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 HEURES SUP

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marzolf



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MessageSujet: Re: HEURES SUP   Mar 23 Aoû 2011 - 17:13

.../...
35 heures, de la polémique au recadrage
Le Monde FR 7 janvier 2011 – Un article de Monsieur Samuel Laurent
Les 35 heures seront-elles remises en cause ? Après le recadrage de Nicolas Sarkozy, jeudi 6 janvier, la réponse semble être négative. En bornant strictement le débat, puisqu'il refuse à la fois une perte de pouvoir d'achat pour les salariés et une baisse de compétitivité des entreprises, le chef de l'Etat écarte la perspective d'une réforme. Mais le débat, qui a pris de l'ampleur en ce début d'année, aura eu le temps de produire ses effets politiques. Retour sur cette polémique.
L'offensive des libéraux de l'UMP
Début décembre 2010, alors que le conflit des retraites vient de s'achever, le président du groupe UMP au Sénat, Gérard Longuet, lance la polémique. Dans un entretien au Monde, ce libéral convaincu affirme : "les 35 heures, c'est une réévaluation de fait, qui a abouti depuis dix ans à une déflation française. Ou on sort de l'euro ou on sort des 35 heures mais on ne peut pas avoir les deux". Selon lui, récupérer les 22 milliards d'euros d'allègements de charge consentis aux entreprises pour compenser les 35 heures "seraient utiles aux finances publiques".
Mais la question qui domine le débat économique à droite est alors celle du bouclier fiscal et de l'impôt sur la fortune. Et, même si Nicolas Sarkozy aime à fustiger les 35 heures lorsqu'il se rend dans des usines, Gérard Longuet n'est pas soutenu par le gouvernement. Au contraire. Le 5 décembre, sur France Inter, le ministre du travail, Xavier Bertrand, s'oppose fermement à sa proposition. Rappelant la loi sur les heures supplémentaires, qui assouplit la réduction du temps de travail, il estime : "Si sortir des 35 heures, c'est enlever les exonérations de charges des entreprises, c'est nuire à leur compétitivité (et on aura de) vrais problèmes. (...) Ou alors, si sortir des 35 heures, c'est faire travailler les Français 39 heures payées 35, les salariés ne sont pas d'accord et moi non plus."
Jean-François Copé saisit la balle au bond
Mais Gérard Longuet n'est pas si seul. Et trouve rapidement un allié dans sa bataille : le tout nouveau secrétaire général de l'UMP, Jean-François Copé. Dix jours après que M. Bertrand, l'un de ses ennemis intimes, a tenté de clore le débat, il annonce le 15 décembre que l'UMP mènera une réflexion sur l'abandon des 35 heures.
Pour Jean-François Copé, il s'agit de marquer une fois encore son indépendance, mais aussi de traduire dans les faits son idée d'une UMP à la pointe de la réflexion et du débat à droite. Il cherche en fait à refaire ce qu'il appelle avec ses proches la "jurisprudence burqa" : sur la question du voile intégral, il a réussi à imposer le vote d'une loi, contre la volonté de l'Elysée.
Jean-François Copé confie cette réflexion à deux représentants de l'aile libérale de l'UMP : Gérard Longuet, qui est à l'origine de la proposition, et Hervé Novelli, ex-secrétaire d'Etat au commerce. Tous deux sont membres du "club des réformateurs", le pôle libéral de l'UMP. Ils doivent rendre leurs conclusions début janvier 2011. Mais M. Novelli explique déjà : "Il est temps de faire le bilan réel de l'actualité de la durée du temps de travail dans notre pays, mais aussi des diverses avancées législatives que nous avons mises en œuvre pour pallier les effets nocifs des 35 heures."
Alors que François Baroin réaffirme le 21 décembre que le gouvernement ne souhaite pas ouvrir ce dossier, le problème étant, selon lui, "réglé" par la défiscalisation des heures supplémentaires introduit par la loi TEPA, Gérard Longuet contre-attaque. Le lendemain, il assure que le débat '"est loin d'être fermé".
Valls embarrasse le Parti socialiste
Les 35 heures sont un marqueur politique fort. Pour le PS, qui les a instaurées et les défend bec et ongles depuis dix ans, mais aussi pour l'UMP, qui ne cesse de fustiger leurs effets négatifs, voire les rend responsable d'une partie des difficultés du pays. La sortie de Manuel Valls, au tout début de l'année 2011, provoque donc la stupéfaction de ses camarades.
Le 2 janvier, le député et maire d'Evry, candidat aux primaires socialistes, estime sur Europe 1 qu'il "faut dépasser la question des 35 heures". "Oui, nous devrons déverrouiller les 35 heures", martèle-t-il. Un "déverrouillage" qui, dans son idée, ramènerait à la situation qui précédait les lois Aubry. Et qu'il résume en empruntant la célèbre formule... de Nicolas Sarkozy : "il s'agirait de travailler plus pour gagner plus". A gauche, c'est la consternation, à droite, le triomphe. Manuel Valls voulait faire parler de lui avec sa proposition, c'est réussi : il domine l'actualité politique du début de l'année.
