SALARIES DU NOTARIAT

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 CRPCEN

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RWM



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MessageSujet: CRPCEN   Dim 23 Sep 2007 - 13:23

Réforme des régimes spéciaux : la réaction de la CRPCEN parue dans la Semaine Juridique - Edition notariale et immobilière n° 38 du 21 septembre 2007
Placée sous les feux de l'actualité médiatique de la rentrée par les déclarations du gouvernement relatives à la réforme annoncée des régimes spéciaux de retraites, la CRPCEN a tenu à rappeler le 14 septembre 2007, qu'elle dispose de caractéristiques qui la distinguent d'autres grands régimes spéciaux visés.
Elle précise ainsi qu'elle est :
- autonome, car la CRPCEN n'est pas subventionnée par l'Etat;
- solidaire, puisqu'elle participe aux systèmes de compensations inter-régimes (près de 67 millions d'Euro ont ainsi été versés par la CRPCEN en 2006 au titre des compensations);
- rigoureuse et responsable dans sa gestion, puisque son conseil d'administration travaille particulièrement depuis 2005 à la préparation d'un projet d'une réforme qui permettrait au régime de préserver son équilibre financier qui, pour la première fois depuis 2006 est déficitaire (moins 34,41 millions d'Euro)
Le conseil d'administration de la CRPCEN a engagé une réflexion approfondie sur l'avenir du régime dès 2005 pour faire face à deux défis.
Celui tout d'abord de l'égalité homme/femme qui, en raison d'une augmentation croissante du nombre de contentieux, doit conduire à un alignement des règles du régime sur celles de la jurisprudence européenne.
Celui ensuite de l'équilibre financier à long terme du régime, pour lequel le conseil d'administration de la CRPCEN fait réaliser des études actuarielles (encore en cours de réalisation).
Le conseil d'administration déclare rester "particulièrement attentif aux annonces du gouvernement et met tout en oeuvre pour être un interlocuteur actif dans la négociation".
Précision apportée par la revue : la CRPCEN sera présente, pour la première fois de ses soixante dix années d'existence, au 103ème Congrès des notaires de France (LYON, 23-26 septembre 2007) sur le stand F48 - F49).
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RWM



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MessageSujet: Re: CRPCEN   Mer 10 Oct 2007 - 23:42

Régimes spéciaux de retraite :
Le ministre du travail a reçu ce jour, 10 octobre, l'ensemble des syndicats (dont la FGCEN FO) et des entreprises concernées par la réforme des régimes spéciaux de retraite pour leur soumettre un document d'orientation précisant les principes généraux d'harmonisation des différents régimes spéciaux de retraite, avec ce qui relève de la responsabilité gouvernementale et ce qui relève des négociations d'entreprise.
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jules



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MessageSujet: CRPCEN   Mer 17 Oct 2007 - 22:29

Petit fils de caissier de notaire (mon grand père additionnait à la main), fils de clerc de notaire et de syndicaliste qui a côtoyé les HUOT, BOSSEAU (les anciens savent ce que le syndicalisme notarial doit à ces noms) et quelques autres, administrateur à la CRPCEN, je suis devenu notaire après 22 ans de cléricature, de syndicalisme (bon sang ne saurait mentir), créant mon propre office, il ya maintenant plus de 15 ans et envisageant la retraite, je suis surpris de voir que jamais, depuis que la suppression des régimes spéciaux de retraite et donc celui des clercs et employés de notaires, est sur le devant de la scène que les représentants de clercs et employés de notaires n’aient rappelé que la CRPCEN était pionnière en la matière, créant avant la Sécurité Sociale de 1945, la protection sociale des « forçats » du notariat depuis 1937, que la gestion (paritaire) de la CRPCEN a longtemps été citée en exemple, que le régime était équilibré, pouvait même se permettre des prêts sociaux, créer des maisons de vacances, mais que « grâce » au pouvoir politique d’après 1981 et l’avènement de la compensation, que LESTARD maitrisait mieux que même les autorités de tutelle, a conduit la CRPCEN à la situation comptable d’aujourd’hui, le déficit étant, me semble t il, causé par ladite compensation- des régimes déficitaires, peut être mal gérés que ce soit la SNCF, les militaires et je ne sais quels autres.
Tout cela est passé sous silence, je le regrette et cette tribune me donne l’occasion de rafraichir quelques souvenirs pour les plus anciens et d’informer les plus jeunes
En quelque sorte, l’audace des pionniers de 1937, qui y ont laissé leur vie, est punie par l’imprévoyance des pouvoirs publics de tous bords qui n’ont pas voulu, ni osé s’attaquer au problème « Retraite », il ya plus de 25 ans, puisque j’ai le souvenir que le Directeur de la SS au Ministère de la Santé, d’alors Mr Jean MARMOT (aujourd’hui décédé, je crois) avait largement attiré l’attention sur la bombe qui aujourd’hui explose.
Pour terminer, personne non plus ne semble mettre en exergue la pénibilité du travail au sein des offices de notaires pour les personnels (mais aussi les patrons) ; la pénibilité n’est pas seulement le fait du travail physique, mais aussi du travail intellectuel stressant, boosté toujours plus par le client pour qui tout est trop cher, pas assez rapide,..etc (refrain connu)
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RWM



