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 Négociateur immobilier chez un notaire ?

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NouvelleNotariat



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MessageSujet: Commissions du négociateur immobilier chez un notaire    Mer 5 Jan 2011 - 19:29

Bonjour,
Je suis nouvelle sur ce forum que j'ai trouvé grâce à un célèbre moteur de recherches.

Voilà ma situation :

Je suis jeune diplômée du BTS Notariat et un notaire me propose un poste de négociatrice immobilière.
Je serais donc en charge de créer le service négociation de ce notaire qui est à ce jour inexistant.

Le notaire me propose un CDD évolutif vers un CDI. Ce qui nous permet de voir si ce poste me plaît et si je conviens à ce poste.

Niveau salaire, je suis classée E3 pendant mon CDD puis T1 lors du passage à mon CDI.
Grosso modo, ça veut dire : 1400 € brut pendant le CDD puis 1600 € brut pendant mon CDI.

En ce qui concerne les commissions, j'ai demandé entre 6 et 8 %.
Ma question est de savoir si ces commissions sont calculées sur les frais de négociation ou sur les frais de notaire.
Ai je suffisamment demandé en termes de commissions ?

Je suis également défrayée de mes frais kilométriques étant donné que pour l'instant j'utilise ma voiture personnelle. Le notaire m'a dit qu'à l'avenir, il envisageait d'investir dans une voiture de fonction.

Je voulais savoir ce que vous en pensiez ? Et si vous aviez des conseils ?

Il faut noter que je sors juste de l'école et que mise à part 2 stages de quelques semaines je n'ai pas d'expérience et je n'ai que 22 ans.

Merci pour vos conseils
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NouvelleNotariat



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MessageSujet: Commissions du négociateur immobilier chez un notaire    Mer 5 Jan 2011 - 19:31

Bonjour,
Je suis nouvelle sur ce forum que j'ai trouvé grâce à un célèbre moteur de recherches.

Voilà ma situation :

Je suis jeune diplômée du BTS Notariat et un notaire me propose un poste de négociatrice immobilière.
Je serais donc en charge de créer le service négociation de ce notaire qui est à ce jour inexistant.

Le notaire me propose un CDD évolutif vers un CDI. Ce qui nous permet de voir si ce poste me plaît et si je conviens à ce poste.

Niveau salaire, je suis classée E3 pendant mon CDD puis T1 lors du passage à mon CDI.
Grosso modo, ça veut dire : 1400 € brut pendant le CDD puis 1600 € brut pendant mon CDI.

En ce qui concerne les commissions, j'ai demandé entre 6 et 8 %.
Ma question est de savoir si ces commissions sont calculées sur les frais de négociation ou sur les frais de notaire.
Ai je suffisamment demandé en termes de commissions ?

Je suis également défrayée de mes frais kilométriques étant donné que pour l'instant j'utilise ma voiture personnelle. Le notaire m'a dit qu'à l'avenir, il envisageait d'investir dans une voiture de fonction.

Je voulais savoir ce que vous en pensiez ? Et si vous aviez des conseils ?

Il faut noter que je sors juste de l'école et que mise à part 2 stages de quelques semaines je n'ai pas d'expérience et je n'ai que 22 ans.

Merci pour vos conseils
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MessageSujet: Négociateur-immobilier débutant dans le notariat   Mer 5 Jan 2011 - 22:06

Bonjour NouvelleNotariat,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat et merci beaucoup de ta petite présentation liminaire.
Tout d'abord, il aurait été difficile de manquer ton arrivée sur ce Forum, car tu nous a littéralement bombardé de 3 messages identiques en quelques minutes. BA - DA - BOUM comme dirait Jean-Paul BELMONDO ! (lol)

Pour te répondre complètement, il me faudrait connaître la nature de ton "CDD d'embauche" semble-t-il ?
Ensuite m'expliquer, pourquoi ton notaire-employeur ne t'applique pas l'article 15.6 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à la CCN du Notariat du 8 juin 2001 ?

* Comme je l'ai déjà expliqué moult fois sur ce Forum, les "commissions" sont interdites dans le notariat. Par contre le salaire binôme est autorisé.

