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 Passage aux 4/5èmes à l'initiative de l'employeur

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Bibou2604



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Date d'inscription : 05/02/2009

MessageSujet: Passage aux 4/5èmes à l'initiative de l'employeur   Jeu 5 Fév 2009 - 12:50

Bonjour à tous,

je tatonne sur ce forum mais je cherche une réponse que je ne retrouve pas de RWM du 05 décembre.

voici notre situation :
Nos employeurs viennent de nous "proposer" de passer aux 4/5èmes, sur la base du volontariat, pour enrayer la crise économique, et ce pendant une période minimum de 3 mois (sans pour autant nous assurer que cette réduction de notre temps de travail ne sera pas plus longue...)

Mon patron me dit "nous ne pouvons pas vous mettre en chômage partiel / économique parce que les notaires assurent une mission de service public et qu'à ce titre, ils ne peuvent pas fermer l'étude, condition nécessaire à la mise au chômage partiel."

Dans ce cas, nous réduisons notre temps de travail sans compensation (puisque pas droit aux allocations chômage). Fort préjudiciable !

Or, je viens de lire qu'ils pourraient déposer un dossier de demande d'indemnisation auprès de la Direction du Travail afin de nous permettre de toucher le chômage.
Mais la condition à remplir serait de ne pas avoir puiser dans les bénéfices (oups...)

De plus, dans la convention collective du notariat, il est indiqué ce qui suit :
"Dans le cas où il apparaît que le volume d'heure travaillées sur la période annuelle est inférieure au volume prévu, l'employeur peut demander l'aplication du régime d'allocation spécifique du chômage partiel dans les conditions prévues aux articles R. 351-50 et suivants du Code du travail ou maintenir la rémunération des salariés concernés."

Qu'en pensez-vous ?
Quels sont nos droits ?

Merci et bonne journée Very Happy
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jes



Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 05/02/2009

MessageSujet: Re: Passage aux 4/5èmes à l'initiative de l'employeur   Jeu 5 Fév 2009 - 19:05

Bonjour Bibou2604

Je suis dans le même cas que toi. Je pense que la nuance se joue dans la qualification de ton (notre) 4/5, s'il s'agit d'un chomage partiel, on rentre dans le cadre de la convention collective et le droit à indemnisation s'applique. s'il s'agit d'une modification "conventionnelle" de ton contrat par une réduction du temps travaillé, là apparement, pas d'indemnisation

Une autre réflexion concernant l'allocation chomage j'ai lu quelque part sur le site des assedics que la période de référence (normalement les 12 derniers mois) est celle qui précéde le chomage partiel. Encore une fois s'il s'agit d'une modification conventionnelle, on est mal !!

Enfin, je me permets de vous conseiller de zieuter les boites mails de vos patrons, un mail intéressant du CSN est entrain de circuler

Pour revenir au 4/5ème personnellement, je suis pour s'il s'agit d'une procédure de chomage technique et moins pour s'il s'agit d'une mesure conventionnelle .

Voila c'est comme cela que j'analyse la chose
Dites moi si je me trompe
Jes
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RWM



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Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Réduction du temps de travail   Lun 9 Fév 2009 - 0:52

Bonsoir Bibou2604 et jes,
Bienvenue à tou(te)s les deux sur le Forum des salariés du notariat.
En guise de présentation, pourriez-vous nous indiquer quand et comment vous avez découvert notre Forum?
Les sujets de réduction du temps de travail ont déjà été évoqués sur ce forum, mais il faut chercher. N'hésitez pas à utiliser l'outil "Rechercher" figurant dans la barre d'outils ci-dessus.
A titre d'exemple je vous invite à lire mes posts :
- du samedi 13 décembre 2008 à 0:27 intitulé "réduire le temps de travail de 39h à 35h"
- et du mardi 27 janvier 2009 à 22:59 intitulé "Modification unilatérale du contrat de travail" dans le sujet "Conjoncture actuelle".
Attention une modification unilatérale de votre contrat de travail, n'est pas utile pour bénéficier du chômage partiel.
Quant à la citation de la convention collective du notariat, je pense qu'elle est complètement sortie de son contexte. Merci de citer le numéro exact de l'article dont cet alinéa est extrait, pour plus de compréhension.
Cordialement
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MessageSujet: Re: Passage aux 4/5èmes à l'initiative de l'employeur   Aujourd'hui à 23:12

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