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 Avenant à la convention - modification des salaires

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ti.teph



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Lun 18 Fév 2008 - 16:07

Bonjour RWM,
Merci de votre réponse.
Pour ma part j'ai été embauché en 2001, je suis titulaire du BTS et classer T1 est-ce que je peut demander à étre classé T2 (comme indiqué dans l'avenant)
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RWM



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Lun 18 Fév 2008 - 22:43

Bonsoir ti.teph,
De quel type de BTS visé dans l'avenant es-tu titulaire?
S'il s'agit d'un BTS de mécanique générale, coiffure, que sais-je encore, à mon avis ça ne marche pas!
Cordialement.
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ti.teph



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Mar 19 Fév 2008 - 9:59

Bonjour,
Je suis titulaire d'un BTS assistante administratif et bureautique, et j'occupe un poste aide-comptable.
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RWM



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Mar 19 Fév 2008 - 10:10

Bonjour ti.teph,
Je n'ai pas vu que ce BTS d'assistante administratif et bureautique figure dans la liste des diplômes visés à l'avenant en question. Et toi où l'as-tu vu dans ce texte ? Peut-être suis-je mal réveillé ce matin?
Cordialement.
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ti.teph



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Mar 19 Fév 2008 - 16:56

Il n'est pas parlé spécifiquement de mon BTS mais il est inscrit dans T2 : Sérieuse connaissances juridiques, économiques, ou comptable : Formation : BTS, DUT, niveau baccalauréat + 2, BTS du notariat...
Voilà pourquoi je me pose des questions, comme je vous l'ai indiqué je suis T1, j'ai le niveau BTS (j'ai eu mon diplome en 2001).
Merci beaucoup de prendre le temps de répondre à mes questions.
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DANY



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Mar 19 Fév 2008 - 17:56

Juste une petite question, je viens de lire l'avenant n° 13 à la CC, et une question m'est posée par une collège :
elle est classée C1 avec 47 points supplémentaires
donc coefficient 210 + 47 = 257 points
au 1er juillet prochain elle serait classée
coefficient 220 + 37 = 257 points
cherchez l'erreur
Donc augmentation O €
J'ai bien compris ???????
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pepita



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Mar 19 Fév 2008 - 18:44

a moins d'un miracle je pense que c'est bien celà, cette augmentation de points ne profitera qu'à ceux qui sont pil poil au coefficient de base sans points supplémentaires.
chaque fois que j'ai changé de coefficient on a réduit mes points supplémentaires d'autant que le coefficient augmentait, donc la plupart du temps il s'agissait plus de la reconnaissance d'une qualification que d'une augmentation de salaire,
mais qui sait c'est peut etre différent là, donc attendons de voir les explications pratiques qui doivent être données.
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Olympe



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Mar 19 Fév 2008 - 19:20

Bonjour RWM,

Mon "FLou" sur T2 ou T3 réside dans le fait suivant :
A l'article 15-4 - Techniciens il est inscrits pour la classification T2 au paragraphe *Formation : diplôme de 1er cycle de l'école de notariat ....
et pour la classification T3 il est inscrit au même paragraphe : diplôme de 1er clerc .....
Et à l'article 15-6 comme tu le dis il est inscrit " Tout salarié titulaire du diplôme de 1er clerc doit être classé T2".

Alors qu'à l'article précédent pour T2 il indique que le diplome du 1er cycle.
Désolé sans le texte sous la main je comprend que ce ne soit pas évident.
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RWM



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Mer 20 Fév 2008 - 0:34

Bonsoir Dany et Pépita,
Ce mardi, jour de ma permanence, le CSN n'avait pas encore notifié les accords intervenus jeudi dernier à la FGCEN-FO. Aussi je n'ai pas encore récupéré les éléments écrits pour vous répondre avec précision.
Cependant je pense que vos raisonnements sont exacts, car dans le cadre des négociations de convention collective et de salaire, il n'est toujours traité que des minima plancher. En d'autres termes celles et ceux qui avaient bien négocié leur coefficient de classification avec leur employeur, lors de la signature de leur contrat de travail, vont, soit se retrouver au même niveau que certains qui étaient au niveau plancher, soit dans l'obligation de renégocier des points supplémentaires pour marquer leur différence.
Ce n'est pas facile de tirer une grille hiérarchique vers le haut et on ne peut pas faire plaisir à tout le monde en une seule fois.
Cordialement.
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RWM



