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 Conditions de travail

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RWM



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MessageSujet: Tabagisme passif   Lun 6 Déc 2010 - 19:33

TABAGISME PASSIF
l'employeur peut être condamné, même en l'absence d'impact sur la santé du salarié

Nouvelle précision sur l'obligation de protection contre le tabagisme passif à laquelle l'employeur est tenu. En cas de manquement, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Une telle réaction est justifiée, peu importe que le salarié n'ait pas subi de conséquences directes et immédiates sur sa santé. Pour la Cour de cassation, c'est donc la prévention qui compte.
Dès lors que l'employeur ne respecte pas les dispositions du Code de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés, son manquement est caractérisé.
(Voir : Cass. soc. 6 octobre 2010 n°09-65.103)

Source : SOCIAL PRATIQUE n° 556/10 novembre 2010
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RWM



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MessageSujet: Dialogue social   Jeu 3 Fév 2011 - 16:26

DIALOGUE SOCIAL

93 % des chefs d'entreprise jugent bon le dialogue social interne, contre 57 % des salariés, selon un sondage IPSOS publié dans LE FIGARO (31-1).
74 % des patrons et 71 % des salariés estiment que les représentants du personnel sont ouverts au dialogue social.
66 % des chefs d'entreprise et 71 % des salariés jugent leurs revendications "raisonnables".

(Source : Bref social n° 15787 de LIAISONS SOCIALES Quotidien du 3 février 2011)

ndlr : Et dans le notariat de base, c'est comment le "dialogue social" ?
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MessageSujet: JURISPRUDENCE   Ven 4 Mar 2011 - 16:18

CLASSEMENT EN INVALIDITÉ
LA VISITE DE REPRISE DOIT ÊTRE ORGANISÉE SANS DÉLAI

Le classement d'un salarié en invalidité ne le fait pas basculer automatiquement dans le régime de l'inaptitude. Il faut qu'une visite de reprise soit organisée et que le médecin du travail aboutisse à un tel constat.
Mais qui, du salarié ou de l'employeur, doit prendre l'initiative de cette visite?
Jusqu'à présent, il semblait admis que l'employeur puisse attendre que le salarié lui réclame expressément l'organisation de la visite, ou tout au moins qu'il manifeste sa volonté de reprendre le travail, le contrat de travail demeurant alors suspendu.
C'est désormais une tout autre optique qu'adopte la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier 2011 qui figurera au rapport annuel.
Dès lors que le salarié l'informe de son classement en invalidité, l'employeur doit prendre l'initiative d'organiser la visite de reprise sans délai.
Tout retard donnera lieu à des dommages-intérêts.
(Cass. soc., 25 janvier 2011, n° 09-42.766 FS-PBR)

Source : LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN - Bref Social n° 15790 du 8 février 2011)
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MessageSujet: Autonomie et directives générales   Ven 8 Avr 2011 - 20:24

Bonjour portalis,

Ta question résumée : " L'autonomie d'un technicien du notariat T1 ou T2 mentionne d'après l'article 15.3 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, "Exécution sur directives générales et sous contrôle régulier". Qu'est-ce que des directives générales ? "

Ma réponse : Pour moi, des directives générales sont une description de la méthodologie et d'un processus général pour préparer une tâche définie dans le cadre d'un travail journalier.

Cordialement.
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MessageSujet: re   Ven 8 Avr 2011 - 21:25

RWM a écrit:
Bonjour portalis,

Ta question résumée : " L'autonomie d'un technicien du notariat T1 ou T2 mentionne d'après l'article 15.3 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, "Exécution sur directives générales et sous contrôle régulier". Qu'est-ce que des directives générales ? "

Ma réponse : Pour moi, des directives générales sont une description de la méthodologie et d'un processus général pour préparer une tâche définie dans le cadre d'un travail journalier.

Cordialement.

Je te remercie beaucoup de ta réponse RWM. Au passage merci de tes participations sur ce forum, tu as vraiment du mérite d'avoir répondu à tous ces posts c'est du travail . c'est sympa de trouver cet espace de solidarité sur internet.