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MessageSujet: Re: CRPCEN   Ven 19 Oct 2007 - 1:04

Salut Jules,
Bienvenue sur ce forum des salariés du notariat, même si tu es un "patron".
Tu parles de "suppression des régimes spéciaux" alors qu'il n'est question que de "réforme des régimes spéciaux". A mon humble avis, tu vas un peu vite en besogne, sauf à être pessimiste de nature.
Tu nous rappelles l'histoire des "forçats" du notariat d'avant la deuxième guerre mondiale. Mais qui aujourd'hui, mis à part quelques historiens du mouvement social en France, s'intéresse à cette histoire? Certainement pas les salariés d'aujourd'hui, certainement pas Sarkozy, certainement pas le gouvernement et les députés et sénateurs ...
Le principe de la compensation généralisée et de le surcompensation instauré par une loi de 1974 a été rappelé dans ce forum sous le titre "régime des retraites - compensations" le 14 avril 2007 à 18:41. Tu peux t'y reporter comme les 101 visiteurs enregistrés sur ce sujet à ce jour.
Pour ma part, je ne penses pas qu'il s'agisse d'une "imprévoyance des pouvoirs publics de tous bords" mais d'un problème de calculs et de vérifications de bases de calculs, que le législateur actuel ne veux pas réellement remettre en cause ... afin de ne pas faire de peine à celui de 1974. C'est tout bête un énarque!
Quant à la "pénibilité" dans le notariat, elle n'a rien à voir du tout avec celle définie dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux en cours et telle que la connaissent les marins, les mineurs, les ouvriers des aciéries et fonderies etc.
Merci tout de même de ta reflexion globale et constructive.
Cordialement.
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jules



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MessageSujet: Re: CRPCEN   Ven 19 Oct 2007 - 22:31

certes, les salariés d'aujourd'hui ne font pas référence au passé, pourtant c'est bien le passé, qui explique ceci ou cela; nos anciens (ceux que j'ai cités et bien d'autres anonymes) ont bataillés avec les Notaires (de droit divin ou fils d'archevêques) pour obtenir la CRPCEN telle qu'elle était (ceci car j'ai demandé une actualisation de carrière il y a 3 semaines environ et aucune réponse ne m'est parvenue et je me souviens que lors du décès de ma mère, veuve de clerc,un "fonctionnaire" de la Caisse se glorifiait de ce titre avec tout ce qu'il a de péjoratif, dommage, l'esprit a bien changé). J'ai le souvenir d'un Directeur de la Caisse (Mr BAUDY) qui se félicitait d'avoir un budget de fonctionnement inférieur à 5%, utilisant les feuilles de papier recto verso (on y revient avec l'écologie), souvenirs, souvenirs,
Quant à la pénibilité du travail en bureau, pour quoi les syndicats de Clercs et employés ne s'emploient t il pas à la faire reconnaitre, il n'y a pas que le travail physique qui est pénible, ce c'est pas parce que nous avons les fesses sur une chaise toute la journée, que nous ne sortons pas le soir vidés en raison de la tension nerveuse, du stresse,..etc
C'est un débat vieux comme Hérode, mais puisqu'il faut la rupture, comme dit notre Président S., osons entamer ce débat javascript:emoticonp('lol!')
lol!
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RWM



