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 treizième mois?

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seb76



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Date d'inscription : 07/04/2008

MessageSujet: treizième mois?   Lun 7 Avr 2008 - 17:38

l'employeur a t il l'obligation de verser un treizièmemois à tous les salariés de son étude?

merci d'éclairer ma lanterne
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RWM



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Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Re: treizième mois?   Lun 7 Avr 2008 - 18:09

Bonjour seb76,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
En guise de prise de contact, pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre forum?
Réponse à ta question : "Un employeur (notaire) a-t-il l'obligation de verser un treizième mois à tous les salariés de son étude?"
OUI en application de :
1/ l'article 14.7 de la CCN du notariat du 8 juin 2001
, que tu peux consulter et télécharger à partir du site www.fgcen-fo.com .
2/ l'article L.135-3 du code du travail qui stipule "... les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord collectif de travail, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale ..."
J'espère avoir été suffisamment clair.
Cordialement
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seb76



Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 07/04/2008

MessageSujet: Re: treizième mois?   Lun 7 Avr 2008 - 18:20

j'ai découvert le forum en tapant une recherche sur google

merci pour la rapidité de la réponde

@ bientot
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RWM



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MessageSujet: Re: treizième mois?   Lun 7 Avr 2008 - 18:27

Rebonjour seb76,
Merci beaucoup de ton message.
Ma réponse te convient-telle?
Est-elle assez précise?
Possédais-tu déjà un exemplaire de la convention collective nationale du notariat et de tous ses avenants?
Ton contrat de travail ne faisait-il pas référence à notre CCN?
Cordialement.
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MessageSujet: Re: treizième mois?   Aujourd'hui à 15:40

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