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 heures supplémentaires car taches urgentes

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yo



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MessageSujet: heures supplémentaires car taches urgentes   Ven 19 Déc 2008 - 23:41

Bonjour,

Je vous contacte car une amie m'a parlé de votre site et de ce forum.

J'ai une question a vous poser. J'ai dans mon contrat de travail la phrase suivante "des heures supplémentaires pourront etre demandées à la salariée en fonction des nécessités de l'entreprise". De quelle manière peuvent elles m'etre demandées (combien de temps à l'avance doivent-ils nous en informer?) ? Suis-je obligée d'accepter et puis-je refuser ?

D'avance, merci pour votre réponse.
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RWM



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MessageSujet: Re: heures supplémentaires car taches urgentes   Sam 20 Déc 2008 - 0:47

Bonsoir yo,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
Afin de me permettre de te répondre avec un minimum de précision, voudrais-tu me confirmer que tu es une salariée soumise à la CCN du notariat du 8 juin 2001.
Dans cette attente, cordialement.
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nougat



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MessageSujet: Re: heures supplémentaires car taches urgentes   Sam 20 Déc 2008 - 1:30

Et aussi précise si tu es à temps partiel ou non, sauf erreur de ma part la procédure est différente.
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yo



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MessageSujet: Re: heures supplémentaires car taches urgentes   Sam 20 Déc 2008 - 9:02

Je suis bien une salariée concernée par la CCN de 2001 et mon emploi est à temps plein sauf que depuis septembre dernier je suis à 80 % en congé parental.

Si je vous pose cette question c'est que mes patrons travaillent toujours au dernier moment pour les dossiers et une heure ou une demi-heure avant la fin de journée ou de semaine, il faut faire un tas de choses (souvent plusieurs heures de travail) sous prétexte qu'ils sont en retard et que la signature est demain à telle heure. Je crois qu'il y a un gros problème d'organisation à l'etude !

Si vous avez besoin d'autres infos, n'hésitez-pas.
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RWM



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MessageSujet: Re: heures supplémentaires car taches urgentes   Sam 20 Déc 2008 - 17:15

Bonjour yo,
Merci de tes précisions.
Tout d'abord je constate que tu es un peu fâchée avec l'arithmétique car ta "question" comporte en fait trois questions : (lol)

Question n°1 : De quelle manière un employeur du notariat peut-il demander à son personnel l'exécution d'heures supplémentaires, dans le respect de la première phrase de l'article 14.9 de la CCN du notariat du 8 juin 2001?
Réponse : En principe toute entreprise qui a une commande urgente peut demander à ses salariés de faire des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel et dans le respect de l'article 14.10 de notre CCN que des articles L3121-11, L3121-14 et L3121-15 du code du travail.
Sauf erreur de ma part le contingent actuel est de 240 heures par an et par salarié et de 130 heures en cas d'annualisation de la durée du travail.
A noter que notre CCN ne parle nulle part de "tâches urgentes", comme tu le mentionnes dans le titre de ton sujet.

Question n°2 : Quel est le délai de prévenance à respecter par un employeur du notariat à l'égard des salariés auxquels il veut faire faire ( en les payant, bien entendu !) des heures supplémentaires ?
Réponse : Il n'y a pas de délai de prévenance dans la limite du contingent d'heures, sauf pour les salariés à temps partiel (articles L3123-21 à L3123-24 du code du travail).

Question n°3 : Le salarié auquel un employeur demande l'exécution d'heures supplémentaires (payées bien entendu!) est-il tenu d'accepter ou peut-il refuser?
Réponse : Le refus d'effectuer des heures supplémentaires peut entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement : jurisprudence constante (Cass. soc. 8 janvier 1988 Bull. V n° 644 p.415 toujours d'actualité Cass. soc. 29 janvier 2003 pourvoi 01-41006).
Cependant un refus exceptionnel motivé par l'absence d'un délai de prévenance suffisant n'est pas fautif (Cass. soc 20 mai 1997 n°2145 non publié).
(Source : http//prudhommesisere.free.fr/temps...et heuresupp.htm)
Cordialement
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yo



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MessageSujet: Merci !   Dim 21 Déc 2008 - 18:30

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre aide et pour toutes ces précisions qui m'ont m'aider à y voir plus clair.

