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 rédaction d'acte

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clerette



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MessageSujet: rédaction d'acte   Jeu 28 Fév 2008 - 17:04

Bonjour!

auriez vous un modèle d'acte pour rédiger une constitution de cour commune?? (pas une servitude de cour commune hein!)

merci d'avance!
Vous pouvez me l'adresser par MP Smile
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RWM



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MessageSujet: Re: rédaction d'acte   Ven 29 Fév 2008 - 12:47

Bonjour Clérette,
Je souhaiterais une précision :
S'agit-il d'une convention établie par l'ensemble des propriétaires ayant jouissance d'une cour commune?
Ou de la constitution d'un contrat de cour commune sur une parcelle?
Cordialement.
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clerette



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MessageSujet: Re: rédaction d'acte   Ven 29 Fév 2008 - 15:03

Bonjour RWM

situation : 3 propriétaires

Les 3 décident de réunir certaines parcelles leur appartenant pour constituer l'assiette de la cour commune

En espérant avoir répondu à ta question

(et oui une fois de plus j'ai peur de ne pas ête claire Wink lol! )
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RWM



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MessageSujet: Re: rédaction d'acte   Ven 29 Fév 2008 - 21:34

Bonsoir Clérette,
Ne crois-tu pas que dans le cas que tu exposes, il faille d'abord que les propriétaires en question soumettent leurs parcelles au régime de l'indivision forcée, compte-tenu de leurs apports inégaux à l'assiette de la future cour commune semble-t-il ? Cela peut se faire au moyen d'un remembrement urbain, par exemple.
Cordialement.
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clerette



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MessageSujet: Re: rédaction d'acte   Sam 1 Mar 2008 - 1:49

Bonsoir RWM

je ne connais pas le régime de l'indivision forcée Embarassed
Mon patron n'a pas vu le moyen de démembrement urbain pale
Cordialement
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RWM



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MessageSujet: Re: rédaction d'acte   Sam 1 Mar 2008 - 13:52

Bonjour Clérette,
J'espère simplement que tu as accès à un JCP NOTARIAL bien à jour, car tout est dedans. Mon premier patron (en 1964) prétendait que le notariat n'était pas difficile, car tout était dans les bouquins. Par contre il fallait savoir chercher dans les bouquins disait-il. Maintenant, pour nous aider, il y a aussi Internet, à condition de bien savoir chercher également.
Attention, je n'ai pas écrit "démembrement" mais "remembrement". Ce n'est pas la même chose.
Cordialement.
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clerette



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MessageSujet: Re: rédaction d'acte   Sam 1 Mar 2008 - 16:47

bonjour!

oui j'ai mal lu j'étais fatiguée Wink

J'ai regardé dans le JCP, mais je n'ai rien vu qui pouvait m'aider!
Il n'ai fait mentin de que servitude de cour commune silent

Cordialement
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RWM



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MessageSujet: Re: rédaction d'acte   Sam 1 Mar 2008 - 18:43

Rebonjour Clérette,
Tu vas sur le site www.jurisprudentes.org, il y existe un article n° 35/183 intitulé "Cour commune ou indivision forcée" en date du lundi 13 mars 2006. Certes ce n'est pas la formule d'acte, mais l'explication pertinente de ce que tu recherches. Comme quoi quand on cherche bien, on peut trouver !!! Pour la suite ton notaire de patron, doit savoir rédiger n'importe quel acte, même un acte innommé. Pour ma part je ferais d'abord un exposé de la situation des parties à l'acte au regard de leurs propriétés respectives, avant de passer à l'énoncé de leurs volontés. Le reste de l'acte n'est que le formalisme habituel pour qu'il soit publié au bureau des hypothèques compétent. Pour la taxe de prendrais un article 4, accepté par les parties dans l'acte, bien entendu.
Cordialement.
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clerette



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MessageSujet: Re: rédaction d'acte   Dim 2 Mar 2008 - 9:29

bonjour!

