SALARIES DU NOTARIAT

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 CDD

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pipistrelle



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MessageSujet: CDD   Mer 26 Mar 2008 - 23:47

Bonsoir,

J'ai signé un CDD d'une durée d'un an mais sans aucune indication quant au motif de recours par l'employeur à un CDD. J'ai lu dans un magazine qu'un CDD devait obligatoirement comporter un motif sinon il pouvait être requalifié en CDI.

L'en-tête de mon CDD mentionnant "CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONFORME A LA CONVENTION COLLECTIVE" alors qu'à ma connaissance il n'est pas fait référence au CDD dans la convention collective, puis-je demander la requalification de ce CDD en CDI?

Merci pour votre réponse
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RWM



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MessageSujet: Re: CDD   Jeu 27 Mar 2008 - 16:33

Bonjour Pipistrelle,
Bienvenue sur le Forum des salariés du Notariat.
Pour faire connaissance, pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert ce forum et ce que tu en penses globalement? Devons-nous ensemble poursuivre cette expérience?
Cas de recours au contrat à durée déterminée.
Principe.
Le CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (Code du Travail, art. L. 122-1). Il existe 14 cas de recours au CDD. Un de ces motifs doit nécessairement figurer dans le contrat conclu avec le salarié. A défaut, le contrat sera requalifié en CDI. La mention écrite du motif est obligatoire et ne peut être compensée par la connaissane que le salarié peut avoir de ce motif ni même par sa réalité.
La cause du recours à un CDD s'apprécie à la date de sa conclusion (Cass. soc. 11 avril 1991, n°87-4-1.349; Cass. soc. 16 novembre 2004, n° 02-47.459).
(Source Mémo social de LIAISONS SOCIALES 2005)

La référence à la CCN du Notariat est totalement bidon, car cette dernière ne fait nulle part référence au CDD, sauf erreur de lecture de ma part.
Ton CDD peut et doit être requalifié judiciairement en application de l'article L.122-3-13 du code du travail. Je te précise que l'indemnité qui t'est due dans ce cas, par l'employeur, ne peut être inférieure à un mois de salaire brut. Bonne chance et n'hésites pas à te faire aider par ton syndicat.
Cordialement
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pipistrelle



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MessageSujet: Re: CDD   Jeu 27 Mar 2008 - 22:33

Bonsoir RWM,

J'ai découvert ce forum par pure coïncidence alors que je surfais sur internet à la recherche d'informations sur les salaires dans le notariat (ma feuille de paye étant déprimante...) et par curiosité en voulant découvrir ce que le sigle fgcen voulait dire (car j'avais trouvé un site où une partie de l'adresse comportait fgcen). Voilà pour la petite histoire.

Je trouve ce forum très convivial même si je m'aperçois que tout n'est pas aussi rose que je voudrais bien le croire dans d'autres études que la mienne!

Merci pour ta rapide réponse RWM. C'est ce que je pensais mais voulais avoir une confirmation avant de me lancer dans une procédure au risque d'avoir un retour de manivelle!

Cordialement
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RWM



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MessageSujet: Re: CDD   Ven 28 Mar 2008 - 12:13

Bonjour Pipistrelle,
Merci beaucoup pour tes précisions. N'aurais-tu jamais vu circuler dans ton étude, des fax émanant de la Fédération Générale des Clercs et Employés de Notaire (FGCEN-FO) sur le sujet des retraites ou des salaires, par exemple ? Des fax-info sont régulièrement adressés dans toutes les études de notaire de france par mon syndicat et tu n'en aurais jamais eu connaissance? Y aurait-il une "main patronale" pour les ôter de ta vue dès leur arrivée?
As-te lire, cordialement.
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nougat



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MessageSujet: Re: CDD   Ven 28 Mar 2008 - 13:26

En tout cas chez nous c'est comme ça.................à moins qu'une main plus rapide n'ait le temps de faire suivre discrètement. Tenir les gens dans l'ignorance est un des moyens de leur faire croire notamment "qu'ici tout baigne, nous nous occupons bien de vous gentils petits moutons"
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RWM



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MessageSujet: Re: CDD   Ven 28 Mar 2008 - 13:30

Bonjour Nougat,
C'est vrai que chez certain(e)s notaire(s) le management du personnel est un art complètement ignoré!!!
Cordialement
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pipistrelle



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MessageSujet: Re: CDD   Ven 28 Mar 2008 - 14:54

Bonjour RWM!

Maintenant que tu le dis, effectivement j'ai déjà vu passer des fax-info mais seulement 2 ou 3 et il y a très très longtemps!

Apparemment chez nous aussi l'info a l'air d'avoir du mal à circuler...

Cordialement
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nougat



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MessageSujet: Re: CDD   Ven 28 Mar 2008 - 16:32

RWM,

"La cause du recours à un CDD s'apprécie à la date de sa conclusion (Cass. soc. 11 avril 1991, n°87-4-1.349; Cass. soc. 16 novembre 2004, n° 02-47.459).
(Source Mémo social de LIAISONS SOCIALES 2005)
La référence à la CCN du Notariat est totalement bidon, car cette dernière ne fait nulle part référence au CDD, sauf erreur de lecture de ma part."

