SALARIES DU NOTARIAT

Forum des salariés du notariat
 
AccueilFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Avenant à la convention - modification des salaires

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
Aller à la page : Précédent  1, 2, 3, 4, 5, 6, 7  Suivant
AuteurMessage
RWM



Nombre de messages : 6400
Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Lun 7 Avr 2008 - 15:13

Bonjour woodine1,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
En guise de message d'accueil, pourrais-tu nous dire quand et comment tu as eu connaissance de notre forum des salariés du notariat?
A mon avis tu fais une confusion (de jeunesse) entre la classification contractuelle du salarié qui est essentiellement fonction du contenu de son activité dans l'office et l'application de l'article 15.6 de l'avenant numéro 11 du 20 décembre 2007.
Ainsi, si tu gères des dossiers complexes avec mise en oeuvre, par toi-même ou par délégation, des moyens nécessaires à cette gestion, notamment la rédaction des actes ou autres documents juridiques ou économiques ou comptables qu'ils comportent;
Si tu es autonome dans la gestion des dossiers, sous l'autorité d'un cadre ou d'un notaire, à charge d'en rendre compte;
Si tu assures le contrôle de l'exécution des tâches déléguées; que tu reçois la clientèle des dossiers qui te sont confiés; si tu reçois exceptionnellement la clientèle pendant une absence de courte durée d'un cadre ou d'un notaire;
Si tu as une pratique notariale d'au moins quatre ans, en ce compris la formation notariale en alternance,
compte-tenu que tu es titulaire du diplôme de 1er clerc tu aurais du être classée contractuellement T3 à l'embauche.
Par contre si tu ne remplis pas l'un des critères cumulatifs ci-dessus, tu ne peux prétendre qu'à la classification minimum de T2 en application de l'article 15.6 ci-dessus visé.
C'est mon avis.
Cordialement.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Norzem



Nombre de messages : 46
Age : 33
Localisation : Poitou-Charentes
Date d'inscription : 27/02/2008

MessageSujet: passage en T2 et signature avenant au contrat   Lun 7 Avr 2008 - 15:36

Bonjour RWM !
Un petit mot pour te dire que depuis le mois de mars, mes patrons m'ont enfin mise en T2 et j'ai signé l'avenant à mon contrat dans la foulée. Tout est dans les règles, on repart sur de bonnes bases!
Merci pour les réponses que vous m'avez apportées.
A bientôt!
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
RWM



Nombre de messages : 6400
Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Lun 7 Avr 2008 - 15:49

Bonjour norzem,
Merci beaucoup de ton message. Au moins du n'auras pas perdu, ni ton temps, ni ton argent en conversant sur ce forum.
Bon vent et à plus.
Cordialement
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
woodine1



Nombre de messages : 5
Age : 33
Localisation : Haute-Savoie
Date d'inscription : 07/04/2008

MessageSujet: T2-T3   Lun 7 Avr 2008 - 16:31

Merci RWM pour ta réponse rapide.

Effectivement, je pense remplir les critères énumérés de la CC pour le T3. Je gère mes dossiers sous l'autorité d'un cadre, ça m'arrive de recevoir, d'aller au rendez-vous extérieur. Ils ont beaucoup confiance en moi et apparement ils sont contents de mon travail. en plus, j'en avais parlé au cadre avec qui je travaille qui m'avait dis qu'ils devaient me passer en T3 au renouvellement de mon contrat.
En fait, contractuellement comme tu dis, je dois être en T3 mais est ce que maintenant c'est pas à l'appréciation du notaire de me classer ainsi?? est ce que là on sort pas de l'avenant du 11 janvier?? je suis inquiète parce qu'il va falloir que je négocie ça d'ici 2 semaines et j'aimerais avoir de solides arguments (légals qui plus est)...

Sinon, j'ai connu le site en cherchant sur google la réponse à ma question et c'est comme ça que j'ai découvert ce forum.
Je le trouve super et je pense que je viendrai régulièrement!! c'est rassurant de savoir qu'on est pas seul dans les cas qu'on expose et surtout qu'on peut échanger !!!

