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 chèque vacances par la Chb ?

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Alienor35



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MessageSujet: chèque vacances par la Chb ?   Sam 5 Avr 2008 - 15:31

Bonjour tout le monde,

On m'a parlé de chèque vacances d'environ 150€ donnés par la Chambre, quelque'un en t-il déjà entendu parler ?

Ce serait sans aucune condition. Je trouve ça étonnant !!!

Dites moi, merci

Aliénor
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pepita



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MessageSujet: Re: chèque vacances par la Chb ?   Sam 5 Avr 2008 - 16:34

je ne connais pas autre chose que les chèques vacances donnés dans le cadre du comité mixte (qui donne également des bourses pour les enfants, des aides à l'achat ou la construction) il faut demander le dossier à la chambre et remplir certaines conditions notamment de revenus.
Pour l'année 2008 à mon avis c'est terminé en tout cas dans mon département car la réunion d'étude des dossiers a déjà eu lieu,
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Alienor35



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MessageSujet: Re: chèque vacances par la Chb ?   Dim 6 Avr 2008 - 12:00

non il s'agirait de qqch non soumis à condition de ressources.C un comptable notarial qui m'a dit ça
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pepita



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MessageSujet: Re: chèque vacances par la Chb ?   Dim 6 Avr 2008 - 12:58

alors je ne sais pas, jamais entendu parler,
peut etre une initiative de ta chambre départementale ?
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RWM



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MessageSujet: Re: chèque vacances par la Chb ?   Dim 6 Avr 2008 - 20:22

Bonjour Alienor35,
Pourrais-tu nous indiquer le nom du département ou des départements compris dans le ressort de cette chambre de notaires afin que je puisse me renseigner sur ces "merveilleux notaires qui s'adonnent à la philanthropie sociale". C'est une oeuvre suffisamment rare pour qu'elle mérite d'être dignement saluée sur ce forum des salariés du notariat qui veut rester sérieux. Attention à ce qu'il ne s'agisse pas d'un "poisson d'avril" car c'est l'époque !!!
J'attends de te lire avec grand intérêt.
Cordialement.
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Alienor35



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MessageSujet: Re: chèque vacances par la Chb ?   Dim 6 Avr 2008 - 22:26

Alors ce serait dans le départment 41 LOir et Cher ; moi aussi ça me parait bizarre mais c un prof comptable qui a dit ça à ses élèves de l'école de comptabilité notariale de TOurs.
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RWM



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MessageSujet: Re: chèque vacances par la Chb ?   Mar 29 Avr 2008 - 0:58

Bonsoir Alienor35,
Vérification faite auprès du Président de la Chambre des Notaires du Loir et Cher, siégeant en Comité Mixte, tu as été victime d'un "poisson d'avril".
Dommage pour toi et tous les salariés du département, mais c'était trop beau, pour être vrais.
Cordialement.
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Zoune



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MessageSujet: Allocation vacances   Mar 2 Fév 2010 - 16:35

Bonjour, employée du notariat depuis bientôt 12 ans, j'ai pu bénéficié de l'allocation vacances distribuée sous forme de chq vacances par le CSN siégeant en comité mixte. Pour son obtention, nous devons adressé à la chambre des notaires un dossier complet comportant entre autre une attestation signée de l'employeur précisant divers renseignements dont le nombre d'heures travaillées mensuellement et en cas de temps partiel si celui-ci a été imposé ou non. Dans mon cas, j'ai été embauché en 1998 en CDD à 35h puis mon employeur de l'époque m'a passée en CDI à temps partiel en janvier 1999. En janvier 2005, ce notaire a cédé son Étude. Mes employeurs ne veulent plus signer l'attestation destinée au CSN à cause de la mention "temps partiel imposé". Pour info, je ne bénéficierai plus de l'allocation vacances sans cette mention car le CSN ramènera mon salaire actuel en salaire à temps plein et alors je serai hors plafond (avec le salaire de mon conjoint). Autre précision, ils ont toujours signé cette attestation avec cette mention depuis 2005 jusqu'à l'année dernière et ont refusé ma demande (seulement verbale) de passer à 35 heures. J'aimerai connaître votre avis, ont-ils des arguments valables pour refuser de signer cette attestation ?
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RWM



