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 Rattrapage des heures de formation

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Hugo1901



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MessageSujet: Rattrapage des heures de formation   Mar 7 Oct 2008 - 13:07

Bonjour à tous,

Cela fait un moment que je n'ai visité ce forum.
Mais aujourd'hui, je me trouve très embêtée.
En effet, j'ai réussi mon M2 Droit Notarial. Je suis donc inscrite au DSN depuis le 05/09/2008. Je suis donc notaire stagiaire.
Les cours du DSN se déroulent tous les vendredis, ainsi que deux semaines de partiels par an, le tout sur deux ans.
Or cette formation n'est pas financée par l'OPCA PL, ni par le FONGECIF.
Mes patrons sont alors venus me voir l'undi matin afin de m'indiquer qu'ils avaient un problème. La formation n'étant pas financée, mes patrons ne sont pas remboursés des heures pour lesquelles je ne suis pas à l'Etude.
Ils m'ont donc demandé de récupérer mes heures "non travaillées" ou de réfléchir à une diminution de mon contrat de travail puisque je ne travaille effectivement que 4/5° de temps.
Je suis actuellement payée T1 + 7 points alors que selon la convention collective, je devrais être payée T2 la 1ère année de formation et ensuite T2 coeff 160 la 2ème année.
Je souhaiterais savoir si mes patrons sont en droit de me demander de rattraper mes heures.
Je suis à 39 Heures.
Merci pour votre réponse.
A bientôt.
Je ne sais plus quoi faire.
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RWM



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MessageSujet: Re: Rattrapage des heures de formation   Mer 8 Oct 2008 - 1:24

Bonsoir hugo1901,
Tout d'abord bravo pour la réussite de ton M2 Droit Notarial.
Pour te répondre avec précision, il faudrait connaître le contenu de ton contrat de travail, car en application du 1er alinéa de l'article 1134 du code civil "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Tu dois connaître cela par coeur, j'en suis convaincu.
Ensuite je m'étonne que tu te sois inscrite au DSN, sans t'inquiéter du financement de la formation, n'étant manifestement plus en contrat de professionnalisation puisqu'âgée de plus de 26 ans.
Comment as-tu envisagé le déroulement de cette formation connaîssant son contenu (volume d'heures de cours notamment) et la nature de ton contrat de travail?
Cordialement à ton écoute.
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Hugo1901



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MessageSujet: Re : Rattrapage des heures de formation   Mer 8 Oct 2008 - 18:29

Merci RWM,

Je vais effectivement rechercher ce qu dis mon contrat de travail à ce sujet, mais je ne crois pas qu'il parle de mes heures de formation puisqu'il a été conclu, il y a maintenant deux ans alors que j'étais en Master 2 et que ce Master était financé par l'OPCA PL.
A ce moment-là, aucun problème ne s'est posé.
Mes patrons m'ont toujours encouragé à continuer ma formation. Donc, je ne pensais en aucun cas que celà leur poserait un problème.
Surtout que lorsque j'ai appris les jours de formation, je les ai tout de suite informés.
Je n'ai pu demandé le financement de la formation que lorsque la formation était sur le point de commencer puisque les documents nécessaires au montage du dossier nous ont été fournis très tardivement.
Je pensais que la formation serait financée par l'OPCA PL puisque les étudiants ayant un contrat de professionnalisation sont financés.
Aujourd'hui, je suis en train de regarder comment concilier le rattrapage des heures de formation avec une diminution de mon salaire...
A bientot.
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RWM



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MessageSujet: Re: Rattrapage des heures de formation   Mer 8 Oct 2008 - 22:16

Bonsoir Hugo1901,
Le financement d'une formation par l'OPCA PL, n'a aucune incidence juridique sur le contenu en droit d'un contrat de travail basique.
Que ton patron soit favorable à ta poursuite d'études, c'est très bien, mais de là à te la financer partiellement au travers du versement d'un salaire, sans contre-partie, les jours où tu t'absentes de ton poste, ce me semble beaucoup exiger de lui...
En ce qui concerne ta classification, le fait d'être titulaire d'un Mastère mention ou spécialité droit notarial exige que tu sois classé T2, à effet du 1er février 2008, sans que ton coefficient puisse être inférieur la deuxième année à 160, en application de l'avant dernier alinéa de l'article15.6 de l'avenant n°11 du 20 décembre 2007.
Cordialement.
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Hugo1901



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MessageSujet: Re : Rattrapage des heures de formation   Jeu 9 Oct 2008 - 9:54

Merci RWM,

J'avais compris aux vues de mes lectures que mes employeurs sont en droit de me demander ce qu'ils me demandent et je le comprends, même si cela ne m'arrange pas du tout.
Je vais donc rattraper mes 8 heures de travail par semaine...
Cela ne durera que deux ans...
Je devrais toutefois être payée au salaire de T2.
A bientot.
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Hugo1901



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MessageSujet: Re : Rattrapage des heures de formation   Mer 15 Oct 2008 - 19:02

Salut !

