SALARIES DU NOTARIAT

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 points de formation

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RWM



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MessageSujet: Points de formation   Mar 30 Nov 2010 - 15:48

Bonjour kreuleine,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat.
En guise de présentation pourrais-tu nous dire, quand et comment tu as découvert notre forum?
La réponse à ta question est contenue dans ma réponse à pipoune du 8 novembre 2010 ci-dessus.
J'espère que tu sais comment te procurer la CCN du Notariat et tous ses avenants.
Cordialement


Dernière édition par RWM le Mer 11 Déc 2013 - 2:26, édité 1 fois
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kreuleine



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MessageSujet: Re: points de formation   Mar 30 Nov 2010 - 16:18

Merci de votre réponse rapide.

Je suis bien déjà en possession de la CCN et avenants, c'est pourquoi je me demandais d'où sortaient les dires de mes patrons !

sinon, je vous ai trouvé hier en faisant une recherche dans google, après qu'on m'aie rapporté ce dont je parle ci-dessus.

Cela leur couterait-il moins cher de se faire redresser par la CRCPEN, que de payer ces points ?????
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RWM



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MessageSujet: Points de formation   Mar 30 Nov 2010 - 16:26

Re-bonjour kreuleine,
Sur le plan purement financier, si les patrons ont visiblement à gagner à ne pas respecter cette disposition de la convention collective, les salariés ont encore plus à perdre en ne faisant pas respecter ce que la CCN leur accorde.
C'est à nous salariés de nous faire respecter avec l'aide de nos syndicats et de leurs avocats.
Cordialement.
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RWM



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MessageSujet: Points formation et notariat   Mer 28 Sep 2011 - 2:10

Bonjour GINOU40,
L'article 29 de la Convention Collective Nationale du Notariat du 8 juin 2001 a été abrogé et remplacé aux termes de l'article 1 de l'avenant n°5 du 14 octobre 2004.
Connais-tu cet avenant, que tu peux télécharger gratuitement à partir du site www.fgcen-fo.com ?
A sa lecture et principalement celle de l'article 29.1.3., te poses-tu toujours la même question ?
Bien cordialement à te lire.
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GINOU40



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MessageSujet: Re: points de formation   Sam 1 Oct 2011 - 19:11

merci pour les explications. J'espère avoir bien compris.

Ma référence était certes erronée . Erreur due au fait que dans la convention en ma possession, obtenue auprès de Juritravail avec mise à jour au 1er T 2010, j'ai deux articles 29 : un en vigueur étendu (apparemment celui abrogé) et un en vigueur non étendu. Je ne suis certes pas dans le bon sujet mais pourquoi ces deux textes cohabitent ils aujourd'hui ? y a t-il des offices qui peuvent encore être sous le coup de l'ancien article ? il faut reconnaître qu'entre tous ces textes, avenants et autres, il est parfois ardu de s'y retrouver quand on est pas spécialisé en droit social.

pour en revenir au point de formation, même si ma référence était erronée le texte était identique. Je voulais juste avoir confirmation que je le comprenais correctement.
et oui je me pose toujours la question. Pourquoi " le total des points du coefficient" ? A tel coefficient correspondant un nombre de point minimum. "Total " suppose que l'on fait une addition, non ? je me permets de reposer ma question : s'agit il des points formant le salaire de base (celui qu'on arrondi à l'euro superieur) ou faut-il y ajouter les points complémentaires et supplémentaires ?

Je peux paraître sotte mais peu m'importe. Je préfère poser une question qui paraît idiote que de rester dans l'incertitude car quand un doute s'immisce à un moment donné, il est difficile de s'en départir. Et un avis éclairé aide invariablement.

Cordialement
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RWM



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MessageSujet: Article 29 de la CCN du Notariat   Sam 1 Oct 2011 - 22:03

Bonsoir GINOU40,
Un article abrogé n'a plus d'existence, car "abroger" signifie annuler, abolir.
Donc seul l'article 29.1.3 du 14 octobre 2004 est applicable par tous les employeurs et salariés du notariat sans restriction aucune.
J'avoue ne pas bien comprendre ta question, que je trouve difficilement compréhensible :
" Pourquoi " le total des points du coefficient" ? A tel coefficient correspondant un nombre de point minimum. "Total " suppose que l'on fait une addition, non ? je me permets de reposer ma question : s'agit il des points formant le salaire de base (celui qu'on arrondi à l'euro supérieur) ou faut-il y ajouter les points complémentaires et supplémentaires ?"
Ma réponse :