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MessageSujet: Temps partiel imposé ou accepté ?   Mer 10 Fév 2010 - 1:25

Bonsoir Zoune,
Tout d'abord un CDI à temps partiel, doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat de travail écrit, tant en vertu du code du travail que de l'application de notre convention collective nationale du notariat. Donc ce contrat est obligatoirement signé, tant par l'employeur, que par son salarié.
Il me semble donc erroné d'écrire que "mon employeur m'a passée en CDI à temps partiel" comme si c'était de la seule volonté de l'employeur.
Dans ces conditions il me paraît difficile de dire, que ce temps partiel était imposé, puisqu'il a été accepté, dès l'origine par toi, qui aurait très pu en être le demandeur. Rien ne le prouve! Au cas contraire, il y aurait eu un vice du consentement...
D'où l'intérêt de toujours bien causer son contrat de travail, surtout dans un cas de travail à temps partiel, imposé par l'employeur et accepté par le salarié ou souhaité par le salarié et accepté par l'employeur.
Les clercs et employés de notaire ne sont-ils pas des "professionnels du contrat" ???
Dans ton cas pourquoi ne pas te faire faire, une fois pour toutes, une attestation (à bien conserver en original) par ton ex-employeur, mentionnant que le contrat de travail à temps partiel passé entre vous à la date du ... a été imposé par lui et accepté par toi ?
Il faut bien se rappeler l'adage "les paroles s'envolent, que les écrits restent..." à méditer STP.
Cordialement.
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gir



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MessageSujet: Re: chèque vacances par la Chb ?   Mar 29 Juin 2010 - 15:43

J'ai reçu une réponse négative de la commission m'informant que je ne "répondais pas aux critères d'attribution", pourtant je suis en dessous du plafond des revenus avant déduction et j'ai évidemment plus de 3 ans d'ancienneté. Je ne comprends donc pas ce refus, c'était la seule occasion de l'année pour partir 2-3 jours en vacances...

J'ai envoyé un mail au responsable afin de connaître les raisons, sachant que la commission est souveraine en ce qui concerne ses décisions donc sans appel.

à suivre...
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pepita



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MessageSujet: Re: chèque vacances par la Chb ?   Mar 29 Juin 2010 - 20:39

pour faire partie de cette commission dans mon département, je peux te dire que l'on respecte scrupuleusement les critères d'octroi, et même parfois on émet une opinion positive lorsque les revenus dépassent de si peu que c'est ridicule de dire non pour quelques euros,
donc soit il y a une erreur(l'erreur est humaine), soit il y a un élément qui ne correspond pas et dont tu n'a pas parlé ici.
j'ai vu une fois un refus malgré que le dossier rentre dans les critères, mais c'est parce qu'on savait pertinemment qu'il y avait triche et que celà faisait plusieurs fois qu'on disait oui quand même,
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gir



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MessageSujet: Re: chèque vacances par la Chb ?   Mar 29 Juin 2010 - 22:54

pepita a écrit:
pour faire partie de cette commission dans mon département, je peux te dire que l'on respecte scrupuleusement les critères d'octroi, et même parfois on émet une opinion positive lorsque les revenus dépassent de si peu que c'est ridicule de dire non pour quelques euros,
donc soit il y a une erreur(l'erreur est humaine), soit il y a un élément qui ne correspond pas et dont tu n'a pas parlé ici.
j'ai vu une fois un refus malgré que le dossier rentre dans les critères, mais c'est parce qu'on savait pertinemment qu'il y avait triche et que celà faisait plusieurs fois qu'on disait oui quand même,

Merci beaucoup pour ton intervention. Il y a des chances qu'il y ait une erreur car j'ai à nouveau vérifié et je suis environ 4000 € en dessous du plafond. Je ne triche évidemment pas (nos avis d'imposition sont bien réels et ma compagne touche le smic et moi pas beaucoup plus). Nous n'avons pas d'enfants, aucun revenu complémentaire. Nous sommes jeunes et débutons dans la construction de notre vie comme beaucoup d'autres, donc on a vite fait le tour en ce qui concerne mon dossier.
En cas d'erreur est-il possible de revenir sur cette décision et finalement m'octroyer l'allocation?

