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 Avenant à la convention - modification des salaires

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DANY



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Mer 27 Fév 2008 - 19:23

norzem il doit bien sur te passer T2, le diplômé 1er clerc doit être classé T2 c'est clair, c'est applicable au 1er février 2008.
C'est normal que le CSN ne te réponde pas, il est fait pour les notaires donc il renseigne les notaires normal. Pour les salariés, les renseignements viennent du syndicat.
Bon courage pour ta négociation.
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maryan



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Mer 27 Fév 2008 - 22:31

personne ne peut me renseigner ?
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RWM



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Mer 27 Fév 2008 - 22:34

Bonsoir Maryan,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat.
Effectivement le BTS de comptabilité-gestion, même s'il est reconnu, ne fait pas partie des diplômes énonçés aux termes de l'article 15.6 de l'avenant n°11 à la CCN du notariat. Mais il y a beaucoup d'autres BTS qui n'ont pas été inclus dans la rédaction de cet article, tels les BTS de coiffure, mécanique générale, informatique, immobilier et j'en passe. N'ont été compris que les diplômes les plus fréquents dans le Notariat, car cet avenant est "un premier pas d'essai" vers une corrélation diplômes-classification qui n'a jamais existé dans les différentes conventions collectives du notariat qui se sont succédées depuis 50 ans.
Mais tu peux présenter un dossier de VAE pour obtenir l'un des diplômes énoncés ou un équivalent. C'est mon conseil, pour progresser dans ton métier.
Enfin tu ne nous dis pas si ton contrat de travail, prévoit bien une occupation de poste de travail à mi-temps, ou si c'est simplement une répartition "symbolique" d'emploi du temps. En droit du travail ce n'est pas la même chose.
Cordialement.
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RWM



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Jeu 28 Fév 2008 - 1:35

Bonsoir Norzem,
Bienvenue sur le Forum des salaiés du notariat.
Pourrais-tu nous dire par quel biais tu viens de découvrir ce forum qui existe depuis 834 jours exactement, selon ses propres statistiques que tout le monde peut consulter en cliquant sur le mot "statistiques" en bas de chaque page de sujet?La réponse à ta question est intégralement contenue dans le texte de l'article 15.6 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007. Il y est écrit ceci : "Par dérogation aux dispositions du 6ème alinéa de l'article 15.1, les salariés titulaires des diplômes (ndlr : ce qui me semble être ton cas) ainsi qu'il est dit ci-dessous doivent être classés à l'embauche (ndlr : apparemment tu es en contrat de travail) ou à l'obtention de ces diplômes ... Tout salarié titulaire du diplôme de 1er clerc doit être classé T2."
Pourquoi voudrais-tu discriminer les salariés déjà embauchés à la date en vigueur de cet avenant et répondant à cette dernière phrase? Il ne faut pas devenir aussi tordu que certains patrons (et comptables bien souvent) qui font croire n'importe quoi à leurs salariés.
Cordialement
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maryan



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MessageSujet: Sujet: Re: Avenant à la convention - modification des salair   Jeu 28 Fév 2008 - 9:03

merci de ta réponse et pour information sur mon contrat il est bien spécifié que je suis a li temp comptable et mi temps secrétaire
par contre pour le bts coiffure je ne vois pas se qu'un coiffeur ferais dans une étude lol
alors qu'un comptable il y en a beaucoup d'étude
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RWM



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Jeu 28 Fév 2008 - 14:24

Bonjour Maryan,
D'accord pour la mention de ton mi-temps professionnel sur ton contrat de travail. Mais, comme certainement les horaires de chaque activité ne sont pas précisés, c'est un peu comme si tu exerçais une fonction de secrétaire et comptable. Personne n'est dupe de ce type de mention dans un unique contrat de travail, sauf le salarié concerné, encore que ce n'est pas certain.
Pourquoi pour évoluer ne prépares-tu pas un CQP de comptable notarial?
Pour l'humour : un BTS de coiffure peut être très utile dans un office pour soigner (gratuitement bien sûr) la présentation de chacun des membres du personnel; un BTS de mécanique générale peut être également très utile dans un office pour tous les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour venir travailler. Je pense aussi aux femmes qui ne savent pas forcément changer une roue en cas (rare de nos jours) de crevaison. LOL.
Cordialement.
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Norzem