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MessageSujet: Re: CRPCEN   Ven 19 Oct 2007 - 22:54

Bonsoir Jules,
Bref, comme tu vas être un heureux retraité du notariat, tu vas pouvoir revenir dans un syndicat FO pour rappeler aux jeunes l'histoire de la création de la CRPCEN et préparer un dossier technique sur la reconnaissance de la "pénibilité du travail notarial". Ca risque d'être un peu difficile à mettre à l'ordre du jour d'une réunion de la commission mixte paritaire nationale, mais avec un bon dossier tout est possible !
Bon travail donc et bon retour au syndicalisme d'aujourd'hui avec ta niaque d'antan.
Cordialement.
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MessageSujet: Re: CRPCEN   Ven 19 Oct 2007 - 23:54

Bonsoir Jules,
J'ai oublié de te dire que pour démarer ton futur travail syndical, tu peux utilement t'appuyer sur l'Accord européen sur le stress au travail du 8 octobre 2004, que tu trouveras sans problème sur Internet. C'est pas une blague et c'est très sérieux!
Cordialement
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BBM



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MessageSujet: Re: CRPCEN   Mar 19 Mai 2009 - 15:37

Bonjour,

Est ce que quelqu'un a des infos sur la réunion qui s'est tenue le 12 Mai dernier ?

D'avance, merci
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RWM



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MessageSujet: Démission et couverture sociale   Dim 21 Fév 2010 - 17:13

Bonjour poivre,
Voici mes réponses :
Suite à la réception de la lettre de démission de son salarié, l'employeur (notaire) doit le faire savoir à la CRPCEN via la déclaration électronique.
(Source : www.crpcen.fr )
Concernant les conditions d'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie-maternité, invalidité et décès, plusieurs situations peuvent se présenter.
Par conséquent et à défaut de précision(s) dans ta question, je te conseille de te reporter au site www.crpcen.fr/recueil social et comptable.
Mais peut-être l'as-tu déjà fait ?
Cordialement à ton écoute.
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poivre



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MessageSujet: Re: CRPCEN   Dim 21 Fév 2010 - 17:18

Bonjour RWM,
le lien ne fonctionne pas.
Pour ce qui est de la situation, il s'agit d'une démission pure et simple après plus de 25 années de bons et loyaux services et changement de patron dernièrement.
P
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RWM



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MessageSujet: Comment accéder au site CRPCEN?   Dim 21 Fév 2010 - 21:04

Bonsoir poivre,
Voici comment accéder au site de la CRPCEN :
1/ www.crpcen.fr
2/ dans la case "rechercher sur le site" taper le mot "recueil"
3/ cliquer sur "Recueil Social et Comptable"
Je viens de faire un essai et ça fonctionne normalement.
Bonne recherche.
Cordialement
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poivre



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MessageSujet: Re: CRPCEN   Lun 29 Mar 2010 - 21:23

Bonsoir à tous.
Après avoir parcouru le recueil de la crcpen, je n'ai pas trouvé où il était question de démission et de couverture médicale.
Donc je vous pose ma question :
Lorsqu'on donne sa démission, est on couvert pendant 1 an pour les risques maladies comme un licensié ou est ce que la couverture s'arrête immédiatement ?
Merci pour vos réponses
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RWM



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MessageSujet: Re: CRPCEN   Lun 29 Mar 2010 - 23:18

Bonsoir poivre,
Ne connaissant pas les raisons (personnelles) de ta démission, je te conseille de poser ta question directement à la CRPCEN.
Tu obtiendras une réponse personnalisée et c'est bien plus sûr.
Cordialement
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Uldrich



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MessageSujet: Re: CRPCEN   Mer 2 Juin 2010 - 8:15

Bonjour à tous,

Mon attention a été attirée sur certains documents du conseil d'orientation des retraites et notamment le suivant, le document 10.