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Mer 20 Fév 2008 - 0:50

Bonsoir Olympe,
Merci de tes observations.
Une précision s'impose :
L'article 15.4 est destiné à faciliter la classification des salariés au moment de leur embauche. C'est le principe des critères classants.
Ainsi le T2 peut être titulaire du diplôme de 1er cycle d'une école de notariat, mais avec une expérience dite pratique notariale d'au moins trois ans et une autonomie dans la réalisation du travail avec contrôle de bonne fin,Le T3 peut également être titulaire du diplôme de 1er cycle d'une école de notariat, mais avec une expérience dite pratique notariale d'au moins quatre ans et une autonomie de gestion des dossiers, sous l'autorité d'un cadre ou d'un notaire, à charge de rendre compte.
Même si c'est très proche et c'est normal à mon sens, ce n'est tout de même pas la même chose.
Ces éléments, selon ton cas personnel, devraient t'aider à renégocier ton contrat de travail, dans le cadre d'une évolution de carrière, mais si tu es titulaire du diplôme de 1er cycle d'une école de notariat tu ne peux qu'exiger le classement MINIMUM au coefficient T2 en application de l'article 15.6.
Cordialement.
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fr59000



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MessageSujet: ok   Mer 20 Fév 2008 - 0:52

question

pour mon cas c1 210 + 5 points de formation + 20 % forfait

si je comprends bien j aurai 220 +20 % + mes 5 points ?

je suis au mini de ma grille cadre

ai je bon ?

un grand merci d'avance à RWM

NB: je trouve dans le ton de certains interlocuteurs des besoins de denigrer ce syndicat. soit, mais pourquoi les autres syndicats ne font ils pas les mêmes efforts d'information que la FGEN (forum...)
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RWM



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Mer 20 Fév 2008 - 1:06

Bonsoir fr59000,
Ton raisonnement est bon.
Merci de tes encouragements. Heureusement je suis philosophe et je laisse les chiens aboyer, tant que la caravane passe...
Cordialement.
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Ratatouille



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Mer 20 Fév 2008 - 1:36

Vous me permettrez de pousser un "coup de gueule" concernant l'avenant n° 11, et notamment sur l'article 15.6 (corrélation diplômes-classification), qui me parait contredire dans certains cas la grille (articles 15.3 à 15.5).
Je donne un exemple, frappant.
1.- Embauche d'un petit jeune (masculin ou féminin peu importe bien sûr) d'une vingtaine d'années, qui sort de l'école, soit niveau bac soit, mieux mais pas le top niveau BTS, comme comptable notarial.
Vous savez que la comptabilité notarial est particulière, et qu'il y a des termes techniques difficiles pour un débutant.
2.- Il est embauché à E3 ou T1, selon sa formation initiale : Et il commence à travailler.
3.- Le patron, qui n'a pas tous les défauts, l'autorise, voire l'encourage à suivre la formation CQP compta notariale.
Le petit jeune (ou la petite jeune, même si elle est blonde - je plaisante, là) qui a travaillé et qui n'est pas sot, réussit l'examen de CQP. C'est bien entendu tout à son honneur, mais cet examen en lui même ne lui permettra pas de tenir seul la comptabilité de l'Etude. Il n'a pas forcément 4 ans de pratique.
Il y a, me semble-t-il, un malaise.
T3 est très proche de C1.
Je pense, naturellement, que cette réussite lui donne droit à monter de un cran, mais de là à le mettre, systèmatiquement, à T3, au même titre qu'un diplomé 1er clerc, me parait un peu exagéré. Il y arrivera certes, et ira même un peu plus haut, mais avec de l'expérience.
Je n'ai pas caché sur ce forum que je suis notaire, ce qui fait que je n'ai peut-être pas la même sensibilité. Mais j'ai créé mon étude qui, n'étant située ni à Paris ni sur la Côte d'Azur, a été (et est toujours, d'ailleurs, après 9 ans) difficile à mettre en route ; je ne suis donc pas un nanti, et ai en outre été longtemps clerc.
Et la jeune personne, titulaire du BTS compta et qui vient de réussir le CQP comptable, n'est autre que ma fille. Nous nous entendons bien fort heureusement, et nous nous arrangeons, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de problème là dessus lors de la prochaine inspection.
Mais je rouspète.
Alors, bien sûr, RWM qui a réponse à tout me dira : vos instances ont négocié cet avenant, allez donc les féliciter, eux. Et il aura bien raison. C'est pourquoi j'ai dit au début que c'était un "coup de gueule" auquel il n'y a rien à répondre. Je pense simplement que la FGCEN et les autres syndicats ont particulièrement bien négocié cette affaire. Quant à nous, nos représentants sont parisiens, alors ...
Je crains un peu, tout de même, que les confrères, lorsqu'ils auront réalisé le truc, ne laissent plus difficilement leurs collaborateurs suivre ces formations, pourtant très utiles, et que les titulaires du CQP sans trop d'expérience n'aient plus de difficultés à trouver une embauche.
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RWM