* Ce qui est essentiel pour la validité juridique de ton contrat de travail, c'est que ton salaire mensuel global, même au départ, ne soit jamais inférieur aux exigences de la CCN et de ses avenants.
Dans le cadre d'une création d'un service négociation, prévoir d'entrée une partie mobile du salaire afin de compléter une première partie fixe, me paraît strictement impossible, en raison du délai minimum de réalisation d'une vente immobilière qui se situe aux alentours de 90 jours.

* Une promesse verbale d'employeur surtout d'un notaire-employeur est sans aucune valeur. Si ton employeur doit investir dans un véhicule de fonction, il faut impérativement le mentionner dans ton contrat de travail et indiquer une date extrême à partir de laquelle ledit véhicule devra être fourni au salarié.

* As-tu pensé à l'assurance-déplacements et utilisation professionnels de ton véhicule personnel, qui va entraîner une majoration de ta prime d'assurance automobile ?

* As-tu prévu dans ton contrat de travail, la prise en charge de cette majoration de prime d'assurance-auto par ton employeur et dans quelles conditions ?

Conclusion première : Ce n'est pas parce que l'on est jeune et professionnellement inexpérimenté que l'on doit obligatoirement SE FAIRE ARNAQUER.

A bientôt te lire.
Cordialement à ton écoute.
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NouvelleNotariat



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MessageSujet: Création de poste négociateur immobilier   Mer 5 Jan 2011 - 22:24

Merci RWM pour votre réponse ! C'est vrai que j'ai posté 3 comm mais j'ai rarement l'occasion de faire ce genre de choses et je voulais être sûre que ça marche ...

Mon CDD d'embauche est de 8 mois et il sert de "période d'essai" grossièrement. Mon salaire y est précisé mais je n'en sais pas plus pour l'instant.

Ce travail est à 180km de mon domicile et je signe mon contrat le jour de ma prise de poste.

Quel est cet article 15.6 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à la CCN du Notariat du 8 juin 2001 ?

Qu'entendez vous par "salaire binôme" ? C'est le fixe + les commissions ? Car mon fixe est de 1400 € brut pendant mon CDD et 1600 € dès la signature de mon CDI. Comment puis-je négocier ces "commissions" ?

Je me doute bien que dans les premiers temps, je ne vais pas vendre car les délais sont longs et que je ne vais pas compter mon temps ... Et je ne pense pas que mon salaire mensuel global soit inférieur aux exigences de la CCN.

En ce qui concerne le véhicule professionnel, comment puis-je négocier la clause dans mon contrat de travail ?

Suis-je obligée de mentionner l'utilisation professionnelle de mon véhicule personnel dans mon contrat d'assurance ? Et comment puis-je négocier ce fait là dans mon contrat de travail ?

Et réponse à conclusion première : je pensais que ce poste était LE poste à ne pas manquer et que cette opportunité était importante pour une jeune diplômée ...

Merci pour vos conseils qui me permettront ... de ne pas me faire arnaquer. lol
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RWM



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MessageSujet: Négociateur immobilier débutant dans le notariat   Mer 5 Jan 2011 - 23:10

Bonsoir NouvelleNotariat,

1/ Tout d'abord tu devrais savoir qu'un "CDD d'embauche" ça n'existe pas en droit du travail. Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que dans les cas limitativement énumérés par le code du travail (article L.1242-2) auquel je te renvoie.
Première arnaque !
2/ Pourquoi ne pas te faire communiquer un projet de ton contrat de travail avant de te présenter à 180 kilomètres de chez toi ?
Te l'aurait-on refusé ?
Si OUI deuxième arnaque.
Si NON demandes-le d'urgence afin de consulter en connaissance de cause et pas dans le vide.
3/ Pour consulter GRATUITEMENT la convention collective du notariat il suffit de te rendre sur le site www.fgcen-fo.com onglet "vos droits".
4/ Un salaire binôme est un salaire qui comprend, une partie fixe et une partie mobile.
Attendu que les commissions sont strictement interdites dans le notariat, dans le cas des négociateurs, il s'agit très souvent d'un pourcentage librement négocié entre employeur et salarié et calculé sur la base des honoraires (tarifés par décret) de négociation et d'expertise immobilière.
Le pourcentage normal le plus souvent pratiqué doit se situer entre 13 et 15 % hors frais de téléphone, publicité et connexion internet.
Je trouve singulier qu'un futur négociateur se pose la question de savoir comment il va pouvoir négocier son propre contrat de travail, clef de voûte d'une juste rémunération de son investissement professionnel personnel. La négociation est un métier qui s'apprend dans de nombreux CFA, dans le commerce et à l'école de la FNAIM par exemple.
Si tu n'as aucune formation de négociateur, ton employeur se doit de t'assurer ce type de formation, compte-tenu du poste à pourvoir. Ça s'appelle une formation d'adaptation au poste de travail, dont tu trouveras la définition sans problème sur Internet et c'est aussi à prévoir dans ton contrat de travail.
Si ce n'est pas prévu dans ton contrat de travail : troisième arnaque.
5/ Bien sûr que tu dois mentionner l'utilisation professionnelle de ton véhicule. Imagines simplement que tu ai un accident de la circulation avec des clients en charge et que ceux-ci soient blessés et/ou handicapés. Comment seront-ils indemnisés si tu n'es pas correctement en règle vis à vis de ton assureur ? Tu risques d'en prendre personnellement pour le restant de ta vie. Danger !

