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 loi de la mondialisation sociale de juillet 2008

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BETTY78



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MessageSujet: loi de la mondialisation sociale de juillet 2008   Ven 23 Jan 2009 - 2:04

Bonsoir,

Je suis en préavis et j'ai reçu ma lettre de licenciement le 07/01/2009. J'ai moins de 2 ans d'ancienneté dans le notariat et si je reprends la convention je n'ai droit à aucune indemnité de licenciement.
Par contre selon la loi de la mondialisation sociale de 2008 j'ai droit à 1/5 car l'année à été rabaisser à 1 année d 'ancienneté au lieu de 2.
Que dois je prendre en compte, la convention du notariat ou la loi de 2008 ?
Merci de votre aide
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RWM



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MessageSujet: Loi de MODERNISATION SOCIALE et CCN   Ven 23 Jan 2009 - 2:25

Bonsoir BETTY78,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
En guise de mot d'arrivée, pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre forum?
En droit du travail, en cas de pluralité d'accords et de lois, et selon une méthode élaborée par la Cour de cassation, il convient de n'appliquer que les dispositions les plus favorables aux salariés. Depuis la réforme de la réforme de la négociation collective (Loi n° 2004-391, 4 mai 2004, JO 5 mai) les accords conclus à un niveau inférieur peuvent déroger dans un sens moins favorable aux salariés aux dispositions des accords de niveau supérieur. Mais cela ne s'applique pas à notre CCN dont la date d'entrée en application (1er octobre 2001) est antérieure à ladite loi.
J'attire ton attention sur le fait que la loi de juillet 2008 est dite de modernisation sociale et pas de mondialisation sociale. La mondialisation sociale ce n'est pas pour tout de suite, malheureusement pour les salariés des pays émergeants... (Inde, Chine etc.)
Cordialement.
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BETTY78



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MessageSujet: Re: loi de la mondialisation sociale de juillet 2008   Ven 23 Jan 2009 - 11:56

J'ai eu vos coordonnées suite à un fax qui a étét envoyée à l'étude concernant la revalorisation des points.
Pour revenir à ma question donc si j'ai bien compris je n'ai droit à aucune indemnités de licenciement ..
Merci de votre réponse rapide
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RWM



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MessageSujet: Hiérarchie des textes en droit du travail   Sam 24 Jan 2009 - 2:08

Bonsoir BETTY78,
Tu as mal compris mon explication peut être un peu trop juridique pour toi. La loi de modernisation sociale étant plus favorable au salarié que notre CCN du notariat, dans ton cas c'est la loi qui s'applique.
Merci de ta réponse à ma demande de précisions sur la manière dont tu nous as découvert. C'est très important de le savoir, pour l'orientation de nos campagnes futures auprès des salariés du Notariat.
Cordialement.
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BETTY78



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MessageSujet: Re: loi de la mondialisation sociale de juillet 2008   Sam 24 Jan 2009 - 12:18

Merci pour votre reponse au moins un point positif dans ce licenciement.

Par contre, j'ai une 2 autres questions :

1) je suis en arret maladie jusqu'au 26/01/09 et je pense que mon medecin va me prolonger car pas du tout prête psychologiquement à retourner dans l'etude, vu l'année que je viens de passer et mon préavis doit se terminer le 07/02/09. Si je ne reprends pas le travail, comment cela se passe t'il pour le solde de tout compte ?

2) Lorsque j'etais en poste, je tenais sur excel un tableau recapitulatif des arrets maladie et les notaires avaient instauré un systeme de déduction des heures sur les rtt à savoir 2 h par semaine quelque soit le nombre de jour d'arret maladie. La responsable comptable m'a affirmée qu'elle avait entendu parlé de ce système lors d'un stage à l'INAFON et que cela concerne la loi TEPA qui est effectivement parut au journal officiel mais je n'ai pas vu le decret d'application !
Lors de la remise de mon solde de tout compte si je suis présente dans l'etude puis je refuser les deduction des rtt, si elles sont appliquées car je suis en arret malaldie depuis le 19/12/2008 ?

Je précise aussi que j'ai pris connaissance de votre syndicat par fax etpar hazard dans l'étude et que les notaires et la responsable comptable se gardent bien de diffuser les infos ...
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RWM



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MessageSujet: Incidence de la maladie   Lun 26 Jan 2009 - 1:23

Bonsoir BETTY78,
Tu poses trois questions.
La première concerne l'incidence de la maladie sur le préavis
Ma réponse : La préavis constitue un délai préfix ce qui signifie que sauf exception, son échéance ne peut pas être reportée. Par conséquent, si le salarié tombe malade au cours du préavis, ce dernier continue de courir et se termine à la date initialement prévue (Cass. soc. 28 juin 1989, n°86-42.931)
Si la maladie intervient avant le préavis et qu'elle se prolonge durant celui-ci, l'employeur n'est pas tenu de payer une indemnité de préavis au salarié puisque celui-ci est dans l'impossibilité de travailler (Cass. soc. 19 juillet 1988, n° 85-45.617). Le salarié peut toutefois être indemnisé par l'employeur au titre du maintien de salaire pendant un arrêt de maladie s'il remplit les conditions résultant de l'article 20 de notre CCN du notariat du 8 juin 2001.
La deuxième semble concerner un accord d'entreprise sur l'assiduité. Pour te répondre correctement, il faudrait connaître très exactement le contenu de cet accord.
La troisième concerne le solde de tout compte.
Le solde de tout compte ou dernier salaire à la suite de la rupture du contrat de travail, est légalement payé sur les lieux du travail et pendant les heures de travail. En droit on dit que le salaire est quérable et non portable. En conséquence c'est à toi de prendre tes dispositions pour aller retirer ton salaire et tes documents de sortie de l'entreprise (attestation ASSEDIC, certificat de travail, dernier bulletin de paiement et éventuellement reçu pour solde de tout compte) sur ton lieu de travail, pendant tes heures de sortie autorisées. Tu peux te faire accompagner par une personne de confiance (conjoint, compagnon, parent par exemple).
A titre d'information, mon syndicat FO, contrôle à postériori, les soldes de tout compte de ses adhérents.
Cordialement
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MessageSujet: Re: loi de la mondialisation sociale de juillet 2008   Aujourd'hui à 19:32

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