A moins que l'enveloppe ne suffise pas cette année afin octroyer l'allocation à tous les demandeurs?
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pepita



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MessageSujet: Re: chèque vacances par la Chb ?   Mer 30 Juin 2010 - 4:48


je ne pense pas que ce soit une question d'enveloppe ou on a droit ou on a pas droit,
malheureusement je n'ai pas les documents sous les yeux pour vérifier les différents critères, donc si tu es sur que tu remplis tous les critères je ne comprends pas
par contre je ne sais pas s'il peut y avoir rectification, en principe celà passe en commission de chambre pour avis, ensuite les dossiers sont adressés à paris qui vérifient une nouvelle fois et accordent ou refusent définitivement, généralement ils suivent l'avis du comité mixte départemental.
je pense que l'on va te répondre sur les raisons du refus,
tu n'aurais pas été contacté pour fournir un justificatif manquant ou n'aurais tu pas envoyé ton dossier hors délai ?
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gir



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MessageSujet: Re: chèque vacances par la Chb ?   Mer 30 Juin 2010 - 9:23

pepita a écrit:

je ne pense pas que ce soit une question d'enveloppe ou on a droit ou on a pas droit,
malheureusement je n'ai pas les documents sous les yeux pour vérifier les différents critères, donc si tu es sur que tu remplis tous les critères je ne comprends pas
par contre je ne sais pas s'il peut y avoir rectification, en principe celà passe en commission de chambre pour avis, ensuite les dossiers sont adressés à paris qui vérifient une nouvelle fois et accordent ou refusent définitivement, généralement ils suivent l'avis du comité mixte départemental.
je pense que l'on va te répondre sur les raisons du refus,
tu n'aurais pas été contacté pour fournir un justificatif manquant ou n'aurais tu pas envoyé ton dossier hors délai ?

J'ai envoyé le dossier dans les délais (LRAR sur l'accusé de réception : 10 /02 /2010).
Pas eu de lettre à ma connaissance demandant des pièces complémentaires.
J'attends leur réponse, et je vous tiens au courant ça peut intéresser d'autres personnes car apparemment il pourrait y avoir d'autres critères que ceux concernant le nombre minimum d'années d'expériences et le plafond des revenus. (ou bien comme tu dis il y a une erreur).
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pepita



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MessageSujet: Re: chèque vacances par la Chb ?   Mer 30 Juin 2010 - 18:45

oui, de mon coté j'essaierai de regarder ma doc à ce sujet demain, car ton cas m'intrigue, j'aime bien avoir le fin mot
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gir



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MessageSujet: Re: chèque vacances par la Chb ?   Jeu 1 Juil 2010 - 8:47

J'ai eu une réponse.
On m'indique que la commission réitère le refus de mon dossier car je ne rempli pas les conditions. Et ajoute:

Citation :
"En effet, veuillez noter que le montant des heures supplémentaires est pris en compte
dans le calcul des revenus."


Peut être me suis-je trompé sur le montant max des revenus pour un couple qui n'est peut être pas 31923 € ?
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pepita



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MessageSujet: Re: chèque vacances par la Chb ?   Jeu 1 Juil 2010 - 9:00

je n'ai pas les éléments sous les yeux mais peut etre celà veut il dire que le montant imposable loi tepa n'est pas celui pris en compte par le comité mixte, puisqu'il précise qu'il inclut les heures sup et que du coup toi et ton amie depassez le plafond
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gir



