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 Négociateur immobilier chez un notaire ?

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RWM



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MessageSujet: Négociation immobilière   Dim 18 Déc 2011 - 23:15

IMMOBILIER ET NOTARIAT
L’INTERET DE FAIRE APPEL A UN PROFESSIONNEL

Dans un nombre important de situations, le propriétaire d’un bien immobilier va être tenté de le faire vendre par un professionnel qualifié ; au-delà des raisons purement pragmatiques et souvent déterminantes, qui sont légion (« je n’ai pas le temps de m’en occuper », « je n’y connais rien », « c’est trop compliqué », « je vais me faire avoir »), il existe un certain nombre de raisons, tant pratiques que juridiques, qui poussent le vendeur à faire ce choix.
L’accompagnement matériel
Le législateur, fortement poussé par le courant consumériste ambiant et des soucis de santé publique, multiplie les contrôles obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier. Le simple particulier, s’il a tendance à être de mieux en mieux informé, n’est pas pour autant assuré de connaître les dernières réglementations, qui pourront toutefois avoir une influence notable sur la transaction envisagée (obligation de mentionner la superficie, présence d’un matériau devenu nuisible et coûteux à enlever, tel l’amiante).
La vente d’un immeuble est aujourd’hui devenue un exercice difficile pour un profane, si ce n’est périlleux : l’avenir devrait constater un nombre croissant de transactions immobilières où un professionnel intervient pour venir « secourir » le vendeur-particulier, perdu dans le maquis des nouvelles réglementations et tâches administratives (diagnostics divers)
Le notaire, en tant que juriste, réalisera l’audit juridique du bien si cela est nécessaire. Le professionnel qui négocie, quant à lui est en mesure de rendre les services suivants.
1/ Assistance pour l’audit technique
Parmi les contrôles obligatoires et ceux qui s’avèrent souvent indispensables (logement décent) pour optimiser une vente, le professionnel peut en réaliser certains (mesurage Carrez) et coordonner tous les spécialistes pour effectuer les autres diagnostics techniques réclamant des compétences que l’intermédiaire vérifiera. De la sorte le propriétaire n’aura pas à s’inquiéter des nouvelles formalités que le législateur a mises à sa charge, ni de la qualité intrinsèque des rapports, qui eux aussi ont une influence sur les conditions de le vente à intervenir ; par exemple, le calcul exact de la superficie doit être déclarée pour tout lot de copropriété vendu et que les propriétaires découvrent souvent avec surprise (ils réalisent alors avec acuité la perte financière résultant de la différence de surface qu’on leur avait bien souvent « généreusement » annoncée et celle qu’ils doivent déclarer précisément dans l’acte de vente) ; il en est de même de la découverte de produits ou matériaux devenus dangereux, comme le plomb dans les peintures, l’amiante ou le radon.
2/ Réalisation de l’audit financier
Dans l’immense majorité des cas, le professionnel se chargera de la fixation du prix du bien immobilier à vendre. Il prendra bien entendu en compte les audits juridiques et techniques à sa disposition, mais aussi l’état actuel du marché, qu’il connaît évidemment bien mieux qu’un simple particulier, même si la presse se fait régulièrement l’écho des statistiques réalisées par les organismes professionnels. Car il n’y a que le professionnel de la transaction qui puisse posséder parfaitement toutes les composantes du micro marché dans lequel se situe le bien, et dans lequel il intervient quotidiennement.
Ainsi, il peut proposer au vendeur, avec pertinence, une évaluation qui varie en fonction de la rapidité souhaitée par le propriétaire pour aboutir à la vente : si ce dernier a un besoin pressant des capitaux pour, par exemple, s’acquitter d’une dette fiscale (droits de succession), il conseille de mettre en vente à un pris relativement inférieur au marché, surtout si ce marché est « baissier » ; en revanche, si le particulier souhaite vendre pour s’agrandir sans que rien ne presse, l’intermédiaire propose un prix raisonnablement supérieur à sa valeur pour tenir compte d’une éventuelle négociation ultérieure de la part de l’acquéreur, et son devoir de professionnel, est de dissuader de présenter le bien à un prix irréaliste, qui fait fuir les prospects et diminue considérablement les chances de vendre pendant plusieurs mois.
Le professionnel remplit ainsi un rôle de régulateur du marché immobilier dans lequel il travaille.
3/ Aide matérielle
En faisant appel à un professionnel, le particulier se dispense de nombreuses tâches matérielles, telles que la publicité, la recherche des acheteurs, l’organisation des visites, la négociation et parfois la recherche d’un crédit-relais, la rédaction des actes, l’organisation du déménagement, la recherche du nouveau logement : le professionnel devient peu à peu l’homme-orchestre qui facilite la mobilité.
L’importance des moyens techniques et financiers proposés par tel ou tel professionnel pour assurer au mieux toutes ces tâches aura une grande influence sur le choix du propriétaire : par exemple, l’exclusivité d’un mandat de vente est consentie en contrepartie d’un engagement du professionnel de réaliser, à ses frais, un certain nombre de publicités transparentes (puisqu’il n’y a plus la crainte de signature d’autres mandats) et efficaces.
Devant l’ampleur des services demandés par les vendeurs, certains professionnels se sont regroupés en réseau permettant :
- la mise en commun d’un fichier des biens à vendre ; c’est l’assurance, pour le vendeur, que son bien sera proposé à tous les prospects répertoriés par les professionnels du réseau : en signant un mandat de vente, il en consent autant qu’il y aura de négociateurs ; mais c’est aussi pour lui la possibilité de trouver plus facilement un nouveau logement par l’intermédiaire de ce même groupement :
- une publicité de la mise en vente beaucoup plus importante, par des investissements groupés concernant la diffusion des annonces et la multiplication des supports utilisés.
La sécurité juridique
Si l’intervention du professionnel doit apporter une transparence souhaitée par les consommateurs acquéreurs sur le marché immobilier , il est indéniable que la présence d’un intermédiaire va insuffler à la transaction une sécurité juridique supplémentaire qui s’ajoute à celle du rédacteur de l’acte, qui a tendance à faire défaut dans les ventes entre particuliers : le devoir de conseil à la charge de l’intermédiaire négociateur connaît, de nos jours, un développement important en jurisprudence, sous les aspects des obligations d’information et de contrôle : le professionnel est tenu d’éclairer le vendeur non seulement sur la portée et les conséquences de la vente envisagée, mais également sur les risques en résultant.
Il est intéressant de noter qu’en la matière, si les moyens retenus par les tribunaux ne sont pas les mêmes selon les intermédiaires (l’agent immobilier encourt une responsabilité contractuelle, alors que le notaire négociateur sera poursuivi en responsabilité civile délictuelle), l’obligation de conseil tend à être identique quel que soit l’intervenant.
- l’obligation d’information
Si cette obligation demeure une obligation de moyens et non de résultat, il pèse néanmoins sur le professionnel une présomption irréfragable de connaissance de l’information, car il a le devoir de se renseigner pour informer ensuite ses clients : le vendeur, quant à lui, doit lui donner toutes les informations sur le bien et a un devoir de coopération, dont le défaut peut exonérer l’intermédiaire de toute responsabilité.
Le professionnel doit aussi informer ou alerter le vendeur de l’utilité réelle de la transaction, de la portée juridique ou économique de certaines modalités de la vente, à commercer par le montant du prix : il doit dire au propriétaire que le prix qu’il entend demander est trop faible.
Cette obligation d’information incite les professionnels à procéder à des diagnostics dès qu’un doute sur le bien existe, par exemple sur la solidité d’une charpente ou la pollution du terrain et que cela risque d’entraîner soit une diminution importante du prix ou une rupture de pourparlers (si le vice est découvert avant la vente), soit des actions rédhibitoire ou estimatoire (dans le cas contraire), avec à chaque fois un recours judiciaire contre l’intermédiaire.
Est-il utile de préciser que cette obligation d’informer existe aussi envers l’acquéreur, pour qui la vente devra être utile et en concordance avec les objectifs recherchés ? L’intermédiaire a ainsi été condamné pour ne pas avoir inséré dans l’avant-contrat une condition suspensive de la vente du bien du bénéficiaire (pour laquelle il avait été mandaté).
- L’obligation de contrôle
L’intermédiaire est également tenu à une obligation de contrôle quant à la régularité et l’efficacité de la vente dont il est chargé : tenu à un certain nombre de vérifications, il ne doit s’occuper que des opérations ne présentant aucun aléa :
• il doit en conséquence vérifier notamment la capacité, le consentement et les pouvoirs des parties,
• il doit se faire communiquer le titre de propriété du vendeur et vérifier la conformité du bien avec sa désignation dans les titre et règlement de copropriété,
* il doit vérifier s'il existe une interdiction préfectorale d'habiter,
• il doit vérifier la solvabilité du vendeur comme de l’acquéreur : il est responsable de son insolvabilité,
• il doit prévoir et s’assurer du paiement par l’acquéreur d’une indemnité d’immobilisation dès la signature de l’avant-contrat.
(Source : JCP - La semaine Juridique Notariale et Immobilière N° 768 du 14 février 2003)

