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 ASSURANCE INVALIDITE COMITE MIXTEAXA

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moustiquette



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MessageSujet: ASSURANCE INVALIDITE COMITE MIXTEAXA   Ven 2 Nov 2007 - 18:33

La FGCEN a -t-elle des chiffres concernant le nombre de salariés du notariat indemnisés au titre de l'assurance invalidité de travail non pas pour les indemnités journalières versées après six mois d'arrêt maladie mais pour les sommes versées pour des invalidités de travail au delà de deux ans d'arrêt maladie (souvent pour des longues maladies) car il semble que les sommes qui pourraient être versées ne le sont pas systématiquement par l'assurance AXA j'en fait l'amère expérience. Si des personnes ont été ou sont dans mon cas quels sont vos conseils.

Merci d'avance.
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RWM



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MessageSujet: Re: ASSURANCE INVALIDITE COMITE MIXTEAXA   Lun 5 Nov 2007 - 1:57

Chèr(e) MOUSTIQUETTE,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat.
Il est très probable que les représentants élus de la FGCEN au sein du CSN siégeant en comité mixte ont connaissance de ce qui t'intéresse. Mais à ma connaissance c'est à chaque salarié concerné de savoir faire valoir ses droits au contrat d'assurance groupe AXA. Pourquoi toujours vouloir être constamment assisté? Serions-nous tous devenus des incapables majeurs? Maintenant que l'assureur AXA "se fasse tirer l'oreille" ce n'est pas nouveau de la part d'un assureur. Défendez-vous avec l'aide de votre syndicat ou si vous êtes plus fortunés avec l'aide de votre avocat habituel.
Cordialement.
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moustiquette



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MessageSujet: ASSURANCE INVALIDITE COMITE MIXTE AXA   Mar 6 Nov 2007 - 11:01

Je ne demande pas d'assistance mais simplement un renseignement. quant à l'avocat pour me defendre je n'ai pas les moyens de le faire d'ailleurs l'assurance le sait et en profite sans doute.
J'ai déjà fait tout ce qui est en mon possible de fairemais j'ai l'impression que tout le monde s'en fiche éperdument.
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RWM



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MessageSujet: Re: ASSURANCE INVALIDITE COMITE MIXTEAXA   Mar 6 Nov 2007 - 13:16

Cher(e) MOUSTIQUETTE,
A quoi peut bien te servir, un renseignement général, d'ordre statistique et confidentiel, en vue du réglement d'un problème que je suppose très personnel? Contrairement à ton affirmation "tout le monde ne s'en fiche pas éperdument" puisque je t'ai répondu. Arrêtes de te prendre pour une victime de la société et sois plutôt positif(ve) tu y gagneras beaucoup en écoute d'abord, puis en crédibilité ensuite. Conseil d'ami du forum!
Cordialement.
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Paquito



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MessageSujet: Re: ASSURANCE INVALIDITE COMITE MIXTEAXA   Mar 6 Nov 2007 - 14:17

Bonjour Moustiquette,


J'ai bénéficié en 2001 de l'assurance invalidité AXA, au titre de l'incapacité temporaire totale de travail puis au titre de l'incapacité totale et définitive.

A l'époque, les dossiers étaient gérés par La Sécurité Nouvelle.

Je dois avouer que tout s'est parfaitement déroulé, avec une interlocutrice attentive, qui m'a même trouvé des droits supplémentaires que je ne connaissais pas.

En ce qui concerne un avocat, on peut trouver sur les sites consacrés au handicap, des professionnels spécialistes du préjudice corporel.

Cordialement.
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moustiquette



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MessageSujet: ASSURANCE INVALIDITE COMITE MIXTE AXA   Jeu 8 Nov 2007 - 10:27

Je remercie Paquito pour sa réponse, moi aussi j'ai touché le complément d'indemnités journalières sans aucun problème.
Quant à RWM je lui conseille simplement d'être un peu plus zen et lui répète que je ne demande pas d'assistance, simplement ma question était de savoir si des salariés du notariat avaient rencontré ou pas des difficultés avec AXA pour le paiement d'un capital ou plutôt pour ne rien payer.
Il ne s'agit donc en aucun cas d'assistance puisque des cotisations sont payées pour le cas où l'on ne pourrait plus travailler !!!
Il doit bien exister des statistiques générales.
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RWM



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MessageSujet: Re: ASSURANCE INVALIDITE COMITE MIXTEAXA   Ven 9 Nov 2007 - 1:47

Chère MOUSTIQUETTE,
Rassures-toi je suis très très ZEN, tout va bien et je prends régulièrement "mes gouttes".
Simplement je suis curieux de connaître l'usage que tu souhaites faire de ces statistiques générales. Car à cette question tu n'as toujours pas répondu ???
A ton tour sois ZEN, respires bien fort par le nez et cesses de jouer ton CALIMERO, tu y gagneras en sympathie.
Cordialement.
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laurence25



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MessageSujet: Re: ASSURANCE INVALIDITE COMITE MIXTEAXA   Mer 27 Fév 2008 - 19:07

En invalidité depuis 2005 quels critères faut il pour obtenir la garantie assurance groupe axa ? -merci -
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RWM



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MessageSujet: Re: ASSURANCE INVALIDITE COMITE MIXTEAXA   Mer 27 Fév 2008 - 21:23

Bonsoir Laurence25,
Bienvenue sur le forum ds salariés du notariat.
Qu'entends-tu par "obtenir la garantie assurance-groupe AXA"? Je ne comprends pas. Pourrais-tu préciser ta question après avoir pris connaissance du résumé de la police d'assurance de groupe AXA en question sur le site www.fgcen-fo.com
Dans l'attente de te lire avec plus de précisions,
Cordialement.
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RWM