Aussitôt, le PS monte au créneau. Son porte-parole, Benoît Hamon, dégaine le premier. Sur France Info, il invite Manuel Valls à "revenir dans le droit chemin", car "c'est mieux quand on est socialiste de penser comme le PS". Pour lui, Manuel Valls est "un homme seul" dans cette affaire, et son raisonnement est "très approximatif" sur le plan économique. "Le culot peut suffire pour être candidat aux primaires, ça ne suffit pas, le culot, pour être président de la République", termine Benoît Hamon.
Il n'est que le premier. Au sein du PS ou chez ses partenaires de gauche, on n'a pas de mots assez durs contre Manuel Valls, un "réactionnaire", selon Jean-Luc Mélenchon. A droite, au contraire, l'occasion est trop belle de se payer les socialistes. Ministres et personnalités de l'UMP défilent donc dans les médias pour dire leur soutien au député-maire d'Evry. Pour le ministre du budget, François Baroin, c'est "une victoire idéologique pour la droite". Dominique Paillé, alors encore porte-parole de l'UMP, propose même à M. Valls de rejoindre le parti présidentiel pour participer au groupe de travail sur la question. Sur le Net, les internautes se déchaînent contre l'élu, y compris sur son propre site.
Mais le triomphe de la droite est de courte durée. Car au sein de l'UMP aussi, les 35 heures divisent. Nombre de personnalités du mouvement partagent l'avis de la plupart des économistes : revenir sur les 35 heures serait d'une complexité extrême, sans parler du risque de conflits sociaux.
Ce qui n'empêche pas François Fillon de soutenir l'initiative de M. Copé, contre son ministre du travail : "J'accueille de façon positive l'ouverture d'un débat en France sur le coût du travail et sur la question des 35 heures", lance-t-il sur Europe 1, le 6 janvier. Le même jour, Laurent Wauquiez, ministre des affaires européennes, de sensibilité plus centriste, refuse pourtant une réforme qui "se ferait sur le dos des classes moyennes" et tacle Jean-François Copé en lui enjoignant d'éviter "les débats trop artificiels". Ce dernier réplique en se targuant du soutien de Claude Guéant, le secrétaire général de l'Elysée.
Pendant ce temps, MM. Novelli et Longuet poursuivent leur réflexion, clairement inspirée de leurs convictions libérales. Mais Gérard Longuet trouve un nouvel angle d'attaque pour "vendre" la réforme : le coût des allègements de charges octroyés aux entreprises, évalué à 22 milliards d'euros. "Il y a des gens qui ne disent rien parce que ça les arrange. C'est le patronat. Ça les arrange d'avoir des subventions", lance le sénateur sur Public Sénat, rappelant que ces allègements sont le fait de Martine Aubry, mais aussi du gouvernement Raffarin, "'dont François Fillon était le ministre du travail".
Sur la question, le patronat est effectivement très silencieux. Le Medef finira par publier un communiqué alambiqué, expliquant que s'il est, par principe, favorable à ce débat, "toute suppression de ces allègements (de charges pour les entreprises) aurait des effets désastreux sur l'emploi". Et demande de laisser les partenaires sociaux négocier le temps de travail par branche.
Sarkozy calme le jeu
En vérité, peu d'acteurs souhaitent vraiment cette réforme. La plupart des économistes en conviennent, les 35 heures telles qu'elles étaient conçues lors du vote de la loi en 2000 n'existent plus. Pas moins de cinq lois sont intervenues depuis pour les modifier et les flexibiliser. Les entreprises, très mécontentes au début, ont fini par adapter bon gré mal gré leur fonctionnement à ce système, et profitent d'allègements de charges avantageux. Les syndicats, encore dans les suites de la bataille des retraites, sont opposés à toute remise en cause supplémentaire. Et nombre de personnalités du gouvernement ou de la majorité mettent en garde contre une réforme qui pourrait s'avérer extrêmement impopulaire.
L'Elysée l'a bien compris. Et s'emploie donc à faire cesser la polémique, sans donner l'impression de soutenir les 35 heures, bête noire de la droite depuis 10 ans. Reprenant les arguments de François Baroin, Nicolas Sarkzoy répète, lors de ses vœux aux syndicats, le 6 janvier, que les 35 heures "uniformes et obligatoires" n'existent "plus" depuis la loi TEPA.
Pour autant, il dit souhaiter que le débat peut se poursuivre, car il "n'y a pas de sujet tabou". "Et si les partenaires sociaux ou les partis politiques ont des propositions à faire, bien évidemment le gouvernement y sera attentif." Mais le chef de l'Etat borne fortement le champ de la discussion : il n'est pas question de "toucher au pouvoir d'achat des salariés" et il ne faut pas non plus "peser sur la compétitivité des entreprises". Par cette phrase, Nicolas Sarkozy retoque d'emblée les propositions de MM. Copé, Novelli ou Longuet.
Le patron de l'UMP assure toutefois qu'il se sent "parfaitement conforté" par l'allocution du chef de l'Etat. Avant de conclure : "L'avantage, c'est que cela clôt cette polémique grotesque avec le ministre du travail", Xavier Bertrand.
.../...


