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 mise au point contrat forfait

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fr59000



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MessageSujet: mise au point contrat forfait   Mer 28 Nov 2007 - 1:16

Bonjour,

Je suis en forfait 218 jours (217 jours +nouvel et noël)

La première année de mise en place a été cette année.

Je disposai avant sa mise en place d'un reliquat de 6 jours.

Dois je travaillé cette année 218 jours ou 218 jours moins le reliquat de congés de 2006? (pour moi je dois bosser 212)

Mon avenant a été mise en place au 1/1/2007.

Je ne pense pas la même chose que mon patron (je cherche pas à avoir raison forcément mais comprendre).

Pour moi les CP 2006 non pris en 2007 sont en sus. Car pour moi, quelqu'un engagé au 1er janvier 2007 aurait eu ses 5 semaines de congés + x rtts sans avoir cotisé un an avant.

Idem pour les congés 2007 cotisés en 2006 (j'ai en effet mes congés cotisés de juin 2006 à décembre 2006 qui ont été cotisés mais non pris à ce jour)

Les 25 jours de 2007 du forfait sont pour moi acquis du 1/1/2007 au 31/12/2007.

Dois je consiédérer que le travail en forfait ne remet pas en cause le cadre commun des 30 jours ouvrés applicables à tous ou suis je bien sur un régime à part (qui ne sert que du temps travaillé annuellement et non des congés cotisés antérieurement).

C'est technique je sais. Désolé.

Cordialement
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RWM



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MessageSujet: Re: mise au point contrat forfait   Jeu 29 Nov 2007 - 1:07

Ami fr59000, bonsoir!
Tout d'abord, je penses qu'il est nécessaire que tu saches comment se détermine une convention de forfait en jours comme la tienne.
Une année compte 365 jours, de laquelle on décompte 52 WE soit 104 jours, plus 11 jours fériés légaux, plus 30 jours (5 semaines) de congés payés. Il reste donc 220 jours arrondis à 217 ou 218 jours selon la "générosité" du patron pour compenser les débordements d'horaires. Donc je ne comprends pas ton raisonnement de 217 jours + nouvel an et noël, puisque le 1er janvier et le 25 décembre font partie des 11 jours fériés légaux.
Dans la mesure ou ta convention de forfait a été mise en place au 1er janvier 2007, il faut que tu considères tes deux contrats de travail successifs.
Ton contrat initial dont je ne sais rien, était certainement basé en matière de congés payés sur l'application des dispositions de l'article 18 de la CCN du notariat. Si oui, il te faut arrêter tes congés payés acquis et non pris au 31 décembre 2006. A cette date tu avais acquis un certain nombre de jours à raison de 2,5 jours par mois. Puisque ton contrat de travail initial s'est transformé en une convention de forfait en jours, ces jours de congés payés non pris doivent t'être accordés car tu aurais très bien pu les prendre en décembre 2006, pour être à zéro au 31 décembre 2006. En quelque sorte ils représentent une créance de congés que ton employeur te doit en nature.
Ton contrat actuel étant au forfait du 1er janvier au 31 décembre tu dois sauf stipulation contraire de ta convention de forfait en jours, te débrouiller pour ne pas travailler plus que 218 jours en 2007 moins ta créance de congés 2006.
Enfin, je ne sais pas et ne comprends pas ce que sont des "congés cotisés". Si tu pouvais m'expliquer cette notion qui m'est complètement étrangère, j'en serais très satisfait.
Désolé, mais j'ai l'impression que tu fais compliqué alors que la gestion d'une convention de forfait en jours sur l'année est très très simple. Par l'absurde tu pourrais travailler 218 jours de continu et être en congés payés durant 147 jours. C'est tout. As-tu compris mon explication?
Cordialement.
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fr59000



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MessageSujet: MERCI   Jeu 29 Nov 2007 - 1:31

désolé d'être si compliqué

mes 6 jours restant correspondaient au solde de ma cotisation du 1/6/2005 au 31/5/2006 que l on prend l'année suivante à partir du 1/6/2006

ces 6 jours sont donc acquis (on est d'accord jusque là)

toutefois du 1/6/2006 au 31/12/2006 j ai cotisé 2,5 jours x 7 mois qui auraient été à prendre à partir du 1/6/2007 si mon contrat n'avait pas changé, soit 17,5 jours

du 1/1/2007 au 31/12/2007 j ai bien appréhendé le système

le soucis est que pour moi j ai cette reserve de 6 jours et 17,5 jours en sorte de crédit temps

ai je une base légale pour les justifier

pour noel et nouvel an mal exprimé je me suis il s agit des apres midi du 24/12 et du 31/12

Merci par avance RWM de ta future réponse
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RWM



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MessageSujet: Re: mise au point contrat forfait   Jeu 29 Nov 2007 - 1:47