L'article 29.1.3 indique : "Les formations suivies dans le cadre du plan de formation (donc hors plan de formation les formations suivies ne donnent droit à rien du tout) donnent droit au salarié qui en produit attestation (Donc, si pas d'attestation produite à l'employeur, il est impossible d'obtenir les 5 points) une attribution unique de 5 points par période de 4 ans et dès leur accomplissement. Le cumul de ces majorations ne peut excéder 10% du total des points du coefficient dont bénéficie le salarié lors de cette attribution."
Dans ton cas, ton coefficient contractuel étant de 180 points; 10% = 18 points, c'est à dire que tu peux cumuler des points formations durant : 18 points/ 5 points = 3 périodes pleines de 4 ans chacune soit 12 années.
Ai-je bien compris ta question et dans l'affirmative ma réponse est-elle claire?
Bien cordialement à ton écoute.
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GINOU40



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MessageSujet: Re: points de formation   Mar 4 Oct 2011 - 8:57

Bonjour RMW

Et merci pour votre réponse qui était claire alors que la question était un peu nébuleuse. Cette fois plus de doute dans mon esprit.
Juste une précision ou deux :
1°/par rapport à l'exemple repris dans votre réponse on peut en conclure que les points ne sont pas fractionnables. Si suite à une formation attributive de points, le salarié voit son cumul dépasser, même de 1 point, la limite prévue, les points ne lui sont pas attribués du tout. est ce bien exact ?
2°/ Pour mon collègue qui a un salaire de base de 146 points et des points complémentaires de 15. Son cumul de points de formation ne peut donc excéder 14,6. Notre patron pourrait lui refuser les 5 Points sous prétexte qu'il dépasse le total cumulé prévu par le texte ?

3°/ dans diverses réponses il est précisé que les points de formation constituent un élément de salaire et que par conséquent la prescription quinquennale s'applique. Mais sur quoi s'applique la prescription : le versement du salaire et/ou les points de formations. Autrement dit le salarié peut il perdre ses droits aux points de formation s'il ne fait aucune demande dans les cinq ans de la formation attributive de points ?
exemple : salarié, dans l'étude au 1er octobre 2OO1 a effectué une formation attributive de points en février 2004. Les points ne lui ont pas été attribués. Le salarié, mal informé, (c'est toujours le cordonnier le plus mal chaussé) ou très timide, ne demande rien. Mais en octobre 2011, à l'occasion d'une nouvelle formation attributive de points il se "réveille" et entend faire valoir ses droits. On suppose qu'il n'a pas suivi de formation dans la période 2005-2009 (pas de formation demandée par le salarié en l'absence de plan de formation). A quoi peut il prétendre ?
Au rappel de salaire des 5 points de la formation de 2OO4 mais seulement à compter de février 2009 jusqu'au mois de septembre 2O11
à l'attribution de 1O points de formation à compter de son salaire d'octobre 2O11 au titre des formations de 2OO4 et 2O11 ?
A mon avis la prescription ne porte que sur le versement du salaire mais puisque cette question m’a effleurée je préfère me faire confirmer par plus compétent que moi.
4°/Concernant les "Universiades" organisées par la Chambre des Notaires interdépartementale où tous les employés du notariat et notaires sont conviés
Pour mes collègues qui n'ont pas suivi de formations autres que les Universiades : peuvent -ils prétendre à l'attribution de 5 points au lendemain de la 2ème journée ?

J'espère que mes questions sont claires.
En tous les cas, merci pour toutes ces informations et bonne journée.
cordialement.
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RWM



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MessageSujet: Article 29.1.3 CCN NOTARIAT applications pratiques   Mar 4 Oct 2011 - 19:46

Bonjour GINOU40,
Dans votre message j'ai pu réussir à identifier péniblement 7 questions :

Votre question n°1 résumée :
" Les points hiérarchiques sont-ils fractionnables ? "
Ma réponse :
OUI les points hiérarchiques sont parfaitement fractionnables sur le plan arithmétique.
Ainsi on peut imaginer un salarié classé 146,5 ou 152,75. C'est rare, mais pourquoi pas.

Votre question n°2 résumée :
" Suite à une formation attributive des points supplémentaires en application de l'article 29.1.3, est-il possible de dépasser le cumul de ces majorations limité à 10% du total des points du coefficient dont bénéficie le salarié lors de cette attribution ?"
Ma réponse :
En théorie NON. En pratique, d'un commun accord entre employeur et salarié, c'est toujours possible. La solution que je préconise dans ce cas est d'intégrer purement et simplement les points supplémentaires au coefficient de base du salarié et de concrétiser cela par un avenant à contrat de travail. Ainsi on peut repartir sur une nouvelle base de 10% du nouveau total des points du coefficient dont bénéficie le salarié.