Dernière édition par marzolf le Lun 12 Sep 2011 - 12:46, édité 1 fois
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pepita



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MessageSujet: Re: HEURES SUP   Mar 23 Aoû 2011 - 21:03

oui,
entre temps il y a eu la crise des finances bis et la promesse demain de l'annonce de mesures pour réduire le déficit, alors attendons de voir ce qui va être dit demain, on y verra peut etre plus clair
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pepita



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MessageSujet: Re: HEURES SUP   Mer 24 Aoû 2011 - 21:42

donc voilà, maintenant on sait : pas de changement pour l'employé qui bénéficie toujours d'exonération, en revanche moins interessant pour l'entreprise qui va perdre une partie des avantages
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Languedocienne



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MessageSujet: Re: HEURES SUP   Jeu 3 Mai 2012 - 23:41

pepita a écrit:
donc voilà, maintenant on sait : pas de changement pour l'employé qui bénéficie toujours d'exonération, en revanche moins interessant pour l'entreprise qui va perdre une partie des avantages

Bonjour ... Je travaille dans une Etude depuis 1995. J'ai donc été embauchée aux 39 heures. Depuis, l'étude y est toujours restée (sauf deux personnes qui sont passées à 35 h a leur demande et un stagiaire dsn). Nous avons donc connu les heures supp sans modification de salaire au depart puis majorées à 10% et enfin majorées à 25% et non fiscalisées.
Si jamais la loi remet les charges à taux plein sur ces heures, l'employeur peut il décider unilatéralement de les supprimer (sachant qu'elles nous sont payées tous les mois, même pendant les congés ... Je ne sais pas si c'est normal) ?

La réponse est elle la même pour ma collègue embauchée en 2005 (donc avec une duree legale à 35 h) mais avec un contrat qui stipule qu'elle travaillera 39h avec les horaires ?

