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 Maternité

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sabrifoufi



Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 21/01/2009

MessageSujet: Maternité   Mer 21 Jan 2009 - 23:35

Bonjour à tous,
Je cherche une réponse à la question que je me pose suite à mon retour de congé maternité. Mon congé maternité a débuté le 20 août 2008 et se finissait le 09 décembre 2008. J'ai été prolongé d'un mois, soit jusqu'au 09 janvier 2009, en arrêt maladie.
Chez nous à l'Etude, le 13ème mois est attribué en deux parties, une première en juin et l'autre moitié en décembre.
Mon employeur me dit que je n'ai pas droit à la moitié qui aurait du m'être versée en décembre, du fait que j'étais en maternité, et ensuite en maladie. Il me dit également que mon congé parental que je sollicte s'arrêtera le 09 juin prochain, alors que si on compte six mois après ma reprise, cela devrait aller jusqu'au 9 juillet, mais il ne veut pas prendre en compte mon arrêt maladie.
Quelqu'un serait-il capable de m'apporter une réponse à ce litige ?
D'avance, merci.
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RWM



Nombre de messages : 6401
Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Incidence du congé de maternité sur les congés payés   Jeu 22 Jan 2009 - 2:30

Bonsoir sabrifoufi,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat.
En guise de mot de présentation, pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre forum?

Tu poses trois questions :

1/ Quelle est l'incidence du congé de maternité sur le 13ème mois dans le notariat ?
Ma réponse :
Le congé de maternité et le congé d'adoption sont assimilés à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés et pour la détermination des droits que la salariée ou le salarié tient de son ancienneté (Code du Travail art. L 1225-24).
En application :
a/ de l'article 23.1 de la CCN du notariat du 8 juin 2001, qui stipule : " Pendant son congé légal de maternité, la salariée, remplissant les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières, reçoit de son employeur, une somme équivalente à son salaire brut..."
b/ de l'article 14.7 de la même CCN qui stipule en son quatrième alinéa " Le treizième mois est acquis au prorata du temps compte tenu du nombre de jours de congés ou de RTT acquis et non pris..."
Il ne fait aucun doute, qu'ayant acquis des congés payés durant ton congé de maternité, tu as droit à l'intégralité de ton treizième mois vis à vis de ta période de congé de maternité.

2/ Quelle est l'incidence d'un arrêt maladie postmaternité sur le 13ème mois dans le notariat?
Ma réponse :
Si tu rentres dans les conditions de l'article 20.1 de notre CCN du notariat du 8 juin 2001, "... le salarié malade ... qui a 6 mois de présence à l'office, reçoit de son employeur une somme équivalente à son salaire brut."
Ayant normalement perçu une somme équivalente à ton salaire brut durant cet arrêt de travail pour cause de maladie, tu as du même coup acquis des droits à congés payés, en application du 3ème alinéa de l'article 18.1 de ladite CCN qui stipule " ...Sont assimilés à un travail effectif pour la détermination de la durée du congé toute absence rémunérée en vertu de la présente convention et en outre le délai de carence prévu à l'article 20.4."
Pour moi tu as droit à ton prorata de treizième mois durant ton arrêt de travail pour cause de maladie postmaternité.

3/ Comment se détermine le point de départ du congé parental d'éducation?
Ma réponse : Le (ou la) salarié(e) doit informer son employeur, par lettre recommandée avec A.R. ou par lettre remise en main propre contre décharge du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il (ou elle) entend bénéficier du congé parental. Par conséquent tu t'en tiens aux termes de ton courrier d'information à ton employeur tout simplement. Compte-tenu que tu devais informer ton employeur au moins un mois avant le terme de ton congé de maternité, tu n'as pas pu prévoir que tu serais en arrêt de maladie à la date de fin de ton congé de maternité... Donc tu ne peux pas reculer le point de départ de ton congé parental d'éducation du fait que tu étais en arrêt de maladie, le jour initialement prévu pour son départ.

J'espère avoir bien compris ta situation et répondu clairement à tes interrogations.
Cordialement
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