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Mer 20 Fév 2008 - 1:56

Bonsoir ti.teph,
Il ne faut pas confondre les classifications selon le système dit "à critères classants" avec les exemples d'emploi qui les suivent, et le dispositif de l'article 15.6 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007, destiné à encourager les étudiants qui se destineraient au notariat à y venir. Ces deux articles se complètent et doivent permettre à l'employeur et à son salarié d'établir correctement le contrat de travail en fonction essentiellement du poste de travail à occuper.
Cordialement.
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Olympe



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Mer 20 Fév 2008 - 21:46

Bonsoir RWM
En ce qui me concerne malgrè mes 6 ans d'ancienneté et la gestion seule de mes dossiers je pense que j'obtiendrai que le coefficient T2 et encore c'est pas même pas gagné. En tous cas je te remercie de tes explications.
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RWM



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Ven 22 Fév 2008 - 0:57

Bonsoir Ratatouille,
Ton post du 19 février, m'a beaucoup intéressé. Comme tu as eu la gentillesse de dire que "j'ai réponse à tout", je voudrais te dire que je salue sincèrement ton courage à t'exprimer sur notre forum des salariés du notariat. Il est vrai que nous ne sommes pas toujours très tendre avec les patrons, mais tu as certainement remarqué aussi, que certains d'entre nous, ne sont "pas gentils" à l'égard des syndicats de salariés. C'est la liberté d'expression et c'est très important à mon avis.
Cela dit, je ne comprends pas bien ton "coup de gueule" à cause du dossier que je viens de lire sur le sujet de la réforme de la formation dans la revue Notaires/Vie professionnelle n°267 de janvier-fevrier 2008.
As-tu pris connaissance de cette littérature du CSN. J'aimerais bien connaître ta réponse pour t'en dire plus, sur "l'esprit" de la négociation de l'article 15.6.
Cordialement
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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Ven 22 Fév 2008 - 1:15

Bonsoir Piou,
Concernant ta collègue ayant 20 ans d'expérience professionnelle et pas de diplôme, invites-là donc à présenter une VAE. Ainsi elle obtiendra un diplôme et verra ainsi sa situation financière s'améliorer. L'OPCA PL est en train de mettre un point final à une assistance technique à la préparation des dossiers de VAE. Qu'elle n'hésite pas à prendre contact ... si elle est intéressée, bien entendu.
Tu le vois les textes négociés ne peuvent pas tout faire, il faut aussi que le salarié se donne un peu de mal pour grimper les échelons hiérarchiques.
Cordialement
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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Ven 22 Fév 2008 - 16:25

bonjour,

je n'ai pas bien compris le système des points de formation qui ne s'impute pas lorsque l'on change de catégorie. je m'explique.
je suis diplomé notaire et j'ai rendu mon rapport de stage j'ai donc mon certificat de fin de stage Je dois donc passer C1.

je suis actuellement T3 AVEC:
point de base: 195
points complémentaires:13
point formation:5
soit total 213 points

On me dit aujourd'hui que si je passe C1 j'aurais: 210 + 3 car d'après la conventon collective lorsque l'on change de catégorie ce qui est le cas ici, on perd les points de formation; Et ainsi ce qui est indiqué dans l'avenant ne s'appliquerai pas pour moi. il semblerait que l'on perd les points de formation lorrsque l'on change de catégorie, cela s'appliquerai que lorrsque l'on change de niveau à l'intérieur d'une catégorie.


Or Moi je comprends que les points ne s'imputent pas sur les points de formation d'après l'avenant n°11, est ce que j'aurais droit à 210 + 5?


Bref, ma question est simple. Combien puis-je espérer au minimum pour le mois de février?

Question subsidiaire: j'ai 7 ans d'expérience et je reçois la clientèle et je gère les dossiers complexes tout seul... ça ne correspondrai pas à C2 ça???
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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Sam 23 Fév 2008 - 0:59

Bonsoir CHAT,
Il me semble que la réponse à ta première question est contenue dans l'article 15.7 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007, auquel je te renvoie.
Concernant ta question subsidiaire, il est très difficile d'y répondre catégoriquement ici. Tu as deux solutions à ta disposition. La première tu renégocies ton contrat de travail avec ton employeur, la deuxième, en cas de désaccord tu saisis la Commission Paritaire Régionale de Conciliation en application des articles 43.1 à 43.5 de la CCN du Notariat du 8 juin 2001.
Cordialement
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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Mar 26 Fév 2008 - 12:38

Bonjour RWN

Et merci pour ta réponse et le temps passé sur ce site qui ets précieux pourde nombreuses perosnnes.