Une partie de la clientèle est partie avec l'un des associés l'an dernier et les affaires ne vont pas très bien. Cela ne m'étonnerait pas que le patron tente de diminuer les charges.
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RWM



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MessageSujet: Heures supplémentaires contractuelles.   Dim 13 Mai 2012 - 20:41

Bonjour Languedocienne,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat. En guise de mot de présentation, pourrais-tu nous dire, quand et comment tu as découvert notre forum ?
La réponse à ta question est très simple et de bon sens juridique :
Dès lors que ton contrat de travail mentionne très précisément le nombre d'heures que tu dois travailler, il ne peut pas, comme tout contrat synallagmatique, être modifié sans l'accord de tous ses signataires. En l’occurrence l’employeur et son salarié.
C'est une notion de droit basique à bien connaître à laquelle je m'étonne que personne d'autre que moi n'ai répondu ici en mon absence, pour cause de voyage touristique en Irlande. (Beau pays où la couverture sociale maladie et retraite n'existe pas !!!)
Bien cordialement
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MessageSujet: Re: HEURES SUP   Mar 2 Oct 2012 - 16:41

Bonjour CELINE69700,
Ta question posée inutilement dans un nouveau sujet :
" J'ai une question au sujet de votre situation au sein de votre étude vis à vis de la nouvelle loi sur les heures supplémentaires.
Dans notre étude nous avons perdu de l'argent sur notre salaire net et nos patrons ne réajusteront pas.
Qu'en est-il pour vous ? "

Ma réponse :
Pour te répondre avec le plus de précision possible, pourrais-tu nous dire si l'effectif de ton employeur est supérieur ou inférieur à 20 salariés, car le régime social d'après la nouvelle loi n'est pas le même ?
Pour plus de précisions techniques suivre le lien suivant :
http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/445-le-regime-social-des-heures-supplementaires-et-complementaires-en-2012.h
Enfin il est probable que ton salaire brut n'a pas changé et que ce sont les charges sociales salariales auxquelles sont à nouveau soumises les heures supplémentaires, qui ont impactées ton salaire net.
Pourquoi les employeurs devraient-ils systématiquement compenser l'impact des charges sociales salariales ?
Les salariés seraient-ils, selon toi, des citoyens irresponsables des conséquences de leur vote politique ?
Par avance merci pour tes explications.
Bien cordialement.
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RWM



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MessageSujet: Heures supplémentaires et/ou travail dissimulé   Mar 21 Mai 2013 - 23:27

Les droits du salarié à l’encontre de son employeur en cas de travail dissimulé

Quels sont les droits du salarié à l’encontre de son employeur en cas de travail dissimulé?
Récemment, la jurisprudence de la Cour de Cassation a fait œuvre de revirement jurisprudentiel en autorisant le salarié en pareil cas à cumuler l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé mais également celles de toute nature auxquelles il peut prétendre en cas de rupture du contrat de travail.
Aux termes des dispositions de l’article L.8221-5 du Code du Travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner, sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du Livre Ier de la troisième partie. »

La dissimulation d’emploi salarié prévu par le dernier alinéa de l’article L.324-10 [L.8221-5] n’est caractérisé que s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieure à celui réellement effectué (Cass. Soc. 21 mai 2002, Bull. Civ. n°V n°170 ; 4 mars 2003, pourvoi n°00-46.906, Bull. Civ. n°V n°80)

L’élément intentionnel est caractérisé lorsqu’il est établi que l’employeur ne pouvait ignorer l’amplitude de travail de son salarié (Cass. Soc. 9 avril 2008, pourvoi n°07-41.340).
L’article 8223-1 du Code de travail énonce : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article 8221-3, ou commettant les faits prévus à l’article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »
La jurisprudence de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les contours et conditions de cette indemnisation.
La demande en paiement d’heures supplémentaires n’a pas pour effet de rendre irrecevable la demande en paiement de l’indemnité forfaitaire (Cass. Soc. 9 février 2005, pourvoi n° 03-40.636).
Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait, en cas de rupture de la relation contractuelle liée au travail dissimulé, que le salarié ne pouvait pas cumuler l’indemnité forfaitaire de l’article 822361 du Code du Travail, égale à six mois de salaire, avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,. Seule la plus élevée des deux étaient dues.
Cependant cette indemnité pouvait être cumulée avec : l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI, les dommages et intérêts pour violation de l’ordre des licenciements, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de congés-payés.
Désormais depuis l’arrêt du 6 février 2013, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a fait œuvre de revirement jurisprudentiel en retenant l’attendu de principe suivant : « En cas de travail dissimulé, le salarié peut cumuler l’indemnité forfaitaire de six mois de salaire prévue par l’article L.8223-1 du Code de travail avec les indemnités de toute nature auxquelles il a droit en cas de rupture de la relation de travail. »
Désormais, la Haute Juridiction lève cette limite de cumul et considère que les dispositions du Code du Travail ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié peut avoir droit en raison de la rupture de la relation de travail.

