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 RUPTURE CONVENTIONNELLE

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flozram



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MessageSujet: Re: RUPTURE CONVENTIONNELLE   Mer 29 Avr 2015 - 18:02

Bonjour,
Effectivement une lecture intéressante.
C'est on ne plus pragmatique.
Au point que j'hésiterais à le faire lire en ce moment aux notaires parlant de débarquer quinze mille clercs et employés.
Comme son nom l'indique, la rupture conventionnelle est une convention. Sans plus de blabla, je pense qu'elle ne doit pas être utilisée pour dénouer des situations de force qu'évoquent cet article à certains endroits. A l'heure où les notaires font en haut lieu du chantage à l'emploi et des menaces de destructions massives à hauteur d'un tiers des salariés du notariat, il me semble utile de dire au contraire à nos collègues la chose suivante; il ne faut pas accepter de rupture conventionnelle sous prétexte, dans certaines situations évoquées par cet article, qu'il serait vain d'aller à contre courant...
Si les syndicalistes se mettent à donner une prime d'harassement aux patrons!
La clique à Blabla qui vous salue de bas, se devait de relever et de dire que peut être, c'est ici que le bâts blesse un peu dans cet article.
Il me semble, mais merci Thorval pour les lectures que tu nous proposes.
Quant aux notaires qui feraient - par pure hypothèse - un usage aussi honteux de telles conventions dont la signature serait obtenue par force, je ne les salue pas et leur sert au contraire un bras d'honneur â l'ancienne. J'espère ne pas avoir à me faire mal en ayant trop de monde à non saluer ainsi, précisant que je non salue de même les salariés qui acceptent de jouer un tel jeu, dangereux parce qu'il contribue à fragiliser les droits et la dignité des salariés.
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RWM



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MessageSujet: Convention de rupture conventionnelle   Jeu 30 Avr 2015 - 0:38

Bonsoir flozram,
Les notaires, comme tous les patrons, au sens large du terme, n'ont pas besoin de lire ce type de communiqué de presse, pour savoir pratiquer habilement la "convention de rupture conventionnelle". C'est aux salariés concernés par une telle demande pressante de "rupture conventionnelle" à savoir se défendre, s'ils en ont envie, bien entendu. Enfin, s'il y a effectivement des pressions psychologiques, ils pourraient très bien invoquer le dol résultant de l'article 1116 du code civil. Soyons juristes, que diable!
Bien cordialement.
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pepita



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MessageSujet: Re: RUPTURE CONVENTIONNELLE   Jeu 30 Avr 2015 - 3:33

la seule fois ou cela s'est produit nous avons demandé une indemnité si importante que du coup l'employeur n'etait plus demandeur
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RWM



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MessageSujet: Rupture conventionnelle : comment négocier?   Jeu 30 Avr 2015 - 11:16

Bonjour pepita,
Ton conseil ne peut être valable que si le salarié n'envisage pas une acceptation possible de l'offre de rupture conventionnelle de l'employeur. A contrario, il faut savoir que le patron qui a essuyé un tel refus, reviendra à la charge, par le truchement de la recherche d'un licenciement pour motif personnel. Inutile de te dire qu'à partir du refus, l'ambiance professionnelle, risque d'être fortement "plombée"! Dans le cadre de mes activités syndicales de défense des salariés du notariat, je négocie quasi constamment des ruptures conventionnelles. Le taux de réussite est de l'ordre de 1 sur 2. Par exemple, j'ai actuellement un dossier où l'employeur a proposé au salarié une rupture conventionnelle "au lieu d'un licenciement pour motif personnel". Le salarié s'est cru bien inspiré, de solliciter une indemnité conventionnelle de 3 fois supérieure à l'indemnité légale minimum. Ensuite l'employeur à fait une contreproposition égale à 150% environ de l'indemnité légale minimum, que le salarié a voulu refuser, pensant que, sous prétexte que c'était l'employeur qui était demandeur, il pouvait faire un effort financier supérieur... Mal lui en a pris, car depuis lors la négociation est rompue, le salarié est en arrêt de travail et l'avenir du dossier est carrément dans l'impasse... Donc attention! J'oserais conseiller aux salariés concernés par une demande de rupture conventionnelle patronale, d'éviter de négocier en direct, et de confier dès le départ, la défense de leurs intérêts à leur syndicat.
A condition d'être syndiqué et pas seulement pour la circonstance, bien entendu!
Bien cordialement.
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flozram