Votre question n°3 résumée :
" A quoi s'applique la prescription quinquennale résultant des dispositions combinées du code du travail et du code code civil ? "
Ma réponse :
La prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, s'applique à toute action afférente au salaire, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'une action en paiement ou en restitution de ce paiement.

Votre question n°4 résumée :
" La prescription quinquennale s'applique-t-elle, aux points hiérarchiques normalement attribués en application de l'article 29.1.3 de la CCN ? "
Ma réponse :
A mon avis NON, mais c'est sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux. Présentement je ne connais aucune jurisprudence sur ce sujet précis.

Votre question n° 5 résumée :
" A quoi peut prétendre un salarié au titre de l'application de l'article 29.1.3 de la CCN, si son employeur ne respecte pas l'article 29.1.2 de la CCN ? "
Ma réponse :
A une "indemnisation pour préjudice subit" à faire fixer par une juridiction prud'homale.

Votre question n° 6 résumée :
" Les formations organisées à l'occasion " d'universiades ", relèvent-elles du plan de formation ? "
Ma réponse :
OUI, si elles ont été prévues dans le plan de formation de l'office dont le participant est salarié.

Votre question n° 7 résumée :
" A partir de quelle date, suivant la formation poursuivie dans le cadre de l'article 29.1.3, le paiement des 5 points d'attribution unique, est-il dû ? "
Ma réponse :
Selon la première phrase de l'article 29.1.3, l'attribution unique de 5 points par période de 4 ans est due "dès leur accomplissement", soit le lendemain des 2 jours ou du 2ème jour minimum exigés par l'article 29.1.2. dernier alinéa.

Si vous pouviez simplifier vos questions, ce serait tout de même plus facile à comprendre par nos utilisateurs.

Cordialement à votre écoute.
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mangusta



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MessageSujet: Bonjour, moi aussi j'ai une question pratique à poser.....   Jeu 6 Oct 2011 - 10:04

ALors, je pense ne plus avoir à préciser comment j'ai connu ce forum vu que j'ai répondu sur un sujet l'année passée au niveau de l'augmentation de salaire...j'avais connu ce forum en cherchant sur le net tout banalement.

Voilà, alors personnellement, je suis dans mon Etude depuis 2004, ou j'y ai effectué un stage de 2ans avant d'être diplomée 1er clerc en septembre 2006. Je suis actuellement T2 coef 146 + 8 point supplémentaires ce qui fait 154. J'ai été augmenté de 45eur net (hum.........) l'année passée.

Depuis que je suis dans cette Etude je n'ai jamais fait de formation, mes autres collègues non plus sous prétexte que mon patron dit que cla sert à rien. Mais en réalité je pense que c'est plus pour des raisons de "radinerie". Mon patron est entrain de céder son Etude, cela fait 3ans que ça dure, les nouveaux futurs patrons ne sont absolument pas au niveau....bref, là ils sont employés en tant que salariés tout les deux pendant que le mari termine son mémoire. Nous sommes donc en sureffectif (nous sommes 7 clercs pr un notaire dont deux a une étude annexe), et ceux-ci n'étant pas performants..ce qui explique encore plus sa "radinerie", en gros on bosse pour eux car ils ne foutent rien.

Si bien que je n'ai jamais osé demander pour faire une formation. Quand il vient dans le bureau il nous donne les fax reçu de l'INAFON en disant "tient si ça vous interesse de vous inscrire"....d'un ton...Oui pour lui on y apprend rien, intutile totalement.

Les futurs patrons disent que eux, ils nous en ferons faire car ils trouvent cela important. On verra.....

J'ai vu un stage interessant que j'aimerai faire car je ne maîtrise pas bien le sujet..mais je n'ose pas demander..peur qu'il me toise...

La formation est remboursée au patron en intégralié par l'AOPCA-PL? comment cela marche.

Ensuite pour l'attribution des 4 points, j'ai bien compris que la nouvelle période de 4ans a commencé le 1/10/2009. Il me reste donc jusque le 30/09/2013 pour faire deux jours de formations pour avoir droit a ces 4 points! sous présentation d'une attestation de stage ou formation.
Quoique, comme j'ai été augmenté l'année passé en 2010, cela ne poserait-il pas un problème? Je ne devrait pas attendre 2013?

Ma question réside là dedans! lorsqu'il s'agit d'une stage par l'INAFON; comment se procurer cette attestation? C'est eux qui là délivre automatiquement?

Enfin, si malgré la production de cette attestation, mon patron me refuse cette attribution des 5 points, je n'ai aucun recours si ce n'est lettre recommandé demandé l'application de l'avenant de la convention collective et ensuite les prud'homme?