Très bonnes fêtes de fin d'année à vous et à toutes les participants du forum et merci encore.
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RWM



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MessageSujet: Re: heures supplémentaires car taches urgentes   Dim 21 Déc 2008 - 20:08

Bonsoir yo,
Merci à toi d'avoir posé ces trois questions intéressantes. Nous comptons tous sur toi, pour nous raconter comment tu auras obtenu satisfaction de la part de ton employeur.
Joyeux Noël et bonne année 2009.
Cordialement
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MessageSujet: Heures supplémentaires et délai de prévenance   Mer 10 Fév 2010 - 3:21

Bonsoir chaussette,
Les réformes de la durée du temps de travail et des heures supplémentaires s'appliquent depuis le 22 août 2008.
Aussi je t'invite à consulter mes réponses aux questions posées par yo ci-devant en date du 20 décembre 2008.
Conseil : Avant de poser une question il est toujours utile d'utiliser la touche "rechercher" dans la bande titre du présent forum, afin de vérifier que la question que l'on se pose n'a pas déjà été traitée.
Bonne lecture.
Cordialement
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MessageSujet: Heures supplémentaires   Jeu 24 Fév 2011 - 19:01

HEURES SUPPLÉMENTAIRES - ATTENTION !

Si l'employeur ne s'oppose pas à l'attitude d'un salarié qui n'hésite pas à prolonger son travail au-delà de la durée normale, cela signifie qu'il autorise ces dépassements.
Il doit donc les rémunérer.
(Cass. soc. 31 mars 1998, n° 96-41.878; Cass. soc. 2 juin 2010, n° 08-40.628).
(Source : SOCIAL PRATIQUE N° 562 du 10 février 2011)
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RWM



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MessageSujet: Heures supplémentaires ni payées ni compensées   Ven 17 Juin 2011 - 15:56