On nous parle de régimes contributeurs et de régimes bénéficiaires ; au rang de ces derniers figure notre CRPCEN. Le système de surcompensation des régimes m'a l'air austère de prime abord mais doit-on comprendre que d'autres régimes spéciaux versaient une contribution à notre CRPCEN ?

Si quelqu'un a une information ou un éclaircissement sur le sujet, merci de bien vouloir en faire part !

D'avance, merci.
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RWM



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MessageSujet: Compensation spécifique entre régimes spéciaux   Mer 2 Juin 2010 - 13:18

Bonjour Uldrich,
La compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse de salariés a été instituée par la loi de finances pour 1986, mais avec entrée en vigueur dès l'exercice 1985.
Ne se substituant pas à la compensation généralisée, mais se surajoutant à elle, elle a été qualifiée de "surcompensation".
En application de l'article D.134-9-1 du code de la Sécurité Sociale, elle concerne l'ensemble des régimes spéciaux d'assurance vieillesse dont l'effectif des retraités titulaires de pensions de droits directs âgés d'au moins soixante ans dépasse 5.000 personnes au 1er juillet de l'année considérée.
C'est donc le cas de la CRPCEN qui, sauf erreur de ma part, a été bénéficiaire (et l'est peut-être encore) de cette "surcompensation" en 2007 pour 17.182.314 € (soit 1% du total) en 2007.
(Source : Document n°10 du CONSEIL D'ORIENTATION DES RETRAITES séance plénière du 10 juin 2009)
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RWM



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MessageSujet: La sécu, malade incurable?   Ven 11 Oct 2013 - 20:35

Lu dans le magazine "Bien sûr santé" n°37 de septembre/octobre 2013 :
LA SECU, MALADE INCURABLE?
De cure de déremboursements en doses massives de cotisations, rien n'y fait...
Notre système de santé a longtemps été considéré comme le meilleur du monde. De déficit en déficit, ce titre honorifique lui est désormais contesté. faut-il pour autant le jeter dans le trou de la Sécu?

Vers des réformes "justes"?
C'est la commission des comptes de la santé qui l'affirme. Malgré les désengagements successifs de la Sécu, la France reste "l'un des pays développés où la prise en charge des dépenses de santé par les fonds publics est la plus importante, et où le reste à la charge des ménages est le plus limité".
Il n'en reste pas moins que la crise économique nous oblige de plus en plus souvent à passer notre santé au second plan des priorités.
Le problème est aujourd'hui posé sans fioritures : comment garder son âme au financement de l'assurance maladie, lorsque le principe qui a présidé à sa création est clairement remis en cause. A l'époque des réformes "justes", il n'est sans doute pas inutile d'en rappeler la philosophie : "chacun cotise en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins"...
(Signé Daniel DELTA)
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MessageSujet: Re: CRPCEN   Lun 30 Déc 2013 - 0:24

Bonsoir chani,
Je réponds à votre question relative à la couverture sociale CRPCEN des demandeurs d'emploi du notariat, en fin de droits, et posée à tort dans un "nouveau sujet".
Les modalités de votre protection sociale varient selon que vous percevez ou non une allocation chômage versée par Pôle emploi.
Si vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi
Vous bénéficiez, pendant 1 an à compter de la date de cessation du versement de votre allocation chômage, du maintien de vos droits:
   au remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité,
   aux indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, de congé maternité, de congé paternité, et aux prestations des assurances invalidité et décès.
Au-delà de cette période de maintien de droits
Vous pouvez continuer à bénéficier du remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité sous réserve d'être à la recherche effective d'un emploi ou en être dispensé(e) par le Pôle emploi.
A ma connaissance, dans cette situation, pour faire valoir vos droits vous devez complétez un formulaire «Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi - Assurances maladie et maternité» (formulaire n° S 3137a) et l'adresser à la CRPCEN.
Bien cordialement.
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chani



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MessageSujet: Re: CRPCEN   Lun 30 Déc 2013 - 17:50

Bonjour RWM,
Désolée  Embarassed d'avoir créé un nouveau sujet. Ce n'était pas mon intention. je suis allée voir dans CRPCEN et croyait bien être restée dans ce forum pour poster une réponse. Je vous envoie de plates excuses.