Je vous remercie pour vos réponse.

PS : c'est dingue comment cela me dégoute de voir cette radinerie (alors que franchement il se verse encore un trés bon salaire), et surtout les inégalités qui existent entre les salariés.....a cause du patron ; moi je suis celle qui produit le plus et dans le bruit, puisque je suis en bas, et aucune reconnaissance rien!
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RWM



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MessageSujet: Absence de plan de formation   Jeu 6 Oct 2011 - 21:18

Bonsoir mangusta,
Dès lors que tu es déjà inscrite sur ce forum, point n'est besoin de te présenter une seconde fois. Je note avec satisfaction que tu ne nous as pas oublié et c'est ça qui est important pour l'organisation syndicale FORCE OUVRIÈRE qui en est à l'initiative.

Voici mes réponses aux 5 questions détectées dans ton dernier post.

Ta question n°1, résumée :
« Une formation INAFON dans le cadre d’un plan de formation, est-telle intégralement remboursée à l’employeur par l’OPCA-PL ? »
Ma réponse :
Ce n’est pas le problème du stagiaire salarié. En effet, la taxe de formation continue collectée par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) est un impôt mutualisé entre toutes les entreprises assujetties. Si donc, l’employeur assujetti, ne l’utilise pas en mettant en place un plan de formation dans son office, il paye malgré tout.
La formation continue est un investissement intellectuel et non une charge courante d’entreprise.
Je te rappelle, qu’aux termes de l’article 29.1.2 de l’avenant n°5 du 14 octobre 2004 à la CCN du 8 juin 2001 « Chaque employeur est tenu d’inscrire tous les ans le ¼ (25%) de son personnel au plan de formation etc. »
Pourquoi rechercher des complications lorsque la règle applicable est toute simple à comprendre?

Ta question n°2, résumée :
« Entrée dans l’office en 2004, à quelle date a débutée ma période de 4 ans ? »
Ma réponse :
Tout simplement à compter de ta date officielle d’embauche, telle qu’elle est mentionnée au registre du personnel obligatoirement tenu par ton employeur.
Dans ton cas et selon tes indications, ta première période de 4 ans, s’est terminée en 2008 et ta deuxième période se terminera en 2012.

Ta question n°3, résumée :
« Une augmentation de salaire en 2010, est-elle un obstacle à l’application des articles 29.1.2 et 29.1.3. ? »
Ma réponse :
NON.
Une augmentation de salaire quelle qu’elle soit, est totalement indépendante de l’obligation d’application de ces deux articles de notre CCN et ne peut aucunement en gêner le respect.

Ta question n°4, résumée :
« L’attestation de suivit de stage, est-elle délivrée automatiquement par l’organisme de formation INAFON ou autre ? »
Ma réponse :
OUI,
elle est adressée automatiquement à l’adresse personnelle du salarié-stagiaire en formation continue, dès l’accomplissement du stage dans son intégralité.

Ta question n°5, résumée :
« Comment faire respecter ses droits en cas d’irrespect d’une disposition de convention collective, par un employeur ? »
Ma réponse :
Comme déjà largement indiqué dans ce forum, en formulant tout d’abord, une demande écrite d’application de la CONVENTION COLLECTIVE. Et à défaut de réponse en assignant au fonds, l’employeur devant le Conseil des Prud’hommes compétent.
Il est prudent de se faire assister par son syndicat pour éviter toute erreur de procédure.

Cordialement

PS. Si ton patron est « radin », je constate qu’il t’a contaminée au point, que tu ne vois plus les applications de notre CCN, qu’au travers de leur aspect financier…
Attention à bien reprendre ton objectivité naturelle (lol).


Dernière édition par RWM le Jeu 6 Oct 2011 - 22:08, édité 1 fois
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GINOU40



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MessageSujet: Re: points de formation   Jeu 6 Oct 2011 - 21:39

Bonsoir RWM

j'ai pris note de la remarque et je vais faire en sorte d'être plus concise dans mes questions.
Il n'y avait effectivement que quatre questions, mais il semblerait que les exemples ou détails apportés pour préciser ma question ont joué le rôle inverse à celui attendu.

Désolée et merci d'avoir pris la peine d'y répondre.


cordialement
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GINOU40



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MessageSujet: Re: points de formation   Ven 7 Oct 2011 - 12:23

bonjour RWM

Je pensais avoir fait le tour des questions sur les points de formation, mais je souhaiterai encore deux précisions:

1°/ Une de mes collègues a été embauchée en CDD contrat de qualification (E1-100) du 02/02/2006 au 31/08/2007 suivi d'un CDI ( E1-110).
Dans ce cas à partir de quelle date commence la période de 4 ans au cours de laquelle toute formation répondant aux conditions (2J mini et plan de formation) sera attributive des 5 points ?

