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 licenciement-demade de renseignement urgent

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Val



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MessageSujet: Re: licenciement-demade de renseignement urgent   Mer 23 Juil 2008 - 21:47

d'autre part, il m'a dit que cela couterait trop cher de me licencier car il faudrait qu'il me donne 6 mois de salaire.

pourquoi 6 mois de salaire? peux tu m'éclairer?
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RWM



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MessageSujet: Re: licenciement-demade de renseignement urgent   Mer 23 Juil 2008 - 22:01

Bonsoir Val,
Le raisonnement de ton employeur, que tu nous rapportes, ne "tient pas la route", car l'article 15-6 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007, n'est pas rétroactif à la date de ton embauche. Il s'applique à partir du 1er février 2008. Donc la situation au moment de la signature de ton contrat de travail importe peu, la seule chose qui compte est qu'il doit t'appliquer la disposition de l'article 15-6 rappelée dans mon post du 21 juillet 21:51.
La lettre qu'il t'a remise me semble, sauf à en vérifier le contenu exact, un excellent argument en ta faveur devant un conseil de prud'hommes. Cependant comme présentement tu n'es pas licenciée, tu ne peux assigner ton employeur qu'en raison du différentiel de salaire qui t'est dû à partir du 1er février 2008 et éventuellement de dommages-intérêts pour défaut de respect d'une disposition de la convention collective. A mon avis, il est possible que la FGCEN-FO à laquelle ton syndicat est affilié (sous réserve de la vérification administrative de ton adhésion) il me semble, pourra se porter partie civile à tes côtés.
Aussi demandes à ton syndicat FO de clercs et employés de notaire, de prendre rapidement contact avec la FGCEN-FO, pour qu'elle se saisisse de ton dossier, dès la rentrée judiciaire, avec l'assistance de son avocat spécialisé en droit du travail.
En résumé, ce n'est pas à toi à assurer seule une partie de la trésorerie de ton employeur!
Cordialement
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RWM



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MessageSujet: Re: licenciement-demade de renseignement urgent   Mer 23 Juil 2008 - 22:25

Re bonsoir Val,
Je réponds à ton post de 20:47.
Ton employeur doit savoir que le motif de licenciement qu'il t'indique oralement est "sans cause réelle et sérieuse".
Les sanctions en cas de licenciement sans cause rélle et sérieuse sont fonction de l'effectif de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié.
Salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté et licenciés par un employeur occupant 11 salariés ou plus.
Sous certaines conditions propres à l'éventuelle réintégration facultative du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis, le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieue aux six derniers mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail.
Salariés des entreprises de moins de 11 salariés ou salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté.
En cas de licenciement non fondé, ces salariés peuvent prétendre à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, appréciée librement par les tribunaux. (Code du travail art. L1235-5 et Cass. soc. 14 mai 1998, n° 96-42.104)
ATTENTION ces renseignements ne sont pas à jour des éventuelles dispositions de la loi n° 2008-56 du 25 juin 2008 dite de modernisation du marché du travail, adoptée le 12 juin dernier par le parlement et publiée au JO du 26 juin.
Cordialement.
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Val



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MessageSujet: Re: licenciement-demade de renseignement urgent   Mer 23 Juil 2008 - 22:51

si je comprends bien, je peux donc l'attaquer à la rentrée pour demander la classification t3. puis je demander le maintien dans le poste si mon employeur souhaite me licencier à nouveau?

d'autre part il s'est augmeté de 4000 euros ce mois ci, son épouse a été augmenté en debut d'année et elle n'est jamais à l'etude !? le comptable a été augmenté, ma collègue qui a commencé en même temps que moi à l'étude a été augmenté automatiquement t1 car elle a obtenu sa première année de clerc de notaire! vraiment tout le monde a eu une compensation, sauf moi ! c'est dingue! ca montre vraiment leur mauvaise foi! cela m'écoeure.

la je ne vais pas lui faire de cadeau! j'irai jusqu'au bout.

merci de votre soutien. cela fait du bien au moral.
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RWM



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MessageSujet: Re: licenciement-demade de renseignement urgent   Mer 23 Juil 2008 - 23:09