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MessageSujet: Re: ASSURANCE INVALIDITE COMITE MIXTEAXA   Jeu 28 Fév 2008 - 16:18

Bonjour Laurence25,
Voici quelques précisions pour accéder à "LA CONVENTION D'ASSURANCE AXA" :
1/ Sur la page d'ouverture du site www.fgcen-fo.com,
Cliquer sur l'onglet "NOTRE PRESENCE"
2/ Puis en bas de la page, après la mention"EN SAVOIR PLUS"
Cliquer sur la phrase "LA CONVENTION D'ASSURANCE AXA"
Cordialement à ton écoute.
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RWM



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MessageSujet: Régime de prévoyance des salariés du Notariat - AXA   Dim 4 Jan 2015 - 22:25

COMMUNICATION IMPORTANTE
A PROPOS DU RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE
DES SALARIES DU NOTARIAT (Contrat AXA France Vie)

Le 28 novembre 2014 LSN-ASSURANCES gestionnaire du contrat a adressé un courrier à tous les notaires de France, ainsi résumé :

« Depuis de nombreuses années, LSN-ASSURANCES  reverse auprès des URSSAF de MONTREUIL, les contributions dues au titre de la CSG et de la CRDS sur les indemnités journalières payées directement, en application du contrat de prévoyance susvisé, aux collaborateurs en arrêt de travail.
Au cours des derniers mois, des URSSAF locales ont contesté auprès de certaines études cette procédure de règlement en estiment qu’il appartient à chaque employeur concerné de reverser ces contributions auprès de l’URSSAF dont il dépend.
Compte-tenu de ce qui précède, et pour éviter à l’avenir tout risque de redressement, à compter du 1er janvier 2015, concomitamment au paiement des indemnités journalières effectué auprès des salariés concernés, LSN adressera à leurs employeurs, un chèque de règlement correspondant :
- Au montant de ces contributions sociales
- Et au montant de la part salariale des cotisations dues auprès de la CRPCEN et de POLE EMPLOI, comme LSN le faisait antérieurement.
Afin de faciliter le reversement de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF dont relève l’employeur, LSN lui adressera chaque mois un bordereau nominatif global, faisant apparaître le montant des indemnités journalières brutes réglées aux collaborateurs ainsi que le détail des prélèvements effectués. »


Pour une parfaite efficacité  vis-à-vis des notaires, il conviendra de prévoir un avenant spécifique, au contrat de prévoyance des salariés du Notariat.

En effet, que se passera-t-il pour le salarié, en cas de rétention indue (même involontaire de l’employeur) du précompte ?


Cette lettre informative de LSN, n’a pas la valeur d’une disposition contractuelle et apparaît donc, inopposable à tous les notaires.

Pour ordre il est rappelé ici ce qu’est la rétention indue du précompte :

a) Principe
Le versement des cotisations salariales relève de la mission de l'employeur qui doit précompter la contribution salariale sur le salaire lors de chaque paie, sans que le salarié puisse s'y opposer (CSS, art. L. 243-1). Si l'employeur ne remplit pas cette obligation, il s'expose à des condamnations pénales.

b) Infraction simple
Il y a rétention indue du précompte lorsque :
• —  l'employeur, après avoir précompté la contribution salariale, n'en a pas effectué le versement à l'Urssaf ;
• —  l'employeur a bien effectué le versement, mais hors du délai imparti par les textes.
Dans les hypothèses ci-dessus énoncées, l'employeur est passible des sanctions de contravention de 5e classe (CSS, art. R. 244-3).
L'employeur qui s'est rendu coupable de rétention du précompte s'expose à une amende de 1 500 € au plus (contravention de 5e classe prévue à l'article 131-13, 5o du Code pénal), (L. no 92-683, 22 juill. 1992, JO 23 juill.).
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 4 500 € (CSS, art. R. 244-6).
La remise aux employés de leur salaire intégral n'excuse en rien l'employeur, fût-il de bonne foi : il n'y a en effet pas lieu de rechercher une quelconque intention frauduleuse de sa part (Cass. crim., 23 déc. 1959, Bull. crim., p. 1108).
L'infraction est réalisée dès le lendemain du jour d'exigibilité des cotisations.
L'infraction simple de rétention du précompte étant une contravention, les règles de compétence, de procédure et de délais sont les mêmes que pour l'infraction simple prévue en cas de non-paiement des cotisations patronales.

c) Récidive
Il y a état de récidive dès lors que deux conditions sont réunies (CSS, art. L. 244-4) :
• — la nouvelle infraction est identique à la première (rétention du précompte) ;
• — la première infraction est sanctionnée par un jugement définitif dans les trois ans précédant la date d'expiration du délai d'un mois imparti par la nouvelle mise en demeure ou l'avertissement.
L'employeur coupable de récidive en matière de rétention du précompte commet un délit ; il se rend passible :
• —  d'une amende de 3 750 € ;
• —  et/ou d'un emprisonnement de 2 ans (CSS, art. L. 244-6).
L'action doit être engagée devant le tribunal correctionnel dans les trois ans suivant l'expiration du délai d'un mois suivant la réception de la mise en demeure ou de l'avertissement (C. pr. pén., art. 8 ; CSS, art. L. 244-7).
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MessageSujet: Re: ASSURANCE INVALIDITE COMITE MIXTEAXA   Aujourd'hui à 7:35

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