Source : @Alliancejuris - 15 mai 2013
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RWM



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MessageSujet: Heures supplémentaires non payées dans le notariat   Lun 14 Oct 2013 - 22:43

Que faire en cas d'heures supplémentaires non payées?

Les heures supplémentaires doivent être payées en fin de mois par l’employeur.

Quels sont les recours du salarié en cas de non paiement ?

Recours amiable :
Si un notaire-employeur refuse de payer les heures supplémentaires, soit parce que l’étude manque soi-disant d’argent, soit parce qu’il conteste la réalité des heures effectuées. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur. Dans votre lettre, vous lui rappelez les heures supplémentaires effectuées et exigez leur paiement. Si vous le pouvez, joignez à cette lettre des preuves comme des e-mails vous demandant d’effectuer des heures supplémentaires, des relevés de pointeuse ou d’heures effectuées en dehors de l’horaire collectif, e-mails professionnels envoyés pendant les heures supplémentaires, témoignages écrits de collègues ou clients, etc. A défaut de preuves, sachez que c'est pratiquement peine perdue.
Si malgré votre demande écrite votre employeur refuse de se plier à votre demande, vous pouvez vous tourner vers les délégués du personnel, votre syndicat ou encore l’inspecteur du travail. Ces différents interlocuteurs peuvent, mais avec des preuves tangibles, vous aider dans votre démarche grâce aux moyens dont ils disposent : médiation, pression, sanction, etc.

Recours judiciaire :
Si les démarches de conciliation dans le cadre d’heures supplémentaires non payées ne vous ont pas permis d’aboutir à un résultat satisfaisant, vous devrez vous tourner vers la justice. Le conseil des prud’hommes est la juridiction compétente pour les litiges fondés sur le contrat de travail. Vous pouvez le saisir sans avocat, même si les conseils d’un professionnel du droit sont importants.
Veillez à constituer un dossier prouvant la réalité des heures supplémentaires et leur non-paiement. Sollicitez vos collègues pour recueillir des témoignages. Vous pourrez ensuite vous rendre au conseil de prud’hommes pour défendre vos droits, sur les phases de conciliation et de jugement. Si vous obtenez gain de cause, vous pourrez non seulement prétendre au règlement des heures supplémentaires non payées, mais également à une indemnité vous dédommageant pour le préjudice subi.
Le non-paiement des heures supplémentaires est une faute grave de l’employeur. Elle peut, dans certains cas, vous permettre de vous auto-licencier. La procédure est en fait une démission qui sera requalifiée en licenciement abusif par le conseil des prud’hommes.

Conclusion, le mieux est, lorsque votre employeur ne vous demande pas expressément d’exécuter des heures supplémentaires, de ne pas en exécuter de votre propre chef, sous quelque prétexte que ce soit…
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pepita



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MessageSujet: Re: HEURES SUP   Mar 15 Oct 2013 - 18:39

entièrement d'accord avec ta conclusion rwm,
et je rajouterai que si j'en fais de mon propre chef, sans demande aucune, et bien tant pis pour moi,
reste évidemment le problème des personnes à qui on donne une charge de travail tellement importante qu'elle ne peut pas faire autrement, là effectivement il vaut mieux se ménager des preuves de cette quasi obligation
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RWM



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MessageSujet: Re: HEURES SUP   Mar 15 Oct 2013 - 22:11

Bonsoir pepita,
Pour se défendre, il est conseillé d'adopter une attitude "assertive" – lire l’article "Assertivité : la technique de l’édredon, le DESC, et Disque rayé" avec l'aide d'un moteur de recherche sur Internet.
Lorsqu’il y a surcharge de travail, utilisez la technique du DESC en affirmant que la tâche demandée est au-dessus de vos moyens et que vous avez besoin d’aide ou de moyens supplémentaires, ou alors vous ne pouvez garantir le résultat final.
Ce n'est peut être pas la panacée universelle, mais c'est une solution pratique et efficace.
Cordialement.
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RWM