Bonsoir Val,
Tu peux effectivement assigner ton employeur devant le conseil des prud'hommes pour :
1/ qu'il te classe T3 et modifie, en conséquence et par avenant, ton contrat de travail;
2/ qu'il te règle tes salaires arriérés à compter du 1er février 2008.
Enfin ne te déguises pas en "chevalier blanc" car tu n'es pas "LE PATRON". Sa rémunération relève de ses seules prérogatives et responsabilités. De même le montant des salaires de tes collègues ne te regardes pas plus et l'on s'en fout.
Occupes-toi de ton cas et c'est tout, tu ne t'en porteras que bien.
Bon courage et penses à ta santé d'abord et surtout !!!
Cordialement.
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pepita



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MessageSujet: Re: licenciement-demade de renseignement urgent   Jeu 24 Juil 2008 - 9:49

Le décret n° 2008-715 fixe tout d'abord le montant minimal de l'indemnité légale de licenciement, soit un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
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MessageSujet: Re: licenciement-demade de renseignement urgent   Jeu 24 Juil 2008 - 10:03

Bonjour pepita,
Mais y-a-t-il dans cette loi, quelque chose au sujet des sanctions en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse?
C'était ça la question de Val.
Je n'ai rien vu à première lecture (très rapide).
Merci et cordialement.
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pepita



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MessageSujet: Re: licenciement-demade de renseignement urgent   Jeu 24 Juil 2008 - 12:13

ce que j'ai lu et recopié ne concerne que les indemnités légales de licenciement je n'ai pas vu autre chose et notamment rien sur les sanctions en cas de licenciement sans cause
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Val



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MessageSujet: Re: licenciement-demade de renseignement urgent   Jeu 31 Juil 2008 - 0:41

bonsoir à tous

j'aimerais avoir votre opinion:

beaucoup de personnes de mon entourage, ma famille me conseille de chercher ailleurs et de partir de ce calvaire. d'autre part, je me pose la question à savoir, pourquoi je partirai puisque je n'ai rien fait de mal.

maintenant il ne veut ni me licencier ni me payer!

suis je obliger de partir!?

je me pose beaucoup de question sur mon avenir, c'est embetant tout ca

merci de votre réponse.

bonne soirée
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pepita



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MessageSujet: Re: licenciement-demade de renseignement urgent   Jeu 31 Juil 2008 - 7:56

c'est difficile de te conseiller, celà relève de tellement de données personnelles,
la première réponse qui me vient à l'esprit est : tu restes à ta place, tu vois comment ça évolue et tu cherches tranquillement une autre étude, (en prenant soin de ne pas tomber chez un autre malade)
bien sur que tu n'as rien fait de mal, simplement l'ambiance ne va pas devenir facile à vivre vu que le problème n'est pas réglé, à moins que tu t'ecrases et que tu arrêtes de réclamer autre chose que le E3 qu'il te propose.
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Val



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MessageSujet: Re: licenciement-demade de renseignement urgent   Jeu 31 Juil 2008 - 8:45

bonjour pepita,

merci de tes conseils.

en plus je ne suis personne à s'écraser et quand il y a probème on m'entends. quand ca va pas ca va pas.

en effet on me conseille de chercher une autre étude vant et de l'attaquer ensuite au prudhommes parce que j'auris plus de mal à trouver dans la région.

pas facile!

je voulais lui faire une lettre en recommandée, lui disant que je le mets en demeure d'appliquer la convention, histoire de donner un coup de pied dans la ruche, pour qu'il réagisse en me donnant mon t3 et licenciement malheureusement par la suite.

t'en penses quoi
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RWM



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MessageSujet: Re: licenciement-demade de renseignement urgent   Jeu 31 Juil 2008 - 10:14