Bonsoir fr59000,
Pour sûr que tu es compliqué.
Si tu m'expliquais clairement ce qu'est pour toi, dans ton langage à toi, une "cotisation" en matière de congés payés, je pourrais peut-être y entraver quelque chose à ton problème.
J'ai tout de même le sentiment que tu ne sais même pas que depuis la loi de modernisation sociale de 2002, il est possible de prendre ses congés payés au fur et mesure de leur acquisition mensuelle. De la sorte tu as stocké inutilement tes congés payés acquis en 2006, sans régler le problème dans ton nouveau contrat de quelle manière tu les solderais en 2007. Pour moi tu es aussi fautif que ton patron de ne pas y avoir pensé plus tôt. De la part de techniciens du contrat privé c'est pas fort, avoues le!
Quant à la base légale je te l'ai donnée dans mon précédent post à savoir, la notion de 2 contrats de travail consécutifs et l'application de l'article 18 de la CCN. Que veux-tu de plus ? Un paquet cadeau parce c'est bientôt Noël ?
Cordialement.
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fr59000



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MessageSujet: re   Jeu 29 Nov 2007 - 1:53

le problème avait été partiellement soulevé

lorsque j ai rédigé mon avenant j avais prévu mes jours non pris soit 6

j avais indiqué que ceux-ci auraient été déduits des 218 jours.

il m a été demandé de retirer cette clause en m'indiquant que je les prendrai en plus pas besoin de l'écrire

ceci a semblé acquis mais lors de la mise en place d'un second contrat d'un collègue, la question s'est reposée et le csn interrogé a eu une autre interprétation que la nôtre

là ou je suis fautif c est que je n avais pas pensé à ce moment aux jours "cotisés" ou plutôt acquis depuis juin à décembre

merci de m'aider même si je suis complexe et compliqué
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RWM



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MessageSujet: Re: mise au point contrat forfait   Jeu 29 Nov 2007 - 2:06

Rebonsoir fr59000,
L'avis du service droit du travail du CSN sur ce sujet précis des congés payés m'intéresse beaucoup. Pourrais-tu m'en dire plus, par exemple en reprenant très exactement la question posée et la réponse donnée. Pas tout de suite, le temps de la retrouver bien sûr.
Quand je dis que trop de notaires ne sont pas de parole avec leurs salariés, c'est fou tout de même un tel mépris. Et ils espèrent accueillir des jeunes dans leurs offices avec de telles méthodes de management ... pfffffffffff du foutage de gueule que tout ça.......HONTEUX.
Au fait, tu poses très officiellement et par écrit, tes congés arriérés vite fait pour la fin de l'année avant que ton patron ne te les déclare prescrits. Conseil d'ami du forum!
Cordialement.
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fr59000



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MessageSujet: re   Jeu 29 Nov 2007 - 2:18

6 congés sont déjà posés et ne soulèvent pas de contestation

les 17,5 suivants font l'objet de la discussion

pour moi ils seront pas prescrits car j aurai pu les poser cette année

d'où 17,5 jours de travaillés en plus sur mon forfait

ces jours (trop travaillés) d'après ce que j ai vu sont récupérables le trimestre suivant.

j'envoie un mail a mon patron pour qu il en discute par ecrit avec le CSN car la réponse du csn n'a été que orale et m'a été retranscrite par oral.

car poser ces congés avant la fin de l'année ne serait pas courtois vis a vis de mon patron car au delà de cette discution et non dispute, il y a une bonne entente avec ceux-ci

si si ça existe

merci a toi
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MessageSujet: Re: mise au point contrat forfait   Jeu 29 Nov 2007 - 10:03

Bonjour fr59000,
Décidemment je ne saurais jamais ce qu'est "une cotisation" en matière de congés payés.
Et pour conclure, ce matin, le fait d'exiger le respect de tes droits acquis en matière de congés payés n'est pas exempt de "courtoisie". Elémentaire mon cher Watson !!!
Tu apprendras à ton corps défendant que dans les relations de travail, comme dans le traitement des dossiers, il faut se faire respecter et faire respecter ses droits. Pour l'heure tu me paraîs "un peu tendre"... pour faire valoir "courtoisement" tes droits à congés payés acquis en 2006 et non pris en 2007 !!!
Bonne journée et cordialement.
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fr59000



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MessageSujet: re   Jeu 29 Nov 2007 - 21:41

bonsoir,

mon patron prendra connaissance demain de mon mail

si ma position et celle du CSN sont différentes, est il possible de poser la question conjointe "patronale et salariale" à la commission paritaire à titre de consultation écrite.

sinon par cotisation, on dira que dans mon esprit ça correspond à un cumul de droits à jours de congés.