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MessageSujet: A RWM   Jeu 28 Fév 2008 - 16:38

Merci pour ton accueil! Et bien j'ai connu ce forum et le site par lui-même par le biais d'une amie qui est comptable taxatrice dans une autre étude que la mienne.
Quand j'ai lu l'avenant, j'ai compris que je devais passer T2, mais comme tu le dis, il existe des comptables tordues telles que celle qui est dans mon étude, et qui ne veut pas en démordre : je n'ai droit à rien. Je me bats tout le temps avec elle mais rien n'y fait! Elle ne veut pas qu'on passe T2 ma collègue (qui est dans le même cas que moi) et moi et a une très grande influence sur les patrons.

Je préférais donc m'en assurer et j'ai trouvé que ce forum était LA solution pour me retirer mes doutes!

En tous cas ce qui me parait bizarre, encore une fois, c'est que nous sommes le 28/2 (jour de la paye!!) et à ce jour il n'y a eu aucun changement, et l'avenant n'a toujours pas été distribué aux employés pour signature ainsi qu'il est écrit à la fin de ce dernier...

Le dialogue est très difficile là où je bosse malheureusement, surtout quand il s'agit de salaire.
Heureusement qu'à part ça, les patrons sont supers, n'ont pas de sauts d'humeur, etc... !!! ça compense!
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Norzem



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MessageSujet: Confirmation officielle   Jeu 28 Fév 2008 - 16:54

J'ai oublié : existe t-il un commentaire officiel de cet avenant? parce que moi je veux bien entamer les discussions avec mon patron, mais le souci c'est que si je n'ai que l'avenant entre les mains, il trouvera forcément une phrase mal tournée qu'il interprétera à sa façon... alors qu'avec un commentaire en plus, ce serait l'idéal!

merci d'avance
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RWM



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Ven 29 Fév 2008 - 13:21

Bonjour Norzem,
Les accords de convention collective et leurs avenants doivent être lus et exécutés de bonne foi par les employeurs et leurs délégataires (Caissier-comptable par exemple) en application de l'article L.135-3 du code du travail, qui s'applique à tous les employeurs ... notaires y compris. Il n'y pas obligatoirement un commentaire officiel, car cela signifirait que les accords sont mal écrits ou incompréhensibles. Avoues que ça ne serait pas forts pour des juristes notariaux. Seule la nouvelle convention collective a fait l'objet d'une circulaire explicative de plus de 33 pages, en septembre 2001. Mais à cette époque il y avait beaucoup de dispositions nouvelles qu'un notaire de base, généralement ignorant en droit du travail, devait assimiler, pour reclasser correctement son personnel en place, par exemple.
Sauf à avoir l'esprit carrément tordu, l'avenant auquel tu fais référence me semble parfaitement compréhensible, par un quidam lamda.
Attention les textes de convention collective sont destinés à des gens normaux, par des tordus du neurone !!! Ne tombes pas dans le panneau STP.
Cordialement
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teora



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Ven 29 Fév 2008 - 13:37

bonjour,

j'ai une maitrise de droit je suis t1, je viens d'avoir ma feuille de salaire je n'ai pas eu les 135 points, est-ce normal
quelqu'un a t-il une réponse certaine.
merci beuacoup
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Norzem



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MessageSujet: T1 125 + points   Ven 29 Fév 2008 - 17:33

Teora, il me semble que ce sont seulement 132 points auxquels un T1 125 pourra prétendre.... à compter du 1er juillet 2008 !!! c'est donc normal s'il n'y a pas eu de changement!
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teora



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Ven 29 Fév 2008 - 17:43

L'artcile 15-6 prévoit que les personnes titulaires d'une licence professionnelle de notariat ou d'un diplome equivalent ne peuvent pas être employées en dessous de T1 et en dessous de 135 ,points
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Norzem



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MessageSujet: réponse à téora   Ven 29 Fév 2008 - 18:10

ah! autant pour moi, je dois avouer que l'avenant je ne l'ai lu que pour ce qui me concerne!
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Norzem



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MessageSujet: déblocage   Mer 5 Mar 2008 - 23:39

Vendredi dernier, j'ai donc attaqué le sujet de l'avenant avec ma patronne qui est tout à fait d'accord sur le fait que je dois passer T2. Enfin une dans mon étude qui comprend à l'endroit!!!!
Elle va voir dès demain son associé (plus dur en négociation salariale) et la comptable...
A suivre!

