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 BESOIN DE VOS CONSEILS SUITE A RESTRUCTURATION URGENT

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astérix



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MessageSujet: BESOIN DE VOS CONSEILS SUITE A RESTRUCTURATION URGENT   Mar 28 Oct 2008 - 21:07

Bonjour,
Je travaille dans le notariat depuis 30 ans comme secrétaire. (Je fais 35 H par semaine).
Suite à une restructuration de l'étude, mon patron me propose une réduction de salaire de 10% (pour l'instant) et un changement de poste comme devant reprendre le poste de formaliste, qui lui est licencié économique. Ce poste ne me convient pas. Puis-je refuser ? Quels sont mes droits ? Je suis très inquiet Merci pour vos réponses.
Je précise que j'adhère au syndicat.
Salutations.
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RWM



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MessageSujet: Re: BESOIN DE VOS CONSEILS SUITE A RESTRUCTURATION URGENT   Mer 29 Oct 2008 - 0:47

Bonsoir astérix,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat. En guise de mot d'accueil, pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre forum?
D'avance merci.
Réponse à ta question : une réduction de salaire et un changement de poste de travail constituant une modification d'éléments essentiels de ton contrat de travail, tu n'as aucune obligation légale d'accepter cette proposition. A ta place, s'agissant manifestement d'une duperie, je préfèrerais me faire licencier pour motif économique et rechercher un poste de travail correctement payé et plus à ma convenance.
Cordialement.
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astérix



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MessageSujet: Re: BESOIN DE VOS CONSEILS SUITE A RESTRUCTURATION URGENT   Mer 29 Oct 2008 - 0:53

merci de votre réponse rapide.
J'ai découvert le forum quand je me suis syndiqué récemment sur le site FGCEN.
Après réflexion, je ne pense pas accepter ce nouveau poste.
Je vais en faire part à mon employeur et je reviendrai vers vous si j'ai de nouvelles questions.
Salutations et peut-être à bientôt pour la suite.
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astérix



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MessageSujet: Re: BESOIN DE VOS CONSEILS SUITE A RESTRUCTURATION URGENT   Mer 29 Oct 2008 - 20:46

bonsoir,
Je fais suite à ma demande de renseignements d'hier.
Mon patron m'a annoncé que de toutes façons, il n'avait pas les moyens de me payer mon indemnité de licenciement et m'a parlé d'un départ "négocié". Qu''en pensez-vous ?
J'aimerais avoir votre avis sur ce sujet.
Je vous en remercie vivement.
Salutations.
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nougat



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MessageSujet: Re: BESOIN DE VOS CONSEILS SUITE A RESTRUCTURATION URGENT   Mer 29 Oct 2008 - 21:25

La rupture conventionnelle du contrat de travail : mode d’emploi ( article 5 de la Loi de modernisation du marché du travail n°2008-596 du 25 juin 2008)

* Définition

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (c. trav. art. L. 1237-11).

Cette rupture est formalisée par une convention signée par les parties au contrat.

* Procédure

L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens au cours duquel le salarié peut se faire assister.

Le salarié peut se faire assister : soit par un salarié de l’entreprise ; soit par un conseiller extérieur, dont la liste figure sur une liste dressée par l’autorité administrative, si la société ne possède pas de représentant du personnel.

* La convention de rupture

Elle définit les conditions de la rupture et notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle à l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 ( ancien L122-9 ) du code du travail.

Elle fixe la date de la rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

* Droit de rétractation

A compter de la signature de la convention de rupture par les deux parties, chacune dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 15 jours.

Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen (une lettre recommandée avec accusé de réception est vivement recommandée).

* Homologation de la convention

A l’issue du délai de rétractation de 15 jours, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de la rupture.

Le ministère du travail va élaborer un modèle d’homologation.

L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de 15 jours calendaires pour s’assurer du respect des conditions prévues par le code du travail et de la liberté de consentement des deux parties.

A défaut de réponse dans ce délai de 15 jours, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation : tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil de prud’hommes.

* Salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, etc.)

La rupture conventionnelle du contrat des salariés protégés est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.