Deuxième conclusion : Tu me sembles bien naïve professionnellement (mais ce n'est qu'un pêché de jeunesse) et ton futur emploi sent "la bonne vieille arnaque" d'un jeune salarié plein de bonne volonté, par un notaire peu délicat, pour ne pas dire plus.
Attention tu risques d'être très très déçue et rapidement écœurée du notariat dans ces conditions malsaines.

On en reparle dans quelques mois, si d'ici là tu n'as pas oublié ce Forum d'entraide des salariés du Notariat.

Cordialement.
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RWM



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MessageSujet: Négociateur immobilier dans le notariat et exploité   Mar 10 Mai 2011 - 0:00

Bonsoir GL2,

Ta question :
" N'y-t-il pas de contrôle de (la bonne) application de la convention collective dans le notariat pour les négociateurs immobiliers? "

Ma réponse :
Dans le notariat, il existe deux types de contrôle de la bonne application de la convention collective.
Un contrôle annuel de la présence des contrats de travail dans l'office par les inspecteurs de comptabilité;
Et un contrôle épisodique par les inspecteurs de la CRPCEN.
Objectivement, dans ton cas le contrôle annuel n'est pas approfondi par les inspecteurs de comptabilité. Je ne puis que le regretter, mais comme il n'y a pas de sanctions (en dehors d'une procédure prud'homale) à l'égard des notaires qui n'appliquent pas la CCN du notariat je n'ai pas d'illusions...
Quant aux contrôles par la CRPCEN, vu le peu d'inspecteurs sur le terrain, le rythme des offices notariaux inspectés est très faible. Peut-être une fois tous les 15 ans !
Conclusions : c'est aux salariés de se prendre en mains avec leur syndicat. Si non, comme c'est ton cas, tu te fais exploiter durant des années. Attendu que la prescription légale des salaires est de 5 ans, tu peux déjà faire le compte de ce que tu as perdu comme argent (directement et indirectement pour ta retraite) par rapport à ce que tu as gagné en faisant l'économie d'une cotisation syndicale annuelle. C'est une sorte de règle du jeu non écrite.
A toi d'en tirer les conclusions.
Bien cordialement à ton écoute.
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yohann



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MessageSujet: Re: Négociateur immobilier chez un notaire ?   Sam 3 Sep 2011 - 17:27

Bonjour à tous,
Je suis tombé sur ces post en faisant une recherche (sur un célèbre moteur de recherche) sur les négociateurs immobiliers dans le notariat et je dois dire que ce forum est une véritable mine d'or. Merci.
On me propose aujourd'hui de gérer le service de négo d'une étude en milieu plutôt rural.
Aujourd'hui la négo est faite par le notaire et le secrétariat de négo par un peu tout le monde dans l'étude...
Je suis classé T2 (diplomé 1er cycle de l'école de notariat).
D'après mes recherches et les informations que j'ai pu lire ici, le salaire du négociateur se compose d'un fixe et d'une partie variable.
Dites moi si je me trompe, mais à priori, un clerc classé T2 à 39 H c'est du 1700 net environ ...???
Mon problème se situe au niveau de la part variable... (comme un peu tout le monde...) Je ne sais pas trop quel pourcentage demander.
J'ai vu tellement de choses différentes à droite à gauche...
Pour un objectif de 120000 € de négo HT, demander un % de 10 % sur chaque vente vous parait-il juste ?

