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 licenciement

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baica



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MessageSujet: licenciement   Mar 15 Avr 2008 - 7:41

Bonjour à tous,

J'ai besoin de votre aide, la semaine prochaine chez un entretien avec mes patrons et leur avocate pour me signifier mon licenciement économique. Je serais assistée d'une collegue.
Quelle question puis-je poser et peut on refuser un licenciement ?
Merci pour vos réponses.
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pepita



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MessageSujet: Re: licenciement   Mar 15 Avr 2008 - 9:57

tu ne peux pas refuser d'être licencié malheureusement, tu pourras si tu le souhaites contester la validité des causes du licenciement,
par contre si celà est ton choix tu peux peut etre faire une contreproposition : accepter une chomage technique partiel par exemple.
les questions à poser : justement sur les causes, les chiffres (c'est rare qu'on les obtienne vraiment), les critères qui on abouti à ce que tu soit choisi,
voilà ce qui me vient à l'esprit
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RWM



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MessageSujet: Re: licenciement   Mar 15 Avr 2008 - 10:29

Salut baica,
L'entretien préalable à licenciement n'est pas le lieu de contestation du licenciement. Ce qui définit le licenciement est le contenu de la lettre de licenciement, en conséquence tu n'as pas intérêt à avancer des arguments que l'employeur risque de contrer dès le départ. Lors de l'entretien préalable, il vaut mieux que tu laisses intervenir ton conseiller du salarié et qu'après réception de la lettre de licenciement et du solde de tout compte, tu contestes devant le conseil des prud'hommes compétent, avec demande de réintégration.
Dis toi qu'il y a très peu de chances pour que le motif économique soit reconnu par le Conseil des Prud'hommes, sauf si ton étude est sous administration. Bonne chance et surtout défends-toi, tu as tout à gagner et rien à perdre.
Cordialement.
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RWM



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MessageSujet: Re: licenciement   Mar 15 Avr 2008 - 10:45

Bonjour pepita,
Pourquoi admets-tu, dès le départ, que le motif économique est valable?
Sais-tu seulement ce qu'est juriquement un véritable motif économique de licenciement individuel?
Attention à ne pas induire en erreur nos collègues concernés. En la matière, une erreur d'appréciation au départ, peut être fatale au salarié.
En effet comment faire reconnaître à un tribunal, qu'après avoir implicitement admis le caractère économique de ton licenciement, tu diligentes une procédure en contestation de celui-ci ???
Restons pro, s'il te plaît.
Cordialement.
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pepita



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MessageSujet: Re: licenciement   Mar 15 Avr 2008 - 11:00

je n'ai pas dit qu'il était valable,
je n'en sais rien, toi non plus d'ailleurs, je ne sais pas non plus quelle est la reflexion personnelle de baica sur ce sujet.
je réponds donc sur l'ensemble des possibilités.
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RWM



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MessageSujet: Re: licenciement   Mar 15 Avr 2008 - 11:19

Bonjour pepita,
Ca c'est sûr, personne ne sait si le licenciement envivagé est réellement économique, puisque la lettre de licenciement n'est pas encore envoyée !!!
Donc il est inutile d'envisager "l'après licenciement", à ce stade du questionnement de notre collègue qui est certainement très inquiète et je la comprends. Ne brouillons pas les pistes ...
Cordialement.
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pepita



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MessageSujet: Re: licenciement   Mar 15 Avr 2008 - 11:41

enfin un point sur lequel nous sommes d'accord,
un licenciement "économique" c'est un moment terrible dans une vie professionnelle et même personnelle et je sais de quoi je parle.
courage baica, on s'en sort parfois mieux que ce que l'on pouvait craindre au départ.
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nougat



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MessageSujet: Re: licenciement   Mar 15 Avr 2008 - 12:45

PORTAIL DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Définition légale du licenciement pour motif économique :

Constitue un licenciement pour motif économique, un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou du refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Autres situations juridiques :

Les départs volontaires et les ruptures négociées sont assimilés à des licenciements économiques lorsque leur cause est économique.

Les licenciements pour fin de chantier, qui revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, ne sont pas considérés comme des licenciements pour motif économique.

Obligation de reclassement préalable :

Avant de procéder à un licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu de tout mettre en oeuvre pour former et adapter les salariés à l'évolution de leur emploi. Il doit également rechercher des solutions de reclassement dans un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé par le salarié, un emploi équivalent ou à défaut, et avec l'accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure.

Le reclassement doit être envisagé dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe.

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises.


Pour toute information, s'adresser :

aux représentants du personnel dans l'entreprise,

à une organisation syndicale,

à l'inspection du travail.



Les critères choisis doivent tenir compte notamment :

des charges de famille du salarié, en particulier celles de parent isolé,

de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise,

de toute situation rendant sa réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés,

des qualités professionnelles appréciées par catégorie.