On continue sur le même sujet.
Mes patrons n'avaient toujours pas réabordés le sujet de mes heures depuis la première fois, donc, j'en ai parlé.
Sachant que j'ai pris l'initiative en les prévenant que depuis une semaine je rattrape une heure par jour, soit 4 Heures.
Mais a priori, ça les dérange, ils veulent que mon contrat de travail soit réduit et que je passe à temps partiel.
Ma question est donc la suivante : peuvent-ils m'imposer de passer à temps partiel alors que je leur propose de rattraper mes heures sur les heures de bureau.
MercI
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RWM



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MessageSujet: Re: Rattrapage des heures de formation   Mer 15 Oct 2008 - 20:53

Bonsoir Hugo1901,
Attendu que je ne connais toujours pas le contenu de ton contrat de travail, notamment sur la durée de ton temps de travail contractuel et les éventuelles conventions relatives à des heures de formation, comment veux-tu que je puisse te répondre sérieusement ?
Cordialement.
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Hugo1901



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MessageSujet: Re : Rattrappage des heures de formation   Mer 15 Oct 2008 - 21:37

Bonsoir !

Mon contrat de travail indique :
"Durée du travail
La Durée actuelle du travail est fixée à 39 heures par semaine.
Il est expressément convenu entre les parties que toute réduction de la durée légale du travail à 35 heures entraînera la modification de la durée du travail fixée au présent contrat dans la même proportion, et sans diminution de la rémunération"
Rien n'est indiqué quant aux heures de formation.
Merci.
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RWM



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MessageSujet: Re: Rattrapage des heures de formation   Jeu 16 Oct 2008 - 0:05

Bonsoir Hugo1901,
Merci de cette précision conventionnelle qui, comme je te le disais dans un post précédent forme la convention employeur-salarié dans le respect de l'article 1134 du code civil.
En conséquence puisque tu ne peux plus respecter au pied de la lettre ton engagement de travail dans le respect de l'horaire de travail normalement affiché dans l'entreprise, tu n'as pas d'autre solution que d'accepter une modification conventionnelle de ton contrat de travail, en la limitant à la durée de ta formation. Il est important en effet, que dans l'avenant à signer soit mentionnée la raison de la réduction temporaire du temps de travail et le retour automatique à l'horaire initial, passé une date future fixée d'un commun accord entre vous. Cette manière de procéder évitera à ton employeur de te maintenir à temps partiel dès ta formation terminée, bien que tu sois alors en mesure de reprendre tes horaires de travail contractuels initiaux.
Cordialement.


Dernière édition par RWM le Jeu 7 Juil 2011 - 23:02, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Rattrapage des heures de formation   Jeu 16 Oct 2008 - 10:14

Bonjour Hugo1901,
Point important, que j'ai oublié hier soir : fais bien attention au volume horaire global imposé pour ton stage dans le cadre du DSN, afin que tu puisses simplement te présenter au diplôme à coup sûr... Ce serait dommage, au bout de 24 mois, de te retrouver "au pied du mur".
Bien cordialement.
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Hugo1901



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MessageSujet: Re: Rattrapage des heures de formation   Jeu 16 Oct 2008 - 10:17

et si les horaires de travail ne sont pas affichés dans l'entreprise, qu'en est-il ?
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RWM



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MessageSujet: Re: Rattrapage des heures de formation   Jeu 16 Oct 2008 - 10:44

Rebonjour Hugo1901,
Horaires de travail :
Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'horaire de travail, ainsi que 7 autres obligations résultant du Code du Travail, doivent être affichées.
Si ce n'est pas le cas, le chef d'entreprise est en infraction avec la législation du travail. Mais cela n'a pas d'incidence directe sur le contenu de ton contrat de travail, en droit appliqué.
(Voir les articles L3171-1, D3171-1, D3171-5 et D3171-7 du code du Travail)
Tu es entrain de prendre la mesure de l'intérêt que présente un contrat bien rédigé pour ses utilisateurs. C'est le fondement même du notariat.
Attention, le contrat de travail à temps partiel exige de nombreuses clauses obligatoires résultant du code du travail.
Pour les connaître et les respecter adresses-toi à ton syndicat.
Cordialement.
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MessageSujet: Re: Rattrapage des heures de formation   Aujourd'hui à 18:39

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