Merci d'avance pour vos avis. Peut etre que certains négociateurs pourraient témoigner de leurs situations.

Bien à vous.

Yo


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RWM



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MessageSujet: Négociateur immobilier dans le notariat   Dim 4 Sep 2011 - 11:17

Bonjour yohann,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat et merci de nous avoir indiqué, la manière dont tu nous a découvert et de t'être brièvement présenté.
Tu nous indiques une proposition de "gérer le service de négo d'une étude en milieu plutôt rural". En fait, si j'ai bien compris, il s'agit de créer et structurer un véritable service négociation et d'organiser son fonctionnement, car visiblement cet office fait de la négociation, un peu comme Monsieur JOURDAIN, faisait de la prose...
C'est une lourde tâche, très intéressante et j'espère que tu as déjà pratiqué la négociation immobilière et que tu en connais, par ta formation spécialisée, parfaitement les règles et les contraintes notariales. (Par exemple le démarchage qui est interdit pour les notaires).
Tout d'abord il faudra bien te faire préciser contractuellement, les moyens mis à ta disposition pour la réussite de cette mise en place et le développement du service négo. (Moyens informatiques, ordinateur portable avec connexion internet, programmes spécifiques de gestion d'un service immobilier, connexions et abonnements aux réseaux négociations de la profession, mise à disposition permanente d'un téléphone portable dernière génération, d'un véhicule de fonction, de panneaux, de vitrines et d'un budget publicitaire digne de ce nom...)
Le salaire des négociateurs dans le notariat comme chez les professionnels de l'immobilier, est souvent composé de deux parties (une fixe et une mobile). Par contre dans le notariat la partie fixe est obligatoirement fixée au regard de la CCN. La partie mobile consiste, fréquemment, en un pourcentage calculé sur les honoraires de négociation HT réellement encaissés par l'office; mais ce n'est pas une obligation.
Tu nous interroges sur le salaire net moyen d'un T2 à 39 heures.
Tout d'abord, il faut bien savoir que la durée légale du travail en France et donc dans le notariat est actuellement de 151h67 par mois soit 35h/hebdo.
Même si un employeur embauche avec 4 heures supplémentaires par semaine, il ne faut pas oublier, qu'il peut légalement et unilatéralement, supprimer à tout moment, l'exécution de ces heures supplémentaires, même si c'est contractualisé. C'est le principe de base des heures supplémentaires et leur précarité. Attention donc, à bien tenir compte du salaire de base 35h/hebdo et non 39h/hebdo.
Le salaire brut annuel actuel d'un T2 coefficient 146 est de (12,62€ X 146 X 13) 23.952,76 € soit un net mensuel moyen d'environ 1556,93 €.
Concernant la partie variable elle est surtout fonction des moyens mis à disposition par l'office, car avec de la ficelle et des bouts de papier, il est très difficile de faire des miracles...
Dans une situation normale, cette partie variable ne doit pas être inférieure à 12% du montant des honoraires de négociation HT, payable au fur et à mesure de leur encaissement en fin de mois, sans abattement, ni franchise, ni plafonnement.
Attention également au temps réel de travail qui s'impose, car les clients à la recherche de biens immobiliers, ne respectent pas souvent les horaires d'ouverture de l'office. Je connais de nombreux négociateurs immobiliers qui travaillent en fait 7 jours sur 7, pour vivre correctement de leur métier. D'où l'intérêt d'avoir une convention de forfait en application de l'article 8.4 de notre convention collective du 8 juin 2001.
Cordialement à ton écoute.
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yohann



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MessageSujet: Re: Négociateur immobilier chez un notaire ?   Dim 4 Sep 2011 - 16:08