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MessageSujet: Re: chèque vacances par la Chb ?   Jeu 1 Juil 2010 - 14:17

pepita a écrit:
je n'ai pas les éléments sous les yeux mais peut etre celà veut il dire que le montant imposable loi tepa n'est pas celui pris en compte par le comité mixte, puisqu'il précise qu'il inclut les heures sup et que du coup toi et ton amie depassez le plafond

Je ne dépasse apparemment pas le plafond, si je prends les chiffres " revenus déclarés - activité salariée" sur la déclaration (incluant les heures sup) cela me fait: 18885 (soit 16600 + 2285 d'heures sup) + 12370 (12122 + 248 d'heures sup) = 31255. Donc inférieurs à 31923 €.

Je peux te transmettre un scan de mes déclarations ça permettrait d'avoir un second avis et me rassurer qu'il n'y ait pas eu d'erreurs.
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DANY



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MessageSujet: Re: chèque vacances par la Chb ?   Ven 2 Juil 2010 - 10:35

Gir,
Siégeant également au comité mixte départemental, ton cas m'intéresse également.
Les conditions d'attribution de l'allocation vacances par le CSN COMITE MIXTE sont :
3 ans d'ancienneté ds la profession au 1er janvier de l'année en cours
revenus fiscaux N-2
et pour les ménages et concubins les revenus doivent être inférieurs à 31 923 € pour une allocation de 230 €
Si tu remplis exactement ces conditions il y a peut être eu une erreur lors de l' instruction de ton dossier.
Dans ce cas il est certainement possible de revoir cette décision, mais par l'intermédiaire d'un salarié siégeant au comite mixte national.
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RWM



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MessageSujet: Recours sur une décision de non attribution du CSN CM   Mar 17 Aoû 2010 - 13:35

Bonjour gir,
Pour ne plus "parler dans le vide", je te propose de faire intervenir "ton syndicat" sur "ton dossier" et d'obtenir une réponse précise et plus complète de la part du CSN Comité Mixte qui a à traiter administrativement beaucoup de dossiers qui sont examinés avec attention, mais par des salariés du notariat et des notaires "bénévoles".
Une erreur peut toujours arriver et être réparée de bonne foi.
Cordialement
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gir



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MessageSujet: Re: chèque vacances par la Chb ?   Mer 18 Aoû 2010 - 13:46

Merci.

Je n'ai toujours pas eu de réponse suite à mon courrier. Ou plutôt des réponses automatiques et incohérentes. Pourtant j'ai bien renvoyé mon courrier avec le calcul complet (incluant les heures supplémentaires).

Ps: je ne suis pas syndiqué...
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RWM



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MessageSujet: Re: chèque vacances par la Chb ?   Mer 18 Aoû 2010 - 17:25

Bonjour gir,
Effectivement si tu n'es pas syndiqué(e), ton syndicat ne pourra pas intervenir en ta faveur... CQFD.
C'est un choix que je respecte, même si ce n'est pas le mien.
Maintenant si ta demande a transité par une Chambre Départementale des Notaires siégeant en Comité Mixte, tu peux également et utilement, faire intervenir son président ou son secrétaire qui sont alternativement un notaire et un salarié élu.
Cordialement à ton écoute.
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RWM



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MessageSujet: Droits à l'attribution...   Jeu 7 Avr 2011 - 15:02

BON A SAVOIR :
Constitue une atteinte à la vie privée, au sens de l'article 9 CC, la demande par un comité d'entreprise de communication de la déclaration de revenus de personnes, dans le but de déterminer leurs droits à l'attribution d'une prime de vacances dès lors que la déclaration de revenus contient des renseignements, tels que la situation de famille légitime ou illégitime, la situation de fortune ou l'existence de dettes, qui ne sont pas indispensables au comité d'entreprise pour l'attribution de la prime.
(Cass. civ. 1ère ch., 29 mai 1984, n°82-12.232, BC I n° 176).
Source : Le nouveau code du travail annoté 2011 du Groupe Revue Fiduciaire.
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MessageSujet: Re: chèque vacances par la Chb ?   Aujourd'hui à 21:17

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