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 habilitation

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clerette



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MessageSujet: habilitation   Sam 1 Mar 2008 - 1:52

bonsoir

question : un clerc qui vient d'avoir son DESS et qui est à l'école pour devenir Notaire (je ne sais plus le nom) a t-il la qualité de notaire stagiaire, et à ce titre habilité à recevoir les actes?
N'y at-il pas un acte d'habilitation a faire?

merci pour vos réponses
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RWM



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MessageSujet: Re: habilitation   Sam 1 Mar 2008 - 14:47

Bonjour Clérette,
Question n°1 "Qu'est-ce qu'un notaire stagiaire?"
Réponse : Selon le dernier alinéa de l'article 15 de notre CCN du notariat "notaire stagiaire" n'est qu'un titre et non une classification. Pour cette appellation, il est fait référence expressément au décret modifié du 5 juillet 1973, relatif à la formation professionnelle. Tu peux donc t'y reporter.
Question n°2 "Conditions d'exercice de l'habilitation pour les clercs de notaire?"
Réponse : Le clerc qui rempli les conditions de capacité pour être habilité, avant d'exercer l'habilitation, prête le serment suivant par écrit établi en double original, signé et daté par l'intéressé : "Je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité" (Décret n°71-941, 26 novembre 1971, art. 12-II) Les formalités à accomplir sont précisées par l'article 12-III du décret du 26 novembre 1971. Le notaire peut restreindre l'habilitation à certains actes ou exclure les actes qu'il précise.
Ces informations proviennent du ROULOIS.
Cordialement.
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clerc85



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MessageSujet: Re: habilitation   Mer 2 Avr 2008 - 0:24

Dans notre étude, nos patrons nous demandent parfois à nous qui ne sommes pas habilité d'aller au rendez-vous extérieur, en participation, à leurs places quand ils ne peuvent ou ne veulent pas y aller.
Puis-je refuser sous prétexte que je n'ai pas d'habilitation;
Merci
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RWM



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MessageSujet: Re: habilitation   Mer 2 Avr 2008 - 0:31

Bonsoir clerc85,
Représenter l'office notarial qui vous emploie à un rendez-vous en second, ne relève pas de l'habilitation, puisqu'il y a un autre notaire ou son clerc habilité, pour recevoir les signatures des parties à l'acte. Aussi vous ne pouvez pas refuser cette mission commandée.
Cordialement.
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clerc85



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MessageSujet: Re: habilitation   Mer 2 Avr 2008 - 0:36

Bonsoir RWM
Merci pour votre réponse.

Ce forum est très intéressant et riches en questions diverses.
Il est hélas dommage de voir que d'en bien des études le social est nié.

Bonsoir à vous.
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RWM



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MessageSujet: Re: habilitation   Mer 2 Avr 2008 - 0:48

Bonsoir clerc85,
Les notaires ne nient pas forcément le "social", ils l'ignorent, car ils n'ont souvent reçu qu'une formation de quelques heures en droit social et du travail. Et quand on ne connaît pas l'élément liquide, on a peur de l'eau...
Il faut reconnaître également que beaucoup de salariés (syndiqués et non syndiqués d'ailleurs) ignorent tout autant le droit social et du travail. Cependant le syndiqué, lui, sait où trouver l'information. C'est déjà beaucoup mieux pour lui.
Cordialement.
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clerc85



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MessageSujet: Re: habilitation   Mer 2 Avr 2008 - 0:57

Je vois que le syndicat vous tient à coeur.
Je suis d'accord avec tout ce que vous dites. Lors de mon prochain entretien j'aimerai faire valoir mes droits au D.I.F pour justement me former en droit .... social. Mais je crois qu'ils ne vont guère accéder à ma demande, ils se sentiraient menacer et surtout ils me diraient que cela n'apportera aucun intérêt à l'Etude.
Bonsoir à vous
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RWM



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MessageSujet: Re: habilitation   Mer 2 Avr 2008 - 1:05

Bonsoir clerc85,
Pour éviter un refus patronal, suite à une demande de stage que je qualifirais pudiquement de "personnelle", il vaut mieux utiliser le CIF. Ce n'est pas compliqué et le patron dans ce cas là ne peut pas refuser. Voir plus haut l'explication que j'ai déjà donnée. Suivre des stages ce n'est pas uniquement de la volonté d'un patron, c'est aussi de la détermination du salarié à réussir un projet personnel!
Cordialement.
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