* Indemnités versées dans le cadre de la rupture conventionnelle : non soumises à cotisations sociales (sauf CSG/ CRDS) ni à impôt sur le revenu

Les indemnités versées dans le cadre de la rupture conventionnelle sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour le salarié dans la limite du montant le plus élevé :

. deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 6 fois le montant du plafond de sécurité sociale (199.656 en 2008) ; ou

. 50% du montant de l’indemnité, dans la limite de 6 fois le montant du plafond de sécurité sociale (199.656 en 2008) ; ou

. le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective ou la loi.
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RWM



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MessageSujet: Re: BESOIN DE VOS CONSEILS SUITE A RESTRUCTURATION URGENT   Jeu 30 Oct 2008 - 14:05

Bonjour asterix,
Licenciement ou rupture conventionnelle, le principe est identique en ce sens que tu te retrouves au chomage. Moralité il n'y a aucune raison valable de partir de l'étude sans toucher une indemnité de licenciement prévue par la loi et augmentée de surcroît dans la loi qui a justement officialisé la rupture conventionnelle. Il faut en effet savoir que ce mode de rupture existait avant la parution de cette loi et qu'il était couramment pratiqué par les défenseurs syndicaux et les avocats.
Qu'est-ce que c'est que ce notaire qui voudrait nous faire pleurer sur son sort? Avec le pognon qu'il a ramassé ces dernières années, il n' a pas un euro d'économie? Allons donc de qui se moque-t-il?
Ne te laisses pas intimider et prends vite conseil de ton syndicat ou de ton avocat spécialisé, si tu en as un de confiance.
Cordialement
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astérix



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MessageSujet: Re: BESOIN DE VOS CONSEILS SUITE A RESTRUCTURATION URGENT   Mar 4 Nov 2008 - 22:37

Bonsoir,
Merci pour tous ces renseignements. Ce jour, j'ai dit à mon patron que je refusais la réduction de salaire pour un poste qui ne me convenais pas, je vais donc être licencié, mais mon patron m'a confirmé qu'il n'avait pas les moyens de me payer mes indemnités.
J'attends la suite.
Cordialement
Astérix.
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MessageSujet: Re: BESOIN DE VOS CONSEILS SUITE A RESTRUCTURATION URGENT   Mer 5 Nov 2008 - 1:32

Bonsoir astérix,
Je suis prêt à prendre le pari que, comme par enchantement, ton employeur-licencieur, va trouver l'argent pour parvenir à ses fins. La CDC, via son association ELAN, accorde régulièrement des prêts conjoncturels à tous ces pauvres notaires dans le besoin... Tiens nous au courant, car j'ai déjà mis une bouteille du meilleur champagne, au frais en vue de la partager avec toi... C'est encore mieux que de la potion magique !
Cordialement.
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astérix



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MessageSujet: Re: BESOIN DE VOS CONSEILS SUITE A RESTRUCTURATION URGENT   Mer 5 Nov 2008 - 21:04

Bonsoir RWM,
Aujourd'hui il y a du changement : mon patron ne me licencie plus car il m'a trouvé un poste de secrétaire . Mais il me propose de signer un avenant (n°1) à mon contrat de travail, c'est-à-dire, réduction du temps de travail de 10% à compter du 1er novembre. En ce qui concerne les cotisations à la caisse, celles-ci ne vont être prises que sur les 90% du salaire, après renseignements pris auprès de la caisse.
Dans l'avenant, il est précisé que l'employé a la possibilité de demander de cotiser sur la base de la rémunération à temps complet.
Je voudrais votre avis sur cet avenant. Dois-je le signer obligatoirement en redoutant un avenant n°2 dans peu de temps ?
Quelles sont les conséquences de signer un tel avenant maintenant ?
Un délai de réflexion est-il fixé avant de signer un tel document ?
Voici mes interrogations.
Cordialement, astérix.
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RWM



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MessageSujet: Re: BESOIN DE VOS CONSEILS SUITE A RESTRUCTURATION URGENT   Jeu 13 Nov 2008 - 0:58

Bonsoir astérix,
Je reprends du service après quelques jours d'absence et de repos dans les Alpes.
Dans ton post du 28 octobre 2008 19:07 tu étais "secrétaire depuis 30 ans".
Le 5 courant, ton patron te trouve "un poste de secrétaire"... Il n'y a donc rien de changé à ton contrat de travail. A partir de ce simple constat, tu n'as pas à signer d'avenant à ton contrat de travail.
Cette proposition patronale, vise à faire baisser de 10% le coût éventuel de ton licenciement (à venir) et à te faire perdre du même coup 10% du montant de tes allocations chômage potentielles.
Si ton patron veut te faire faire du chômage partiel, qu'il s'adresse à la DDTEFP et tu percevras alors une allocation de chômage partiel durant le temps dudit chômage avec l'assurance de retrouver ton salaire actuel à l'expiration de cette période de chômage.
Chez ton employeur, plus ça va, plus c'est n'importe quoi !!!
Cordialement.
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astérix



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MessageSujet: Re: BESOIN DE VOS CONSEILS SUITE A RESTRUCTURATION URGENT   Jeu 13 Nov 2008 - 12:56

Bonjour RWM,
Encore merci pour vos conseils, car il y a des moments, il y a de quoi s'y perdre...
cordialement,
astérix.
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MessageSujet: Re: BESOIN DE VOS CONSEILS SUITE A RESTRUCTURATION URGENT   Aujourd'hui à 4:52

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