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MessageSujet: Heures supplémentaires et travail dissimulé   Sam 19 Oct 2013 - 22:40

Heures supplémentaires et travail dissimulé
Dès lors que l’employeur a fait sciemment travailler le salarié au-delà de la durée légale du travail sans le rémunérer de l’intégralité de ses heures, l’élément intentionnel du travail dissimulé est par là-même caractérisé. (Cass. Soc. 24 avril 2013 n° 11-28.691)
L’article L.8221-5, 3° du Code du Travail dispose qu’est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de « se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.3243-2 du Code du Travail, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie du Code du Travail ».
Alors que l’infraction commise en matière de durée du travail fait seulement l’objet de sanctions contraventionnelles, l’infraction de travail dissimulé est constitutive d’un délit. L’employeur peut faire l’objet de sanctions pénales (Code du Travail, art. L. 8224-1 et suivants), civiles et administratives. Le travailleur dissimulé ne peut pas être poursuivi pénalement; il peut, au contraire solliciter le juge afin que l’employeur soit condamné à lui verser une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture de la relation contractuelle (Code du Travail, art. L.  8223-1).
L’article 121-3 du Code Pénal pose le principe du caractère nécessairement intentionnel des délits. La chambre sociale et la chambre criminelle de la Cour de cassation affirment que cet élément intentionnel est requis pour caractériser le délit de dissimulation d’emploi constitué par la sous-évaluation du bulletin de paie. La cour rappelle de manière constante que la dissimulation d’emploi salarié visée par l’article L. 8221-5 du Code du Travail n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. (Cass. soc., 4 mars 2003, n° 00-46.906 – Cass. soc., 24 mars 2004, n°01-43.875 – Cass. soc., 20 février 2008, n° 06-44.964)
Source : JCP/LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION SOCIALE N° 39. 24 septembre 2013.
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MessageSujet: Rappel de salaire pour heures sup'   Dim 6 Avr 2014 - 17:50

RAPPEL DE SALAIRE POUR HEURES SUP’ :
Par quatre arrêts du 4 décembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, consacre le pouvoir souverain des juges du fond dans la fixation du montant de la créance salariale liée à l’action en rappel d’heures supplémentaires. Ainsi, conseils de prud’hommes et cours d’appels n’ont plus à indiquer, dans leur décision, le détail du calcul appliqué ni le nombre d’heures exactement retenu. Le contrôle de la Cour de cassation sur ces points s’en trouve de fait considérablement réduit.
Lorsqu’un salarié réclame le paiement d’un arriéré d’heures supplémentaires, la première étape décisive, consiste à établir leur réalisation. Pour cela, la jurisprudence de la Cour de cassation est ferme : le salarié doit apporter des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, de façon à permettre à l’employeur de répondre en apportant ses propres éléments ; le juge forme ensuite sa conviction en fonction de ces derniers (Cass. soc., 24 novembre 2010, n° 09-40.928). Vient ensuite l’étape finale d’évaluation du montant du rappel de salaire à accorder au salarié. C’est sur ce point que se prononcent les quatre arrêts du 4 décembre 2013, rendus en formation plénière par la chambre sociale de la Cour de cassation et destinés à une publication au rapport annuel. La Haute juridiction assouplit considérablement son contrôle sur l’évaluation de la créance salariale par les juges du fond. Elle n’exige plus que ces derniers précisent la méthode de calcul appliquée, ni même le nombre exact d’heures supplémentaires retenues.
Désormais, les juges du fond n’ont donc plus à préciser les modes d’évaluation ou de calcul qu’ils ont appliqués. Il leur suffit de faire référence à l’examen et à l’analyse des éléments apportés par les parties, de façon à écarter toute idée d’évaluation forfaitaire. Inutile, ensuite, pour les employeurs, de se pourvoir en cassation pour obtenir le détail de ce calcul. Le pouvoir souverain reconnu aux juges du fond dans cette évaluation marque un abandon du contrôle de la Cour de cassation dans le calcul.
(Cass. soc. 4 décembre 2013, n°s 12-22.344, 11-28.314, 12-11.886, 12-17.525 FP-PBR)

Source : LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN N°16486 du 12 décembre 2013.
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MessageSujet: Re: HEURES SUP   Aujourd'hui à 18:41

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