SALARIES DU NOTARIAT

Forum des salariés du notariat
 
AccueilFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion
Partagez | 
 

 ENTRE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
zanzibar



Nombre de messages: 2
Date d'inscription: 27/02/2009

MessageSujet: ENTRE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Ven 27 Fév 2009 - 18:06

J'aimerais connaître la différence de mes droits entre une rupture conventionnelle et un licenciement économique,

Mon patron suhaiterait que je signe une rupture conventionnelle, en prévision de licenciements économique plus tard,

Ce dernier est venu me débaucher au mois de février l'année dernière, et maintenant il n'hésite pas à me demander de partir,
J'ai perdu tous mes avantages , sachant que dans ma précédente étude j'allais avoir 22 ans d'ancienneté ;

Et ce que jai droits à des allocations chômage,
Si oui, pour combien de temps, et pourcentage ,

Est ce dégressif de mois en mois,

Quels avantages entre l'un ou l'autre,

Ai-je droit à des heures pour chercer du travail

Merci de me renseigner au plus tôt, car je ne sais pas quoi faire.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
pepita



Nombre de messages: 1033
Date d'inscription: 06/09/2007

MessageSujet: Re: ENTRE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Ven 27 Fév 2009 - 20:08

la rupture conventionnelle te permet de négocier une indemnité de rupture plus importante que celle que te donnerait un licenciement normal, à toi de juger la somme que tu trouves normal de recevoir compte tenu de ton cas personnel. Si ton boss n'est pas d'accord pour te la verser il peut recourir à un licenciement economique normal.
Pour la durée de chomage et le montant il faut te réferer à l'assedic, mais pour la durée ce sera le maximum vu ton nombre d'années de travail ininterrompu.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
RWM



Nombre de messages: 5862
Localisation: ile de france
Date d'inscription: 19/01/2006

MessageSujet: Différence entre rupture conventionnelle et licenciement éco   Ven 27 Fév 2009 - 23:07

Bonjour Pascale,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
En guise de mot de présentation pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert ce forum?
Vouloir comparer la rupture conventionnelle et le licenciement économique, c'est un peu vouloir faire la différence entre une carpe et un lapin.
La définition du licenciement économique ayant été donnée plusieurs fois dans ce forum, je te laisse la rechercher afin de ne pas alourdir inutilement mon post.
Se faire licencier avec la rupture conventionnelle :
La loi de modernisation du marché du travail de 2008 a créé un nouveau moyen de mettre fin au contrat de travail : la rupture conventionnelle.
Dans la pratique, il était déjà fréquent de voir salariés et employeurs mettre fin au contrat de travail d'un commun accord : départ négocié, licenciement à l'amiable etc... la nouvelle rupture conventionnelle clarifie et encadre ces pratiques.
Elle peut être mise en oeuvre par tous les employeurs et tous les salariés, y compris les salariés "protégés" (délégués du personnel etc.) Elle suppose naturellement le consentement libre et entier des deux parties et prévoit donc une procédure qui protège (soit-disant ???) le libre-arbitre du salarié.
Un conseil d'ami du forum : Fais-toi aider par ton syndicat et son avocat conseil, c'est bien plus sûr.
Les salariés concernés peuvent recevoir les indemnités ASSEDIC.
Pour le calcul direct du chômage Aides au Retour à l'Emploi je te conseille le site www.calcul-chomage.fr
Globalement avec un contrat de travail de moins de 24 mois, ton indemnité légale de licenciement est minime. Je crains que tu ai fait une très mauvaise opération en changeant d'employeur après plus de 21 ans de présence dans une même entreprise. J'espère que pour toi "le jeu en valait la chandelle"!!!
Cordialement
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
zanzibar



Nombre de messages: 2
Date d'inscription: 27/02/2009

MessageSujet: Re: ENTRE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Dim 1 Mar 2009 - 12:42

Merci d'avoir répondu un peu mes angoisses

je suis tombée sur le forum par hasard, en cherchant des renseignements sur la rupture conventionnelle et les syndicats.

C'est super sympa et rassurant de savoir que l'on peut se confier et que quelqu'un va nous répondre ;
Chacun apporte son expérience suivant les sujets;

Je trouve cela super .

Encore merci et certainement à bientôt pour d'autres questions.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
RWM



Nombre de messages: 5862
Localisation: ile de france
Date d'inscription: 19/01/2006

MessageSujet: Différence   Dim 1 Mar 2009 - 12:47

Bonjour zanzibar ex-Pascale ?
Simple question : pourquoi avoir changé si rapidement de pseudo ?
Cordialement
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
RWM



Nombre de messages: 5862
Localisation: ile de france
Date d'inscription: 19/01/2006

MessageSujet: Différence entre rupture conventionnelle et licenciement éco   Jeu 25 Mar 2010 - 13:52

La rupture conventionnelle ne peux pas servir au détournement des règles relatives au licenciement économique.
Les faits :
Une DDTEFP a reçu le même jour deux demandes de rupture conventionnelle provenant de la même entreprise, après en avoir déjà accepté six demandes d'homologation envoyées par cette dernière. Elle a alors demandé une enquête à l'inspection du travail. Celle-ci a estimé que l'homologation n'était pas opportune en raison "d'un détournement fort probable des règles relatives au licenciement économique".
Remarque :
La rupture conventionnelle ne doit en effet pas conduire à un détournement de procédure, alors même que l'origine économique de la rupture et son caractère imputable à l'entreprise ne sont pas contestables. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail précise d'ailleurs bien que la mise en place d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ne vise pas à "porter atteinte aux procédures de licenciements collectifs pour cause économique engagée par l'entreprise". La circulaire n°2009-4 du 17 mars 2009 rappelle également qu'il convient d'être particulièrement vigilant sur les ruptures conventionnelles qui seraient conclues en vue de contourner les garanties en matière de licenciements économiques et collectifs, notamment s'il s'agit de ne pas mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : "si un contexte économique difficile pour l'entreprise, voire un PSE circonscrit à d'autres emplois, ne sont pas à eux seuls suffisants pour exclure l'application de la rupture conventionnelle, le caractère coordonné et organisé des ruptures conventionnelles peut constituer en revanche un indice additionnel" (Circ. DGT n° 2009-04, 17 mars 2009)
(Source : Editions Législatives / bulletin du 22 mars 2010)

ndlr : Combien de notaires ont-ils détourné, sans se soucier de quoi que ce soit, les règles relatives au licenciement économique ?
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 

ENTRE RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

 Sujets similaires

-
» Procédé industriel constructif d'un habitat économique et écologique
» OFFRE DE PRET ENTRE PARTICULIERS SERIEUX ET HONNETE EN 72H
» étude comparative entre acquisition et location de véhicul de société
» Test : Lessive Ariel 3 en 1 pods
» amplitude entre debauche et embauche ?

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
SALARIES DU NOTARIAT ::  ::  :: -