Bonjour Val,
Dans la vie professionnelle, comme dans la vie tout court, il ne sert absolument à rien de se faire du mal. Le salarié sait accomplir un certain nombre de tâches. Un employeur le rémunère pour cela. Quand il n'y a plus de travail l'employeur met fin au contrat. Par contre si le salarié ne se plaît plus dans l'entreprise ou plus simplement, s'il ne peut plus y évoluer, il donne sa démission et "va planter son tipi" plus loin. C'est la règle du jeu et il n'a pas besoin d'avoir quelque chose à se (ou se faire) reprocher pour ça.
Maintenant au travers des différents posts ci-devant, tu as tous les éléments pour adresser, d'abord une simple demande de respect de l'article 15-6 à ton employeur avec le montant total de ton rappel de salaire brut correspondant. Si cette simple demande n'est pas suivie d'effet, (dans un délai raisonnable que tu auras fixé) alors tu adresseras une lettre de rappel sous la forme recommandée avec AR. Si tu ne sais pas bien rédiger, n'hésites pas à te faire aider par ton syndicat .... si tu es syndiquée bien entendu. Au passage, évites de faire des fautes d'orthographe dans tes courriers; j'en ai décompté 31 dans le post intitulé "(H)allucinant"!!! Effectivement le mot était bien choisi.
Tu as le droit pour toi et un juriste n'est jamais insensible à l'application d'une règle de droit; sauf à être de "mauvaise foi intellectuelle".
Pour conclure en droit, je te rappelle que le non paiement du salaire ou d'une fraction du salaire, vaut rupture du contrat de travail, à faire constater par le Conseil des Prud'hommes. Mais ça c'est le travail d'un spécialiste en droit du travail (syndicat ou avocat en droit social). Le choix de la stratégie t'appartient.
Cordialement.


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gwadnana



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MessageSujet: DES NOUVELLES   Mer 6 Aoû 2008 - 11:47

Bonjour, un peu de nouvelles suite à mon licenciement déguisé.
Voila avec ma collègue nous avons décidé d'attaquer au prud'homme et c'est le conseiller qui s'en charge. Même s'il pense que vu la baisse d'activité il va être difficile de nous défendre. Mais vu que les notaires ont continué leur prélèvement et qu'ils ont refuser nos propositions pour remplacer ma collègue qui par en retraite il va voir. Puis il va appuyer le fait que c'est l'avenant à la convention et son application pour que je sois t3 qui a déclenché la procédure de licenciement. De plus la démission d'une notaire salarié cette période avait diminué leurs charges. De plus pour ma collègue secrétaire elle est arrivé en même temps qu'une autre secrétaire mais elle a 2 enfants à charge et un mari qui était en recherche d'emploi. Alors que l'autre est chez ses parents et sans charge. Mais ils ont dit qu'il préférait la garder car comme elle est souvent en arrèt maladie ça leur revient moi cher.
Moi j'ai retrouvé un poste, je commence le 15 septembre. Et mais collègues m'ont dit que l'ambiance est de pire en pire donc je me dis que c'est un mal pour un bien. Dans le notariat il est important que les clients nous apprécie car apparemment le jeune notaire a perdu toute la clientèle de mon ancien patron et quand en campagne on se fait une réputation et que l'on ne se met pas au niveau des gens ça passe pas.
Bon courage à tous et bonnes vacances à ceux qui le sont.
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RWM



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MessageSujet: Re: licenciement-demade de renseignement urgent   Sam 23 Aoû 2008 - 16:15

Bonjour gwadnana,
Merci de tes nouvelles.
Tout d'abord je constate que tu as retrouvé rapidement du travail et c'est bien l'essentiel.
Par contre si ton défenseur, ne "croît pas" en ton dossier je dirais simplement que tu as plus de chances de perdre que de gagner. Quand on ne croît pas en quelque chose, il est très difficile de trouver la bonne argumentation juridique et d'être convainquant devant les juridictions.
Enfin c'est une question de contenu de ton dossier et je ne le connais pas.
Tiens-nous au courant de l'évolution de ta procédure prud'homale.
D'avance merci.
Cordialement.
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Val'



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MessageSujet: des nouvelles   Mer 17 Sep 2008 - 20:36

Bonjour à tous,

Comment allez vous?
Je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles de ma situation.

Pour l'instant, j'ai pris contact avec mon syndicat, et je rencontre un conseiller prud'homal la semaine prochaine.

J'ai envoyé la lettre en recommandée à mon patron lui réclamant mon dû. Je suis en attente de la réponse.