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MessageSujet: Re: RUPTURE CONVENTIONNELLE   Jeu 30 Avr 2015 - 15:22

Bonjour RWM,

Tu me reprocheras immanquablement de me lancer ici sur le sujet du syndicalisme, hors sujet ici me diras-tu puisque un sujet de ce forum serait réservé à cet effet (vie syndicale je crois). Tu conclues cependant souvent toi même tes propos un peu partout sur ce forum en disant qu'il faut être syndiqué et si possible, pas pour l'occasion, comme tu viens de le faire à propos de la négociation d'une rupture négociée.

Tout en restant bien dans les limites du sujet, selon moi, je ne peux que te dire les choses suivantes;

1/ compte tenu de leur état d'esprit anti-syndical, arriéré, confinant parfois à des idéologies radicales très orientées, et ceci à droite il faut bien le dire - je modère d'ailleurs beaucoup mes propos en parlant seulement ici de vichysme rampant, pour être plus précis encore nous avons vu dans le notariat voici peu ce que l'on attend honteusement du syndicalisme des clercs en matière de corporatisme et certainement pas de défense individuelle ou collective des salariés! - eh bien dans ces conditions la plus certaine manière de faire capoter une négo de ce genre est de prononcer le mot "syndicat". Mon cher RWM, je ne t'apprends pas ce que beaucoup de notaires comme d'autres patrons d'ailleurs, entendent dans le mot syndicat. Je suis convaincu que les notaires comme beaucoup de patrons proposant une rupture négociée cherchent le huis clos. C'est d'autant plus vrai et logique quand la proposition vient conclure - par hypothèse n'est ce pas - un jeu malsain et des manœuvres visant à circonvenir et à surprendre, voir à forcer ou surprendre le consentement. Le but est d'écarter toute procédure, complication, intervention etc. C'est tout le discours sur l'impossibilité prétendue de licencier, la flexibilité et toutes ces vastes conneries, avec en ligne de mire le CDi. Un discours que reprend aujourd'hui à son compte une certaine gauche - celle de M. Macron pour faire vite - trahissant son électorat. Je suis désolé mais il est impossible d'aborder un tel sujet sans prendre de la hauteur; la rupture négociée met le salarié et le patron face à face dans un rapport de force à la faveur écrasante de ce dernier, le contrôle opéré et le délai sont de bien faibles limites. C'est une régression sous des allures pratiques et de prétendu bon sens. Le pire est que le salarié l'intègre et finisse par considérer la procédure de licenciement où il bénéficie de garanties de procédure réelles et de droits et conseils, comme une sorte de punition honteuse. En quelques années, c'est entré dans les moeurs et les esprits, à savoir que de toute manière le patron qui veut te virer y arrivera de gré ou de force. Dérives préoccupantes qui n'enlèvent rien à l'utilité des ruptures négociées lorsque le rapport contractuel est sain et équilibré. Je prétends que dans le notariat, disons que l'on peut se poser beaucoup de questions à ce sujet... Les c.o.n. sont incroyablement fragiles et isolés, et en face il n'y a pas que des enfants de coeur. Dans leur camp non plus, je viens de le dire en parlant de corporatisme, mais je vais enfoncer le clou.

2/ A toi RWM on peut confier une négo ou le soin de conseiller dans un conflit individuel, je le sais d'expérience, Merci.. Mais lorsque ru dis à nos lecteurs de s'adresser à leur syndicat? Tu penses à nos anciens syndicats départementaux?! C'est le désert mon vieux et puisque tu parlais du "sérieux du syndicat" ayant crée ce forum, tu dois savoir et dure que ledit syndicat n'existe en tant que tel, je veux dire à travers des gens "sérieux" et capables, que dans un minimum d'endroits à travers tout le pays. Il y a 45000 clercs et moins de syndicalistes capables de les conseiller utilement que tes mains n'en comptent! Tu le sais, non?! Bien entendu il y a les UD. Certes, mais dans notre syndicat national, il ne reste quasi personne. Pourquoi diable sers -tu cette formule toute faite invitant à s'adresser au syndicat?! J'ajoute qu'ici en Alsace, je dissuade tout net de confier une telle négo ou un conflit au syndicalistes du coin. A moins qu'ils viennent illico chez toi par exemple. Vous risquez fort, collègues, de tomber dans de mauvaises mains. On a déjà vu des "syndicalistes" participer à de curieuses manoeuvres ici et j'en connais de tels qui sévissent encore, c'est la vérité. La aussi, oû il fallait de la hauteur dans mon petit 1, il faut de la lucidité dans mon petit 2. Soyons juristes rWM, comme tu disais RWM. Ok, mais pas naîfs, et il ne faut pas raconter aux clercs qu'ils peuvent trouver appui sur "leur syndicat" pour une telle négo. A moins de leur dire clairement que la section idf tient encore une permanence chaque mardi et que dans les limites dd tes capacités physiques, tu peux encore faire. Mais pas pour les 15000 clercs à virer que nous promets le citoyen notaire Vogel.

