le lien ne fonctionne pas.
Pour ce qui est de la situation, il s'agit d'une démission pure et simple après plus de 25 années de bons et loyaux services et changement de patron dernièrement.
P

Bonsoir poivre,
Voici comment accéder au site de la CRPCEN :
1/ www.crpcen.fr
2/ dans la case "rechercher sur le site" taper le mot "recueil"
3/ cliquer sur "Recueil Social et Comptable"
Je viens de faire un essai et ça fonctionne normalement.
Bonne recherche.
Cordialement

Bonsoir à tous.
Après avoir parcouru le recueil de la crcpen, je n'ai pas trouvé où il était question de démission et de couverture médicale.
Donc je vous pose ma question :
Lorsqu'on donne sa démission, est on couvert pendant 1 an pour les risques maladies comme un licensié ou est ce que la couverture s'arrête immédiatement ?
Merci pour vos réponses
Poivre

Bonsoir poivre,
Ne connaissant pas les raisons (personnelles) de ta démission, je te conseille de poser ta question directement à la CRPCEN.
Tu obtiendras une réponse personnalisée et c'est bien plus sûr.
Cordialement

Bonjour à tous,

Mon attention a été attirée sur certains documents du conseil d'orientation des retraites et notamment le suivant, le document 10.

On nous parle de régimes contributeurs et de régimes bénéficiaires ; au rang de ces derniers figure notre CRPCEN. Le système de surcompensation des régimes m'a l'air austère de prime abord mais doit-on comprendre que d'autres régimes spéciaux versaient une contribution à notre CRPCEN ?

Si quelqu'un a une information ou un éclaircissement sur le sujet, merci de bien vouloir en faire part !

D'avance, merci.

Bonjour Uldrich,
La compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse de salariés a été instituée par la loi de finances pour 1986, mais avec entrée en vigueur dès l'exercice 1985.
Ne se substituant pas à la compensation généralisée, mais se surajoutant à elle, elle a été qualifiée de "surcompensation".
En application de l'article D.134-9-1 du code de la Sécurité Sociale, elle concerne l'ensemble des régimes spéciaux d'assurance vieillesse dont l'effectif des retraités titulaires de pensions de droits directs âgés d'au moins soixante ans dépasse 5.000 personnes au 1er juillet de l'année considérée.
C'est donc le cas de la CRPCEN qui, sauf erreur de ma part, a été bénéficiaire (et l'est peut-être encore) de cette "surcompensation" en 2007 pour 17.182.314 € (soit 1% du total) en 2007.
(Source : Document n°10 du CONSEIL D'ORIENTATION DES RETRAITES séance plénière du 10 juin 2009)