Merci pour toutes ces réponses RWM.
C'est tout à fait cela, le notaire veut restructurer son étude en créant un service de nego bien distinct du reste... contrairement à aujourd'hui.
Je l'ai déjà rencontré à cet effet et sa proposition de rémunération mobile est inférieure à 5% sur les honoraires. (avec un fixe de t2 a 39h... Et j'ai bien noté ta remarque sur la possibilité pour le notaire de revenir aux 35 h quand il le souhaite... ce qui ferait une différence de fixe non négligeable)
Ta réponse de part variable à 12% me conforte dans ma position car je pensais négocier aux alentours de 15 %...
D'autre part, son négociateur devra gérer : rédaction de compromis, demandes de pièces, baux, état des lieux...
Bref... Je vais réfléchir à tout ça. Je ne pense pas quitter mon cdi actuel pour moins de 10% de part variable.
Il faut que je lise l'art 8.4 de la convention également.
Encore merci.
Bien cordialement
Yohann
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RWM



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MessageSujet: Classification minimum du négociateur immobilier   Dim 20 Nov 2011 - 13:23

Bonjour isa78,
Dans la mesure où il est bien écrit dans ton contrat de travail que ta fonction principale est "négociateur" tu dois en application de l'article 15.4 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à notre CCN du notariat du 8 juin 2001, être classé(e) T2 coefficient 146 (minimum).
C'est à toi de faire respecter l'application de la CCN par ton employeur, seul(e) ou avec l'aide de ton syndicat, si tu es syndiqué(e), bien évidemment.
Cordialement.
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isa78



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MessageSujet: Re: Négociateur immobilier chez un notaire ?   Dim 20 Nov 2011 - 13:52

RWM a écrit:
Bonjour isa78,
Dans la mesure où il est bien écrit dans ton contrat de travail que ta fonction principale est "négociateur" tu dois en application de l'article 15.4 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à notre CCN du notariat du 8 juin 2001, être classé(e) T2 coefficient 146 (minimum).
C'est à toi de faire respecter l'application de la CCN par ton employeur, seul(e) ou avec l'aide de ton syndicat, si tu es syndiqué(e), bien évidemment.
Cordialement.
Merci pour cette prompte réponse ! Je pense sincèrement à me faire assister par une personne d'un syndicat bien informée et habile à me conseiller dans les procédés à utiliser pour faire définitivement comprendre à mon patron qu'il ne peut se soustraire à la législation. En demandant la réévaluation de ma classification en T2, est-ce que cela est systématiquement rétroactif ? Je suis entrée dans cette Etude en mars 2006 (T1) sans jamais avoir eu la possibilité de négocier une augmentation de mes commissions ni biensûr de passer à T2. A chaque fois que j'ai tenté une conversation ou une mise au point, mon patron m'a laissé une fin de non reçevoir et demande à ce que je me contente de mon sort, en considérant que je gagne suffisamment ma vie ... Certes, je suis une bonne négociatrice (en immobilier) mais apparemment pas pour moi-même ... Merci beacoup pour ton aide précieuse, et bon dimanche !
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isa78



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MessageSujet: rétroactif ?   Dim 20 Nov 2011 - 18:36

RWM a écrit:
Bonjour isa78,
Dans la mesure où il est bien écrit dans ton contrat de travail que ta fonction principale est "négociateur" tu dois en application de l'article 15.4 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à notre CCN du notariat du 8 juin 2001, être classé(e) T2 coefficient 146 (minimum).
C'est à toi de faire respecter l'application de la CCN par ton employeur, seul(e) ou avec l'aide de ton syndicat, si tu es syndiqué(e), bien évidemment.
Cordialement.
Forte de tes conseils et boostée par les divers témoignages, je suis actuellement en train de rédiger une lettre à mon patron pour lui demander de régulariser ma rémunération de T1 en T2. Dois-je lui écrire en recommandé avec AR ? Est-ce bien certain qu'il DOIT me régler le différentiel entre T1 et T2 sur les 6 précédentes années ? Merci d'avance pour ces précisions.
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RWM



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MessageSujet: Prescription des salaires   Dim 20 Nov 2011 - 20:43

Bonjour isa78,

Délai pour demander le paiement d'une somme ayant la nature d'un salaire. La prescription en matière de salaires est de 5 ans. Elle court à compter de la date à laquelle la somme est exigible.
Voir l'article 2224 du code civil (issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008).
Pour les sommes n'ayant pas la nature de salaire (indemnités de rupture, dommages et intérêts...), la prescription est également de 5 ans.

Conclusion, depuis mars 2011 tes arriérés de salaire se prescrivent chaque jour qui passe.