Ndlr : Compte-tenu de tout ce qui précède, c’est peu dire que le classement T2 d’un négociateur immobilier (chez un notaire) remplissant toutes ces obligations et compétences, n’est pas usurpé.

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muse



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MessageSujet: Re: Négociateur immobilier chez un notaire ?   Lun 2 Jan 2012 - 13:47

RWM a écrit:
Bonjour muse,
Quelles que soient "ses raisons" ton employeur ne peut pas se soustraire légalement aux obligations de notre convention collective. Tu dois OBLIGATOIREMENT être classée en conformité de la CCN du 8 juin 2001, même si cela doit se traduire par une augmentation de salaire. Un notaire, comme tout employeur ne peut pas déroger à la loi, reprise dans le code du travail et les conventions collectives. Si non, c'est du n'importe quoi, voire la porte ouverte à l'esclavage et à tous les abus. Je t'en supplie fais-toi respecter en demandant l'application stricte de la loi.
Cordialement à ton écoute.

Bonjour,
Me voilà de retour sur ce forum afin de vous tenir au courant de l'évolution de ma situation et d'avoir votre avis:

J'ai depuis notre dernière discussion été classée T1 coef 132 + 15,90 points soit un salaire fixe de 1866€ brut soit 1400€ net environ + commission identiques (20% au dessus de 7000€). Ce qui fait une augmentation de mon fixe d'environ 150€ net.

Pour rappel j'étais au départ classée clerc rédactrice-négociatrice E1 coef 110 depuis 5 ans et demi, avec 17 points en plus depuis mon entrée.

Mon patron m'a fait signé ce mois-ci un contrat de travail (que je n'avais jamais signé puisque mon CDD avait été tacitement reconduit), selon lequel je suis accompagnatrice de visite E1, daté de ma date d'entrée dans la profession c'est à dire 5 ans et demi avec dans la foulée un avenant en date de decembre de cette année, selon lequel je passe accompagnatrice mais T1 coef 132 + 15,90 points.
Il me dit:
- que me passer T2 lui fera payer trop de charges, donc il refuse (d'autant plus que je gagne déjà largement plus que les clercs T2 de l'étude)
- et qu'il a peur d'être contrôlé du fait de m'avoir classée clerc rédacteur négociateur E1 depuis mon entrée dans la profession car cela présente le risque qu'on l'on lui demande de payer les charges non payées depuis 5 ans d'un T2 (car un clerc rédacteur est normalement classé T2).
Aujourd'hui, l'entente est bonne, je gagne très correctement ma vie, j'ai des avantages, je suis indépendante dans mon travail, nous avons eu 13è + 14ème mois cette année, il est arrangeant au niveau du calcul de mes commissions et n'hésitera pas à passer une vente sur le mois d'après si cela ne me fait rien gagner pour ce mois-ci par exemple... Mes horaires sont libres, j'ai une voiture de fonction, portable illimité. J'arrive pour 2011 à 2700€ net mensuel, ce qui est plutôt bien dans la région.
Alors je n'ai rien dit malgré le fait que j'en fasse un peu plus que les autres négo que je connais (rédaction CDV de PAP, formalités...) car je ne veux pas que les relations se dégradent et que je me plaît à travailler dans cette étude.
Qu'en pensez-vous? Ai-je tort?




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RWM



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MessageSujet: Accompagnateur de visites ou négociateur ?   Lun 2 Jan 2012 - 14:18

Bonjour muse,
Le 31 janvier 2010 tu nous indiquais être "clerc-négociatrice depuis 4 ans E1"
Aujourd'hui tu nous indiques avoir été classée "clerc rédactrice-négociateur au départ et depuis 5 ans et demi"
Ce n'est pas la même chose!
Le peu de fiabilité des renseignements donnés par un utilisateur, lui fait prendre le risque d'obtenir une réponse erronée... Il vaut mieux le savoir.
Maintenant, tu nous indiques être accompagnatrice de visite T1 coefficient 132 avec des points supplémentaires.
En tant que professionnel du notariat, je fais une différence fondamentale entre un accompagnateur de visite et un négociateur selon les définitions de notre convention collective du notariat du 8 juin 2001. Voir à ce sujet mon message ci-dessus du 9 décembre 2011 17:34.
C'est toi qui sait ce que tu fais exactement comme travail.
Globalement si la situation te conviens, pourquoi recherches-tu des avis extérieurs ?
Cordialement.
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muse



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MessageSujet: Re: Négociateur immobilier chez un notaire ?   Lun 2 Jan 2012 - 15:14

RWM a écrit:
Bonjour muse,
Le 31 janvier 2010 tu nous indiquais être "clerc-négociatrice depuis 4 ans E1"
Aujourd'hui tu nous indiques avoir été classée "clerc rédactrice-négociateur au départ et depuis 5 ans et demi"
Ce n'est pas la même chose!
Le peu de fiabilité des renseignements donnés par un utilisateur, lui fait prendre le risque d'obtenir une réponse erronée... Il vaut mieux le savoir.
Maintenant, tu nous indiques être accompagnatrice de visite T1 coefficient 132 avec des points supplémentaires.
En tant que professionnel du notariat, je fais une différence fondamentale entre un accompagnateur de visite et un négociateur selon les définitions de notre convention collective du notariat du 8 juin 2001. Voir à ce sujet mon message ci-dessus du 9 décembre 2011 17:34.
C'est toi qui sait ce que tu fais exactement comme travail.
Globalement si la situation te conviens, pourquoi recherches-tu des avis extérieurs ?
Cordialement.

Rebonjour,
Je précise j'étais bien classée au départ clerc "Rédacteur-négociateur".
En fait il me dit qu'il est obligé d'utiliser ce terme d'"accompagnateur de visite" s'il me classe T1, car s'il utilise le terme "négociateur" il est obligé de me classer T2, ce qu'il ne veut pas étant donné certainement la classification de mes collègues dont une est clerc depuis 2002 et qui passe seulement de T1 à T2 ce mois ci également. Je pense qu'il sait très bien qu'elle a été sous classifiée depuis le départ et du coup, vu que c'est une toute petite étude, ne veut pas qu'il y ait de jalousies etc.....
Finalement pour moi, je pense que cela ne change pas grand chose, l'essentiel étant le salaire à la fin du mois.. Enfin je pense??? J'aimerais avoir votre avis sur la question et surtout que les conséquences que cela pourrait avoir pour moi d'être classée "Accompagnateur" mais cependant T1 ( Retaite, chômage....).
Car le statut de négociateur ou d'accompagnateur est un peu bancal, les salaires étant disproportionnés par rapport à la classification.
Merci de vos lumières
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RWM



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MessageSujet: Accompagnateur de visite ou négociateur?   Lun 2 Jan 2012 - 16:09

Re-bonjour muse,
La classification des salariés dans le notariat ne dépend pas d'une comparaison entre les salaires des salariés de l'office. Elle dépend uniquement du poste occupé par le salarié (lequel doit être décrit précisément dans son contrat de travail) et des diplômes qu'il possède personnellement.
Ne connaissant pas exactement la description des tâches qui relèvent de ton poste de travail, il m'est impossible d'émettre un quelconque avis sur ta classification.
Le présent sujet du Forum me semble contenir suffisamment de précisions sur l'activité de "négociateur immobilier chez un notaire", pour en déduire que si tu ne remplis pas tous les critères propres à cette fonction, tu dois être classée "accompagnateur de visites".
N'oublions pas que le négociateur est un technicien et que l'accompagnateur de visite est un employé. Il n'y a rien de bancal dans la définition de chacun de ces niveaux d'emploi chez un notaire.
L'intérêt essentiel d'une exacte classification est surtout important en cas de changement d'emploi ou de préparation d'une VAE. Il m'apparait difficile à un salarié classé "coursier E1" de revendiquer les compétences d'un poste de "C1" lors d'un changement d'entreprise, car ce qui sera mentionné sur son certificat de travail correspondra à sa classification officielle. Même remarque pour la préparation d'une VAE où l'expérience de "coursier" ne peut pas être comparée à celle ce "C1".
Il ne faut pas forcément tout rapporter à un problème d'argent ou de cotisations sociales.
J'espère t'avoir bien éclairé sur ce point précis de la différence entre les postes d'accompagnateur de visites et de négociateur, qui sont totalement différents, même s'ils présentent certaines similitudes à la base, mais à la base seulement...
Cordialement.
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pepita



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MessageSujet: Re: Négociateur immobilier chez un notaire ?   Mar 3 Jan 2012 - 9:00

parfois il y a un petit pas qui sépare la théorie et la pratique,
muse nous dit qu'elle aime son poste, que l'ambiance est bonne, que le salaire l'est aussi, que les relations et l'independance dont elle jouit lui conviennent bien,
je comprends qu'elle veuille garder son poste même si son égo souffre un peu du fait de ne pas avoir la classification redacteur, il y a tellement d'endroits ou l'on est bien classé pour la CCN mais ou l'on préfèrerait travailler ailleurs......
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RWM



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MessageSujet: Re: Négociateur immobilier chez un notaire ?   Mar 3 Jan 2012 - 12:49

Bonjour pepita,
Tout comme toi j'aurais bien aimé savoir de quoi muse souffre en réalité, en posant ce type de problématique.
En fait, je pense surtout qu'elle a du mal à comprendre la différence qui existe entre les fonctions de "négociateur" et "d'accompagnateur de visites". La notion de "rédacteur" me semble uniquement attachée à celle de "négociateur."
Peut-être nous en dira-t-elle plus prochainement ?
Cordialement.
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RWM



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MessageSujet: Négociateur immobilier et clause de non concurrence   Mar 3 Jan 2012 - 23:50

Bonsoir Ferraille,
Ta question :
" Je suis actuellement négociateur dans une agence immobilière, je désire la quitter pour travailler en tant que négociateur toujours, au sein d'une étude notariale. J'ai une clause de non concurrence en bonne et due forme, est-elle valable étant donné que je ne démarcherais pas et que je ne peux contacter que des clients de l'étude ? "
Ma réponse :
Selon l'article 1134 du code civil "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Par conséquent il est impossible de répondre clairement à ta question, à défaut de connaître le contenu exact de ta clause de non concurrence.
Dans le notariat la compétence juridique du négociateur immobilier est un plus certain, aussi je demeure à ton écoute.
Cordialement.
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Ferraille



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MessageSujet: Re: Négociateur immobilier chez un notaire ?   Ven 6 Jan 2012 - 10:26

Merci pour ta réponse,

Cordialement
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RWM



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MessageSujet: Négociateur immobilier chez un notaire et IJ   Dim 12 Fév 2012 - 20:10

Bonjour CHRISTELD,
Ta question résumée et telle que je l'ai comprise : "Comment se calculent les indemnités journalières d'un négociateur immobilier chez un notaire ?".
Ma réponse :
N'ayant aucune précision sur la nature exacte et les éventuelles spécificités de ton contrat de travail, je ne peux que te renvoyer au deuxième alinéa de l'article 1.2.3 (page 60) du Recueil social et comptable de la CRPCEN que je t'invite à consulter à l'aide du lien suivant :
http://rsc.crpcen.fr/Recueil%20Social%20et%20Comptable%20-%202007internet.pdf
A question imprécise, réponse générale. CQFD.
Bon surf.
Cordialement.
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RWM



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MessageSujet: Quelle classification en cas de tâches multiples ?   Mar 22 Mai 2012 - 0:58

Bonsoir mel51,
Ta question posée dans un autre sujet, résumée et telle que je l'ai comprise : " A l'embauche en qualité d'employée à l'accueil, au standard, à la comptabilité et à la négociation immobilière, un employeur peut-il me proposer un salaire binôme (partie fixe + partie mobile) et dans l'affirmative quel doit être mon coefficient de base ? "
Ma réponse :
Tout est négociable. Cependant dans le cas de tâches aussi diversifiées que celles indiquées, il faut essentiellement tenir compte de celle qui est la plus importante en temps d'exercice chaque mois et les identifier toutes parfaitement dans le contrat de travail. Par exemple : accueil-standard = 20% de 151h67; comptabilité = 30% de 151h67 et négociation immobilière = 50% de 151h67.
Dans le cas présenté, il faut également bien s'entendre sur la notion de négociateur ou d'accompagnateur de visite pour porter un avis de valeur salariale. Quels sont tes diplômes et comment peux-tu justifier de tes compétences dans les diverses tâches demandées ?
Je t'invite avant toute chose à lire complètement le présent sujet, pour te faire une idée plus précise de la complexité de ton futur contrat de travail.
Bien cordialement.
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RWM



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MessageSujet: Démission et droit de suite du négociateur immobilier   Sam 23 Juin 2012 - 18:28

Bonjour isa78,
Ta question posée inutilement dans un nouveau sujet :
" Je désire donner ma démission à mon employeur (sous 15 jours environ) et dans ce contexte je souhaite connaître mes droits en matière du règlement des commissions qui me sont dues suite aux dernières transactions que j'ai négociées. "

Ma réponse :
Le droit de suite ne peut résulter que du contenu de ton contrat de travail auquel il faut impérativement te reporter. La convention collective du notariat n'a rien prévu sur ce point particulier concernant les négociateurs immobilier dans le notariat.
Il y a quelque temps et dans ce forum, j'ai cherché à savoir si des négociateurs immobiliers dans le notariat étaient intéressés par l'ouverture d'une négociation nationale sur ce sujet. Je n'ai obtenu aucune réponse. Aussi je pense que chaque négociateur immobilier dans le notariat, est suffisamment informé des dispositions indispensables à prendre pour la sauvegarde de ses propres intérêts au niveau de la rédaction détaillée et particulière de son contrat de travail.
Bien cordialement
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isa78



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MessageSujet: Re: Négociateur immobilier chez un notaire ?   Sam 23 Juin 2012 - 20:14

RWM a écrit:
Bonjour isa78,
Ta question posée inutilement dans un nouveau sujet :
" Je désire donner ma démission à mon employeur (sous 15 jours environ) et dans ce contexte je souhaite connaître mes droits en matière du règlement des commissions qui me sont dues suite aux dernières transactions que j'ai négociées. "

Ma réponse :
Le droit de suite ne peut résulter que du contenu de ton contrat de travail auquel il faut impérativement te reporter. La convention collective du notariat n'a rien prévu sur ce point particulier concernant les négociateurs immobilier dans le notariat.
Il y a quelque temps et dans ce forum, j'ai cherché à savoir si des négociateurs immobiliers dans le notariat étaient intéressés par l'ouverture d'une négociation nationale sur ce sujet. Je n'ai obtenu aucune réponse. Aussi je pense que chaque négociateur immobilier dans le notariat, est suffisamment informé des dispositions indispensables à prendre pour la sauvegarde de ses propres intérêts au niveau de la rédaction détaillée et particulière de son contrat de travail.
Bien cordialement

Bonsoir,

Puisque la CCN ne précise pas de règle pour le doit de suite concernant les commissions dûes au négociateur après son départ (démission par exemple), n'est-ce pas le droit du travail qui s’applique étant donné que la clause de mon contrat de travail est moins favorable que l’article 10 du droit du travail en vigueur étendu « droit de suite » (avenant N°31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut de négociateur immobilier), à savoir :

Le négociateur immobilier, VRP ou non, bénéficie d'un droit de suite concernant les commissions qu'il aurait perçues dans le cas où le contrat de travail n'aurait pas expiré, sous les 2 conditions cumulatives suivantes :

- ces affaires devront être la suite et la conséquence du travail effectué par lui pendant l'exécution de son contrat de travail ;

- ces affaires devront avoir été réalisées dans la durée du droit de suite étant entendu que celui-ci ne saurait porter sur des affaires pour lesquelles l'employeur lui-même n'aurait pas effectivement perçu les honoraires correspondants.

Le montant des commissions dues au titre du droit de suite sera calculé en fonction des honoraires définitivement perçus par l'employeur.

Le droit de suite court à compter de l'expiration du contrat. Sa durée est déterminée au contrat et ne peut en tout état de cause être inférieure à 6 mois.

L'employeur remet un état détaillé des comptes au négociateur immobilier à la date de fin du contrat de travail. Cet état détaillé des comptes donne la liste des affaires en cours pour lesquelles le négociateur immobilier pourrait prétendre à commission en cas de réalisation. Le solde de tout compte se rapportant à la période travaillée est établi à l'expiration de ce droit de suite.

Merci d'avance de votre réponse.

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RWM



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MessageSujet: Confusion   Sam 23 Juin 2012 - 20:59

Bonsoir isa78,
Il y a une énorme confusion dans ton raisonnement.
Les négociateurs immobiliers du notariat relèvent de la CCN du Notariat du 8 juin 2001 et non de la CCN de l'immobilier de laquelle dépend l'avenant n°31, cité à titre d'exemple.
En l'espèce ce n'est pas le code du travail qui est visé...
Donc, dans le strict respect de la hiérarchie des textes (code du travail - contrat de travail - convention collective - accord d'entreprise) si ton contrat de travail ne prévoit rien sur le droit de suite, c'est à toi de moduler ta démission pour faire en sorte d'encaisser le maximum de la partie mobile de ton salaire stipulée à ton contrat de travail.
Cordialement.
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immo69



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MessageSujet: Re: Négociateur immobilier chez un notaire ?   Lun 2 Juil 2012 - 18:50

Bonjour

je me présente, je suis une femme de 39 ans, j'habite Lyon et j'ai connu ce forum par google en recherchant des infos!
je vous explique ma situation, je travaille en tant qu'agent commercial dans une grosse agence de réseau national depuis 5 ans, j'ai l'habitude de fréquenter diverses études notariales et j'ai reçu une proposition pour devenir négociatrice salariée par l'une d'entre elles!
Ne sachant pas trop comment se situe cette proposition par rapport à la convention collective et à l'usage, je vais vous exposer les conditions si toutefois vous pouvez me donner votre avis :
- salaire brut de 1975€/mois (je ne connais pas la classification du poste)
- 20% sur les affaires négociées
- 13ème mois calculé sur le montant fixe + commission
- portable ainsi que poste de travail avec logiciel
- pas de frais remboursés (les déplacements étant proche de l'étude qui est proche de mon domicile)
- 10% en plus correspondant aux congés payés versés en fin d'année sur le total fixe + commission

Qu'en pensez vous? notamment au niveau des vacances, l'étude ferme qu'une semaine en Août, est ce que çela signifie que cette semaine sera sans solde et je que je ne pourrai pas avoir d'autres jours de vacances dans l'année?
merci pour vos réponses
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RWM



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MessageSujet: Négociateur immobilier dans le notariat   Lun 2 Juil 2012 - 19:34

Bonjour immo69,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat et merci de ta brève présentation.
Vivent les moteurs de recherches sur Internet !
Il m'est impossible de répondre à ta question générale, tant que tu ne pourras pas préciser la classification obligatoire qui doit t'être proposée. En effet, la CCN du Notariat du 8 juin 2001, ne prévoit que deux possibilités de classification à minima (une chez les employés et l'autre chez les techniciens) et largement expliquées dans le présent sujet.
Merci d'être plus précise afin d'obtenir une réponse plus adaptée à ta situation personnelle.
Deux observations liminaires, tout de même :
1/ Les frais professionnels de déplacements, autrement qu'à pied, doivent obligatoirement être remboursés par l'employeur, conformément au Code du Travail;
2/ Les congés payés doivent obligatoirement être pris et ne peuvent être indemnisés qu'en cas de rupture du contrat de travail. Dans un arrêt du 21 juin 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) rappelle notamment que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au salarié de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs.
Cordialement.


Dernière édition par RWM le Mar 3 Juil 2012 - 22:42, édité 1 fois
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immo69



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MessageSujet: Re: Négociateur immobilier chez un notaire ?   Mar 3 Juil 2012 - 9:53

Merci pour votre réponse, j'attendrai donc de connaitre la classification que l'on va me proposer!
J'ai bien noté votre réponse sur les congés et les frais!
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RWM



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MessageSujet: Schéma salarial du négociateur dans le notariat   Ven 30 Nov 2012 - 22:48

Article lu dans la revue « Notariat 2000 » n°533 de novembre/décembre 2012, sous la plume de Gérard BORNOT, consultant expert en marketing immobilier:

QUEL SCHÉMA SALARIAL CHOISIR POUR VOTRE NÉGOCIATEUR?


Lorsque le marché est porteur, tout le monde est satisfait : le notaire dont le chiffre d’affaires évolue favorablement, et le négociateur dont le salaire progresse dans des proportions intéressantes. En revanche, lorsque le marché immobilier s’assombrit, le notaire commence à s’interroger sur son négociateur, ses compétences et sa rémunération. Voici quelques pistes pour vous aider à choisir le bon schéma salarial de votre négociateur.

Nombreux sont les notaires confrontés à de véritables casse-têtes, en matière de rémunération de leur négociateur. Afin d’éviter tout type de problème, mieux vaut prévenir que guérir. Il importe donc de proposer un contrat de travail équilibré, avec un schéma de rémunération bien calculée, bien dimensionnée, dès le début de l’embauche. Avec la crise, un nombre important de négociateurs d’agences se retrouvent sur le marché du travail. Ces négociateurs, qui bénéficient d’une rémunération en pourcentage (23 à 30% du CA ht encaissé), sont attirés par la sécurité que peut leur apporter le milieu notarial. Il convient donc de proposer un schéma salarial structuré. Ou gare aux mauvaises surprises !

1. Un schéma salarial structuré
Attirer le bon candidat, réaliser des entretiens n’est pas toujours aisé. De nombreux dirigeants fonctionnent encore à l’instinct, sans mesurer les conséquences en termes de coût, d’un recrutement raté. Pour y parvenir, il n’existe pas de recette miracle, mais un minimum de méthode, de bon sens, et surtout un schéma salarial qui resté équilibré, quelles que soient la conjoncture et l’évolution du service négociation.

2/ Un salaire « bien calculé »
La structure du salaire du négociateur est importante à plusieurs niveaux. D’où la nécessité de bien calculer le salaire de votre négociateur.
• Il doit être attractif : un mauvais salaire attire de mauvais candidats (ou des candidats qui y trouveraient une alternative aux indemnités Assedic (ndlr. Pôle-Emploi) dans l’attente d’un poste correspondant à leurs compétences).
• Il doit être motivant : tout comme un salaire confortable (« gagné d’avance ») n’incitera pas au dépassement personnel, un petit salaire découragera les bonnes volontés et les dépassements d’horaires inévitables dans ce métier. Il importe également que le salaire du négociateur n’atteigne pas des sommets afin d’éviter des disparités avec les salaires de clercs parfois plus diplômés.
• Il doit être protecteur : un salaire « bien calculé » protègera l’employeur et l’employé contre d’éventuelles fluctuations du marché.

3/ Fixe et « variable » précisés
Indépendamment des questions à se poser sur le profil du candidat, sa formation, son expérience professionnelle, le contrat de travail doit préciser :
• La rémunération fixe : la majorité des négociateurs bénéficient d’une qualification T2, coefficient 146.
• La partie variable : il peut s’agir d’une participation trimestrielle par paliers. L’assiette servant de calcul à cette participation est déterminée de la façon suivante : 50% de l’émolument ht pour les affaires pour lesquelles le négociateur a réalisé la rentrée de mandat, et 50% de l’émolument ht pour les affaires pour lesquelles le négociateur a reçu l’offre d’achat des candidats acquéreurs.
• Le chiffre d’affaires trimestriel en dessous duquel le négociateur ne percevra que son salaire fixe contractuel. Le salaire fixe brut, 13ème mois inclus, rapporté au trimestre, ne devra pas être supérieur à 25% du CA ht réalisé (environ 25.000 €).

4/ Un « variable » évoluant progressivement
Il convient également de fixer un objectif contractuel de réalisation de chiffre d’affaires (20.000 € pour les 2 premiers trimestres d’activité, 25.000 € pour les suivants). Des paliers de production, proposant une évolution progressive de la rémunération variable, peuvent être mis en place
Exemple d’évolution progressive de la rémunération variable.
Palier de production trimestrielle de 25.000 à 34.999 € Évolution de 08%
Palier de production trimestrielle de 35.000 à 45.000 € Évolution de 10%
Palier de production trimestrielle supérieur à 45.000 € Évolution de 15%
Bien entendu, ces dispositions doivent être envisagées en prenant en compte les conditions salariales du négociateur, déjà en place, en cas de recrutement complémentaire.

ndlr : Ne pas oublier la clause de "droit de suite" à négocier impérativement, car très utile en cas de rupture du contrat de travail.
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RWM



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MessageSujet: Négociateur immobilier chez un notaire mal classé   Jeu 14 Mar 2013 - 19:30

Bonjour moskita,

Ta question n°1 résumée :
" Négociateur chez un notaire, je suis classée E1 avec un salaire binôme (partie fixe + partie mobile). Suis- bien classée ? "
Ma réponse :
Si tu es contractuellement effectivement négociateur, tu es manifestement mal classée, car en application de l'article 15.3 de notre convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, tu devrais être classée au minimum Niveau2 T2 coefficient 146. Vérifies bien le contenu exact de ton contrat de travail conforme aux articles 4 et 5 de la CCN.

Ta question n°2 résumée :
" Négociateur chez un notaire, mon employeur peut-il me demander de calculer le coût global de mon seul poste de travail? "
Ma réponse :
NON,
car cela ne résulte ni de tes compétences, ni de tes obligations professionnelles de négociateur chez un notaire. Un tel travail d'analyse incombe à un comptable, à un analyste financier ou un auditeur d'entreprises.

Ta question n°3 résumée :
" Négociateur chez un notaire, mon employeur peut-il unilatéralement remettre en question la base de calcul de la partie mobile de mon salaire?"
Ma réponse :
NON,
un contrat de travail est un contrat synallagmatique qui doit être exécuté dans le total respect de l'article 1134 du code civil.
Dans un cas comme le tiens, je te conseille vivement de te faire assister par ton syndicat habituel du notariat ou un avocat spécialisé en droit du travail, extérieur à ta région, afin de renégocier correctement ton contrat de travail actuel, car il est complètement erroné selon ce qui tu indiques.
A chacun son métier et ses compétences.

Bien cordialement à ton écoute.
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moskita



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MessageSujet: demander a un salarié de diminuer son taux de commission   Ven 15 Mar 2013 - 20:59

merci pour ta réponse, mais il m'a été proposé de réfléchir a une pr;oposition en vue de diminuer mon taux. Cette demande intervient parce que le CA a diminuer. Si je ne fais aucune proposition et surtout si je n'accepte pas la baisse du taux de commissionnement, il devra se séparer de moi et prendre quelqu'un qu acceptera pour moins cher. Comme si j'avais le choix ?
Y aurait il une proposition qui pourrait me permettre de ne pas trop perdre. J'envisageai un ajustement de mon Fixe puisque je suis E1 et le passer à T2 et un taux de 15%?

Y aurait-il quelqu'un qui serait passé par ce type de problème ? Merci pour vos suggestions.
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RWM



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MessageSujet: Renégocier son contrat de travail   Ven 15 Mar 2013 - 21:21

Bonsoir moskita,
Bien sûr qu'il est possible à un salarié de renégocier son contrat de travail avec son employeur, dès lors que ce dernier en est d'accord. Je n'ai jamais rien dit d'autre ci-avant. Mais peut-être est-ce dû à ta méconnaissance du droit des contrats et du langage juridique notarial? De toutes les manières ton contrat est juridiquement incohérent. Il est donc indispensable de le modifier pour le mettre en phase avec la convention collective du notariat et la réalité économique. Dans ce sujet du forum tu trouveras différentes solutions techniques à ton problème. Je te souhaite bonne chance dans ta future négociation et surtout veilles bien à ne pas te faire enfumer par ton notaire-employeur, qui me semble un "drôle de pistolet"... surtout doué pour te faire culpabiliser.
Bien cordialement à ton écoute.
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moskita



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MessageSujet: Pas de négociation possible sur la classification   Mar 19 Mar 2013 - 20:59

RWM a écrit:
Bonsoir moskita,
Bien sûr qu'il est possible à un salarié de renégocier son contrat de travail avec son employeur, dès lors que ce dernier en est d'accord. Je n'ai jamais rien dit d'autre ci-avant. Mais peut-être est-ce dû à ta méconnaissance du droit des contrats et du langage juridique notarial? De toutes les manières ton contrat est juridiquement incohérent. Il est donc indispensable de le modifier pour le mettre en phase avec la convention collective du notariat et la réalité économique. Dans ce sujet du forum tu trouveras différentes solutions techniques à ton problème. Je te souhaite bonne chance dans ta future négociation et surtout veilles bien à ne pas te faire enfumer par ton notaire-employeur, qui me semble un "drôle de pistolet"... surtout doué pour te faire culpabiliser.
Bien cordialement à ton écoute.

Merci, mais apparemment mon employeur, ne veut pas appliquer le réajustement car justement, la réalité économique fait que s'il augmente mon salaire il ne pourra plus me payer de commission.
Il me propose donc de travailler sans me payer de commission à hauteur de ce que je coute ( environ 40 000€) et au delà il est prêt à augmenter mon taux de commissionnement. Est-ce légal ?
Ce qui veut dire que je travaillerai peut être une année pour un salaire de E1 si la conjoncture n'est pas au top. Mais c'est sur que mon employeur n'aura pas perdu de fric. Je ne sais quoi penser....
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RWM



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MessageSujet: Comment faire lorsque mon employeur ne veut pas?   Dim 24 Mar 2013 - 14:43

Bonjour moskita,
A la lecture de ton dernier post, j'ai la très nette impression, que tu ne veux rien comprendre à l'attitude vindicative à ton encontre, de la part de ton employeur. Soit tu le fais exprès, soit tu est psychologiquement sous son emprise totale. Auquel dernier cas, je ne peux plus rien pour toi, n'étant pas psychiatre.
Tu as dans ce sujet du forum, tous les éléments essentiels pour te faire une bonne idée de tes droits et de ta faculté de renégocier ton contrat de travail de négociateur dans le notariat, dont la valeur juridique actuelle est complètement nulle au regard de notre convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Si tu n'y comprends définitivement rien, syndiques-toi pour te la faire expliquer ou payes un avocat pour te défendre. Le choix des armes t'appartient...
Cordialement.
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Vicky



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MessageSujet: Re: Négociateur immobilier chez un notaire ?   Mar 26 Mar 2013 - 1:54

Bonjour à tous, et merci pour ce forum, et sa tenue régulière. J'y ai cherché des informations avant mon entretien d'embauche (grâce à un moteur de recherche), cela m'a été utile.
Je suis négociateur au sein d'une étude depuis dix mois environ aujourd'hui.
Lors de mon entretien, et du recrutement, il m'a été présenté un salaire composé d'un fixe ( 1650 E nets / mois) plus une partie variable "calculée ultèrieurement".
Depuis mon arrivée, aucun commissionement n'a été mis en place, malgré des nombreuses relances, et un résultat dépassant les 110 000 E aujourd'hui.
Dernièrement, il m'a été dit que je ne toucherais aucune commission, pourtant promises, mais non écrites, pour différentes raisons :
- La crise, bien entendu
- le non-accord sur le montant à atteindre
- la non pratique "fixe + variable" dans la profession.
- ....

Aujourd'hui, j'aimerais avoir des témoignages (très courts) de la part de négociateurs (T2) à propos du système de rémunération,
et, bien sur, savoir si le système de variable est toujours pratiqué, à quel taux.

J'ai bien pris connaissance des messages, et j'espère ne pas me tromper de sujet.

Merci d'avance
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pepita



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MessageSujet: Re: Négociateur immobilier chez un notaire ?   Mar 26 Mar 2013 - 11:04

dans la mesure ou le contrat de travail signé ne comporte pas la notion de partie variable et compte tenu de ce qui vous a été indiqué dernièrement ça va etre coton d'obtenir un retour à la négociation
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MessageSujet: Re: Négociateur immobilier chez un notaire ?   Aujourd'hui à 23:13

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