Touefois, comme je suis un peu dur de la feuille, je souhaiterai savoir si tu es sur ou bien seulement "s'il te semble" que j'ai droit à 210 +5 points au minimum acr je garde mes 5 ^ponts et le caef plancher de C1 est 210.

C'est très important pour moi car la comptable de l'étude m'indique que je n'ai droit qu'à 213 points car on s'assoit sur les points de formation quand on change de catégrorie. ce qui est le cas car avec mes diplomes je passe de T3 à C1.
Qu'en penses tu? merci pour ton aide
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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Mar 26 Fév 2008 - 12:57

Bonjour CHAT,
En tant que juriste s'adressant à plus diplômé que lui, je ne te ferais pas l'injure de te commenter un texte que je viens tout juste d'avoir.
L'article 3 Modalités d'application de l'avenant n°13 du 14 février 2008 à la CCN du Notariat du 8 juin 2001, est ainsi libellé : "Le changement des coefficients plancher du niveau 1 T1 de la catégorie des Techniciens et du niveau 1 C1 de la catégorie des Cadres, ne constitue pas en lui-même une augmentation de salaire : il s'impute en priorité sur tous les éléments de salaire confondus antérieurement perçus par le salarié (coefficient de base plus élevé, points complémentaires, compléments en espèces), à l'exception des points de formation prévus à l'article 29.1.3."
A mon avis, tout est clairement dit.
Cordialement
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CHAT



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Mar 26 Fév 2008 - 15:53

Merci pour ta réponse rapide. Je suis peut être plus diplomé que toi mais tu en sais surement plus que moi en droit du travail!! On ne peut pas être bon partout!

bref, moi je suis d'accord avec toi évidemment c'est à mon avantage mais la comptable ne le voit pas de cet oeil et s'appuie sur l'article 29 alinéa 8 pour me démonter mes arguments: changement de catégorie avec point supérieurs donc la convention prime l'avenant. Pourrais je avoir d'autres témoignages.

Connais tu une adresse où je pourrais écrire pour obtenir uen réponse écrite, genre comme le CRIDON, que je pourrais produire pour défendre mes arguments.

Merci pour tout
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RWM



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Mar 26 Fév 2008 - 16:38

Bonjour CHAT,
De toute évidence, ta comptable ne connaît pas bien les applications des accords de convention collective. Il existe un principe basique en droit du travail qui dit qu'en cas de pluralité d'accords en matière de convention collective, c'est le plus favorable au salarié qui s'applique. Tu peux te faire confirmer ce principe par n'importe quel inspecteur du travail.
Cordialement.
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maryan



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MessageSujet: Sujet: Re: Avenant à la convention - modification des   Mer 27 Fév 2008 - 15:25

bonjours rwm
j'aurais une question concernant l'avenant 11
je suis titulaire d'un bts comptabilité gestion
cela fais 5 ans que je suis dans une étude notarial a mi-temps comptable et mi temps secrétaire
est ce que l'avenant me donne droit a passer T2 ou non
car d'après mon patron mon bts est pas reconnu bien qu'étant un diplôme reconnue par l'éducation nationale
je vous en remercie à l'avance
cordialement maryan
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Norzem



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MessageSujet: avenant à la convention   Mer 27 Fév 2008 - 19:12

Bonjour à toutes! je fais mon entrée dans ce forum que je connaissais pas auparavant et qui pourant m'aurait bien aidée pour certaines questions!
aujourd'hui, j'ai appelé le CSN afin de poser une question sur l'avenant à la convention collective, applicable au 1er février. ils m'ont gentiment dit qu'ils ne répondaient pas aux questions des salariés et qu'il fallait que je m'adresse à mon patron pour avoir des réponses! sachant que dans mon étude le patron ne parle pas de tout ça, et que la comptable fait tout pour qu'on soit payé ras les pâquerettes, je compte sur vous pour m'aider!

je suis titulaire du diplôme de 1er clerc depuis septembre 2006 et j'ai été embauchée en CDI en octobre 2006, en T1 125, avec promesse d'augmentation à court terme. évidemment, l'augmentation, je l'attends toujours.
Alors ce que je me demande, c'est si mon patron, au vu de cette convention, DOIT ou non me passer T2 en raison de mon diplôme, ou est-ce que cet avenant ne s'appliquent que pour les futurs embauchés ou les embauchés qui obtiendront le diplôme prochainement?

merci de vos réponses
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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Aujourd'hui à 2:56

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