Information du salarié :

Le salarié licencié peut, dans un délai de dix jours à compter de son départ de l'entreprise, demander à l'employeur les critères retenus.
Il peut adresser sa demande soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes formes, dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de la présentation de la lettre.
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baica



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MessageSujet: merci   Mar 15 Avr 2008 - 13:51

Merci pour vos reponses, je pense que le jour de l'entretien j'ecouterai plus que je ne parlerai.
Je ne pense pas que le licenciement economique soit valable, du fait que mes patrons ouvre une deuxieme etude et ont dernierement acheter du mobilier neuf et de l'informatique pour la nouvelle etude.
Je vous tiendrais au courant de la suite des evenements.
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nougat



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MessageSujet: Re: licenciement   Mar 15 Avr 2008 - 14:13

Oui, je pense que c'est une bonne idée d'écouter, et n'hésite pas à te faire conseiller par ton syndicat, tu peux aussi consulter le Code du Travail sur le Web, ça te donnera une idée de la complexité du licenciement économique. S'il te font une proposition, demande un écrit rapidement mais je crois qu'il est important de ne rien signer avant re-lecture et conseils extérieurs avisés. Bon courage.
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RWM



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MessageSujet: Re: licenciement   Mar 15 Avr 2008 - 17:10

Rebonjour baica,
Qu'est-ce que tu entends par "ouverture d'une nouvelle étude" ?
S'agit-il d'une création d'office, de l'ouverture d'un bureau secondaire ou du transfert d'un office notarial existant dans de nouveaux locaux?
Cordialement.
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baica



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MessageSujet: Re: licenciement   Mer 16 Avr 2008 - 7:32

Excuses mois RWN de ne pas t'avoir répondu plus tôt. Pour la 2eme etude ils ont fait l'achat d'un ancien magasin fait faire tous les travaux de renovation et modification et achete mobilier et informatique neuf. Cela va etre une annexe a l'etude principale. Cette annexe n'est pas dans la meme commune. 1 clerc et 1 notaire stagiaire vont allez travailler la-bas.

Cet achat ils l'ont fait 1er trimestre 2007, lorsqu'ils ont vu que l'etude etait en perte de vitesse, ils auraient pu revendre. Mais ils persistent en pensant que cela va faire remonter l'etude principale, ce qui serait étonnant car c'est la meme clientele. Voila pour l'histoire.

Concernant mon entretien, je suis rassuree je vais etre assistée d'un représentant du syndicat. Merci encore à vous tous pour votre aide qui est precieuse dans de tel moment.
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RWM



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MessageSujet: Re: licenciement   Mer 16 Avr 2008 - 7:45

Bonjour baica,
J'ai pris bonne note, de ce que tes patrons venaient d'avoir l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire. Inutile de te dire que si la Commission de Localisation des Offices Notariaux (CLON) qui siège à la Chancellerie avait constaté des bilans négatifs, elle n'aurait jamais donné l'autorisation ministérielle d'ouverture. C'est un excellent présage pour toi.
Dernier point technique, assures-toi que le représentant du syndicat est bien un conseiller du salarié figurant sur la liste préfectorale. Si ce n'est pas le cas ton représentant syndical ne pourra pas t'assister.
Si ton entreprise dispose de délégués du personnel élus, tu n'as pas droit à l'assistance d'un conseiller du salarié. Cela doit figurer sur ta lettre de convocation à l'entretien préalable à licenciement.
Si ton entreprise compte plus de 11 salariés et qu'elle n'a pas organisé d'élections de délégués du personnel, elle s'est mise dans son tort car dans tout licenciement économique les délégués du personnel doivent être consultés. A défaut tu subis obligatoirement un préjudice. C'est encore un bon point pour toi.
Courage et bonne chance. Tiens nous au courant.
Cordialement.
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baica



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MessageSujet: Re-licenciement   Mer 30 Avr 2008 - 9:52

Bonjour à tous,

La procédure de licenciement est engagée, j'ai eu l'entretien ou j'étais assistée d'un conseiller. Mes patrons m'ont proposés la convention de reclassement.
J'ai eu rdv ce matin avec les Assedic pour explication. J'ai décidée d'accepter la convention.

Maintenant j'aurais besoin de vos conseils avisés, du fait que j'accepte la convention de reclassement mon contrat s'arrête le 05 mai. J'ai vu avec le comptable pour qu'il fasse le necessaire aupres de la société qui gere les salaires, de façon avoir mon solde de tout compte le 05 mai. Il me semblait que c'était obligatoire de partir du société avec son solde de tout compte.

D'apres la societe exterieure il n'y aurait pas d'obligation, et j'aurais mon solde de tout compte apres le 12 mai. Est-ce vrai ? A chaque fois que je suis partie d'une société, j'ai toujours eu mon solde de tout compte le dernier jour pour mon départ.

Merci de vos réponses . Baica
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RWM



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MessageSujet: Re: licenciement   Mer 30 Avr 2008 - 21:00

Bonsoir baica,
Selon le 2ème alinéa de l'article L.143-3 du code du travail "Lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux ... salariés... une pièce justificative dite "bulletin de paie" (Ord. 2004-602 du 24 juin 2004, art. 10, JO 26)"A mon sens, si l'employeur décide d'émettre un solde de tout compte, il sera remis à ce moment là.
Qu'est-ce que "la société extérieure"? Je ne comprends pas.
Finalement, envisages-tu contester le motif réel et sérieux de ton licenciement qualifié "d'économique"?
Cordialement.
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