à très bientôt.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
RWM



Nombre de messages : 6400
Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Lun 7 Avr 2008 - 17:50

Rebonjour woodine1,
La classification du salarié est l'un des éléments de son contrat de travail obligatoire dans le notariat en application de l'article 4 de notre convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001. Un contrat de travail comme tout contrat n'est pas de "l'appréciation" d'une seule des parties, mais des deux signataires du contrat dans le respect de l'application combinée des articles 1108 et 1109 du code civil. Bien plus que le code du travail, le code civil devrait parler positivement à l'oreille de ton employeur.
Il peut y avoir concours d'accords collectifs applicables à une entreprise. C'est le cas dans les études et offices notariaux tous soumis à la CCN sus-visé et à tous ses avenants. Dans ce cas et selon une jurisprudence constante, il convient de n'appliquer que les dispositions les plus favorables aux salariés. En pratique, la méthode élaborée par la Cour de cassation pour déterminer les dispositions les plus avantageuses pour le salariés ne doit plus être appliquée que dans diverses situations, dont le concours entre des accords de même niveau. C'est bien évidemment le cas de la CCN et de tous ses avenants.
Bonne négociation d'égal à égal avec ton employeur. Tiens nous au courant du résultat.
Toujours à ton écoute,
Cordialement.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
woodine1



Nombre de messages : 5
Age : 33
Localisation : Haute-Savoie
Date d'inscription : 07/04/2008

MessageSujet: merci à toi RWM   Lun 7 Avr 2008 - 18:11

Un grand merci pour ta réponse, je pense que je vais pouvoir négocier sans trop de difficultés... reste à voir si les patrons ne feront pas trop la tête!!!

je vous tiendrai au courant des suites, qu'elles positives ou négatives.

bon courage à tous !!!
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
chou



Nombre de messages : 7
Date d'inscription : 09/04/2008

MessageSujet: AVENANT N°11 PARAGRAPHE VII LES CQP   Mer 9 Avr 2008 - 20:56

Titulaire d'une attestation de formation professionnelle en tant que comptable taxateur (formation en 1 an à l'ecole de notariat de Tours)
Je voudrais savoir si dans le paragraphe VII Les CQP(de l'avenant n°11 du 20/12/07 envoyé par le Conseil Sup du Notariat) mon année d'études correspond bien à ce Certificat de Qualification Professionnelle ?
Ce qui me permet de passer T1 à T3
Je vous remercie de me donner une réponse le plus rapidement possible afin que j'en avertisse mon employeur
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
RWM



Nombre de messages : 6400
Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Mer 9 Avr 2008 - 21:51

Bonsoir Coralie,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
Pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert ce forum?
Tu souhaites savoir, si une attestation de formation professionnelle délivrée par une Ecole de Notariat équivaut à un CQP. Je ne connais pas ce type d'attestation de formation professionnelle. A mon avis la réponse est NON, mais il serait prudent que tu te fasses préciser la chose par l'Ecole de Notariat de TOURS, d'abord ou par le rectorat de ton Académie ensuite.
Tiens nous au courant de la réponse obtenue.
Cordialement.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
chou



Nombre de messages : 7
Date d'inscription : 09/04/2008

MessageSujet: re   Mer 9 Avr 2008 - 22:05

En fait j'ai connu ce forum grace a une amie. Merci de m'avoir répondu si rappidement. En fait après mon BTS Compta je me suis spécialisée dans le notariat et à l'Ecole de Notariat il y avait cette formation en 1 an de comptable taxateur. Aujourd'hui j'ai essayé d'appeller l'Ecole mais j'avais oublié c'est les VACANCES. Donc je verrai ca dans 2 semaines, ca repousse loin! Je vous tiens au courant
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
RWM



Nombre de messages : 6400
Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Mer 9 Avr 2008 - 22:11

Bonsoir Coralie,
Je viens de me livrer à une première vérification.
Un certificat de qualification professionnelle (CQP) est une reconnaissance professionnelle nationale définie et mise en oeuvre paritairement par les branches professionnelles.
Le certificat est un document officiel reconnu par l'ensemble des entreprises d'une même branche professionnelle (le notariat par exemple).
La qualification professionnelle, certifie qu'un salarié maîtrise un emploi donné. Les compétences propres sont concrètement mises en oeuvre dans le cadre de l'emploi occupé.
Je ne pense pas qu'une attestation de formation professionnelle corresponde à cette définition légale. D'ailleurs si c'était le cas, elle s'appellerait CQP tout simplement !
Cordialement.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Val



Nombre de messages : 38
Date d'inscription : 21/04/2008

MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Lun 5 Mai 2008 - 1:44

je pense que c'est aux notaires lors des fameux entretiens annuels qui doivent proposer des formations ou alors au salarié de faire des proprositions de formations aux notaires afin qu'il soit plus aisé de classer le salarié et éviter qu'il y ait discussion concernant la qualification.