Voilà,
Merci pour tout et à bientôt!
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MessageSujet: Re: licenciement-demade de renseignement urgent   Jeu 18 Sep 2008 - 0:38

Bonsoir Val ou Val',
Merci de nous donner de tes nouvelles.
Dis-nous quelle tête il a fait ton patron à la réception de ta lettre recommandée avec AR?
Attends peut-être d'avoir une réponse ou d'avoir adressé une lettre de rappel avant d'assigner aux prud'hommes.
En tous les cas c'est très courageux à toi d'avoir exigé ton dû dans le respect de l'application d'une convention collective. Bravo, je suis certain que tu vas obtenir satisfaction.
Tiens nous au courant de la suite...
Cordialement.
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Val'



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MessageSujet: Re: licenciement-demade de renseignement urgent   Jeu 18 Sep 2008 - 23:31

Bonsoir RWM,

J'ai été étonné car il n'a pas eu de réaction, en tout cas il me l'a caché. Visiblement, selon ma collègue, il a donné le courrier à sa femme discrètement. J'ai demandé une réponse sous huitaine, qui tombe demain!

Donc, ils doivent préparé un mauvais coup!

J'ai fait comme tu me l'a recommandé, idée que j'ai trouvé très pertinente, et surtout au vu de tout ce qu'il me dit et de toutes ls propositions au rabais qu'il m'a faites, j'ai décidé d'arrêter la plaisanterie, j'en ai eu marre, et il m'a encore menacé de me licencier, bien que je sens qu'il ne le souhaite pas, c'est à lui de voir, je n'ai rien à perdre!

A un moment, j'étais prête à négocier, mais maintenant, il n'en est pas question! car avec les phrase "je vous ai fais la faveur de vous embaucher"! Je lui ai peut-être appris quelque chose à savoir: le travail est un échange de service, c'est à dire que je travaille pour lui et lui me rémunère! je l'ai éclairé sur ce point car il pensais me faire peutêtre la charité!! Shocked
voilà pour l'instant!

merci
Val
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MessageSujet: Licenciement personnel   Jeu 4 Mar 2010 - 18:13

LICENCIEMENT NUL : le salarié peut renoncer à sa réintégration

Le salarié qui a demandé sa réintégration en justice peut ensuite y renoncer tout en conservant le droit d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement.
(Cass. soc. 17 février 2010, n°08-45.640, FS-PB)
(Source : LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN N° 15559 du 2.03.2010)


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MessageSujet: Jurisprudence   Jeu 4 Mar 2010 - 18:23

La lettre de licenciement doit mentionner les droits au DIF
Le salarié dont la lettre de licenciement ne mentionne pas les droits au regard du DIF subit nécessairement un préjudice justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
(Cass. soc. 17 février 2010 n°08-45.382, F-D)
(Source : LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN N° 15561 du 4.03.2010)
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MessageSujet: NTIC - Jurisprudences   Ven 25 Mar 2011 - 21:47

Du bon usage des NTIC en entreprise et de leur utilisation comme mode de preuve

La Cour de cassation vient de statuer sur plusieurs affaires de licenciement pour faute grave dans lesquelles les nouvelles technologies ont prouvé leurs vertus probatoires. Au détriment du salarié.
- Carte nominative utilisée par les employés de restauration pour la gestion des commandes;
- Courriel insultant, envoyé par erreur à un autre destinataire;
- Mails provocateurs échangés entre salariés;
- Vidéosurveillance.
Les NTIC n'ont pas fini de faire parler d'elles, notamment en matière contentieuse...
(Source : Bulletin du DICTIONNAIRE PERMANENT Social de Mars 2011)
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MessageSujet: Documentation en droit du travail   Jeu 7 Avr 2011 - 16:32

UN OVNI SUR LE DROIT DU TRAVAIL

Une fois n'est pas coutume, l'actualité de l'édition juridique est alimentée par une collection grand public, celles des fameux ouvrages de couleur jaune à destination des "nuls". Sous un titre aguicheur se cache un épais manuel, clair et précis, couvrant l'ensemble de la matière. Salariés et employeurs y retrouveront les grands principes du droit du travail, avec force exemples et rappels de jurisprudence. En bonus, les "10 idées reçues sur le droit du travail" et, pour les salariés, 10 conseils "pour survivre à un entretien préalable de licenciement".
Le Droit du travail pour les nuls, Julien BOUTIRON et Jean-Philippe ELIE. First Ed. 480 pages, 22,90 euros.
Source : Liaisons sociales magazine / avril 2011.
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MessageSujet: Jurisprudence   Jeu 7 Avr 2011 - 18:10

