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 retraite

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capucine



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MessageSujet: retraite   Jeu 20 Avr 2006 - 21:55

Je suis une femme de 52 ans, 3 enfants et 33 ans dans la profession.
D'ici quelques mois, je totaliserai 37années 1/2 me donnant droit à une retraite complète dès l'age de 55 ans, mais malheureusement je n'aurai que 53 ans.
Le stress et un ras le bol général me gagnant, je projète de m'arrêter à 53 ans.
Vis à vis de mon employeur, pourrais je considérer que je fais valoir mes droits à la retraite (puisque je totaliserai 37 1/2 ans) ou serait-ce une démission ?
Dans cette éventualité, pourrais je quand même bénéficier de l'indemnité de départ anticipé à la retraite prévue par la convention collective ?
Vos conseils me seront précieux.
Merci à l'avance.
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PHIL



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MessageSujet: Re: retraite   Jeu 20 Avr 2006 - 23:56

à mon avis puisque vous prenez votre retraite, vous avez droit à tous les avantages qui vont avec donc la prime de départ 3 mois si vous avez plus de trente ans dans la même boite. il vaut mieux attendre la fin de l'année d'ailleurs car cela vous fera seize mois de salaire et constituera une si ce n'est la meilleure année de vos dix années.
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RWM



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MessageSujet: Re: retraite   Ven 21 Avr 2006 - 0:08

Ma chère Minute,
Pour pouvoir bénéficier de la liquidation de sa retraite et de l'indemnité de départ à la retraite, il faut avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (55 ans pour les femmes dans le notariat) Si donc vous partez avant vos 55 ans, vous serez simplement démissionnaire de votre poste. le nombre de trimestres validés n'entre pas en ligne de compte. Renseignez-vous bien auprès du service des pensions de la CRPCEN, avant toute prise de décision. Courage vous voyez le bout du tunnel !!! Désolé pour PHIL.
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PHIL



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MessageSujet: Re: retraite   Ven 21 Avr 2006 - 0:16

cette dame a trois enfants. donc peut partir après quinze ans de service
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PHIL



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MessageSujet: Re: retraite   Ven 21 Avr 2006 - 0:17

désolé pour RWN
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RWM



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MessageSujet: Re: retraite   Ven 21 Avr 2006 - 1:16

Ami Phil,
C'est exact, le salarié ne doit remplir qu'une condition pour rompre le contrat de travail dans le cadre d'un départ à la retraite : son départ doit s'accompagner d'une demande effective de liquidation d'une pension vieillesse (C; trav. art. L.122-14-13) Il n'est pas nécessaire que cette pension soit liquidée à taux plein.
Mais attention Minute disait "je projète de m'arrêter à 53 ans" elle n'a pas écrit "je projète de faire valoir mes droits à la retraite". Qu'est-ce qui te dit que dans son raisonnement elle ne pensais pas faire valoir ses droits seulement à l'âge de 55 ans, sans tenir compte de ses 3 enfants ? Il faut être très prudent dans ce type de réponse à une question pas toujours très bien posée. Je pense l'avoir été en lui recommandant d'abord de consulter le service pensions de la CRPCEN. C'est tout. Sans rancune!
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PHIL



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MessageSujet: Re: retraite   Ven 21 Avr 2006 - 22:55

je ne vois pas quel intérêt à ce clerc à arrêter de travailler sans toucher de revenus jusqu'à 55 ans, puisque elle a le maximum d'annuités et qu'elle peut toucher sa retraite dès 53 ans. je ne pense pas d'ailleurs qu'elle l'entendait ainsi .
elle veut simplement savoir si en s'arrêtant à 53 ans elle pourra faire valoir ses droits à la retraite ce qui est le cas.
si elle veut s'arrêter de travailler à 53 ans, je ne vois pas pourquoi tu lui dis qu'elle doit continuer obligatoirement jusqu'à 55 ans.
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RWM



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MessageSujet: Re: retraite   Ven 21 Avr 2006 - 23:22

Ami PHIL,
Tu fais bien comme tu l'entends. Ne t'inquiètes pas, Minute nous dira exactement ce qu'elle souhaitait savoir. Après il sera certainement plus facile de lui répondre avec précision et sans supputer. A suivre...
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capucine



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MessageSujet: retraite   Sam 22 Avr 2006 - 15:58

Bonjour à tous !
J'ai lu vos différents messages et vous en remercie. Quelques précisions.
Après confirmation de la CRPCEN, au 2ème trimestre 2007, j'aurai 34 1/2 années de travail + 3 ans pour mes 3 enfants (dont un DCd avant 9 ans) soit au total 37 1/2 ans et seulement 53 ans.
Etant donné que j'ai mon nombre d'années maxi pour toucher une retraite complète (75%) à 55 ans, je projete de m'arrêter dès 53 ans, tout en sachant que je ne la toucherai qu'à 55 ans et que pendant ces 2 ans je n'aurai aucun salaire. D'ailleurs, si je continue encore 2 ans, cela ne modifiera pas le taux de ma pension. La seule chose qui peut varier c'est la base de calcul et donc le montant de ma pension, au cas où mon salaire augmenterait, mais cela restera minime.
En clair, je voulais simplement savoir comment m'y prendre dans l'hypothèse où j'arrête à 53 ans.
Dois-je dire à mon patron que je fais valoir mes droits à la retraite (ma pension n'étant liquidée que 2 ans plus tard) ou dois-je démissionner ?
Quels seront mes droits vis à vis de l'indemnité de départ à la retraite, la CRPCEN N'étant pas compétente en la matière ?
Dans le premier cas, y aurais je droit puisque j'aurai qund même mon nb d'années ?
Merci à vous de ces conseils, ce n'est pas si simple.
A bientôt.
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RWM



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MessageSujet: Re: retraite   Lun 24 Avr 2006 - 23:57

Chère Minute,
Merci de tes précisions.
Selon le Dictionnaire Permanent Social, le départ volontaire en retraite ne se conçoit que si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite du régime général de sécurité sociale (pour nous les clercs et employés de notaire le régime spécial CRPCEN) : il ne peut donc se produire qu'à partir de l'âge de 60 ans (pour les hommes et 55 ans pour les femmes) et il donne droit à une indemnité spécifique. Un salarié quittant volontairement l'entreprise avant 60 ans (55 ans pour le femmes du notariat) est simplement démissionnaire et n'a droit à aucune indemnité.
Le salarié doit-il obligatoirement faire liquider sa pension de vieillesse pour bénéficier de l'indemnité de départ en retraite ou doit-il simplement être en droit de bénéficier d'une telle pension?
La loi est imprécise sur ce point et la Cour de cassation n'a jamais été amenée à trancher cette question.
Toutefois, une cour d'appel a jugé qu'un salarié qui, après avoir informé son employeur qu'il quittait l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite, n'a pas fait liquider sa retraite mais a repris un emploi chez un autre employeur, doit rembourser l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite qui lui avait été versée.
Mais peut-être PHIL a-t-il d'autres sources meilleures et plus précises que celles ci-dessus mentionnées et vérifiables! A bientôt j'espère.
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