le lien ne fonctionne pas RWM No
Mon patron ne sait pas faire alors il m'a bien laissée me débrouiller pale
Mais j'ai fais comme ton idée pour la trame de l'acte.
Concernant l'aricle 4, il le fait signer à part...
Cordialement
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pepita



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MessageSujet: Re: rédaction d'acte   Dim 2 Mar 2008 - 10:01

pourquoi ne créerais tu pas une SCI à laquelle chacun des 3 associés apporterait sa parcelle et recevrait des parts en fonction de la valeur de celle ci,
je n'ai pas fait de recherches la dessus, mais c'est une idée qui me vient là sur l'instant
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RWM



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MessageSujet: Re: rédaction d'acte   Dim 2 Mar 2008 - 11:38

Bonjour Clérette,
Je viens de vérifier, le lien indiqué fonctionne parfaitement. Peut-être as-tu fait une faute dans le nom. Vérifies bien. C'est sous la rubrique "foire aux questions", puis "indivision forcée" et enfin "cour commune". Si avec ça tu ne trouves toujours pas, il faut t'inscrire à un stage "recherche sur Internet" LOL. Quant à ton patron qui ne sait pas rédiger un acte innommé, où a-t-il "gagné" son diplôme de notaire? Dans une pochette surprise à la Fête à Neuneu au Bois de Boulogne? C'est grave pour l'avenir de la profession.
Cordialement.
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MessageSujet: Re: rédaction d'acte   Dim 2 Mar 2008 - 11:49

Bonjour Pépita,
Une SCI pour créer une indivision forcée qui aura à gérer une cour commune ce n'est pas un peu lourd? (frais de constitution, AG minimum de fonctionnement annuel, déclarations fiscales annuelles etc...) C'est sans compter qu'à chaque fois qu'il y aura une mutation d'immeuble dans cette cour commune, il ne faudra pas oublier de procéder à une cession de parts dans la SCI. J'ai le souvenir d'une loge de gardiens dans une résidence, qui était sous forme de SCI, après seulement 20 ans, il a fallu dissoudre judiciairement la SCI, car il était devenu impossible de retrouver tous les porteurs de parts...
Cordialement.
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clerette



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MessageSujet: Re: rédaction d'acte   Dim 2 Mar 2008 - 12:16

re!

le lien indiqué comportait une virgule à la fin, et en faisant du copier-coller ça ne marche pas tongue

merci RWM!
A votre avis j'intitule mon acte "constitution de cour commune " ou "indivision forcée"

RWM ! t'as raison j'ai toujours pensé que ce qui me sert de patron a eu son diplome dans une pochette surprise lors de la fête à Mickey lol!
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MessageSujet: Re: rédaction d'acte   Dim 2 Mar 2008 - 16:45

Salut Clérette,
Le titre de l'acte est accessoire, c'est le contenu qui est important ... Pour qu'il soit compréhensible par le plus grand nombre de ses lecteurs, j'opterais pour "Constitution d'indivision forcée (Cour commune) entre etc..." De cette façon tout est dit.
Cordialement.
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pepita



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MessageSujet: Re: rédaction d'acte   Lun 3 Mar 2008 - 22:58

oui tu as surement raison rwm, je n'ai pas pensé aux cessions futures, comme je l'ai dit c'était une idée impromptue
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RWM



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MessageSujet: Re: rédaction d'acte   Lun 3 Mar 2008 - 23:09

Bonsoir Pépita,
Merci tout de même pour Clerette, car toi au moins tu as formulée une suggestion. Ca me fait plaisir que quelqu'un se soit proposé d'aider une collègue... contrairement à d'autres qui agressent GRATUITEMENT quand on cherche à leur faire comprendre une situation compliquée !!!
Cordialement.
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clerette



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MessageSujet: Re: rédaction d'acte   Mer 5 Mar 2008 - 8:10

Bonjour,

un grand merci à vous deux Very Happy
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MessageSujet: Re: rédaction d'acte   Aujourd'hui à 3:00

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