ENTRETIEN PRÉALABLE
La présence d'un huissier rend la procédure irrégulière

Si l'employeur peut convoquer le salarié à l'entretien préalable au licenciement par voie d'huissier, la présence de ce dernier lors de l'entretien est impossible. Même s'il peut être utile de consigner les échanges par écrit dans l'éventualité d'un litige, la Cour de cassation rappelle en effet, dans un arrêt du 30 mars 2011, que l'employeur ne peut se faire accompagner que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.
(Cass. soc. 30 mars 2011, n°09-71.412 FS-PB)
Source : LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN n° 15832 du 7 avril 2011
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MessageSujet: Licenciement et transaction   Lun 26 Sep 2011 - 21:15

Bonjour Losi,

Ta question n°1, résumée par mes soins : " Peut-on être licencié(e) pour "abandon de poste" dès lors que l'on a effectué tardivement sa demande de congé parental d'éducation ?

Ma réponse : J'ai déjà répondu à cette question le 30 août dernier 19:34 dans le sujet "CONGE PARENTAL" de ce forum. Je n'ai rien de plus à ajouter.

Ta question n°2, résumée par mes soins : "Quand négocier une transaction après licenciement, avec son employeur?"

Ma réponse : Une transaction après licenciement, ne peut se négocier qu'après que la lettre de licenciement ait été envoyée par l'employeur et réceptionnée par le salarié sanctionné. Pas avant, car c'est le contenu de la lettre de licenciement qui fixe juridiquement le périmètre de la procédure, donc l'ordre de grandeur de l'indemnité transactionnelle possible revenant au salarié.
Une chose est certaine, dans ton cas tel qu'exposé, une indemnité de licenciement de 45,00 euros est juridiquement impossible compte-tenu de ton salaire indiqué et de ton ancienneté dans l'office.
Pour l'heure, il te faut attendre la réception de ta lettre de licenciement. Tu n'as pas d'autre possibilité, puisque la procédure est engagée par le simple déroulement de l'entretien préalable à licenciement ou sanction.
Surtout gardes ton calme, car tu as le droit pour toi.
Cordialement.


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MessageSujet: Conciliation   Dim 28 Juil 2013 - 18:27

Histoire de la conciliation - Servat et conciliât :
Depuis 1806, mission a été donnée à la juridiction prud'homale de contribuer à la pacification des rapports sociaux. A ce titre, la justice est rendue par des conseils de prud'hommes et non des tribunaux. Le préalable obligatoire de conciliation contribue à une résolution apaisée des litiges. Surtout, il permet d'offrir une réponse judiciaire " le plus tôt possible ". Efficace un temps, la conciliation est aujourd'hui décriée. 7% seulement des affaires seraient réglées lors de ce préalable obligatoire. Pour y remédier, la loi sur la sécurisation de l'emploi fixe un quantum indicatif du montant de l'indemnité de conciliation pouvant être allouée en cas d'accord. La dynamique souhaitée ne sera pas sans incidence sur le montant des condamnations en cas de renvoi devant le bureau de jugement.
(Source : JCP/LE SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION SOCIALE N°2 - 9 juillet 2013)
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MessageSujet: Mise à pied conservatoire   Lun 9 Déc 2013 - 21:24

MISE A PIED CONSERVATOIRE
La convocation à l'entretien doit être adressée sans délai.
D'après un arrêt rendu le 30 octobre 2013 par la Cour de cassation, un délai de six jours entre le prononcé d'une mise à pied conservatoire et la convocation à l'entretien préalable est excessif, sauf à ce que l'employeur justifie d'un motif à ce délai.
Dans cet arrêt du 30 octobre 2013, la Cour de cassation réaffirme la nécessité, après le prononcé d'une mise à pied conservatoire, de convoquer sans délai le salarié à son entretien préalable à un éventuel licenciement. Cette convocation doit idéalement être concomitante au prononcé de la mise à pied. La Haute juridiction tolère également qu'elle intervienne à quelques jours d'intervalle, à la condition toutefois que l'employeur soit en mesure de motiver ce délai d'attente.
(Cass. soc., 30 octobre 2013, n° 12-22.962 F-PB)

Source : LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN n° 16649 du 19 novembre 2013.
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