Alors tu vas sans doute m'engueuler pour ce parler vrai et les petits camarades d'ici vont sans doute regretter plus encore de m'avoir mis sur la liste des élections au comité mixte du 67, mais c'est ainsi! Il ne faut pas non plus raconter trop de belles histoires syndicales à nos collègues. La belle histoire, c'est eux qui la font, ou pas. Pour l'instant ils sont 2 pour cent dd syndiqués et une des conditions pour inverser cette tendance presque au bout de sa stupide logique - patronale au mauvais sens du mot - c'est de cogner.
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pepita



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MessageSujet: Re: RUPTURE CONVENTIONNELLE   Jeu 30 Avr 2015 - 15:40

rwm, c'est bien pour celà que j'ai précisé "la seule fois", celà dépend bien sur des conditions dans lesquelles celà se passe, de l'état d"esprit des parties, de leur caractère respectif,
lorsqu'on travaille pendant 20 ou 30 ans avec un patron on le connait, on sait comment il est, comment il va réagir, ce qui est faisable, ce qui ne l'est pas, c'est pas un mari, mais presque Razz
en ce qui concerne mon cas, ils ont reculé devant un licenciement litigieux et l'employée en question est toujours à son poste sans problème particulier
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RWM



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MessageSujet: Pratique du droit du travail c/ philosophie RH   Jeu 30 Avr 2015 - 16:19

Bonjour flozram,
J'ai bien lu ta dernière (longue) production littéraire, aussi je vais te faire une réponse la plus courte possible.
* Lorsque je conclue un message par "il faut être syndiqué" j'entends "syndiqué où vous voulez", mais syndiqué d'abord. J'ai bien entendu une préférence naturelle pour mon syndicat FO, mais je ne me sens pas le droit "d'obliger qui que ce soit" à se syndiquer plutôt ici qu'ailleurs.
* L'anti syndicalisme primaire d'un (trop) grand nombre de notaires, vient surtout du fait, qu'ils ne connaissent rien et ne veulent rien connaître, du syndicalisme des salariés. Il est sûr, que dans nombre de cas, les comportements de certains collègues syndiqués, ne peuvent que les conforter dans leurs convictions anti-syndicales d'ignorants...
* Je n'ai jamais revendiqué, l'universalité des compétences juridiques en droit du travail, chez nos représentants nationaux et régionaux (ex-départementaux). Il est plus difficile de "mettre les mains dans le cambouis", que de "blablater philosophiquement" dans tous les points cardinaux du notariat. Je sais simplement, par la pratique, que dans beaucoup d'Unions Départementales FO, il est possible d'y trouver ces compétences. Par contre, j'ai constaté depuis longtemps, que les notaires-employeurs contactés par mon syndicat, ne contestaient jamais mes compétences personnelles en droit du travail et qu'ils acceptaient, pratiquement toujours, de parler négociations par le truchement de leur avocat, même si, au final, nous n'aboutissons pas forcément à nous entendre.
Conclusion, je me moque totalement de l'attitude négativiste sur le plan syndical, de tes petits camarades locaux, plus prompts à s'éloigner d'une base laborieuse dont tu fais partie, que de briller par de véritables compétences juridico-sociales reconnues par les notaires du cru et au-delà en "vieille France".
Cordialement.
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flozram



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MessageSujet: Re: RUPTURE CONVENTIONNELLE   Jeu 30 Avr 2015 - 18:33