ça se décante enfin!
en tous cas merci pour vos précieux conseils et vos précisions!
je vous tiens au courant de l'évolution
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RWM



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Mer 5 Mar 2008 - 23:53

Bonsoir Norzem,
Dès la négociation entre tes patrons terminée, n'oublies pas de solliciter la signature d'un avenant à ton contrat de travail, entérinant ta nouvelle classification. Les conventions légalement formées, tiennent lieu de loi aux parties, dit un article du code civil.
Cordialement
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Norzem



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MessageSujet: avenant au contrat de travail   Jeu 6 Mar 2008 - 1:45

Si les négociations se terminent comme elles le devraient, je ne me fais pas de souci quant à la rédaction d'un avenant à mon contrat de travail ; là-dessus, mes patrons sont intransigeants. Ma collègue qui a vu son coefficient augmenter il y a quelques mois a eu un avenant à son contrat de travail ; il en a été de même pour une autre collègue qui a fait modifier son temps de travail.

Vivement demain que je connaisse la réponse!
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Pepito



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MessageSujet: Classification C1   Jeu 6 Mar 2008 - 21:03

Bonjour,

Je me pose une question concernant l'avenant n° 11 bis de janvier 2008.
En ce qui me concerne, j'ai validé les 4 semestrialités du DSN, et achevé mon stage de deux ans.

Je n'ai cependant pas encore passé le mémoire me permettant d'accéder à la fonction de notaire, et suis employée en qualité de clerc T2.

Puis-je bénéficier du paragraphe 15.6 de l'avenant indiquant "Tout salarié titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage ou du diplôme supérieur du notariat doit être classé C1"?????

Merci d'avance pour votre réponse!!!!
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midol



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Jeu 6 Mar 2008 - 21:27

Bonjours à tous!

Nouvel arrivant sur ce forum et nouvel arrivé dans la profession étant depuis quelques mois en contrat de professionnalisation de 2 ans en tant que notaire stagiaire, je souhaite obtenir quelques précisions sur l'avenant n°11 à la convention collective et son applicabilité à mon cas d'espèce et à l'ensemble de mes camarades notaires stagiaires.
Embauché T1 coeff 125 en vertu de l'accord de branche du 14 octobre 2004 régissant les contrats de professionnalisation, je m'interroge puisque c'est l'argument qui semble avoir été soulevé par certains notaires (dixit l'école de notariat dont je dépends) sur l'articulation de ces deux textes (avenant n°11 et accord de branche).
En effet, certains notaires donc voient dans l'accord de branche précité un texte dérogatoire à l'avenant modificatif intervenu depuis qui justifierait le maintien des jeunes en contrat de professionnalisation classés à l'embauche selon les classifications qu'il établissait à leur niveau antérieur sans se voir appliquer les dispositions de la convention plus favorable.
Or, il me semble qu'étant justement plus favorable, l'avenant n°11 doit nous être appliqués.
Merci de confirmer mon idée.
Et un grand merci encore pour tout le boulot que vous faites pour nous informer, travail d'autant plus précieux pour nous jeunes parachutés dans la profession avec toutes les règles à apprendre!
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RWM



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Ven 7 Mar 2008 - 12:00

Bonjour Pépito,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
Pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre forum?
Le dernier alinéa de l'article 15.6 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 est ainsi libellé :
"Tout salarié titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage ou du diplôme supérieur de notariat doit être classé C1"
Cet alinéa ne fait pas état du mémoire, donc il s'applique textuellement et sauf décision jurisprudentielle contraire, dès que le salarié est titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage. Maintenant à toi de négocier l'avenant à ton contrat de travail pour obtenir ta nouvelle classification à compter rétroactivement du 1er février 2008. Tiens nous au courant.
Cordialement.
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RWM



