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 DROIT SYNDICAL

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nougat



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MessageSujet: DROIT SYNDICAL   Mer 30 Avr 2008 - 12:04

N'ayant pas de mandat au sein de l'Etude, de quelle manière est-il possible de s'absenter pour le congrès annuel de l'UD? Poser un jour à prendre sur les congés payés? Il me semble que c'est la seule possibilité mais j'ai un peu de mal à déchiffrer le CCN sur ce point.
Merci
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RWM



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Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Re: DROIT SYNDICAL   Mer 30 Avr 2008 - 23:49

Bonsoir nougat,
Dès lors que l'on est syndiqué, il n'est point besoin d'avoir "un mandat au sein de l'étude" pour pouvoir participer au congrès de l'Union Départementale FORCE OUVRIERE.
Le 2ème alinéa de l'article 34.1 de notre CCN du notariat du 8 juin 2001, mentionne qu' "aucun employeur n'a à prendre en considération le fait qu'un salarié soit affilié à un syndicat ou exerce une activité syndicale".
Le 17 ème alinéa de l'article 34.2 de la même CCN, mentionne "L'exercice de cette activité syndicale comporte la possibilité d'assister à toutes assemblées nationales ou internationales des organisations syndicales, avec congé rémunéré, pour prendre part effectivement à ces assemblées et dans la limite de 2 jours consécutifs".
Je considère que la possibilité ci-dessus indiquée ne doit pas être vue limitativement en vertu du principe "qui peut le plus, peut le moins". Si donc le salarié syndiqué a la possibilité d'assister à toutes assemblées nationales ou internationales, pourquoi ne pourraît-il pas assister à une assemblée départementale. Au besoin, fais-toi adresser une invitation personnelle en tant que déléguée de ton syndicat de clercs et d'employés de notaire FO, par le secrétaire général de l'UD, pour mettre quelque chose sous le nez de ton patron et ne pas perdre bêtement 1 ou 2 jours de congés, selon ce que tu as besoin. N'oublies pas d'emporter ta carte syndicale à jour de ses timbres UD, pour pouvoir entrer dans la salle du congrès en tant que déléguée.
Cordialement.
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nougat



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MessageSujet: Re: DROIT SYNDICAL   Jeu 1 Mai 2008 - 0:03

Merci tout plein.
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MessageSujet: Re: DROIT SYNDICAL   Aujourd'hui à 19:36

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