Bonsoir RWM,
Le caractères sage, sensé ou très mesuré - au choix -  de ta réponse à mes propos virulents, et de ce point de vue très critiquables, est tout à fait remarquable.
Je t'en félicite sincèrement.
Je suis tout à fait d'accord avec ce que tu dis sur la nécessité de se syndiquer et en particulier, depuis que Monsieur Lestard de la cgt pour ne pas le nommer, un ancien de chez nous, s'est mieux conduit que beaucoup d'entre nous les derniers mois  - en fournissant seul des efforts remarqués voir loués même par les notaires - je suis beaucoup plus ouvert et enclin à encourager l'un ou l'autre clerc à se syndiquer dans l'un ou l'autre syndicat de l'inter s'il ne trouve pas son bonheur chez nous. Et je t'avoue que je me suis posé déjà la question pour moi.
Ceci étant je préfère moi aussi FO, et j'y suis même viscéralement attaché pour des raisons que tu qualifierais de philosophiques. Elles tiennent à des convictions, et aussi à la connaissance de certains de ses dirigeants tels Mailly aujourd'hui, Bothereau pour ne citer qu'un de ses fondateurs. Et à la connaissance aussi de militants tels que toi.
Mais laissons ceci, ce n'est pas l'endroit pour parler par exemple du pluralisme syndical que FO défend à juste titre.
Pour l'essentiel, et le sujet des ruptures conventionnelles était une bonne occasion pour le dire, il est probable que dans l'état syndical où nous (nous) sommes mis, il soit nécessaire de pratiquer un syndicalisme de combat, ou de choc.
Il n'implique pas de rompre le dialogue, ni sur le terrain lors de petits dossiers ou litiges individuels tels qu'il peut s'en présenter. Je sais que tu traites fort bien de telles situations lorsqu'elles te sont confiées.
Il n'implique pas davantage de le rompre lorsque nous rencontrons les notaires dans les structures prévues à cet effet, et je sais que plusieurs d'entre vous savent faire même parmi ceux que je bouscule avec des propos parfois excessifs.
Pour revenir au sujet rupture conventionnelle, je crains fort que les clercs se retrouvent soumis les prochains temps, nombreux, à des pressions et en face de procédés pour le moins critiquables lorsque les notaires (re)commenceront à sabrer dans les effectifs. C'est à craindre puisque les notaires parlent en haut lieu de virer jusqu'à 15000 d'entre nous. Très à la mode, les ruptures conventionnelles fourniront probablement le cadre idéal pour de tels agissements. Personnellement, pour avoir fait l'expérience des procédés inqualifiables  auxquels des patrons notaires peuvent s'abaisser pour arriver à leurs fins. j'attends de mon syndicat qu'avant même l'ouverture de la guerre larvée qui pourrait se déclarer un peu partout contre les clercs - j'ai déjà entendu dans la bouche de l'un ou l'autre " la chasse au con est ouverte. ou le cdi s'est terminé on ne fait plus que des cdd ... -, que notre syndicat disais-je,  montre un peu les dents si l'on peut s'exprimer ainsi.
Je ne sens pas du tout cette combativité que j'appelle de mes voeux dans nos rangs clairsemés, bien au contraire.
Alors mon ami, peu de clercs toqueront aux bonnes portes telle que la tienne, et tu le sais.
C'est pourquoi ta défense et ton aide, aussi juste et correcte soit-elle, juridiquement, Syndicalement et moralement oserais-je ajouter, ne suffiront pas.
J'ose espérer que je serai entendu, et que tu sauras, toi et quelques autres que je crois capables de l'entendre, faire entendre ce son de cloche venant de tout en bas de la Basoche.
Sans quoi plus et davantage de clercs encore connaîtront les affres d'une paupérisation et d'une précarité redoutables auxquelles je suis confronté depuis 2010, bien avant que l'on entende parler de M. Macron.
Puisses-tu, toi et quelques militants sincères et dévoués, faire entendre cette voix et la faire entendre; c'est tout ce que j'espère lorsque je tiens des propos devenus cassants, à force de me heurter à un véritable mur, et ceci malgré ma conduite. Que je qualifie d'exemplaire, de courageuse et de tout à fait raisonnée, où les paroles et les actes sont d'une cohérence parfaite. Je le répète car j'aimerais que ce soit mieux compris, je ne l'espère plus des camarades du coin, tu l'as bien compris, mais encore un peu de ceux que tu fréquentes autour de tes bureaux de ta section de Paris IDF, où tu fais un boulot impeccable.
En attendant, on n'est jamais mieux servi que par soi même, dit-on.
Bon 1er mai de combat, cher camarade RWM.
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MessageSujet: Prise d'acte et rupture conventionnelle   Ven 23 Oct 2015 - 20:35