Pour une première réclamation, je pense qu'une lettre simple est amplement suffisante, car de toutes les manières une telle lettre, comme une lettre recommandée, n'arrête pas le cours de la prescription. Seule une assignation devant un CPH stoppe le cours de la prescription légale.

Cordialement.
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isa78



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MessageSujet: merci !   Dim 20 Nov 2011 - 21:00

RWM a écrit:
Bonjour isa78,

Délai pour demander le paiement d'une somme ayant la nature d'un salaire. La prescription en matière de salaires est de 5 ans. Elle court à compter de la date à laquelle la somme est exigible.
Voir l'article 2224 du code civil (issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008).
Pour les sommes n'ayant pas la nature de salaire (indemnités de rupture, dommages et intérêts...), la prescription est également de 5 ans.

Conclusion, depuis mars 2011 tes arriérés de salaire se prescrivent chaque jour qui passe.

Pour une première réclamation, je pense qu'une lettre simple est amplement suffisante, car de toutes les manières une telle lettre, comme une lettre recommandée, n'arrête pas le cours de la prescription. Seule une assignation devant un CPH stoppe le cours de la prescription légale.

Cordialement.
Merci beaucoup pour ton aide et tous ces conseils qui me donnent enfin envie de régler ce problème "tabou". Je crains néanmoins qu'il signe le début d'une guerre ouverte. Mais, au moins, aurais-je agit pour le bien des autres collègues, peut être ? Bonne fin de WE. Je te donnerai des news ...
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pepita



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MessageSujet: Re: Négociateur immobilier chez un notaire ?   Lun 21 Nov 2011 - 10:04



ce n'est pas à partir de l'avenant de décembre 2007 que le T2 est dû?
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isa78



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MessageSujet: Re: Négociateur immobilier chez un notaire ?   Lun 21 Nov 2011 - 10:20

pepita a écrit:


ce n'est pas à partir de l'avenant de décembre 2007 que le T2 est dû?
Bonjour. Ce ne serait pas déjà dans la CNN de 2001 ? Mais seulement dans l'avenant N°11 de 2007 ?
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isa78



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MessageSujet: Re: Négociateur immobilier chez un notaire ?   Lun 21 Nov 2011 - 10:22

isa78 a écrit:
pepita a écrit:


ce n'est pas à partir de l'avenant de décembre 2007 que le T2 est dû?
Bonjour. Ce ne serait pas déjà dans la CNN de 2001 ? Mais seulement dans l'avenant N°11 de 2007 ?
Ce qui signifirait que la rétroaction ne serait valide que sur 4 ans de fait ?
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isa78



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MessageSujet: article 15   Lun 21 Nov 2011 - 10:35

isa78 a écrit:
isa78 a écrit:
pepita a écrit:


ce n'est pas à partir de l'avenant de décembre 2007 que le T2 est dû?
Bonjour. Ce ne serait pas déjà dans la CNN de 2001 ? Mais seulement dans l'avenant N°11 de 2007 ?
Ce qui signifirait que la rétroaction ne serait valide que sur 4 ans de fait ?

En fait je viens de relire l'article 15 de la CCN qui spécifie bien que le négociateur est classé T2, donc je ne vois pas pourquoi il faudrait attendre 2007 pour le considérer. Merci d'avance pour vos éclaircissements.
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pepita



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MessageSujet: Re: Négociateur immobilier chez un notaire ?   Lun 21 Nov 2011 - 23:17


si tu pouvais faire "repondre" au lieu de "citer" ce serait plus lisible

l'écrit de rwm : tu dois en application de l'article 15.4 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007 à notre CCN du notariat du 8 juin 2001, être classé(e) T2 coefficient 146 (minimum). m'avait fait comprendre que celà résultait de l'avenant de 2007

donc après vérification sur la ccn, effectivement la notion de t2 pour le négociateur est déjà présente en juin 2001
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RWM



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MessageSujet: Re: Négociateur immobilier chez un notaire ?   Jeu 8 Déc 2011 - 1:56

Bonsoir isa78,

Question n°1 : "Chez les négociateurs immobiliers dans le notariat, le minimum conventionnel T2 coefficient 146, peut-il être apprécié avec la partie variable du salaire?"
Ma réponse : A mon avis NON, car ce n'est pas prévu par la CCN du notariat qui n'indique que ce minima hiérarchique. Pour moi la partie variable est toujours un supplément librement négocié s'ajoutant au minima stipulé à la CCN. Je donne cette réponse, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux au cas précis qui lui serait soumis. C'est ainsi que se forme la jurisprudence.