2°/L'article 29-1-1 exclu du plan de formation devant être établi annuellement dans chaque office "les formations dispensées sur un plan national (nouvelles technologies..)
- Qu'entendons nous par "dispensées sur un plan national" ?
- par exemple, les formations relatives à télé-actes entrent -elles dans cette cagégorie , s'agissant d'une nouvelle technologie qui s'appliquent à toutes les études ?

Autre précision sur l'utilisation du site : J'ai utilisé le vouvoiement dans tous mes messages, par habitude certainement. Est-il d'usage d'employer le tutoiement ? Si tel est le cas ne changez pas vos habitudes pour vos réponses. Je m'efforcerai de me plier aux usages.

bonne journée.
Cordialement
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RWM



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MessageSujet: Points de formation - FAQ   Sam 8 Oct 2011 - 23:56

Bonsoir GINOU40,

Ma réponse à ta question n°1 :
Le salarié en contrat de qualification n'étant pas exclu de l'effectif de l'office de chaque employeur-notaire, la date à retenir est celle du début du contrat, soit le 02/02/2006 dans ton cas.

Ma réponse à ta question n°2 :
Les actions dispensées sur un plan national, au sens de l'article 29.1.1., sont les formations initiées directement par le Conseil Supérieur du Notariat (ADSN par exemple). Télé-actes en fait partie.

Notre forum étant un outil de communication d'origine syndicale, le tutoiement respectueux y est d'usage habituel.

Bien cordialement.
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mangusta



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MessageSujet: Merci RWH pour ta réponse!    Lun 10 Oct 2011 - 10:36

Il n'y a qu'un seul point qui me laisse "perplexe"! C'est au niveau de la période de 4ans! En effet, j'ai commencé le 20/09/2004 en contrat de qualif de deux années! J'ai été diplomée en septembre 2006...et suis restée à la même étude jusqu'en décembre 2006.

En décembre 2006, je suis partie jusqu'en aout 2007 dans une autre étude, mais je suis revenue à mes premières amours (si je puis dire lol) puisque cela ne s'est pas du tout bien passé...donc j'ai recommencé en septembre 2007 dans mon étude actuelle. ALors quand a commencé la période des 4ans? tu parles de décembre 2008 pour la fin mais de décembre 2008? ou une autre date? cela ne gêne pas que je suis partie entre temps? D'autre part tu parles du Registre d'embauche, peut-être le comptable l'a t-il...je ne sais pas...

Concernant la mise en place du plan de formation, il n'y en a aucune, malgré que je sais l'obligation qu'il a de faire former au moins le 1/4 de son effectif personnel tous les 4ans, comme tu l'as précisé. Ici, nous sommes loin du compte. Il dit que cela ne sert strictement à rien, que l'on apprend rien. Nous sommes 8 clercs pour 1 seul notaire, il n'y a pas de délégué ou autre. Ici, il y a beaucoup d'inégalité en tout genre, du personnel payé , on ne sait pas pourquoi (c'est sa nièce qu'il a embauché sur demande de sa femme pour qu'elle ait un boulot mais elle est loin d'être efficace, elle va juste visiter les maisons et les estime à l'aide de la taxe foncière! elle ny connait rien....), une clerc avec qui il a copiné, ils se tutoient devant nous, elle ne produit pas plus que ça alors que seule dans un bureau, enfin bref cela ne me regarde pas, mais disons que...ça aide pas à rester motivé quand le patron ne fait rien pour motiver les troupes (on se sent, moi et les autres clerc, prises pour des "connes" par rapport à d'autres!).
Encore une simple reconnaissance! pas seulement financière j'entends mais même pas!. Il y a la secrétaire, qui elle, se laisse marcher sur les pieds! elle en fait plus que ses attributions, mais ne dit rien! elle déverse sa haine le midi quand on mange a deux, sinon..;elle se laisse faire! récemment, un nouveau comptable est arrivé pour remplacer l'ancienne comptable partie à la retraite. Il a été formé avec elle durant 3 mois! elle lui a expliqué énormément de chose, cela n'a pas suffit. Il est lent, et je ne pense pas qu'il soit au point sur'application de la convention collective et des attributions de points......ce pourquoi, je tente de me renseigner.....Il ne fait pas les retours d'hypothèque, lorsqu'il reçoit les états sur formalités et les expéditions, il ne classe rien; du coup comme il est à la bourre (depuis le mois de mars), mon patron a gentiement demandé à la secrétaire de classer pour lui ! comme ça, il aura plus qu'a! ET bien voyons!!!!!!