Article 9.
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MessageSujet: Re: CDD   Ven 28 Mar 2008 - 16:38

Bonjour Nougat,
L'article 9 de la CCN du Notariat du 8 juin 2001, traite du "Travail à temps partiel". C'est quoi ta question ?
Cordialement.
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MessageSujet: Re: CDD   Ven 28 Mar 2008 - 16:40

mais bien sûr.........

salutations.
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MessageSujet: Re: CDD   Ven 28 Mar 2008 - 16:44

Bonjour Nougat,
"Mais bien sûr ..." dis-tu. Certes, je n'ai pas encore fait ma sieste, mais je ne comprends toujours pas ta question. Pourrais-tu être un tout petit peu plus précise?
Cordialement
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MessageSujet: Re: CDD   Ven 28 Mar 2008 - 16:58

ben moi non plus pas de sieste et en plus très mauvais dodo la nuit moi pas bien du tout moi mal lu et confondu (oups.....) CDD / TEMPS PARTIEL; c'est grave je vais changer de traitement puisque je n'ai pas besoin de lunettes.
Sorry.
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MessageSujet: Re: CDD   Ven 28 Mar 2008 - 18:12

Salut Nougat,
Moralité, il faut toujours travailler avec sa documentation sous le nez et prendre le temps nécessaire à la réflexion... Ca évite de se vautrer !
Cordialement.
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MessageSujet: Re: CDD   Ven 28 Mar 2008 - 18:23

Et vlan..ça va tu te fais plaisir???????????????
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MessageSujet: Re: CDD   Ven 28 Mar 2008 - 18:46

Salut Nougat,
Conclusion : je positive une situation alors que toi tu la négative. C'est toute notre différence. Sois belle joueuse au moins, car c'est toi qui avais relancé le jeu, peut être pour faire du zèle (lol!)
Cordialement.
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MessageSujet: Re: CDD   Ven 28 Mar 2008 - 19:07

Mais oui mais oui siffle beau merle..........
Voulait-il de plates excuses?? et bien voilà je suis désolée de m'être trompée et de t'avoir fait perdre du temps. Quant à me vautrer cela m'arrive pas de soucis je n'en ai ni honte ni sentiment négatif; ça m'a même fait rire.
Je ne fais que relever ce plaisir étrange que tu sembles trouver à remettre si peu courtoisement les gens à leur place.
En ce qui me concerne, à l'Etude par exemple, je me relis maintenant avant d'envoyer certains mails; je me relis à voix haute, cela me permet de corriger ce qui pourrait sembler d'un ton très "sec" au destinataire.
Je me rappelle que tu m'as déjà écrit que tu n'avais pas de leçon à recevoir de moi. C'est très vrai, aussi sache que ce n'en était pas une.

Cordialement peut-être pas, mais très poliment.
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MessageSujet: Re: CDD   Ven 28 Mar 2008 - 19:15

Salut Nougat,
Comme aurait dit Philippe Geluk "Quand tu ne veux pas te prendre une porte dans la gueule, vaut mieux la fermer ..."
Cordialement et sans rancune, car en fait, tes réactions à fleur de peau m'amusent beaucoup. Ton cas est psychologiquement intéressant !!!
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pipistrelle



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MessageSujet: Re: CDD   Sam 5 Avr 2008 - 10:49

Bonjour!

Je suis allé me renseigner auprès du COnseil des prud'hommes afin de déposer une demande de saisine directe du bureau de jugement (le code du travail spécifiant que la demande de requalification du CDD en CDI fait l'objet d'une procédure accélérée et que le juge doit statuer dans le mois suivant sa saisine). Là, on m'a répondu que OK le code de travail disait cela mais que l'on ne pouvait me proposer une date d'audience avant plusieurs mois!!! J'ai insisté en faisant valoir mes droits à ce sujet, et ils m'ont dit qu'il y avait une procédure à respecter qu'il fallait que je dépose des conclusions, qu'il fallait ensuite les transmettre à l'employeur qui devait ensuite répondre, que cela prenait du temps. Et que si l'employeur n'avait pas le temps nécessaire pour répondre, il demanderait un report d'audience!

est-ce que quelqu'un a déjà été confronté à ce problème et peut m'apporter une solution?

Je suis scandalisé de voir à quel point on essaye de décourager les gens!

Merci pour vos réponses, c'est très important pour moi!
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MessageSujet: Re: CDD   Sam 5 Avr 2008 - 11:11

Bonjour pipistrelle,
Etant défenseur syndical auprès des adhérents de mon syndicat, je connais parfaitement les procédures prud'homales.
A chacun son métier : les boulangers sont des spécialistes du pain, les garagistes sont des spécialistes de la réparation automobile, les syndicats et les avocats des spécialistes de la défense prud'homale.
Ce n'est pas pour autant, que certains d'entre nous ne savent pas faire du bon pain, d'autres ne savent pas bien réparer leur voiture et qu'enfin certains salariés n'arrivent pas à se débrouiller devant les prud'hommes. Mais pour bien le faire il faut un minimum de documentation et surtout beaucoup de patience... hélas! C'est comme, bien souvent, chez les notaires, ma bonne dame! (LOL)
Cordialement.


Dernière édition par RWM le Jeu 6 Jan 2011 - 14:08, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: CDD   Lun 17 Nov 2008 - 12:47

Bonjour pipistrelle,
As-tu pu faire requalifier ton CDD en CDI par le Conseil de Prud'hommes compétent?
Cordialement
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RWM



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MessageSujet: CDD et rupture amaible   Ven 23 Oct 2015 - 20:26

Contrat de travail à durée déterminée : effets de la rupture amiable

La rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée, prévue par l'article L. 1243-1 du Code du travail, a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties. Elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution de ce contrat.

Au cas d'espèce, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de précarité, les juges du fond avaient retenu que l'intéressée avait signé une convention de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée précisant qu'elle ne percevrait aucune prime de précarité.

JCl. Travail Traité, synthèse 150

Sources :
Cass. soc., 6 oct. 2015, n°  14-19.126, Mme. O. c/ M. M. JurisData n° 2015-022189
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