Rupture du contrat de travail : limitation du recours à la prise d'acte en cas de rupture conventionnelle en cours

Il résulte des articles L.1237-13 et L.1237-14 du Code du travail qu'en l'absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période.

Par ailleurs, la rétractation devant nécessairement être envoyée à l'autre partie signataire de la rupture conventionnelle en application de l'article L.1237-13 du Code du travail, elle n'est pas valable si elle est adressée à l'Administration.

JCl. Travail Traité, synthèse 150

Sources :
Cass. soc., 6 oct. 2015, n°  14-17.539, M. A. c/ sté Méditerranée Var diffusion JurisData n° 2015-022100
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MessageSujet: Ruptures conventionnelles toujours en hausse globale   Dim 10 Juil 2016 - 20:16

Article posté sur internet le 6 juillet 2016 par Eric Verhaeghe - Actualité, Droit du travail

La DARES a publié les chiffres mensuels des ruptures conventionnelles. On se souvient que cette formule juridique fut inventée par l’accord interprofessionnel sur le modernisation du marché du travail de 2007. Depuis cette date, le succès de la rupture conventionnelle ne se dément pas. En voici la progression en données corrigées des variations saisonnières :

Source: DARES

La courbe de progression est forte et connaît un mouvement tendanciellement constant. La DARES souligne que le taux moyen de progression est de 5,8% par mois, avec une hausse globale de 30% depuis janvier 2015.

Ce chiffre est à rapprocher des 36.000 premières entrées mensuelles dans les statistiques de Pôle Emploi. Chaque mois, en effet, Pôle Emploi enregistre environ 600.000 inscriptions dont 36.000 seulement sont de premières immatriculations. Le volant des 560.000 entrées mensuelles dans les statistiques restantes sont, en quelque sorte, des « habitués », dont un nombre important de sorties de contrats à durée déterminée.

Dans une large mesure, on peut penser que ces 36.000 nouvelles entrées sont composées de ruptures conventionnelles.

Pour les employeurs, la formule ne manque donc pas d’intérêt, dans la mesure où elle témoigne d’une évolution sensible dans les modes de rupture de contrats. La rupture conventionnelle marginalise fortement le recours aux prud’hommes. Toutefois, elle contraint à une négociation serrée sur l’indemnité de départ.

Le principe de la rupture conventionnelle repose en effet largement sur l’attribution d’une indemnité de départ supérieure au minimum conventionnel. La rupture induit donc un coût de rupture majoré, mais présente l’intérêt d’une sécurisation juridique de l’opération. On notera au passage que les services de l’administration du travail refuse entre 5 et 10% des ruptures qui sont soumises à leur homologation.

Globalement, la rupture conventionnelle participe donc d’une flexibilité du marché du travail en garantissant des droits équilibrés entre salariés et employeurs. Reste à savoir si cette forme juridique doit encore être perfectionnée par un encadrement supplémentaire des prud’hommes.
.
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MessageSujet: Rupture conventionnelle et délai de contestation   Dim 31 Juil 2016 - 16:21

Vendredi 08 Juillet 2016 - Social

Rupture conventionnelle : de l’application du délai d’un an pour contester la rupture en cas de fraude

Si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l' article L. 1237-14 du Code du travail , c'est à la condition que celle-ci ait eu pour finalité de permettre l'accomplissement de la prescription.

La fraude dans le recours à la rupture conventionnelle a pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription prévu à l'article susvisé au jour où celui qui l'invoque en a eu connaissance.