HEURES SUPPLÉMENTAIRES NI PAYÉES NI COMPENSÉES
DANS LE NOTARIAT

Dans de nombreux offices notariaux, des cadres, des techniciens, voire des employés dépassent les horaires légaux.
Ces heures, trop souvent, ne donnent pas lieu à paiement ou à récupération comme le prévoit notre convention collective nationale du Notariat dans son article 14.9.
Nous ne parlons pas ici de situations accidentelles comme un salarié qui aurait exceptionnellement travaillé au-delà de l'horaire en raison d'une erreur dans sa gestion des horaires variables, mais d'un mode gestion du personnel connu voire encouragé par l'employeur, bien qu'il prétende le contraire.
Or, la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli constitue une dissimulation d'emploi salarié. (Article L.8221-5 du code du travail).
Ces heures supplémentaires non payées s'assimilent bien à du travail clandestin, du travail dissimulé.
Pour s'en défendre les réponses des notaires concernés sont en général :
- l'employeur ignore que des salariés dépassent les horaires légaux,
- il n'a pas demandé au salarié d'effectuer des heures supplémentaires,
- le règlement intérieur interdit la réalisation d'heures supplémentaires sans accord préalable de l'employeur, celui-ci a même parfois rappelé les règles en la matière au tableau d'affichage obligatoire,
- le salarié réalise ces heures à sa seule initiative; il n'a pas demandé la compensation ou le paiement d'heures supplémentaires etc.
Pourtant ce phénomène de dépassement des heures se retrouve trop régulièrement. Nous connaissons bien ces situations : le salarié se voit attribuer des tâches supplémentaires, le travail réalisé par le collègue parti en retraite ou licencié est réparti sur les salariés restant, des "objectifs à réaliser" sont irréalisables dans le temps imparti...
Celui qui s'en plaindrait craint d'être taxé d'incompétence, de mauvaise organisation, de voir son poste ou même son emploi remis en cause et très certainement d'être exclu de toute forme de promotion...
Mais, l'employeur ne peut prétendre qu'il ne sait rien des dépassements d'horaires.
Et sur ce point précis, la jurisprudence a évolué.
Dans des procès récents concernant en général des salariés ayant perdu leur emploi et réclamant le paiement d'heures supplémentaires, les juges considèrent que l'employeur, n'ignorant pas la réalisation régulière d'heures supplémentaires, les a en fait acceptées.
Dans un procès, que nous citons, l'employeur affirmait :
" Que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord au moins implicite; que cet accord implicite nécessairement antérieur ou concomitant à la réalisation des heures supplémentaires, ne peut être déduit du seul fait que l'employeur, ayant été mis devant le fait accompli par le salarié une fois les heures supplémentaires effectuées, ne les a pas contestées."
Argument rejeté par la Cour de cassation qui juge que :
" Mais attendu que la cour d'Appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, en a déduit que l'employeur avait connaissance de l'exécution régulière par le salarié d'heures supplémentaires qui n'ont jamais été contestées : que le moyen n'est pas fondé."
(Cour de cassation du 16 mars 2011. Pourvoi n° 08-42218)
Cela signifie que les réponses jusque là apportées par certains employeurs, notamment qu'ils n'ont pas autorisé le salarié à effectuer des heures supplémentaires, ne sont pas recevables dès lors qu'ils ne peuvent ignorer les dépassements d'horaires.
OUI, il s'agit bien de travail dissimulé.
Le non paiement des heures supplémentaires lèse le salarié mais aussi la Sécurité Sociale (CRPCEN pour nous) et les comités d'entreprise puisqu'il ne donne pas lieu au paiement du salaire, des cotisations, de la dotation aux CE.
Nos syndicats peuvent et doivent intervenir sur ces questions.
Par exemple, dans les instances (DP. CE, CHS-CT) demander le listing ou un récapitulatif des badgages d'horaires variables qui font apparaître des dépassements réguliers d'horaires, les heures excédentaires non reportées donnant lieu à écrêtement et sont perdues pour le salarié. Peu importe pour nous que les listings soient nominatifs ou non : le fait pour l'employeur de refuser de les communiquer est un aveu implicite qu'il a bien connaissance des dépassements.
Demander de la même façon les bordereaux des horaires réels de sortie de l'office (certains systèmes pointent les heures d'entrée et de sortie des salariés indépendamment des horaires variables).
Là encore ce qui nous intéresse n'est pas le nom des collègues, mais la mise en lumière de sorties bien au-delà des horaires autorisés (A ce propos rappelons que le fait de débadger et retourner à son travail est bien entendu interdit).
Il faut collecter tous les éléments qui attestent de dépassements assez réguliers des horaires de travail.
Et puis, aussi, conseiller aux salariés de conserver toutes les preuves de travail en dehors des horaires légaux (travail sur ordinateur le soir, le week-end, envoi d'email durant les congés, travail à domicile etc.) Faut-il rappeler que nul n'est à l'abri, un jour ou l'autre, d'une mise au placard ou de menaces sur sa qualification, ses fonctions, son emploi.
L'organisation syndicale peut, le cas échéant, saisir l'inspection du travail.


Dernière édition par RWM le Ven 17 Juin 2011 - 20:50, édité 1 fois
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gracky



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MessageSujet: Re: heures supplémentaires car taches urgentes   Ven 17 Juin 2011 - 19:51

Bonsoir RWM,

Très intéressant, merci...
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marzolf



Nombre de messages : 685
Localisation : Strasbourg
Date d'inscription : 18/06/2009

MessageSujet: Re: heures supplémentaires car taches urgentes   Sam 18 Juin 2011 - 1:46

Bonsoir,
Je suis bien de ton avis, Gracky.
C'est même une lecture rassérérante.
Bien que ma cervelle soit un peu floconneuse à ce retour de soirée arrosée, je dirais même plus: j'espère que ce bon esprit syndical va gagner sans délais nos sommités du même nom.
C'est vrai, comment croyez vous que nos cher patrons obtiennent des ratios aussi ahurissants?!
Vive les ratios! Il suffit de lire les statistiques pour comprendre qu'il y a un vrai problème sur ce sujet, dans notre profession.
Assez rigolé.
On sait faire dans le technique et le consensus.
Montrons à nos collègues que nous savons aussi taper efficacement aux endroits sensibles.
Comme on ne le fera pas juste pour avoir des fauteuils, on va être particulièrement efficaces. Non ?
Bon d'accord, c'était juste une idée comme çà.
Hop. Salut.
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RWM



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MessageSujet: Notariat et ratios   Mer 29 Juin 2011 - 15:24

Bonjour marzolf,
Si ce n'était que l'impact du non paiement des heures supplémentaires qui faisait exploser les ratios du notariat, je pense que ça se saurait !
Cordialement
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MessageSujet: Re: heures supplémentaires car taches urgentes   Aujourd'hui à 18:38

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