il ne faudrait pas que ces entretiens ne servent qu'à licencier le personnel!! No
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
RWM



Nombre de messages : 6400
Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Lun 5 Mai 2008 - 9:20

Bonjour Val,
Je n'ai rien lu dans les articles 16 et 17 (entretien annuel d'évaluation) de notre convention collective nationale du notariat qui mentionne qu'ils "ne servent qu'à licencier le personnel!!!". Une telle appréciation me semble relever d'un détournement d'objet pourtant clairement exprimé dans la CCN. Si les patrons et salariés du notariat apprenaient à bien lire les textes qui régissent leurs rapports professionnels, un tel abus ne pourrait pas exister. En ne vous informant pas, vous faites vous-mêmes votre malheur. Syndiquez-vous !
Cordialement.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
lazibeline



Nombre de messages : 199
Age : 52
Localisation : Centre
Date d'inscription : 07/04/2008

MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Lun 5 Mai 2008 - 23:20

Je pense que Val a voulu "mettre le doigt" sur le fait que certains notaires profitent justement de cet entretien annuel d'évaluation pour en détourner l'objet... c'est l'occasion de nous assener un "rien ne sert de vous envoyer en formation puisque de toute façon, vous êtes incapable d'évoluer" (je parle par expérience...) et incidemment l'occasion de vous donner le choix entre une démission et un licenciement (quel choix cornélien.. )

Bien sûr que cet entretien annuel d'évaluation est le moment et le lieu de faire le point sur nos compétences, nos capacités et nos objectifs.. et n'oublions pas que nous pouvons y mettre nos propres observations !!!

Seulement, quand on s'entend dire à cette occasion, par son employeur, que l'on est "consternant d'ignorance" et qu'on nous refuse paradoxalement de suivre des formations... cela ne laisse pas de place au doute : l'entretien d'évaluation annuel sert de "tremplin" pour certains employeurs à se débarrasser, mine de rien, d'un salarié. Surtout qu'ils s'imaginent justement que leur "combine" marchera...

En fait, je pense que beaucoup de nos employeurs ignorent carrément notre convention.
J'en ai pour démonstration une conversation avec mon employeur sur le passage du coefficient de 125 à 135 pour un clerc T1 titulaire d'une licence en droit, ce qui est mon cas.
Après avoir rappelé une fois de plus à mon patron, qu'il devait, depuis le 1er mars dernier, faire un avenant à mon contrat de travail pour réajuster mon coefficient, il a lâché : "si vous le dites! "
Sur quoi je lui ai répondu: "Ce n'est pas moi qui le dit, mais la convention..."

D'autant plus que je lui avais, en plus, adressé un courrier sur le modèle que m'a fourni notre syndicat, pour rappeler à son bon souvenir ce réajustement de coefficient, à la suite de quoi mon patron m'avait préparé un super avenant à mon contrat de travail dont le contenu laisse rêveur:
"En vertu de la convention, Mme X passe de T2 à T1"

Sans commentaire....
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
RWM



Nombre de messages : 6400
Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Lun 5 Mai 2008 - 23:28

Bonsoir lazibeline,
Mais que pouvons-nous, façe à ce type de "lâcheté patronale", sinon que nous syndiquer afin d'avoir un minimum de connaissances, notamment sur la manière dont doit être conduit un entretien annuel d'évaluation. Il y a des bouquins entiers d'écrits sur le sujet.
Cordialement
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
nougat



Nombre de messages : 404
Date d'inscription : 02/10/2007

MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Lun 5 Mai 2008 - 23:43

Salut RWM,

Ta théorie est très bonne et tu as raison; mais quand dans une étude il n'y a pas de représentant du personnel pour inciter les boss à faire les choses dans les règles de l'art, je peux t'assurer que le fait d'être informé sur la façon dont doit se dérouler l'entretien annuel ne sert à rien. Ils disent et inscrivent ce qu'ils veulent et basta. Alors à moins de les coller au CPH pour ça.......... . Je trouve de plus en plus affligeant ce que je lis sur le comportement des notaires. Merde ce sont quand même des juristes à la base, ils sont sensés avoir au moins le goût du respect du droit et des règles. Enfin, bref...........râler ne sert à rien.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
lazibeline



Nombre de messages : 199
Age : 52
Localisation : Centre
Date d'inscription : 07/04/2008

MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Lun 5 Mai 2008 - 23:45

Bonsoir RWM,

C'est bien pour cela que j'ai dit par ailleurs sur un aure post qu'on devrait se syndiquer avant d'en avoir besoin, ne serait-ce que pour soutenir l'action de notre syndicat dans sa lutte pour préserver nos droits.

