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 ancien artisan et notaire compatible?

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clerceb



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MessageSujet: ancien artisan et notaire compatible?   Mar 22 Avr 2008 - 19:55

bonjour, je me présente clerceb, clerc de notaire poursuivant mes études par l'inafon pour accéder à la place de nos patrons,
j'ai une petite question: peut on avoir été artisan ou commerçant, radié du regitre du commerce ou des métiers, et être notaire?

le décret 73-609 du 3 juillet 1973 dans son article 3 précise n'avoir été frappé de faillite personnelle, mais ce n'est pas expressément indiqué ne pas avoir été commerçant,
or on le sait tous, cela fait partie des incompatibilités?
quelq'un a t il une réponse?
merci d'avance
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RWM



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MessageSujet: Re: ancien artisan et notaire compatible?   Mar 22 Avr 2008 - 20:31

Bonsoir clerceb,
Bienvenue sur le Forum des salariés du Notariat.
En guise de présentation, pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre Forum?
Ta question résumée en clair : Quelles sont les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire, résultant du décret n°73-609 du 5 (pas du 3) juillet 1973, publié au JO du 7 et rectifié le 17 juillet 1973 ?
Ma réponse : Selon l'article 3 - "Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :
1°/ Etre français;
2°/ N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs;
... 4°/ N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce;"

Un forum initié par un syndicat de salariés n'est certainement pas le meilleur endroit, pour poser ce type de question qui concerne directement les notaires. Aussi je te conseille de t'adresser au Conseil Supérieur du Notariat, voire à la Chancellerie, Direction des affaires civiles et du sceau.
A ma connaissance un notaire ne peut pas exercer simultanément son ministère et être commerçant ou artisan. Par contre je ne vois pas ce qui pourrait interdire à un ex-commerçant ou artisan honnête, de devenir notaire, s'il est titulaire du diplôme de notaire, ça va de soi.
Cordialement.
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clerceb



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MessageSujet: Re: ancien artisan et notaire compatible?   Mer 23 Avr 2008 - 12:43

bonjour, merci pour cette réponse rapide,
c'est vrai que le forum n'est pas trop le lieu pour ce genre de question mais j'avais espéré au cas où...
sinon j'ai découvert le forum en tapant lundi de pentecôte+notariat
merci encore et bonne continuation
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clerceb



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MessageSujet: Re: ancien artisan et notaire compatible?   Lun 28 Avr 2008 - 19:26

j'ai eu ma réponse en appelant le conseil sup, je sais pas si ça intéresse quelqu'un mais oui c'est possible rien n'est écrit mais rien ne l'interdit du moment que l'artisan a été réglo et qu'il s'est radié
bonsoir
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RWM



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MessageSujet: Re: ancien artisan et notaire compatible?   Lun 28 Avr 2008 - 22:35

Bonsoir clerceb,
Merci pour cette réponse de simple bon sens, de la part du CSN.
Cordialement
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clerette



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MessageSujet: Re: ancien artisan et notaire compatible?   Mar 29 Avr 2008 - 1:17

donc une femme avocate en exercice n'a à priori pas le droit d'apporter aide et assistance à l'Etude de son mari??
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RWM



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MessageSujet: Re: ancien artisan et notaire compatible?   Mar 29 Avr 2008 - 12:50

Bonjour clérette,
Sur quel texte appuies-tu ta réflexion, que je ne comprends pas bien?
Cordialement
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clerette



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MessageSujet: Re: ancien artisan et notaire compatible?   Mar 29 Avr 2008 - 12:52

clerceb a écrit:
rien ne l'interdit du moment que l'artisan a été réglo et qu'il s'est radié

je n'ai pas de texte RWM Embarassed
Mais comme il est indiqué dans la citation, le terme "radié" me fait penser que le conjoint ne doit pas avoir d'activité...
Cordialement
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RWM



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MessageSujet: Re: ancien artisan et notaire compatible?   Mar 29 Avr 2008 - 12:59

Bonjour clerette,
C'est le candidat notaire, ancien commerçant ou artisan qui doit être radié du registre du commerce ou du registre des métiers selon son cas, pas son conjoint, qui peut continuer à vivre sa vie professionnelle personnelle.
Enooooooorme confusion, que la tienne.
Cordialement.
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clerette



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MessageSujet: Re: ancien artisan et notaire compatible?   Mar 29 Avr 2008 - 16:52

Shocked honte à moi Embarassed

j'ai été à côte de mes pompes!!!
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MessageSujet: Re: ancien artisan et notaire compatible?   Aujourd'hui à 21:13

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