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 DEPART EN RETRAITE ET PAIEMENT DES CONGES

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noute



Nombre de messages : 18
Date d'inscription : 01/02/2008

MessageSujet: DEPART EN RETRAITE ET PAIEMENT DES CONGES   Mar 4 Nov 2008 - 15:14

Bonjour,
Quelqu'un pourrait il me renseigner sur le sujet suivant :
Un clerc prend sa retraite le 31/12.
Son employeur lui impose de prendre les congés qu'il a acquis depuis le 1er juin.
Le clerc en question préférerait se les faire payer.
L'employeur est il dans son droit ?
Merci d'avance.
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RWM



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Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Re: DEPART EN RETRAITE ET PAIEMENT DES CONGES   Mer 5 Nov 2008 - 1:24

Bonsoir noute,
Ta question : Un employeur peut-il imposer à son salarié de prendre le solde de ses congés payés avant la rupture de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (Démission, départ volontaire à la retraite, licenciement, rupture conventionnelle)?
La réponse est non, pour deux raisons. La première raison est que, si la rupture du contrat de travail survient à cause du décès du salarié, l'employeur devrait payer l'indemnité représentative du solde des congés payés acquis et non pris, à la succession de celui-ci car de fait le défunt ne pourrait pas être mis en demeure de prendre ses congés payés. La deuxième raison résulte de l'application de l'article 18.1 de la CCN du Notariat du 8 juin 2001, qui prévoit en son dernier alinéa que "Pour la fixation des dates de départ en congé, les salariés doivent faire connaître leurs désidérata à l'employeur avant le 1er février. Celui-ci (l'employeur) fixe ensuite, avant le 1er mars, l'ordre et les dates de départ en congé..." Si donc l'employeur n'a pas fixé avant le 1er mars, les dates de départ en congés du salarié dont le contrat de travail est rompu avant le 28 février de l'année suivante, il ne peut pas imposer audit salarié de prendre ses congés payés acquis. Il n'a donc, pas d'autre solution que d'indemniser le salarié quittant l'entreprise, du montant de ses jours de congés payés acquis et non pris, selon les règles légales en la matière et en application de l'article L3141-22 du code du travail.
Cordialement.
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noute



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MessageSujet: Re: DEPART EN RETRAITE ET PAIEMENT DES CONGES   Jeu 6 Nov 2008 - 14:21

Merci pour tes informations RWM.
Cordialement.
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MessageSujet: Re: DEPART EN RETRAITE ET PAIEMENT DES CONGES   Aujourd'hui à 9:12

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