Question n°2 : "Un négociateur immobilier dans le notariat, doit-il rédiger les avants-contrats et résoudre certains problèmes juridiques, comptables ou économiques et avoir une formation spécifique au métier en général?"
Ma réponse : Ce n'est pas expressément stipulé dans la CCN du notariat. Donc c'est fonction de la formation au poste de travail que le notaire a fait suivre à son négociateur en application de l'article L.6321-1 du code du travail.

Question n°3 : "La définition du T2 donnée par la CCN du notariat, mentionne au titre de l'expérience "Pratique notariale d'au moins trois ans". Peut-on rapprocher cette disposition conventionnelle de la "Reconnaissance du savoir-faire" résultant de l'article 15.2 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007?"
Ma réponse : Pour rapprocher ces deux dispositions, il faudrait qu'une "pratique notariale d'au moins trois ans" et "tout nouveau salarié entrant dans le notariat" soient compatibles. Visiblement ce ne peut pas être le cas. Conclusion : un T2 ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article 15.2. CQFD

Question n°4 : "L'utilisation d'un véhicule de l'entreprise pour les trajets domicile/travail, constitue-t-elle un avantage en nature?"
Ma réponse : Selon le Social de Francis LEFEBVRE 2009, la jurisprudence considère qu'il convient de tenir compte des avantages indirects ou en nature qui ont un caractère salarial, tel la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations sociales (Cass. soc. 14.12.1978 n° 77-40063)
En l'absence d'évaluation de l'avantage par la convention collective, il y a lieu de s'en remettre à la convention des parties, donc à ton contrat de travail.
Aucune modification substantielle à ton contrat de travail, ne peut intervenir sans ton accord écrit et exprès. Sauf si cette modification résulte d'une application d'une disposition de convention collective. Encore qu'il faille tenir compte des circonstances entourant la signature de la modification contractuelle. Je penses notamment au dol, très fréquent dans notre profession.
Cordialement.


Dernière édition par RWM le Sam 29 Mar 2014 - 18:09, édité 1 fois
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isa78



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MessageSujet: lecture claivoyante ou orientée de la CCN ?   Jeu 8 Déc 2011 - 10:01

Pardon pour l'erreur de saisie dans le choix des discussions, veuillez m'en excuser SVP.
Bonjour et merci pour ces promptes réponses.
Dorénavant adhérente, mon dossier va être étudié par le représentant régional de notre syndicat, ce qui est réconfortant.
Toutefois, comme on peut le deviner dans les réponses de mon employeur il semble exister un flou dans sa propre lecture de la CCN, à son avantage bien sûr ! Je ne suis pas à l'aise pour défendre mes intérêts car je suis seule face à 2 notaires associés, de plus l'un d'entre eux est aussi avocat fiscaliste et très bien entouré d'amis ... avocats ... Pour l'heure, ils refusent le rétroactif T1/T2 sur 5 ans, bien évidemment ! Toutefois pour "apaiser" la situation ils acceptent de me passer T2 en janvier 2012 tout en amputant mon salaire fixe de la valorisation de l'avantage en nature du véhicule et en demandant un investissement professionnel supérieur. Ce que je prends pour un non sens et la preuve qu'ils ont décidé de me pousser à bout dans leur entreprise de démotivation.
Merci à RWM pour ses précieux conseils, et merci d'avance aux négociateurs qui subissent ou ont vécu les mêmes discordances et nous feront partager leur expérience sur ce forum.
Bonne journée, et bon courage !
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pepita



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MessageSujet: Re: Négociateur immobilier chez un notaire ?   Jeu 8 Déc 2011 - 10:13

sans me référer à la CCN et juste à mon appréciation de la chose en vécu de tous les jours :
on est déjà la plupart du temps obligés de faire les compromis pour certaines agences qui en sont incapables ou qui n'en ont pas envie, mais qui trouvent que leur com est largement méritée ....
mais si chez un notaire le négociateur fait faire les compromis par des collègues qui ne toucheront pas elles, de pourcentage sur l'opération, je trouve quand même que c'est un peu fort de café, finalement la place est enviable : être payé t2 pour faire visiter sans être embétée par le coté juridique et la rédaction des compromis et ventes, il y en a qui signeraient de suite
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isa78



