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 avenant n°11

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loupiotte



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MessageSujet: avenant n°11   Mer 30 Jan 2008 - 14:36

Bonjour,
Nos patrons nous font actuellement passer l'avenant n°11 sur les classifications, afin que tous les employés de l'Etude le signent.
Je suis actuellement E depuis 9 ans et je vois que dans la nouvelle classification mon poste correspond à T2. J'ai un DESS en droit, mais pas en droit notarial.
Ma question est la suivante: les classifications s'appliquent-elles seulement aux nouveaux arrivants dans l'Etude, ou puis-je également en demander l'application dans mon cas.
2 de mes patrons sur les 3 pensent que ce n'est que pour les nouveaux et qu'ils n'ont aucune obligtaion à me changer de classification.
Merci de vos réponses
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RWM



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MessageSujet: Re: avenant n°11   Jeu 31 Jan 2008 - 0:25

Bonsoir LOUPIOTTE,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
L'article 1 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à la CCN du notariat du 8 juin 2001, mentionne que "L'article 15 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :"
Il est donc clair que ces nouvelles dispositions s'appliquent à tous les salariés actuellement soumis à la CCN sus-visée entrée en vigueur le 1er octobre 2001.
Seules les dispositions de l'article 15.2 concernant la "Reconnaissance du savoir-faire" ne s'adressent quà "Tout nouveau salarié, entrant dans le notariat à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article..." soit le 1er février 2008, comme indiqué à l'article 2 de l'article 15.7 dudit avenant. C'est la seule exception de différé d'application, me semble-t-il.
Cordialement.
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loupiotte



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MessageSujet: Re: avenant n°11   Jeu 31 Jan 2008 - 17:11

Bonjour et merci pour cette réponse. La réponse de mes patrons est la suivante : "L'article 15.6 nouveau de la Convention collective prévoit que les personnes titulaires de certains diplômes doivent être classées à l'embauche ou lors de l'obtention de ces diplômes à certains niveaux."
Ils partent donc du principe que je n'ai pas acquis mon diplome dans les 9 dernières années mais avant et que je ne suis pas nouvelle embauchée. Donc ils ne veulent pas me faire changer de catégorie.
Pensez-vous que le raisonnement tient debout ?
Merci
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RWM



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MessageSujet: Re: avenant n°11   Jeu 31 Jan 2008 - 19:39

Salut LOUPIOTTE,
Le raisonnement de tes patrons "ne tient pas la route", car il créé une discrimination entre un salarié, titulaire d'un diplôme avant l'embauche et un salarié titulaire du même diplôme après l'embauche, alors que ces deux salariés sont juridiquement soumis à l'application et au respect de la même convention collective du fait de l'avenant dont il est question.
Cordialement.
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loupiotte



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MessageSujet: Re: avenant n°11   Mar 26 Fév 2008 - 14:02

bonjour,
Merci pour ton aide.
Je viens de signer mon avenant me passant T2 ainsi que ma collègue au vu de nos diplômes. Je peux te dire que passer de E2 à T2 c'est plutôt cool.
loupiotte
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clerette



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MessageSujet: Re: avenant n°11   Mar 26 Fév 2008 - 15:34

félicitations Loupiotte cheers
Comment se sont passées les négociations?
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RWM



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MessageSujet: Re: avenant n°11   Jeu 28 Fév 2008 - 14:35

Bonjour,
Loupiotte, éclaires Clérette (qui n'est pas un clerc obscur!) sur le déroulement de ta négociation! LOL (Je n'ai résisté à cette blague peu lumineuse, je l'avoue.)
Cordialement.
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loupiotte



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MessageSujet: Re: avenant n°11   Jeu 28 Fév 2008 - 16:51

Salut !
Alors je vais vous éclairer avec ma loupiotte !
Un de mes patrons a envoyé un mail au président du CSN ( un ami à lui ) qui lui a répondu par écrit qu'il était obligatoire de l'appliquer à tous les salariés en place et entrant. Et comme je suis du genre assidue, et que je suis déléguée depuis 5 ans, ils ont facilement laché prise.
De plus ça la fichait mal de ne pas faire ce que le président du CSN disait...
J'espère que d'autres négocieront également.
Loupiotte
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clerette



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MessageSujet: Re: avenant n°11   Jeu 28 Fév 2008 - 17:10

RWM a écrit:
Bonjour,
Loupiotte, éclaires Clérette (qui n'est pas un clerc obscur!) sur le déroulement de ta négociation! LOL (Je n'ai résisté à cette blague peu lumineuse, je l'avoue.)
Cordialement.

j'applaudis lol!
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teora



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MessageSujet: Re: avenant n°11   Ven 29 Fév 2008 - 12:34

BONJOUR

j ai une maîtrise de droit, je viens d'avoir ma feuille de salire on ne m'a pas passer à 135 points conformément à l'avenant n°11 est-ce normale ?
merci
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RWM



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MessageSujet: Re: avenant n°11   Ven 29 Fév 2008 - 21:49

Bonsoir Teora,
C'est normal si tu n'as pas encore signé l'avenant à ton contrat de travail en vue de mettre en application ce nouvel avenant à la CCN.
Le calcul du salaire découle de la teneur du contrat de travail et pas l'inverse. Un maître en droit, doit savoir ça! Reste tout de même juriste, s'il te plaît, avant de te lâcher sur un forum fût-il des salariés du notariat.
Cordialement
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Alienor35



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MessageSujet: Re: avenant n°11   Ven 29 Fév 2008 - 22:04

Bonsoir

Je voulais pas créer un message spécialement pourma question alors le voilà ici.

Je cherche la circulaire de 33 pages de septembre 2001 après la modif de la convention collective.

Merci
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RWM



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MessageSujet: Re: avenant n°11   Ven 29 Fév 2008 - 22:32

Bonsoir Alienor35,
Il s'agit d'une circulaire du CSN datée du 3 septembre 2001, adressée à tous les notaires de France exclusivement. C'est grace à un ami notaire que j'en ai eu connaissance.
Cordialement.
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Raison



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MessageSujet: Re: avenant n°11   Mar 4 Mar 2008 - 21:59

J'ai eu des échos par lesquels l'avenant avait été dénoncé ?
Quelqu'un a t-l des infos ?
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RWM



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MessageSujet: Re: avenant n°11   Mar 4 Mar 2008 - 23:52

Bonsoir RAISON,
Quand et par qui cet avenant aurait-il été dénoncé?
A te lire avec précision, cordialement.
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MessageSujet: Re: avenant n°11   Aujourd'hui à 2:57

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