Merci bon weekend et très bonne soirée.



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MessageSujet: extension des taches ?   Mer 13 Avr 2011 - 1:05

Bonsoir

Est ce que l'on peut considérer que le standard est une extension des tâches d'un assistant de clerc ?
ce qui impliquerait donc que la personne doit accepter .
Dans le cas où la réponse est positive est ce que la personne se voit appliquer les horaires du standard si ils sont différents des siens ?

Merci.



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RWM



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MessageSujet: Contrat de travail et exécution de bonne foi.   Mer 13 Avr 2011 - 1:13

Bonsoir portalis,
Je suis un juriste spécialisé en droit du travail et je découvre une notion totalement nouvelle: " l'extension des tâches..." Qu'est-ce que c'est que ça ? D'où tiens-tu cette notion ? Où est-elle définie ? Dans quel ouvrage sérieux y est-il fait référence ?
Pour moi, un contrat de travail, comme n'importe quel contrat , doit s'exécuter dans le respect de l'article 1134 du code civil, auquel je te renvoie.
A te lire bientôt,
Cordialement.
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marzolf



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MessageSujet: Re: Conditions de travail   Mer 13 Avr 2011 - 22:44

si c'est une devinette je pense avoir la reponse; c'est un sorte d'extension du domaine de la lutte. rendeer
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MessageSujet: re   Jeu 14 Avr 2011 - 0:46

RWM a écrit:
Bonsoir portalis,
Je suis un juriste spécialisé en droit du travail et je découvre une notion totalement nouvelle: " l'extension des tâches..." Qu'est-ce que c'est que ça ? D'où tiens-tu cette notion ? Où est-elle définie ? Dans quel ouvrage sérieux y est-il fait référence ?
Pour moi, un contrat de travail, comme n'importe quel contrat , doit s'exécuter dans le respect de l'article 1134 du code civil, auquel je te renvoie.
A te lire bientôt,
Cordialement.

Bonsoir RWM,

Un certain nombre de personnes quand elles ne savent pas répondre aux questions répondent par des articles ou en citant des jurisprudences ou des articles, cela fait plus "érudit" .

Visiblement soit tu n'as pas la réponse à ma question soit tu n'as pas envie d'y répondre et dans ce cas ça aurait été plus correct de ta part de dire que tu n'avais pas le temps/l'envie .

Pas besoin d'être juriste pour savoir ce que signifie extension des tâches dans le contexte de ma phrase, c'est un mot qui fait partie de la langue française et que tu trouveras dans le dictionnaire vu que tu as l'air d'aimer les ouvrages. En fait, tu as très bien compris ma question .

Rien ne t'empêchait de dire que tu ne voulais pas y répondre c'est ton droit pas la peine de me prendre pour une imbécile.

Cordialement.
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pepita



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MessageSujet: Re: Conditions de travail   Jeu 14 Avr 2011 - 7:59

désolée portalis mais tu n'a rien compris à la réponse qui t'a été faite,

lis ton contrat de travail normalement les taches que tu es censée faire y sont définies y compris celles qui pourraient être ponctuelles
je ne connais pas non plus le poste d'assistant de clerc dans la grille
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RWM



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MessageSujet: Comment exercer son contrat de travail?   Jeu 14 Avr 2011 - 10:26

Bonjour portalis,
Je te remercie tout d'abord, de me considérer comme un "érudit" avec mon unique "certificat d'études primaires" en poche.
Visiblement tu n'as pas envie de lire, ni la convention collective nationale du notariat, ni ton contrat de travail, ni le code civil. C'est bien dommage pour une "assistante de clerc" (de notaire) qui normalement doit faire preuve de curiosité juridique.
Comme je ne suis pas un mufle, je vais tenter une autre explication.
Pour moi un contrat, qu'il soit de travail ou autre, est un document désignant "ce à quoi les signataires se sont engagés". C'est donc au contenu de ton contrat de travail qu'il faut d'abord se référer pour connaître les fonctions que tu dois remplir. Ensuite en application du deuxième alinéa de l'article 1134 du code civil "Elles doivent être exécutées de bonne foi".
Conclusion, tu t'en tiens au contenu de ton contrat de travail. Un point c'est tout, la notion d'extension n'existe pas en droit. Désolé de te le redire, sans "te prendre pour une imbécile" (sic) et sans agressivité inutile.
Ici le service est volontaire et gratuit. Ne l'oublies pas !
Toujours à ton écoute.
Cordialement
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MessageSujet: re   Ven 15 Avr 2011 - 13:52