En 2012, j'avais été aidée par une assistante sociale et je reprends ses notes. "tout pendant que vous êtes indemnisée par pôle emploi, vous êtes aussi affiliée à la CRPCEN même si vous travaillez à temps partiel". Cependant la couverture est de 3 ans maximum ? ????
Mais qu'entends t-on par "droits assedics "? lorsqu'on bascule à l'ASS (gérée par pole emploi) est ce que çà compte encore ?
J'étais censée recevoir un courrier de pole emploi à faire suivre à la CRPCEN. mais tout ceux qui, comme moi, après 30 ans de bons et loyaux services dans le notariat, ont fait la découverte de pole emploi pour la 1ere fois de leur vie professionnelle, savent maintenant les méandres de cette administration. Et donc je n'ai jamais rien reçu. Peut être s'agit t'il de l'attestation sur l'honneur dont vous parlez.
J'ai questionné à plusieurs reprises notre caisse, sans obtenir une réponse claire. Je travaille quelques heures en CESU mais je n'ai pas droit à la Sécurité sociale car je ne cumule pas assez d'heures (20 h par mois environ).
Situation bien compliquée.. cela ne me parait pas possible de rester sans couverture sociale.
Je fais donc un courrier à la CRPCEN pour savoir ce qu'il en est réellement. Surtout que je dois subir une intervention chirurgicale en février.
Bien entendu, je vous tiendrais informés de la réponse que j'aurais obtenue et qui peut être utile aux personnes dans la même situation que moi.
Merci. et bien cordialement.

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RWM



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MessageSujet: CRPCEN et ASS   Lun 30 Déc 2013 - 20:45

Bonjour chani,
Excuses plates acceptées, car nous ne sommes pas des « sauvages » sur ce Forum, même si nous souhaitons un minimum d’ordre dans les sujets traités, dans l’intérêt, bien compris, de tous nos utilisateurs présents et à venir.

Vos questions me laissent à penser que vous ne connaissez pas bien le sens de certaines appellations usuelles en matière de couverture sociale et d’indemnisation du chômage.

Voici donc quelques définitions indispensables à bien connaître par tout salarié, y compris du notariat :

ASSEDIC :
Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (communément appelées Assédic) étaient des associations françaises loi de 1901, créées à partir de 1958. Elles ont fusionné en 2008 avec l'ANPE pour former Pôle emploi.

ASS (Allocation de solidarité spécifique)
Une demande d'admission à l'ASS est automatiquement adressée par Pôle-Emploi en fin de droits aux allocations de l'assurance chômage.
L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Si vous êtes dispensé de recherche d'emploi, l'attribution se fait par périodes d'un an renouvelable.
Une demande de renouvellement de l'ASS est automatiquement adressée par Pôle-Emploi en fin de période d'indemnisation.

POLE-EMPLOI :
Le Pôle-Emploi est un établissement public à caractère administratif né de la fusion entre deux organismes : l'Agence Nationale Pour l'Emploi (ANPE) et les ASSEDIC.
Le Pôle-Emploi a pour principale mission de proposer à tout demandeur d'emploi un interlocuteur unique qui devra mettre en place un certain nombre de mesures pour lui assurer un retour sur le marché du travail rapide et dans les meilleures conditions possibles.
Le Pôle-Emploi assure donc l'inscription, l'information, l'orientation, le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Il est par ailleurs chargé de mettre en relation demandeurs et offreurs d'emplois.
Par ailleurs, le Pôle-Emploi soutient les personnes au chômage d'un point de vue financier : il détermine et de verse les allocations chômage ou les minimas sociaux aux demandeurs d'emplois qu'il a à sa charge.

Ces précisions étant apportées, pour notre parfaite compréhension mutuelle, j’aimerais que vous précisiez :
- ce que vous entendez par « droits assedic » puisque l’Assedic n’existe plus ?
- pourquoi vous assimilez POLE-EMPLOI à une administration ?
Nulle part, dans nos récents échanges, il n’a été question d’une notion de « droits assedic » devenue obsolète, selon mes connaissances.
Enfin, il n’y a rien d’étonnant à ce que vous « découvriez des méandres » (Sic) là où il n’y a pas d’administration !
Nous sommes (normalement !) des juristes et il m’apparaît important que nous le restions avec discernement et précision dans l’usage des bons termes dans une demande d’explications.
Une chose est certaine, un demandeur d’emploi normalement inscrit à Pôle-Emploi et véritablement en recherche d’emploi, ne peut pas se retrouver sans couverture sociale.
Reste à bien vous assurer, avant toute intervention chirurgicale, que vous avez également une « bonne couverture mutualiste »… Mais c’est un autre problème que vous auriez grand intérêt à examiner, de nouveau, avec une assistante sociale afin de ne pas commettre d’impair irréparable ou difficilement réparable sur le plan financier. Il me semble évident que la chirurgie et les frais d’hospitalisation, coûtent très chers…
Bien cordialement à votre écoute.
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chani



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MessageSujet: Re: CRPCEN   Lun 30 Déc 2013 - 23:42

Bonsoir,
Concernant les "Assedics" je n'ai fait que reprendre les termes notés en 2012 par l'assistance sociale qui avait contacté la CRPCEN. Bien sur que je sais que l'Assedic n'existe plus. A mon grand regret de côtoyer bien trop souvent Pôle Emploi. No 
Pour en revenir à nos moutons, la CRPCEN m'a adressé un mail que je qualifierais de "passe-partout" me confirmant le maintien des droits "si vous êtes indemnisés par Pole emploi (ex-Assedic et ex-Anpe) SIC.
Je sais aussi ce qu'est l'ASS malheureusement (environ 470 euros par mois) Pas de quoi se payer du foie gras.
J'ai donc re-téléphoné à la CRPCEN pour expliquer une fois de plus en long et en large mon parcours depuis ce licenciement de 2009. Mes droits vont être réétudiés attentivement. En effet l'explication n'est pas claire puisque la CRPCEN dit maintenir la couverture durant la période de perception des allocations de chomage et comme vous le précisez,  l'ASS est automatiquement adressée par Pôle-Emploi en fin de droits aux allocations de l'assurance chômage. L'ASS peut elle être considérée comme une allocation de chômage ? La CRPCEN n'a pas su me répondre par téléphone sur ce sujet là. Cela voudrait dire que la couverture sociale serait remise en cause tous les 6 mois comme l'ASS.  
(Petite parenthèse : je ne souhaite à personne d'avoir à remplir les demandes d'ASS, quelle galère, surtout quand le renouvellement tombe en milieu d'année et que vous devez fournir tous vos revenus y compris "mobiliers" sur les derniers mois alors que les banques fonctionnent sur l'année civile. Mais je m'éloigne du sujet. )
Et oui, je réitère avec force, les méandres de Pole Emploi, il faut le vivre pour le croire. De là à les assimiler à une "administration" il n'y a pas un grand pas à faire. D'ailleurs c'est communément l'étiquette qu'on leur adjoint. Qui peut vous faire déplacer à 20km pour vous faire apporter un papier que vous avez consciencieusement rempli, vous faire attendre pendant 1 heure pour donner ce papier, et le déchirer devant vous parce que tout à coup il fait double emploi !!! exemple parmi tant d'autres. Quant aux missions que vous citez elles sont bien mal remplies. ( principale mission de proposer à tout demandeur d'emploi un interlocuteur unique qui devra mettre en place un certain nombre de mesures pour lui assurer un retour sur le marché du travail rapide) Tu parles, en 4 ans, j'ai eu une dizaine "d'interlocuteurs uniques", et les jobs et formations c'est moi qui les ait trouvées, pour finir par créer mon propre emploi. La seule proposition qu'ils mont fait était un poste déjà pourvu... même pas fichu de verser les allocations à la date prévue, parce que trop de travail. Comme si votre salaire était versé avec un mois de retard.  
Quant à la mutuelle (MCEN), j'ai reçu ce matin mes mensualités à régler et ma carte pour 2014.
Mais rassurez-vous j'ai pris mes précautions, je suis allée déjà démarcher plusieurs assurances
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MessageSujet: Nature de l'ASS   Mar 31 Déc 2013 - 0:18

