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 SALAIRE DE DECEMBRE

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HAPPY2203



Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 21/11/2018

MessageSujet: Re: SALAIRE DE DECEMBRE   Mer 21 Nov 2018 - 22:51

J'ai découvert ce forum tout simplement en effectuant des recherches pour trouver réponse précise à ma problématique, c'est alors que je suis tombée sur votre forum.

Je vous rejoins totalement quand vous dites que les IJ de la CRPCEN et 13ème mois sont deux dispositifs différents.

Pour être plus concrète prenons un exemple illustrant la situation :
Salaire mensuel net habituel : 1900 €
IJ CRPCEN perçu par mon employeur (car application de la subrogation) : 2150€ soit une différence : 250 € x 4 mois

Je considère alors qu'il y a une surplus de 250€x4 qui à mon sens doit m'être restitué, car l'employeur lors d'une subrogation ne sert que "d'intermédiaire" entre la CRPCEN et le salarié et ne doit pas percevoir plus que mon salaire net.

Cependant, d’après l'expert comptable ce surplus correspond au prorata du 13 mois et ne doit donc pas à m'être restitué.
Ou alors si il n'y avait pas eu subrogation, j'aurais perçu les 2 150 € mais je n'aurais pas l'intégralité du 13éme mois pour 2018 (Déduction faite de cette période de congé maternité). A t'il raison?

Je considère que mon employeur devrait me reverser le "surplus" ET me verser l'intégralité du 13ème mois en vertu du l'article 14.7 de notre CCN. N'ai-je pas raison?

Bien Cordialement
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RWM

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Nombre de messages : 6548
Localisation : Vallespir
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Subrogation et maternité   Jeu 22 Nov 2018 - 1:27

Bonsoir HAPPY2203,
Je pense avoir bien compris ton raisonnement, aussi j'aimerais que tu répondes précisément à ma question contenue dans mon dernier post, à savoir :
" Où est le véritable problème, sachant que la CRPCEN rembourse prorata temporis le treizième mois à l'employeur et que ce dernier doit te verser normalement l'intégralité de ton treizième mois au plus tard le 20 décembre 2018?
Je ne vois pas là, d'enrichissement sans cause! "

Connais-tu exactement le détail des sommes versées par subrogation à ton employeur pour en exiger le versement à ton seul profit, ce qui aboutirait pour toi à une "majoration temporaire de salaire" ? Comment justifierais-tu d'une telle majoration non contractuelle? Quid également de l'incidence fiscale d'un tel versement différentiel non clairement détaillé?
Cependant, si le salaire maintenu est inférieur aux indemnités journalières (par exemple, le salarié ayant perçu des primes certains mois au cours de la période de référence, la moyenne des salaires servant au calcul des indemnités journalières est plus élevée que le salaire mensuel), l'employeur doit alors restituer au salarié la différence. Encore faut-il en apporter la preuve par le détail !
J'ajoute enfin, pour ton information et celle de nos utilisateurs, qu'il faut savoir que, pendant le congé maternité, le contrat de travail est suspendu. Par contre, la période d'absence est considérée comme du temps de travail effectif. Donc aucune retenue salariale ne peut être opérée par l'employeur sur le treizième mois du fait du congé maternité.
Bien cordialement à te lire.
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