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Ven 7 Mar 2008 - 12:24

Bonjour Midol,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
Tout d'abord pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre forum?
Concernant ta question, il n'existe, bien évidemment pas encore de jurisprudence, aussi nous nous devons d'appliquer les textes SANS AUCUNE RESTRICTION. Un notaire-stagiaire, quel que soit la nature de son contrat de travail, est un salarié soumis à la CCN du notariat et à tous ses avenants. Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables (Code du travail art. L.135-2).
Le raisonnement qui consiste à dire que l'accord de branche du 14 octobre 2004, serait dérogatoire, à l'avenant n° 11 du 20 décembre 2007, est une pure fantaisie intellectuelle, car en droit, on ne pas pas déroger par anticipation à un texte qui n'existe pas !!! Qu'en penses-tu?
Merci beaucoup de tes mots aimables à propos "du boulot d'information fait sur ce forum". Les encouragements sont toujours plus agréables que l'agressivité syndicale primaire... dont font preuve certain(e)s collègues.
Merci encore et bon courage à toi dans la négociation de ta nouvelle classification à compter rétroactivement du 1er février 2008.
Bien cordialement.
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Pepito



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MessageSujet: diplôme/ classification   Ven 7 Mar 2008 - 14:56

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je n'ai pas le diplôme d'aptitudes aux fonctions de notaire, car je suis passée par la voie universitaire (DESS + 4 semestrialités auprès du CFPN + 2 ans de stage).

Dans la mesure où je n'ai pas encore passé le mémoire me permettant d'obtenir le diplôme supérieur du notariat (2ème diplôme visé par le dernier aliéna du § 15.6 de l'avenant) je ne pourrai donc pas bénéficier de cet avenant... Quelle déception!!

Ce qui me semble injuste est que les titulaires du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaires,, qui ont suivi une voie parallèle à la mienne peuvent revendiquer le statut de C1, alors que les pauvres malheureux dans mon cas doivent aller au-delà et valider leur mémoire...

L'avenant serait inutile dans le cas des titulaires du diplôme supérieur du notariat car ils sont diplômés notaires, et peuvent donc être notaire salarié ou associé : ils se moquent de la possibilité qui leur est gracieusement offerte de passer C1!!!!

Tant pis, je prendrai mon mal en patience!!

Pour info, j'ai connu le site, et donc le forum, par le biais des fax adressés régulièrement par la fgcen aux offices.
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RWM



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Ven 7 Mar 2008 - 15:58

Rebonjour Pépito,
Merci de ta réponse.
Certes pour toi, l'avenant n°11 n'apporte rien, mais il ne change pas non plus la règle que tu connaissais lorsque tu as choisi ta voie de formation.
Donc il ne te reste plus qu'à t'atteler sérieusement à ton mémoire. Bon courage, la classification C1 est au bout! Cordialement.
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Norzem



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MessageSujet: avenant n°11   Ven 7 Mar 2008 - 17:51

Encore une petite question sur l'avenant n°11!
Dans mon étude, ma collègue a eu son diplôme de fin de 1er cycle de l'école de notariat et a été embauchée en contrat de professionnalisation depuis le 1er octobre 2006.
dans l'avenant N°11, il est précisé sous l'article 15.6 "que tout salarié titulaire du diplôme de fin de 1er cycle d'une Ecole de Notariat (...) et dont le contrat de travail est conclu en vue de l'obtention du diplôme de 1er clerc doit être classé T1." Aujourd'hui, ma collègue est bien classée T1 125, mais son salaire subit toujours l'abattement de 10 % par rapport au T1 125. Est-ce normal alors que l'avenant précise bien que l'abattement est de 15% les 6 premiers mois et de 10 % les 6 autres mois suivants. Cela implique donc que la deuxième année du contrat, ma collègue devrait être payée T1 125 à 100 %.
je me trompe?
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RWM



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Ven 7 Mar 2008 - 18:19

Bonjour Norzem,
Ta collègue a-t-elle posé sa question au service des paies de son office notarial? C'est peut-être un manque de rigueur, voire un oubli.
Comme je l'ai déjà dit "Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail (ndlr : quels qu'ils soient) conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables" (C. trav. art. L.135-2). Vous êtes des juristes, (en formation...) et vous devez apprendre à raisonner en juristes.
Cordialement.
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Norzem



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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Ven 7 Mar 2008 - 18:22

ça ne me donne pas une réponse claire! mais bon moi j'en conclus qu'elle doit être payée à 100%. elle ne s'est pas encore renseignée auprès de notre comptable (à noter : tout le monde ici est terrorisé par la comptable!). pour ma part, rien n'a bougé aujourd'hui donc lundi je prends rendez-vous avec mon patron.
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MessageSujet: Re: Avenant à la convention - modification des salaires   Aujourd'hui à 23:17

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