Bonjour RWM


Je te remercie tout d'abord, de me considérer comme un "érudit" avec mon unique "certificat d'études primaires" en poche.
Il n'y a que toi qui te brime par rapport à ton diplôme. les gens intelligents ne jugent pas les autres sur leur absence ou leurs nombreux diplômes mais sur leurs capacités et leurs compétences....car c'est un diplome qui fait l'intelligence.

Visiblement tu n'as pas envie de lire, ni la convention collective nationale du notariat, ni ton contrat de travail, ni le code civil. C'est bien dommage pour une "assistante de clerc" (de notaire) qui normalement doit faire preuve de curiosité juridique.
J'ai très bien lu mon contrat et la convention collective .Après interpréter un document n'est pas toujours évident.

Après si ca t'arrange de te cacher derrière des textes de lois.... parce que tu ne sais pas répondre aux questions par oui ou par non, je te laisse. De toute façon j'ai eu ma réponse ailleurs hier soir.

Au fait oui je sais qu'un forum c'est bénévole mais quelqu'un qui veut vraiment aider les autres ne les prend pas de haut.
Ce n'est pas parce qu'on aide les autres qu'on devient un philantrope pour autant car certaines personnes aident les gens car ça leur plait de flatter leur égo.
Quelqu'un qui sait écouter les gens ne se permet pas de faire des jugements de valeur sans les connaitre comme tu l'as fait.

Si je n'avais pas de curiosité intellectuelle je ne serais pas venue ici pour me renseigner car dans la vie il faut aussi savoir reconnaître qu'on on ne sait pas les choses et savoir demander des avis ou de l'aide à des personnes plus expérimentées.

De toute façon si le syndicat était aussi efficace que cela on l'aurait vu pendant la crise. Si il y a eu autant de licencié y'a pas de mystère ....c'est bien beau de parler ....
Salutations.
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marzolf



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MessageSujet: Re: Conditions de travail   Ven 15 Avr 2011 - 15:25

Les syndicalistes ont l'habitude de prendre des baffes en guise de remerciements mais Portalis, t'es un peu gonflé sur ce coup. A 11 H 52, tu aurais du passer à table plutôt que d'écrire ce post. Ma Grand Mère qui était une femme pleine de bon sens disait toujours qu'on ne prend pas la parole à table avant d'avoir avalé au moins une gorgée de soupe. Après on est tout de suite plus aimable. Parler franchement au gens, ce n'est pas leur manquer de respect. Pour ce qui est du syndicalisme en crise et de la crise, si tu pouvais développer un peu ta pensée, je suis tout ouïe. rendeer Le sujet m'intéresse beaucoup. Ceci dit strictement sans ironie, crois le bien. Il faut te détendre un peu jocolor geek sunny Bon Week End à tous et à toutes.
PS - bravo et merci à nougat et autres lazibeline, pour leurs derniers post; ils ont un peu plus de recul sur le sujet je crois, eux.
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pepita



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MessageSujet: Re: Conditions de travail   Ven 15 Avr 2011 - 18:03

De toute façon si le syndicat était aussi efficace que cela on l'aurait vu pendant la crise. Si il y a eu autant de licencié y'a pas de mystère ....c'est bien beau de parler ....

alors là portalis tu bats des records,
Si c'etaient les syndicats qui licenciaient ça se saurait,
c'est le patron de l'entreprise (donc le ou les notaires) qui décide et procède aux licenciements, on est pas chez renault ...
le syndicat peut aider à contester le licenciement mais rarement l'empecher,
de plus comme de moins en moins de gens se syndiquent c'est un peu normal que le syndicat ne soit pas là pour les aider au moment d'un licenciement
finalement je crois que tu seras bien au standard, tu auras le temps de lire le lefevre social ou le code du travail, histoire de ne plus dire d'aneries