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MessageSujet: Re: Négociateur immobilier chez un notaire ?   Jeu 8 Déc 2011 - 15:17

Chère Pepita,
Oui je sais bien que le rôle de négociateur est souvent envié par les collègues clercs qui restent au bureau, car ils peuvent y voir l'aspect "promenade" avec les clients ! Je suis habituée à ce type de commentaire. Cela n'est pas le sujet.
Bonne journée.
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pepita



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MessageSujet: Re: Négociateur immobilier chez un notaire ?   Jeu 8 Déc 2011 - 16:53

tu as mal compris, je voulais seulement dire que lorsqu'on fait un boulot il faut le faire jusqu'au bout et pas faire faire la moitié par les collegues surtout quand on bosse chez un notaire, celà peut expliquer que ton notaire ne soit pas enclin à te donner plus ....
sinon, comme j'ai dit un jour à un agent immobilier : si vous voulez que je fasse une partie de votre boulot vous n'avez qu'à me donner une partie de votre com, c'est ça le sujet!
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RWM



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MessageSujet: Négociateur immobilier ou accompagnateur de visites?   Ven 9 Déc 2011 - 19:34

Bonjour isa78,
J'ignore s'il "existe un flou" dans la lecture de la CCN du notariat par ton employeur, à propos du "négociateur immobilier notarial". Il m'apparaît que tout n'est pas limpide également pour pepita si j'en juge pas ses propos.
En effet, je fais clairement la différence entre un "négociateur immobilier notarial" et un "accompagnateur pour visites immobilières" chez un notaire.
Si le "négociateur immobilier notarial" doit être classé T2 selon notre convention collective, c'est qu'il doit répondre impérativement à TOUS LES CRITÈRES exigés pour être classé T2. Sinon, c'est qu'il est un "accompagnateur pour visites immobilières" et doit être classé dans la catégorie Employés (minimum niveau 1 E1) avec des points supplémentaires s'il y a lieu.
Il faut donc, s'en tenir à la teneur du contrat de travail et à l'intention sous-jacente de ses signataires, normalement de bonne foi.
Par exemple : je n'imagines pas qu'un notaire employeur, puisse exiger d'un "accompagnateur pour visites immobilières" le même contenu d'activité, la même autonomie, la même étendue des pouvoirs conférés et la même expérience (3 ans minimum) qu'un T2.
En toutes choses, il faut comparer ce qui est comparable.
Par ailleurs un notaire-employeur qui écrit dans un contrat de travail que les fonctions qui seront exercées par le salarié signataire, sont la "négociation immobilière", s'engage légalement à apporter la formation adéquate audit salarié afin qu'il puisse exercer pleinement ladite fonction.
J'espère que, pour ta part, tu as bien pigé la différence entre les deux fonctions sus-indiquées.
Si ton employeur accepte maintenant de revoir ta classification pour te permettre de devenir T2, il faut aussi qu'il contribue à ta formation, afin que tu remplisses correctement la totalité de la fonction de "négociateur immobilier notarial"
Pour ce qui est du salaire, c'est un autre débat.
D'abord le montant de la partie fixe résulte de l'application de la CCN du Notariat.
Ensuite la partie mobile est un supplément de salaire (C'est en fait "l'élément motivant") de la fonction qui se négocie librement et pied à pied.
Un vrai et bon négociateur ne devrait pas avoir de difficultés à bien négocier cette partie mobile de sa rémunération... C'est mon sentiment d'ancien Directeur d'Agence Immobilière à un moment de ma carrière.
Pour conclure sur ce point, je suis atterré du manque de précisions des contrats de travail des négociateurs dans le notariat, alors que les notaires se targuent souvent, d'être "d'éminents juristes et hommes de contrats..." C'est fréquemment du grand n'importe quoi!
Cordialement.
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MessageSujet: Re: Négociateur immobilier chez un notaire ?   Aujourd'hui à 9:11

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