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 fermeture de l'étude

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DANY



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MessageSujet: fermeture de l'étude   Jeu 13 Mar 2008 - 16:04

Une petite question, nos chers patrons envisagent de fermer l'étude vendredi 22 mars prochain toute la matinée, car il va y avoir une coupure d'électricité sur tout le secteur.
Qu'ils ferment l'étude n'est pas un gros problème, mais ils veulent nous prendre 1/2 journée de congé, d'où gros mécontentement ....
L'information n'a pas encore circulé dans toute l'étude, mais aux personnes à qui ils en ont parlé, ils ont dit être dans leurs droits (dixit CNS)
Qu'en pensez-vous ???? Mad
Cordialement,
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RWM



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MessageSujet: Re: fermeture de l'étude   Jeu 13 Mar 2008 - 18:16

Bonjour Dany,
L'employeur peut recourir au chômage partiel lorsque les salariés, bien que toujours liés par leur contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement qui les emploie. (Code du travail art. L.351-25)
La réduction ou la suspension temporaire d'activité peut être imputable à (Code du travail, art. R.351-50) :
... une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise;
des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
En revanche, les supensions d'activité dues à des causes non exceptionnelles telles que la réalisation de travaux d'entretien ou d'embellissement ou la mise en conformité des locaux ou des installations, ne permettent pas de recourir au chômage partiel.
Enfin n'oublies pas que la fixation des jours de congés payés est une prérogative patronale. Donc nécessité de bien faire jouer leur rôle aux délégués du personnel...
Cordialement
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DANY



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MessageSujet: Re: fermeture de l'étude   Jeu 13 Mar 2008 - 18:24

merci rwm de ta réponse, il s'agit d'une fermeture pour suspension d'énergie indépendante de la volonté des patrons, mais le problème c'est que nous n'avons pas de délégué du personnel, étude de 10 salariés seulement.
Donc, du fait que la fixation des congés est une prérogative patronnale, il nous faut courber le dos et dire encore une fois merci messieurs, sympa tout ça. Ils ne comptent pas recourir au chômage partiel mais nous sucrer une demi-journée.
Vous comprenez pourquoi la récupération d'un jour férié était pour nous importante.
Cordialement,
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RWM



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MessageSujet: Re: fermeture de l'étude   Jeu 13 Mar 2008 - 18:48

Chère Dany,
Si vous avez la preuve de ce que le jour de fermeture est imposé par une rupture momentanée de la fourniture d'électricité, je ne comprends pas pourquoi, nous ne pourriez pas être mis en chômage partiel. Cela se traduirait par une journée de salaire en moins sur le mois, remplacée par une indemnité de chômage partiel. Plutôt que de perdre une journée de congés payés, c'est un choix à faire partager ou non, à l'ensemble de tes collègues et au patron.
Cordialement.
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DANY



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MessageSujet: Re: fermeture de l'étude   Jeu 13 Mar 2008 - 19:42

Rwm, j'ai bien compris et la preuve n'est pas difficile à obtenir, mais le problème c'est que les patrons veulent imposer sans discussion 1/2 journée de cp c'est tout, comme il y en a pour trouver ça normal comme d'habitude que faire, les patrons ont dit qu'ils étaient dans leurs droits, tu sais à certains ça leur suffit...
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pepita



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MessageSujet: Re: fermeture de l'étude   Jeu 13 Mar 2008 - 20:09

quand tout a été tenté dans la discussion et que l'on se trouve devant un mur, il faut parfois arrêter de discuter et choisir l'arrêt maladie par exemple (2 ou 3 jours ça te reposera)
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RWM



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MessageSujet: Re: fermeture de l'étude   Dim 23 Mar 2008 - 19:50

Bonjour Dany,
Finalement le vendredi 22 mars dernier tu as été contrainte à prendre une 1/2 journée de congés payés, oubien tu étais en chômage partiel ?
N'as-tu pas l'impression que tes patrons cherchent la simplicité administrative en s'appuyant sur l'ignorance d'une partie de leur personnel que la syndicaliste que tu es, n'arrive pas à convaincre?
Joyeuses Pâques. Cordialement.
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DANY



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MessageSujet: Re: fermeture de l'étude   Lun 24 Mar 2008 - 19:44

Bonjour RWM je vois que tu es de retour.
Nous n'avons pas fermé l'étude, car les commerçant ont réussi à faire changer le jour de coupure de l'électricité au lundi, notre jour de fermeture.
C'est vrai que mes patrons profitent de la situation, ils cassent les gens au fur et à mesure, ils ont déjà licencié une collègue et s'attaquent maintenant à une autre, alors tu vois le climat n'est pas top...
Les recettes sont en baisse et c'est le personnel qui est mauvais pas les notaires, rien ne change. Et la solidarité dans le notariat non connaît n'est-ce-pas ??
Ma position de syndlicaliste n'arrange pas du tout les choses si tu vois ce que je veux dire, on m'a même reproché de renseigner mes collègues sur la convention collective..........
Bonne fin de week end de Pâques à toi aussi,
Amicalement,
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DANY



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MessageSujet: Re: fermeture de l'étude   Mar 8 Avr 2008 - 11:41

et oui c'est encore moi avec un problème de fermeture de l'étude pour le week end du 8 mai avec jours de congés imposés par les patrons.
Comme la fixation des jours de congés est leur prérogative, nous n'avons rien à dire ?????????
Merci de me confirmer,
Cordialement
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RWM



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MessageSujet: Re: fermeture de l'étude   Mar 8 Avr 2008 - 12:24

Bonjour Dany,
Apparemment tu as du mal à comprendre ce qu'est une prérogative patronale au regard de l'application de notre convention collective et du code du travail.
Il me semble avoir déjà répondu à ce type de question dans le présent forum... Bonne recherche !
Cordialement
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DANY



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MessageSujet: Re: fermeture de l'étude   Mar 8 Avr 2008 - 12:38

c'est vrai que j'ai du mal à comprendre cette prérogative patronale, car je n'ai jamais auparavant bosser avec des patrons aussi anti social et à la fin c'est moi qui perd mon sang froid lol!
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MessageSujet: Re: fermeture de l'étude   Aujourd'hui à 15:41

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