Dernière édition par pepita le Ven 15 Avr 2011 - 21:41, édité 1 fois
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RWM



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MessageSujet: Mise au point   Ven 15 Avr 2011 - 18:16

Bonjour portalis,
Ce n'est pas parce que tu utilises le nom de "portalis" en pseudo, que cela fait de toi, un avocat, un homme d'État, un juriste consulte et encore moins un philosophe du Droit Français, comme l'a été Jean-Étienne-Marie PORTALIS (1746/1807) surtout connu pour avoir été l'un des rédacteurs du Code Civil.
Je te rappelle que c'est toi qui est très agressive et ce, dès que tu ne comprends pas une réponse, en termes un tantinet juridiques.
Je ne suis pas d'accord avec toi, ce n'est pas le diplôme qui fait l'intelligence. Mais il faut reconnaître (très humblement en ce qui me concerne) que tout le monde n'a pas ton intelligence...
Ton contrat de travail et la convention collective n'ont certainement pas besoin d'une "interprétation", pour qui comprend simplement la langue française et le sens étymologique de ses mots.
Maintenant, si lorsqu'une réponse, n'est pas dans le sens que tu souhaites, il n'est point besoin de "mordre" grrrr!!!, grrrr!!!.
Attention, si tu es comme ça dans la vie professionnelle, tu risques de te prendre des "baffes" !
Tu nous dis avoir eu une réponse, mais tu omets (certainement volontairement) de nous dire laquelle. Pourtant ton invention intellectuelle "d'extension des tâches" ne manquait pas de "piquant".
Puisque tu ne nous en parles pas, je suppose qu'elle est identique à la mienne, mais formulée autrement.
En matière de droit du travail, je suis loin de tout connaître, mais mieux que toi, sans aucun doute, je sais identifier "une connerie monumentale", chose que tu n'as pas détectée, malgré ton intelligence.
Pour conclure, sur le même thème que toi, je voudrais essayer de te faire comprendre que le syndicat a certainement et heureusement, plus d'efficacité que toi, ne serait-ce que dans la négociation annuelle des salaires, à laquelle la cohorte des non-syndiqués, dont tu fais visiblement partie, n'est même pas représentée, car non structurée.
Mon syndicat affilié FORCE OUVRIÈRE s'est certainement beaucoup plus impliqué que toi dans la gestion des conséquences de "la crise", dont il n'était ni l'auteur, ni le coupable économique, mais une des victimes collatérales, car certains de ses adhérents ont été remerciés.
Personnellement en tant que juriste bénévole, auprès de mon syndicat, j'ai instruit et suivit une quarantaine de dossiers devant les prud'hommes pour licenciements économiques abusifs, c'est à dire sans motifs réels et sérieux.
Et toi qu'as-tu fait pendant ce temps?
C'est bien beau de parler... sans savoir (sic) !!!
Sentiments écœurés.


Dernière édition par RWM le Sam 16 Avr 2011 - 0:22, édité 1 fois
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marzolf



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MessageSujet: Re: Conditions de travail   Ven 15 Avr 2011 - 22:51

Vé, tu m'as fatigué là! J'ai lâché l'affaire en cours de route!
PS - RWM! Je suis battu là ! lol!
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pepita



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MessageSujet: Re: Conditions de travail   Sam 16 Avr 2011 - 9:41

oh marzolf, quelqu'un a réussi à te couper le sifflet, ou du moins l'ecriture? Laughing Laughing
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marzolf



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MessageSujet: Re: Conditions de travail   Dim 17 Avr 2011 - 1:08

Que nenni! Idea
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RWM



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MessageSujet: Inaptitude et licenciement   Jeu 28 Avr 2011 - 17:47

LICENCIER POUR INAPTITUDE PENDANT UN ARRÊT

L'affaire : Un salarié en arrêt de travail du 6 février 1999 au 7 juillet 2002 avait été déclaré inapte totalement par le médecin du travail suite à une seconde visite ayant eu lieu le 9 avril 2002. L'employeur l'avait licencié le 29 avril 2002. Le licenciement était-il impossible puisque intervenu pendant la suspension du contrat de travail?

Licenciement possible : Le licenciement pour inaptitude d'un salarié déclaré totalement inapte, lors d'une deuxième visite ayant lieu pendant l'arrêt de travail est possible. Pour les juges, la période de suspension du contrat de travail prend fin avec cette déclaration du médecin du travail. Il importe peu que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant. (Cass. soc. 5 janvier 2011 n°08-70060 FSPB)

(Source : RF SOCIAL - N° 105 - Février 2001)
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MessageSujet: Temps partiel et congé parental d'éducation   Lun 2 Mai 2011 - 19:16

Bonjour libellule,
Afin de me permettre de répondre précisément à ta question sur un éventuel passage à temps partiel, voudrais-tu m'indiquer s'il s'agit d'une demande de passage à temps partiel définitif entraînant une modification définitive de ton contrat de travail.
Ou bien s'agit-il d'une demande de passage à temps partiel temporaire entrant dans le cadre d'un congé-parental d'éducation ?
Cordialement à te lire.
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libellule



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MessageSujet: Re: Conditions de travail   Lun 2 Mai 2011 - 20:05

Ben dites-donc, y a de l'ambiance par ici...!

Bonsoir RWM,
Pour répondre à ta question, ce serait un changement définitif.

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MessageSujet: Travail à temps partiel - mise en place   Lun 2 Mai 2011 - 20:44

Re-bonjour libellule,
Tu nous interroges sur les conditions de mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés.
Ma réponse : A défaut d'accord collectif (je n'en connais pas dans le notariat), la demande du salarié doit être communiquée au chef d'entreprise par lettre recommandée avec AR. Cette demande doit préciser :
- la durée du travail souhaitée;
- la date envisagée pour le passage au temps partiel;
Les délais prévus par la loi sont les suivants :
- la demande du salarié doit être adressée au moins 6 mois à l'avance;
- la réponse de l'employeur doit être donnée dans les 3 mois suivant la réception de la demande par lettre recommandée avec AR.
Refus de l'employeur - Un refus ne peut être opposé par le chef d'entreprise que s'il "justifie de l'absence d'emploi disponible ressortissant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent" ou encore "s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise".
Voilà pour l'essentiel du sujet tel qu'il figure dans le Dictionnaire Social 2009 du Groupe Revue Fiduciaire.
Cordialement.
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libellule



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MessageSujet: Re: Conditions de travail   Lun 2 Mai 2011 - 23:33

6 mois !!! Il me semblait bien avoir lu un truc comme ça, mais je croyais que c'était une blague Laughing
En tout cas, merci pour cette réponse RWM.
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MessageSujet: Temps partiel à la demande du salarié   Lun 2 Mai 2011 - 23:59

Bonsoir libellule,
Désolé pour toi, mais c'est l'application de l'article D.3123-3 du code du travail, que tu pouvais consulter sans problème et tout à ta guise à partir d'Internet ou à défaut par l'intermédiaire de ton syndicat d'appartenance.
La preuve est faite qu'en seulement quelques heures d'inscription sur notre forum syndical, tu as obtenu une réponse précise. CQFD
Cordialement
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MessageSujet: Est-il possible d'anticiper la réponse à une sanction?   Mar 3 Mai 2011 - 17:12

Bonjour petrus5971,

Tu t'interroges afin de savoir s'il est possible d'anticiper une réponse à une sanction éventuelle, en matière de droit du travail.

La réponse est NON, car en droit du travail c'est le contenu de la lettre de sanction, qui fixe le périmètre et la nature de l'action possible.

Donc dès que tu as reçu un courrier officiel, tu peux reprendre contact ici, sans problème.

Pas de panique, il y a toujours une solution... chez les syndiqués, bien entendu.

Cordialement à ton écoute
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MessageSujet: Re: Conditions de travail   Aujourd'hui à 7:53

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