J'avoue que moi-même j'ai contacté notre syndicat que lorsque mon patron m'a annoncé au cours de mon entretien annuel d'évaluation qu'il "allait me licencier, mais qu'il n'aurait pas besoin d'en venir là parce que j'allais démissionner sinon ça deviendrait vite invivable".

Et là, je me suis tournée vers la seule source d'aide qui m'apparaissait possible: notre syndicat, tout en étant mortifiée du fait que je me rapprochais parce que j'en avais besoin... mais au moins, j'ai pris conscience des mots "solidarité" et "soutien", à cette occasion....

Amicalement...
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
RWM



Nombre de messages : 6400
Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Mar 6 Mai 2008 - 0:01

Bonsoir nougat,
Je suis d'accord avec toi. Mais dans le notariat, il y a 90% des offices qui sont en dessous du seuil obligatoire pour l'organisation d'élections de DP.
Il faut donc informer les salariés "autrement", c'est l'un des buts du présent forum.
Cela dit, à propos de l'entretien annuel d'évaluation, de nombreuses chambres de notaires ont organisé une formation de plusieurs heures pour leurs membres. Mon syndicat, possède d'ailleurs un questionnaire-type remis aux participants à cette occasion et destiné à la préparation psychologique des salariés 15 jours avant la date fixée pour l'entretien. Ce questionnaire a été adressé dans plusieurs offices ou mon syndicat a des adhérents. L'ensemble du personnel l'a testé avec satisfaction. Les chefs de groupements de la FGCEN-FO qui sont intéressés peuvent se le faire communiquer sur simple demande à Paris.
Voilà qui est concret.
Cordialement.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
guizmo



Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 06/05/2008

MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Mar 6 Mai 2008 - 1:53

affraid bonsoir à tous, je viens vers vous car je rencontre moi aussi un problème de respect ou plutôt de non-respect des derniers avenants de la CCN par mon cher employeur: titulaire du CQP formaliste mon patron refuse de m'appliquer le coefficient T3 et me laisse royalement la classification E que j'ai actuellement et qui est selon lui déjà largement suffisante et m'a menacé à plusieurs reprises de licenciement en cas de nouvelles revendications.
D'une totale mauvaise foi, ce dernier m'a répondu que pas de chance je ne remplissais pas l'ensemble des critères de T3 et que l'expression "par dérogation" ne signifait pas ce que je pensais et qu'il y a une exception à l'article 15-6, exception contenue dans l'article 15-1. Et ce alors qu'il est rédigé à l'article 15-6 " par dérogation aux dispositions précédentes tout titulaire......".
Bref il n'y a rien à faire et l'évocation de la FGCEN ou de l'inspection du travail ne l'a même pas fait broncher.Je précise que ces fameux avenants n'ont toujours pas été remis aux employés contrairement à ce que le code du travail impose.

Ma question est donc de savoir s'il existe une procédure où je pourrais mettre en demeure mon employeur de respecter la convention collective et si ce dernier ne pliait pas si je pouvais quand même démissionner et obtenir devant les prud'hommes le licenciement sans cause réelle et sérieuse (idée fournie par une copine qui a fait droit du travail il y a un bail).

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
RWM



Nombre de messages : 6400
Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Mar 6 Mai 2008 - 22:34

Bonsoir guizmo,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
En guise de présentation, pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert ce forum?
Ta question : Comment faire respecter et appliquer une convention collective, ou un avenant à CCN, ou un accord de branche, à un employeur récalcitrant, après épuisement de toutes les démarches amiables d'usage en matière contractuelle?
Ma réponse :
3 solutions possibles qui sont, dans l'ordre et l'une après l'autre ou individuellement au choix :
1/ saisine par écrit de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise, de la difficultée rencontrée; (et pas seulement d'une vague menace verbale dont le patron se contre-fout)
2/ saisine de la Commission Paritaire Régionale de Conciliation en application des articles 43.3 et 43.4 de la CCN du notariat du 8 juin 2001. (Pas très efficasse dans beaucoup de cas, faute de volonté des membres notaires et salariés (parfois) à rechercher une solution acceptable par leur confrère, qui sait que les avis de ladite commission ne sont pas exécutoires)
3/ saisine du Conseil de Prud'hommes du lieu de l'entreprise de la difficulté, de préférence en se faisant aider de son syndicat ou d'un avocat spécialiste en droit du travail (qui ne soit pas un copain du patron!).
Quant à la démission pour motif d'irrespect d'une disposition de convention collective, tu auras, à mon humble avis, les pires difficultés à la faire assimiler à un licenciement pour motif réel et sérieux.
Ta copine qui a fait du droit du travail, devrait se replonger dans ses études sérieusement et consulter l'abondante jurisprudence sur le sujet.
Cordialement.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
guizmo



Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 06/05/2008

MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Mer 7 Mai 2008 - 13:45

Tout d'abord merci RWM pour ta réponse rapide et pour ton aide.