Je m'étale....ça fait juste du bien de pouvoir partager son épuisement, lassitude, je trouve cela dommage a mon âge (30ans bientôt) d'être déjà blasé par ce métier! Tu as raison, j'en oublie mon objectivité naturelle....mais je suislasse, tellement lasse....même plus envie de venir bosser.....peut-être qu'ailleurs ce serait mieux? je n'en sais rien et de toutefaçon, il n'y a pas d'embacuche. ALors je me rassure en me disant que peut-être, avec les deux nouveaux, ce sera différent?

PS : je ne pense pas, que j'aurais ce courage de lui demander pour en faire une de formation....trop peur de me faire "casser" comme ce jour ou j'ai eu le malheur de demander une augmentation...pourtant yavait un sujet interessant, même plusieurs! un sur la réserve héréditaire et les différente quotité disponible ; et les plus value immobilière lorsque origine de propriété complexe. Je ne sais même plus si je suis une bonne clerc en fin de compte.....il me donnes des dossiers rébarbatif et d'un autre côté a la place ou je me situe (dans le bruit permanent) il me serait impossible de faire un dossier compliqué! sans cesse dérangée par lui et ma voisine de bureau (qui n'est autre que ma future patronne) qui me demande ceci-cela, qui téléphone s sa mère , etc etc.....) le standard juste derrière....

Merci de me répondre sur les 4ans.....

Cordialement! et désolée pour la longueur.....ça fait du bien de s'épancher! lol
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RWM



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MessageSujet: Point de départ de la période de 4 ans ?   Lun 10 Oct 2011 - 11:11

Bonjour mangusta,

Ta question résumée :
" Quel est le point de départ de ma période de 4 ans dès lors que j'ai quitté l'étude pour une autre durant quelque temps, avant d'y revenir ? "

Ma réponse :
En application de la théorie de l'autonomie des contrats de travail, ta période de 4 ans actuelle a débuté le jour de ta dernière embauche, soit en septembre 2007.
Dans ton cas, ce point de départ est sans grande importance, puisque, si j'ai bien compris, tu ne vas jamais en formation... Concernant la mise en place du plan de formation, c'est à vous, les salariés de l'office, d'exiger qu'il soit mis en place en application de l'article 29.1.2. déjà cité. Vous avez les outils juridiques pour le faire et c'est à vous de les utiliser. Personne d'autre que vous ne peut le faire à votre place. Cependant vous pouvez vous faire aider par votre syndicat d'appartenance, si vous êtes syndiqués bien entendu. A défaut il faut assumer votre choix d'isolement.

Pour le reste de ton message cela relève essentiellement des conditions de travail et ce n'est pas ici, le bon sujet pour en parler.
Un conseil d'ami du forum : Cesses de te faire des nœuds au cerveau et recherches tranquillement un travail ailleurs, si tu ne te sens pas bien là où tu es. L'herbe est parfois plus verte dans le pré du voisin ! Bonne chance.

Cordialement.


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GINOU40



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MessageSujet: Re: points de formation   Lun 10 Oct 2011 - 21:37

bonsoir RWM

Et merci pour toutes ces précisions.

bonne soire
cordialement
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rajastar



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MessageSujet: Re: points de formation   Mer 19 Oct 2011 - 12:26

Bonjour,

Je suis dans le notariat depuis maintenant 8 ans, ayant suivi des formations depuis environ 3 ans ( à l'époque j'étais E3) mais jamais les 5 points m'ont été attribués.
A ce jour je suis T2 et mon patron ma inscrit à une formation qui doit se tenir sur 3 jours à la Chambre des Notaires.
Puis le refuser d'y aller sous prétexte que qu'il ne m'a toujours pas attribué mes 5 premiers points? De quelle manière dois je le faire savoir?
Si j'ai compris les précédents messages et si j'effectue cette nouvelle formation, il me doit:
- les 5 points à l'époque où j'étais E3
- et 5 nouveaux points
Question
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RWM



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MessageSujet: Application de l'art. 29.1.3 Points de formation   Ven 21 Oct 2011 - 13:42

Bonjour rajastar,
Sauf erreur de ma part, l'article 29.1.3 de notre CCN du notariat mise à jour, ne fait aucunement référence à la classification des salariés.
Merci de bien le relire.
Le refus de participer à une formation relevant du plan de formation de l'étude peut déboucher sur une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Ce point a déjà été évoqué dans ce forum.
Mon conseil : Tu devrais déjà entreprendre de faire respecter l'application de l'article 29.1.3 suite à ta première formation, si elle relève effectivement du "plan de formation" de l'étude où tu travailles.
Cordialement.
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LILY-ROSE