Bonsoir chani,
Selon le fisc, les sommes à déclarer au titre : Autres revenus, sont les Allocations chômage : (toutes les sommes versées par « Pôle emploi ») à savoir :
   allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ;
   allocation de fin de formation (AFF) ;
   allocation des demandeurs d’emploi en formation ;
   allocation temporaire d’attente (ATA) ;
   allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
   allocation équivalent retraite (AER) ;
Reste à vérifier que Pôle-Emploi soit du même avis que le fisc...
Concernant tes "droits ASSEDIC" pour lesquels tu fais référence à des notes de 2012, ce ne peut être qu'une erreur de prise de notes puisque la fusion ASSEDIC-ANPE est intervenue en 2008... Simple bon sens paysan!
Quant à tes considérations sur le fonctionnement de Pôle-Emploi, je les partage entièrement, mais ce n'est pas le sujet ici. Un peu d'ordre dans les idées et dans les sujets SVP.
Bien cordialement.
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chani



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MessageSujet: Re: CRPCEN   Mar 31 Déc 2013 - 15:36

c'est bien là tout le problème, cher RWM.
Vous avez un "son de cloche" chez Pole Emploi, un autre "son" à la CRPCEN, un autre encore à la CPAM,.. et jamais de réponse claire. Et je vous fais grâce de toutes les démarches près d'assurances complémentaires.
çà fait trois fois que je questionne les services concernés. J'obtiens des réponses "générales" voir même carrément un "formulaire".  Et ce qui est fort désagréable c'est que c'est à chaque fois "votre faute", parce que vous n'avez pas fourni ceci, rempli ce papier là....
J'ai cotisé 30 ans à la CRPCEN pour en arriver là...
Je ne dois pourtant pas être la seule à avoir été licenciée du notariat (en 2009 c'était courant) et à ne pas avoir retrouvé du travail dans le notariat.

PS : je ne suis pas responsable de la prise de note par une assistante sociale en 2012. Beaucoup de personnes parlent encore d'assedic, même la crpcen dans sa réponse l'explique encore.

Bonne fin d'année à tous  rendeer  santa  rendeer
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RWM



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MessageSujet: Couverture sociale CRPCEN et allocations chômage   Mar 31 Déc 2013 - 17:04

Bonjour chani,
Autant vous le dire, tout net, vous cherchez des complications, là où, à mon humble avis, il n'y en a pas.
Je rappelle que votre question initiale (perdue de vue dans les méandres de vos réflexions tous azimuts autour du chômage) était relative au sort de votre couverture sociale CRPCEN, de demandeur d'emploi, en fin de droits.
Là est l'unique question.
Toutes les sommes versées par le Pôle-Emploi sont par essence des allocations-chômage, car le Pôle-Emploi n'a rien d'autre à verser, tout simplement.
Il n'est certainement pas dans les compétences légales de la CRPCEN, d'avoir à se prononcer sur la nature des allocations-chômage versées par le Pôle-Emploi.
Il faut que vous arrêtiez de rendre tout le monde responsable de tout, autour de votre situation de demandeur d'emploi, aussi pénible soit-elle à vivre. J'en parle en connaissance de cause car j'ai été moi-même chômeur non indemnisé (du tout) pendant 7 mois consécutifs durant ma carrière.
Le fait que vous ayez cotisé 30 ans à la CRPCEN ne change rien à vos droits acquis en matière de retraite et de couverture sociale.
Cessez de vous "faire des nœuds au cerveau" c'est totalement inutile et très néfaste à votre crédibilité d'une part, et à la reprise sereine d'un travail, quel qu'il soit, d'autre part.
Plus philosophiquement parlant, ne pensez-vous pas que nous sommes tous collectivement un peu responsable de nos propres incompréhensions, du fait que nous sommes à l'origine de tous les systèmes d'indemnisation mis en place?
Ce n'est pas systématiquement la faute des autres, c'est pour cela aussi que je milite syndicalement, au lieu de rester passif, en pantoufles devant mon téléviseur.
Enfin, ce n'est pas parce-que certain(e)s, même à la CRPCEN, parleraient toujours des ASSEDIC, 5 ans après leur disparition, qu'il faut impérativement les "singer"...
Prenons nous-mêmes collectivement, notre avenir en main, que diable!
A l'année prochaine avec de bonnes résolutions.
Cordialement.
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chani