Je vais suivre tes conseils et contacter dans un premier temps l'inspection du travail et le cas échéant le CPH même si je m'attends en retour à avoir "une vie d'enfer" si l'on peut dire.
Evidemment j'ai commencé à chercher ailleurs et espère trouver un employeur respectueux de ses employés même si en parcourant votre forum j'ai l'impression que cela est de plus en plus difficile. drunken

PS: pour répondre à ta première question j'ai connu ce forum en cherchant un syndicat où me renseigner et m'affilier car il est important d'être soutenu et de soutenir ceux qui sont présents à nos côtés.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
RWM



Nombre de messages : 6400
Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Sam 10 Mai 2008 - 11:58

Bonjour guizmo,
Une précision, suite à ton dernier post : les CPH ne donnent aucun conseil, il faut le savoir.
Cordialement.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
RWM



Nombre de messages : 6400
Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Sam 24 Mai 2008 - 16:06

Bonjour lilas,
Tu dis dans un autre sujet et à propos de notre système de classification révisé aux termes de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007
" ... reste à définir la complexité d'un acte, l'absence de classification par types d'actes favorise tous les abus..."
La complexité d'un acte est différente selon le niveau professionnel du salarié. Un clerc urbain débutant, trouvera un échange d'immeubles ruraux très complexe, à contrario un clerc rural, trouvera une vente en l'état futur d'achèvement également très complexe. En conséquence et compte tenu de l'extrème variété des actes selon les études, leur taille, leur région (balnéaire, grande ville, rurale etc...) il est apparu très rapidement aux négociateurs au sein de la Commission Mixte paritaire (salariés et patronaux) qu'il serait impossible de se lancer dans une définition même succincte de la complexité. Au surplus, je ne parle pas des actes réellement très complexes, comme les donations à titre d'égalisation de dots, renonciation à substitution fidéi commissaire, apports fusions de SA, ventes en l'état futur d'achèvement en volumes etc, remembrement amiable urbain etc...
Que veux-tu dire par "l'absence de classification par type d'acte favorise tous les abus"?
Cordialement.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
pepita



Nombre de messages : 1072
Date d'inscription : 06/09/2007

MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Sam 31 Mai 2008 - 12:25

j'avais posé une question plus haut pour une collègue a qui on avait donné le C1 pendant un mois alors que pas encore fait son mémoire, et à qui on avait dit après qu'on allait la repasser t3 puisq'il y avait erreur.
et bien finalement on lui a laissé son C1,
il n'y a pas que des mauvaises nouvelles ou de mauvais patrons.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
RWM



Nombre de messages : 6400
Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Dim 1 Juin 2008 - 0:23

Bonsoir pepita,
Merci de nous rappeler "qu'il n'y a pas que de mauvaises nouvelles et de mauvais patrons" car c'est vrai. Par contre à la lecture de notre Forum, j'ai l'impression très nette que les mécontents s'expriment bien plus que les satisfaits. N'es-tu pas de mon avis?
Cordialement
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
pepita



Nombre de messages : 1072
Date d'inscription : 06/09/2007

MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Dim 1 Juin 2008 - 0:58

c'est humain,
mais il est bon de signaler de temps en temps les points positifs
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Aujourd'hui à 9:10

Revenir en haut Aller en bas
 
Avenant à la convention - modification des salaires
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 5 sur 7Aller à la page : Précédent  1, 2, 3, 4, 5, 6, 7  Suivant
 Sujets similaires
-
» Avenant à la convention - modification des salaires
» Notariat : CCN (Notions d'extension des articles de la)
» Modification d'un avenant au contrat de travail
» convention collective - grille des salaires
» AVERTISSEMENT SUR LA DATE D'EXTENSION DE L' AVENANT N°3

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
SALARIES DU NOTARIAT :: FGCEN :: SALAIRES-
Sauter vers: