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 delai de prevenance periode d'essai

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coudcoudie666



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MessageSujet: delai de prevenance periode d'essai   Mar 26 Aoû 2008 - 16:36

Bonjour,
Voila je travail depuis le 1er juillet 2008 chez un notaire en tant qu'assistante notariale et j'ai une période d'essai de deux mois qui arrive à terme le 2 septembre 2008, j'ai appris par ma collegue hier que la notaire voulais m'arrêter avant que le contrat prenne effet (2 septembre) et qu'il compte me l'annoncer demain (mercredi 27) pour que j'arrête vendredi.

Or j'ai pu voir sur le site que normalement il aurait du me le dire bien avant et non demain.

Respect-il réellement le delai pour me dire de partir?

Merci de m'aider car je m'entretiens demain avec lui et comme il l'a deja assez souvent dit "le droit social j'en ai rien à F....."
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RWM



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MessageSujet: Re: delai de prevenance periode d'essai   Mar 26 Aoû 2008 - 23:28

Bonjour coudcoudie666,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
En guise de présentation pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert ce forum.
Ma réponse à ta question : la période d'essai autorise ton employeur à se séparer de toi sans préavis ni indemnité. Cette rupture est discrétionnaire et n'a pas à être motivée par l'employeur. La seule limite à la possibilité de rompre la période d'essai est l'abus.
Aussi je ne comprend pas ce que tu as pu "voir sur le site". De quel site veux tu parler et s'il s'agit du nôtre, dans quel sujet et à quelle date figure ce texte?
Cordialement


Dernière édition par RWM le Mar 17 Mai 2016 - 0:08, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: delai de prevenance periode d'essai   Mer 27 Aoû 2008 - 22:37

Bonsoir coudcoudie666,
Après consultation approfondie de ma documentation, je dois compléter ma réponse d'hier.
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a modifié profondément le régime de la période d'essai en introduisant huit nouveaux articles dans le Code du travail.
Rupture de la période d'essai : respect d'un délai de prévenance
La loi généralise le principe du respect d'un délai de prévenance lorsqu'il est mis fin à la période d'essai (C. trav., art. L.1221-24 et L.1221-25) Ce délai


Dernière édition par RWM le Sam 21 Mai 2011 - 19:50, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: delai de prevenance periode d'essai   Mer 27 Aoû 2008 - 23:03

Suite et fin de mon post précédent :

Ce délai s'impose pour les périodes d'essai convenues dans le cadre d'engagements à durée déterminée prévoyant une période d'essai d'au moins une semaine (C. trav., art. L.1242-10).
Le salarié qui rompt la période d'essai, doit respecter un délai de prévenance de 48 heures; délai ramené à 24 heures si la durée de présence dans l'entreprise est inférieure à huit jours.
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance variant en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise. Il est de :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence;
- 48 heures entre 8 jours et un mois de présence;
- 2 semaines après un mois de présence;
- 1 mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance, ce qui nécessite d'en tenir compte suffisamment tôt pour notifier la rupture.
La notification tardive, et donc le fait que la totalité du délai de prévenance ne puisse se dérouler pendant la période d'essai, ne semble ouvrir droit qu'au versement d'une indemnité compensatrice correspondant aux jours excédentaires sans que cela ait pour effet de transformer l'essai en contrat définitif mais oblige l'employeur à verser une indemnité compensatrice ne devrait pas être remise en cause.
Si la loi n'impose pas d'autre formalisme que le délai de prévenance, pour la détermination du point de départ de celui-ci, il est utile de prévoir que la rupture de la période d'essai, quel qu'en soit l'auteur, sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Soulignons enfin, et le législateur a pris le soin de le rappeler, que la période d'essai doit avoir un objet défini : pour l'employeur, évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience; pour le salarié, apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (C. trav. art. L.1221-20). Cet objet ne doit pas être oublié lors d'une éventuelle rupture, du fait notamment de l'employeur. Récemment la Cour de cassation a approuvé la décision d'une cour d'appel qui, ayant constaté que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, a décidé qu'elle était abusive.
(Source : La Semaine Juridique - Edition sociale n° 31-35 du 29 juillet 2008)
Cordialement.
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MessageSujet: Re: delai de prevenance periode d'essai   Jeu 28 Aoû 2008 - 14:27

Bonjour à tous,
La loi de modernisation du travail est du 25 juin 2008 et non 2005, comme indiqué par erreur.
Excusez-moi de cette coquille de rédaction involontaire.
Cordialement.
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lazibeline



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MessageSujet: Re: delai de prevenance periode d'essai   Jeu 28 Aoû 2008 - 20:45

Bonsoir,

Une de mes collègues a été "remerciée" pendant un arrêt de travail (consécutif à un malaise fait à l'Etude et après passage du médecin que nous avions appelé sur place) et quelques jours avant la fin de sa période d'essai qui était de 5 mois, en tant que cadre.

Bien-entendu, elle est maintenant sans travail et songe même sérieusement à quitter le notariat après plus de 20 ans d'exercice.

L'Etude lui a envoyé une lettre recommandée mettant fin à sa période d'essai et de surcroit motivée (incompétence, etc...).

Apparemment, à la lecture du texte ci-dessus, la façon de mettre fin à sa période d'essai n'est pas "légale", non?
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RWM



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MessageSujet: Re: delai de prevenance periode d'essai   Ven 29 Aoû 2008 - 19:37

Bonjour lazibeline,
Difficile de dire si la rupture de la période d'essai de ta collègue n'est pas "légale", car nous ne connaissons pas le début de cette période d'essai. Je rappelle que la période d'essai débute au commencement de l'exécution du contrat et qu'il n'est pas possible de différer cette date (Cass. soc., 5 juillet 2005, n°03-47.038). A mon sens, au pire la rupture de la période d'essai de ta collègue est entachée d'une erreur de procédure. Mais seule une décision du juge pourra le lui confirmer avec le versement d'une indemnité. Mais cette collègue est-elle syndiquée et a-t-elle seulement envie de faire une procédure à l'encontre de son ex-employeur?
Chacun voit midi à sa porte et les non syndiqués sont très souvent peu motivés par les procédures car ils ont simplement peur.
Cordialement
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MessageSujet: Re: delai de prevenance periode d'essai   Ven 21 Nov 2008 - 12:40

Bonjour lazibeline,
Finalement ta collègue a-t-elle fait un recours ? Si non, pourquoi ?
Cordialement
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MessageSujet: Période d'essai et délai de prévenance   Sam 21 Mai 2011 - 17:15

Bonjour NEMO,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat et merci de ta brève présentation.
Le 27 août 2008, j'ai déjà répondu à une question identique à la tienne, dans le sujet "délai de prévenance période d'essai".
Merci de t'y reporter à l'aide de l'onglet "rechercher" qui se trouve en troisième ligne de la page d'ouverture de notre forum et de consulter la loi du 25 juin 2008 dite de " Modernisation du marché du travail."
Lorsque tu fais une recherche, merci d'avance d'utiliser d'abord cet onglet, avant de créer un nouveau sujet, car cela complique les recherches de nos utilisateurs.
Cordialement à ton écoute.
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GINOU40



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MessageSujet: Re: delai de prevenance periode d'essai   Dim 15 Jan 2012 - 11:58

Bonjour,

Un salarié peut il faire état de son délai de prévenance de 48 heures s'il trouve un autre emploi alors que l'employeur lui a notifié deux jours plus tôt la fin de sa période d'essai en respectant le délai de prévenance de deux semaines ?

D'avance merci.
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MessageSujet: Re: delai de prevenance periode d'essai   Dim 22 Jan 2012 - 23:27

Bonsoir GINOU40,
Ma réponse est affirmative, mais elle ne saurait prévaloir d'une décision jurisprudentielle au cas précis.
Cordialement.
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MessageSujet: Re: delai de prevenance periode d'essai   Aujourd'hui à 7:34

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