Merci je te tiens au courant.
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MessageSujet: Re: mise au point contrat forfait   Jeu 29 Nov 2007 - 21:57

Bonsoir fr59000,
Il est toujours possible de saisir la Commission Paritaire Régionale de Conciliation en application de l'article 43 de la CCN du Notariat. Par contre elle doit être saisie dans le respect du 3ème alinéa de l'article 43.3 et les parties seront obligatoirement convoquées devant elle en application de l'article 43.4. La consultation écrite n'existe pas.
Merci pour la définition de la cotisation en matière de congés payés qui n'est en rien juridique. Donc il vaut mieux l'oublier tout de suite.
Cordialement
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RWM



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MessageSujet: Re: mise au point contrat forfait   Ven 7 Déc 2007 - 1:02

Bonsoir à tous,
Savez-vous que tous les cadres ne peuvent pas être soumis au forfait jours. Seuls les cadres autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps sont concernés. Connaissez-vous l'arrêt BLUE GREEN de la cour de cassation du 31 octobre 2007?
Bien cordialement.
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nougat



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MessageSujet: Re: mise au point contrat forfait   Ven 7 Déc 2007 - 2:40

Salut RWM

Je ne suis pas concernée par cet arrêt mais je suis curieuse; je suis sur légifrance, et je ne trouve pas; as-tu le n° de l'arrêt?
Cordialement
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MessageSujet: Re: mise au point contrat forfait   Mar 11 Déc 2007 - 1:16

Salut Nougat,
Non, je n'ai pas le numéro de cet arrêt BLUE GREEN, sous la main.
Cordialement.
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MessageSujet: Re: mise au point contrat forfait   Dim 16 Déc 2007 - 17:38

Salut NOUGAT,
Voici les références de l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale n° 2285 du 31 octobre 2007 (pourvoi n° 06-43.876) dans une affaire SARL BLUE GREEN VILLENNES contre un arrêt rendu le 25 avril 2006 par la Cour d'Appel de VERSAILLES (Chambre sociale) dans un litige l'opposant à Monsieur Vincent LOUSTAUD.
Je t'en souhaite bonne lecture. A noter qu'il figure sur Internet à partir d'une simple recherche avec les mots "arrêt blue green" CQFD. Cordialement.
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fr59000



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MessageSujet: le point   Ven 1 Fév 2008 - 2:28

Je reviens avec la position définitive de mes patrons.

Ils sont ok sur la fait que mes congés "acquis" et non encore pris sont à déduire de mes jours travaillés de cette année.

Ils me verront prochainement pour voir si je veux bien renoncer à des jours moyennant indemnisation.

Wait and see.

En tout cas, je suis ravi de leur position et content de voir que ma confiance en eux a été respectée.

a+

un grand merci à RWM
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MessageSujet: Re: mise au point contrat forfait   Ven 1 Fév 2008 - 10:23

Salut fr59000,
Voilà une bonne nouvelle.
Maintenant, à ma connaissance, l'indemnisation de jours de congés payés en dehors de la conséquence d'une rupture du contrat de travail, est illégale... Mais les notaires ne s'embarrassent pas beaucoup de ce qui est illégal en matière de droit du travail... surtout quand cela les arrange! Et puis si ça te convient à toi, on ne va pas "être plus royaliste que le roi".
Cordialement
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fr59000



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MessageSujet: Re: mise au point contrat forfait   Ven 1 Fév 2008 - 10:36

RWM a écrit:
Salut fr59000,
Voilà une bonne nouvelle.
Maintenant, à ma connaissance, l'indemnisation de jours de congés payés en dehors de la conséquence d'une rupture du contrat de travail, est illégale... Mais les notaires ne s'embarrassent pas beaucoup de ce qui est illégal en matière de droit du travail... surtout quand cela les arrange! Et puis si ça te convient à toi, on ne va pas "être plus royaliste que le roi".
Cordialement

Bonjour,

Dans le cadre du contrat forfait, si trop de jours sont travaillés, il est possible d'avoir des jours supplémentaires payés. enfin, c est que j ai lu par ci par là. C'est un jeu d'écriture.

Dans tous les cas, me faire régler des jours augmentera réellement mon pouvoir d'achat.

Enfin, suite à la loi sur le rAchat de RTT, il me suffira de "vendre" mes RTT et les substituer par ma créance de congés non pris.

A+
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RWM



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MessageSujet: Re: mise au point contrat forfait   Sam 2 Fév 2008 - 0:40

Bonsoir fr59000,
Avant de te lancer dans des formules alambiquées, me semble-t-il, je te conseille d'aller surfer sur le site www.cadremploi.fr/emploi/heures supplémentaires des cadres au forfait.
C'est résumé et très instructif.
Cordialement.
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MessageSujet: Re: mise au point contrat forfait   Aujourd'hui à 18:40

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