JCl. Travail Traité, synthèse 150

Sources : : Cass. soc., 22 juin 2016, n°  15-16.994, FS-P+B JurisData n° 2016-012110

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MessageSujet: Rupture conventionnelle et incidence fiscale   Jeu 1 Sep 2016 - 20:41

Robien : perte de l’avantage fiscal en cas de rupture conventionnelle
   
Article trouvé sur le site http://www.leparticulier.fr du 29/07/16 à 10:40 sous la plume de Stéphanie ALEXANDRE

La rupture conventionnelle du contrat de travail diffère du licenciement. Elle ne constitue pas un événement permettant de déroger au principe de reprise de l'avantage fiscal lié au dispositif de la loi Robien accordé en cas de non-respect du délai de location de l'immeuble y ayant ouvert droit.

Comme tous les dispositifs d'investissements locatifs, la loi Robien permet au propriétaire de déduire des loyers une partie du prix du logement sous forme d'amortissements. En contrepartie, il doit s'engager à louer le logement non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant un certain temps (9 ans pour le régime classique et entre 9 et 15 ans pour le régime "recentré"). En cas de non-respect de cet engagement, l'avantage fiscal est remis en cause, sauf si cette situation est due à un décès, une invalidité ou un licenciement. Michel Sapin, ministre des Finances, vient de préciser que la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas incluse dans ce régime dérogatoire.

Selon Bercy, "les personnes licenciées s'entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de leur employeur. Tel n'est pas le cas de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui (...) permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie".

Choisie et non subie, la rupture conventionnelle "ne peut être comparée aux événements permettant, par exception, de déroger au principe de reprise de l'avantage fiscal accordé en cas de non-respect du délai de location de l'immeuble y ayant ouvert droit", a indiqué le ministre des Finances.

Ndlr. Donc en cas de rupture conventionnelle "imposée" (ou non d'ailleurs), et en présence d'une incidence fiscale, le salarié a intérêt à bien négocier le montant de son indemnité de rupture... Bon à savoir!
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MessageSujet: Statistiques sur les ruptures conventionnelles.   Jeu 27 Oct 2016 - 20:30

Les ruptures conventionnelles en 2016 (de janvier à août inclus)
Les séries mensuelles et trimestrielles
En septembre 2016, on estime à 33 200 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées relatives à des salariés non protégés (chiffre corrigé des variations saisonnières). Le nombre d’homologations est quasi stable en septembre (+0,5 %) après une hausse au mois d’août (+9,2 %) et une baisse en juillet (-8,9 %).
En tendance sur les trois derniers mois, les ruptures conventionnelles reculent légèrement (-4,1 % en moyenne sur les mois de juillet, août et septembre par rapport aux 3 mois précédents). Sur un an, depuis septembre 2015, elles restent cependant orientées à la hausse (+5,5 %).
Comme c’est le cas depuis 2011, environ 7 % des demandes de ruptures conventionnelles reçues à l’inspection de travail n’ont pas été validées, pour des raisons d’irrecevabilité parfois – dossier incomplet (1,9 % des demandes) –, de refus plus souvent (5,6 % des demandes recevables).
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié. Un portail d’assistance à la saisie et d’accompagnement pédagogique est accessible sur le site du ministère du travail.
La Dares publie mensuellement des données permettant de suivre le dispositif :
• les demandes reçues ;
• les demandes irrecevables ;
• les demandes homologuées ;
• les demandes refusées.
Les ruptures conventionnelles en septembre 2016
À compter des données relatives au mois de juin 2013, ces statistiques s’appuient sur l’application de gestion des ruptures conventionnelles mise en place dans les Direccte. Ce système remplace le circuit de « remontées rapides » utilisé pour les données des mois antérieurs. Les changements de source et de méthode entraînent une faible rupture de séries en mai 2013 ; elles affectent également la saisonnalité des séries, en particulier pour le nombre de ruptures homologuées.
La Dares publie trimestriellement des données mensuelles permettant de suivre les inscriptions sur les listes de Pôle emploi suite à une rupture conventionnelle. Toutes les ruptures conventionnelles ne donnent pas lieu à une inscription sur les listes de Pôle emploi.
(Source : Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - www.dares.travail-emploi.gouv.fr)

Ndlr. La FGCEN-FO a demandé à plusieurs reprises à la présidente de la COMMISSION MIXTE PARITAIRE représentante de la Direction Générale du Travail, des statistiques propres au notariat. La réponse est toujours la même : ce n'est techniquement pas possible... C'est bien dommage pour les salariés du notariat.
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