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MessageSujet: réclamation points de formation   Ven 6 Jan 2012 - 23:13

Bonsoir,
J'ai fait une formation en juin 2008, d'un commun accord avec mon employeur il a été convenu que ces points me seraient attribués qu'à compter du 1er janvier 2009.
En 2009 : compte-tenu de la conjoncture je n'ai pas osé réclamer mes points.
En 2010 : je décide de réclamer mes points de formation - en me procurant le compte-rendu de l'entretien individuel (que l'on m'avait fait signé le lendemain du fameux entretien et sans m'en fournir une copie), énorme surprise mon employeur avait inscrit que je renonçais à l'obtention de mes points ce qui était totalement faux !!!!!
J'ai néanmoins réclamé mes points : mon employeur a bien évidemment mis en évidence ce document que j'ai réfuté, finalement il m'a dit que je ne méritai pas mes points supplémentaires - après plus d'une heure de bataille j'ai réussi à obtenir que l'on m'accorde 3 points puis le surplus dans 5 mois.
Désormais j'ai la totalité de mes points.

Compte-tenu de ma situation actuelle je compte réclamer cet arriéré de salaire à compter du mois de juin 2008.
Pensez-vous que cela soit possible compte tenu du document que j'ai signé ???
Je pense que oui.
J'aurai dû être prévoyante et lire l'ensemble du document mais cela fait près de 20 ans que je bosse avec lui et je ne pensais vraiement pas qu'il m'aurait fait une telle "crasse".
Cordialement
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RWM



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MessageSujet: Points formation   Sam 7 Jan 2012 - 0:10

Bonsoir LILY ROSE,
Tout d'abord, je trouve que ton employeur et toi-même, prenez beaucoup de libertés tant avec la convention collective nationale du notariat que le code du travail. Si c'est la même chose avec le code civil la qualité du notariat ne doit pas être triste dans votre office !!!
Pour résumer : il est impossible de considérer qu'une signature au bas d'une fiche de synthèse d'entretien annuel d'évaluation, puisse constituer un avenant à contrat de travail.
Il va vous falloir, à tous les deux, retourner à vos premières études de l'Institut des Métiers du Notariat, pour apprendre ce qu'est un contrat au sens de l'article 1101 du code civil...
Ton stage (supposé de deux jours minimum?) remontant à juin 2008, n'oublies pas que l'incidence salariale se prescrira en juin 2013 car depuis le 19 juin 2008 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ), les demandes en paiement du salaire et les demandes à caractère indemnitaire sont désormais soumises à un seul et même délai de 5 ans, alors que la durée de prescription de droit commun était jusqu'à présent fixée à 30 ans pour les dommages-intérêts.
Le délai de prescription de droit commun est donc aligné sur celui de la prescription du salaire. En conséquence, toute action engagée par le salarié, qu'elle constitue une demande en paiement du salaire ou une demande à caractère indemnitaire, est désormais encadrée par un seul et même délai de 5 ans.
(C. trav. art. L. 3245-1 et C. civ., art. 2224 et 2254)
Source: Éditions Législatives
Le seul moyen d'arrêter la prescription est l'assignation prud'homale...
Cordialement.
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LILY-ROSE



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MessageSujet: POINTS DE FORMATION   Sam 7 Jan 2012 - 13:04

Bonjour,
Effectivement je vous confirme que mon employeur prend pas mal de libertés, ce qui n'est pas mon cas, d'ailleurs on me reproche d'être trop perfectionniste........
Je vais demander par courrier à mon employeur le paiement de l'arriéré de salaire par lettre simple comme vous l'avez indiqué à un autre membre du forum.
Par contre je tenais à vous signaler que vous n'avez pas besoin de me rabaisser comme vous l'avez fait dans votre réponse, mon employeur s'en ait déjà chargé, j'ai déjà l'impression d'être qu'une pauvre merde qui n'a plus sa place dans le notariat, merci d'en avoir remis une couche....
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RWM



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MessageSujet: Re: points de formation   Sam 7 Jan 2012 - 13:09

Bonjour LILY-ROSE,
Je constate que vous n'êtes pas au mieux de votre forme psychologique, puisque vous prenez tout en négatif.
Dans un premier temps, je vous conseille vivement de vous consacrer uniquement à votre état de santé, car c'est essentiel...
Désolé de vous avoir froissé(e), mais "l'électrochoc" a aussi ses vertus !
Bien cordialement à votre écoute.
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steff59184



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MessageSujet: Re: points de formation   Mer 15 Fév 2012 - 14:29

Bonjour,

Je suis nouvelle sur ce forum et l'ai découvert par hasard en cherchant des infos sur les points formation, car mes boss ont ajouté le mois dernier 5 points à mes collègues pour formation et à moi non, donc j'ai cherché qq infos.
Je suis clerc de notaire depuis 12 ans, dans le nord pas de calais, j'ai commencé en 2000 par mon stage de 2 ans et ai obtenu mon diplome de 1er clerc en 2002.J'ai fait un arrêt pendant 3 ans pour être avec mes petits loulous et ai repris le travail en mars 2010.
Je suis actuellement T2 coef 171, et il n'est pas question d'augmentation !!!