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MessageSujet: Re: CRPCEN   Mar 31 Déc 2013 - 18:24

Cher Monsieur RWM,
Je vous trouve bien "agressif" en cette fin d'année.
je ne cherchais que quelques renseignements de la part d'anciens collègues. Mais vous n'avez cessé depuis le début de me "rembarrer" (parce que je ne suis pas dans le bon sujet, ni n'emploie les bons termes...) Bref j'ai l'impression de vous déranger et d'être "crétine".
Au fait j'ai retrouvé mon profil de 2009 'BATF".
Je quitte donc ce forum qui ne m'est d'aucune aide mais au contraire m'a fait du mal.
 lol!
P.S : Si vous avez un tout petit peu de compréhension, cher monsieur, je vous précise que j'ai été licenciée à tort, bien défendue aux prud'hommes par un aimable syndicaliste de FO, décédé malheureusement depuis et que j'ai gagné contre des notaires qui ont foutu ma vie en l'air et qui continuent à s'engraisser.
je vous salue bien bas.
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marzolf



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MessageSujet: Re: CRPCEN   Mar 31 Déc 2013 - 20:07

Bonne année à tous, comme vient de le dire joyeusement sur pensées du jour, notre pétillante Pépita. Bonne année 2014 à Chani aussi, dont je comprends l'acharnement que RWM qualifie un peu vite d'idée fixe. Je vis à peu près la même chose et je confirme ses impressions, y compris pour le caractère évasif des réponses obtenues de la crpcen. Quant aux mutuelles etc en général et à la mcen en particulier, bien que venant d'Alsace Moselle et donc moins concerné (encore que...), je suggère d'ouvrir un sujet mutuelles sur ce forum. Ceci aurait d'ailleurs l'avantage de faire sortir certains "fédéraux" de leur mutisme sur ce sujet qui les occuperait presque exclusivement en ce moment, leur mutisme restant impardonnable sur d'autres sujets et dans les cas où la cléricature s'en prend plein la figure sans qu'aucun de ses syndicats ne lèvent le bout de leurs petits doigts (sauf dans les cocktails peut-être?). C'est aussi à l'attention de nos chers dirigeants syndicaux que j'ai passé ici le 31 décembre 2013 le portrait d'Abel DELCLOY accroché dans les locaux de la fgcen. Que penserait-il de ce que nous faisons, à cette date qui est une date charnière dans la fédération des syndicats départementaux de clercs, lui qui a tant contribué à les monter...
Comme disait s. Legagnoa le 16 novembre dernier, " gérer la caisse (crpcen) ne suffit pas.../..." propos suivi de suggestions polies que je voudrais bien l'entendre redire plus fermement. A son propos j'ajouterais volontiers, à l'attention par exemple d'une paire d'aimables déjâ bien épinglés ici (bonne années aux deux et à leurs dévoués servants de pièces), ceci : à plus forte raison, gérer la mcen ne suffit pas non plus.
Je termine en formulant ce voeu que l'on cesse de traiter partout les chômeurs comme des parias voir des cafards, jusque dans les syndicats je n'hésite pas à le dire.
Maintenant comme l'ami Abel Delcloy, je compte bien reprendre mon bâton de pélerin et aller voir prochainement certains élus, politiques, bien choisis. Les notaires ont horreur de ceci mais c'est de bonne guerre n'est ce pas? J'en connais qui prendraient même volontiers des enfants de député, en formation d'avocat, en stage dans leur étude. Si c'est pas du bon lobby. Pourquoi les clercs n'iraient pas voir leurs députés quand le patron des notaires se paie le luxe d'un chantage politique dans un quotidien national?
Pour chanter encore, bonne année encore, et que l'an fini nous soyons tous réunis.



Dernière édition par marzolf le Jeu 2 Jan 2014 - 1:48, édité 2 fois
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