Si j'ai bien compris, 5 points supplémentaires sont ajoutés au salaire si on fait 2 jours de formation sur une période de 4 ans dans la meme étude c'est ca ? Donc forcément moi j'ai 2 ans d'ancienneté, donc j'ai rien !
L'attribution de ces points ne se fait que si on a fait 2 jours de formation ? parce que ici il n'y a que les notaires stagiaires qui vont en formation et nous petits clercs on ne nous propose jamais rien !

Le métier de clerc est un métier que j'aime mais les "boss" m'ont dégouté de la profession, aucune augmentation possible, pas d'avantage, même notre 13ème mois chez nous est mensualisé, donc on a pas l'impression d'en avoir un ! bref une très grosse dévalorisation du métier de clerc de notaire et la mentalité des notaires, et des jeunes qui arrivent est déconcertantes... enfin bref...

dans tous les cas, heureuse d'avoir trouvé ce forum qui permet d'échanger nos expériences
cordialement
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RWM



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MessageSujet: Application des art. 29.1.2 et 29.1.3 de la CCN du Notariat   Mer 15 Fév 2012 - 16:21

Bonjour steff59184,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat et merci beaucoup de ta brève présentation; ainsi que de la manière dont tu nous as découvert.
Je pense qu'au travers de la lecture de notre convention collective nationale et de ses avenants, ainsi que des nombreuses questions-réponses qui précèdent dans ce sujet du forum, tu as parfaitement compris le fonctionnement des articles 29.1.2 et 29.1.3.
Bien entendu et comme souvent dans le notariat c'est aux salariés à faire valoir leurs droits vis à vis de leur employeur.
Concernant la mensualisation du treizième mois, je suppose que tu l'as acceptée contractuellement. Si non, tu peux toujours demander la stricte application de notre convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Merci de nous avoir fait part de ton ressenti général à propos de l'exercice de ton métier. Nos employeurs devraient en prendre connaissance et se poser les bonnes questions en matière de motivation générale de leur personnel.
Bien cordialement à ton écoute.
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steff59184



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MessageSujet: Re: points de formation   Mer 15 Fév 2012 - 16:50

RWM a écrit:
Bonjour steff59184,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat et merci beaucoup de ta brève présentation; ainsi que de la manière dont tu nous as découvert.
Je pense qu'au travers de la lecture de notre convention collective nationale et de ses avenants, ainsi que des nombreuses questions-réponses qui précèdent dans ce sujet du forum, tu as parfaitement compris le fonctionnement des articles 29.1.2 et 29.1.3.
Bien entendu et comme souvent dans le notariat c'est aux salariés à faire valoir leurs droits vis à vis de leur employeur.
Concernant la mensualisation du treizième mois, je suppose que tu l'as acceptée contractuellement. Si non, tu peux toujours demander la stricte application de notre convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Merci de nous avoir fait part de ton ressenti général à propos de l'exercice de ton métier. Nos employeurs devraient en prendre connaissance et se poser les bonnes questions en matière de motivation générale de leur personnel.
Bien cordialement à ton écoute.

Ok et merci pour l'explication !
S'agissant du 13ème mois mensualisé, aucune mention n'en a été faite lors de mon entretien et rien ne figure dans mon contrat (du moins me semblet-il) et comme jusqu'à maintenant, dans mes études précédentes, le 13ème mois était viré en décembre, je ne me suis pas posé la question. Bon après sur le principe, ca revient au même d'avoir le 13ème mois mensualisé , c'est juste que je trouve que l'impact psychologique n'est pas le meme.
Concernant la motivation, suite à mes expériences dans 4 études différentes, je peux dire que les boss ne savent pas motiver leurs troupes : pas de pont ou alors il faut quémander, pas de carottes, et surtout jamais de "bon sur ce coup là vous avez bien bossé".
Mais bon je pense que c'est la mentalité de la profession en général, soit on fait avec, soit on vit mal sa carrière professionnelle et comme on en a pour 40 ans....
Merci et à une prochaine question
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MessageSujet: Re: points de formation   Aujourd'hui à 18:38

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