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 CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE

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doumee



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Ven 9 Mar 2012 - 21:16

je rectifie : je te parlais et non parlerai
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RWM



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MessageSujet: Convocation devant la Cour d'Appel   Ven 9 Mar 2012 - 21:46

Bonsoir doumee,
Si je comprends bien tu voulais me "faire sauter du coq à l'âne " (lol) A mon âge, il faut me prévenir un peu en amont, afin que j'assimile le problème posé...
Blague mise à part, il est très important que tu insistes auprès de ton avocat et /ou auprès du greffe de la Cour d'appel concernée, afin de savoir où et quand ta convocation officielle a été adressée. Si ton adresse actuelle n'a pas été correctement enregistrée, il y a un risque d'avoir à demander une modification de l'arrêt à venir au moment de sa notification puis de sa mise à exécution. Il n'est jamais bon de perdre du temps en la matière car cela profite à celui qui doit payer le montant de sa condamnation.
Plus vite l'argent est dans ta poche, mieux c'est !
Bien cordialement.
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doumee



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Ven 9 Mar 2012 - 22:54


J'avais déjà à deux reprises fait état à l'avocat de l'absence de réception de convocation à l'audience d'appel mais celui-ci ne m'a pas répondu sur ce point et vais donc le réinterroger à ce sujet compte tenu de la proximité maintenant de l'audience.

Un grand merci pour ta diligence à me répondre

Bien cordialement
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Myosotis



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Sam 10 Mar 2012 - 16:53

bonjour,

ok pour RWM

Doumee, bien t'assurer que ton avocat ait pris en compte ton changement d'adresse -
Me concernant, il n'avait pas fait le nécessaire malgré ma demande, et je me souviens avoir reçu un courrier concernant mon dossier, à mon ancienne adresse...

à l'appel, la non application évidente des critères de choix figurant à l'article 1132.1 et .4 du Code du Travail a largement suffi à expliquer leur décision. Je pense également que d'avoir recherché du travail dans le Notariat et surtout en avoir trouvé, (j'ai tenu à fournir l'attestation de mon dernier employeur à la Cour) alors que je contestais mon licenciement économique a été un atout supplémentaire : une contestation n'est donc pas incompatible avec un nouvel emploi, même dans le Notariat..

Pepita : je laisse la place aux jeunes, et ai pris ma retraite.

bon week-end.
Myosotis flower
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pepita



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Sam 10 Mar 2012 - 21:44

c'est bien myosotis tu finis bien ta carrière sur un prudhomme gagné haut la main en appel, bravo !
profites bien de ta retraite avec le bonus que t'a filé ton ancien boss :-))
tu m'a devancée, moi je suis sur le départ, courant mai c'est fait,
comme tu dis place aux jeunes
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Myosotis



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Lun 12 Mar 2012 - 13:09

bonjour à tous,

Bien que le versement de l'indemnité soit à effectuer immédiatement, quel délai maximum peut on attendre avant de réagir ? Car j'ai sous la main un huissier qui peut leur rappeler leur dette envers leur ex-employée ..

merci pour votre réponse

flower myosotis.
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pepita



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Lun 12 Mar 2012 - 15:23

je ne sais pas, je pense qu'un délai raisonnable à partir de la notification doit etre d'un mois, mais j'ai une collegue qui dans la même situation, vu que rien ne venait, a fait bloquer le compte de l'étude, ça a été très efficace
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Myosotis



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Mar 13 Mar 2012 - 12:00

Merci Pépita,

J'ai eu la même information quant au délai pour le paiement des dommages-intérêts. à suivre..

Myosotis flower
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RWM



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Dim 18 Mar 2012 - 23:46

Bonsoir Myosotis,
En cas de difficultés persistantes, c'est à dire après une demande amiable de paiement dès la notification officielle de l'arrêt par le greffe, généralement formulée par l'avocat du demandeur demeurée sans suite, vous devez demander au secrétariat-greffe une copie du jugement revêtu de la formule exécutoire ("la grosse") et la remettre à un huissier de justice pour qu'il obtienne son exécution en procédant, si besoin, à une saisie ou en recourant à la force publique. Les frais d'huissier pourront faire partie des dépens de l'instance qui vous sont remboursables si votre contradicteur y est condamné en appel par exemple.
Vous pouvez aussi saisir le juge d'application des peines ou le juge à l'exécution.
Bien cordialement.


Dernière édition par RWM le Mer 21 Mar 2012 - 19:35, édité 1 fois
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Myosotis



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Mar 20 Mar 2012 - 0:22

Bonsoir,

Il m'a été répondu qu'un délai d'usage d'un mois était généralement respecté pour le paiement... (je suis sceptique.) S'il faut attendre le délai d'un mois, cela nous repousse encore loin !

Au delà duquel, un huissier pouvait être dépéché..

J'avoue ne pas comprendre pourquoi l'arrêt ne suffit pas à l'huissier qui ira sur place exiger le paiement de l'indemnité due par l'ex-employeur. En effet, il est bien précisé sur l'arrêt "que la somme de ... EUROS est à verser à compter de la notification du présent arrêt et capitalisation de ces intérêts."

mon avocat m'a également précisé que le versement doit passé par la CARPA via les avocats...

Dès que tout cela sera fini, je serai plus sereine pour donner suite à ta demande d'informations, qui intéresse également d'autres personnes du forum..

cordialement

flower

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RWM



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MessageSujet: Décisions de justice et procédures d'exécution   Mar 20 Mar 2012 - 1:42

Bonsoir Myosotis,
J'ignore qui est ce "il", mais je te confirme volontiers qu'un délai de paiement de trente jours à compter de la signification d'une décision judiciaire, est un délai très raisonnable.
Il ne faut pas confondre le contenu d'un jugement ou arrêt avec les délais d'exécution. Ce n'est pas parce qu'un huissier va se présenter chez le débiteur avec la copie exécutoire, qu'il va pour autant obtenir immédiatement le règlement demandé. Si le débiteur veut obtenir des délais il peut parfaitement en obtenir devant le juge à l'exécution etc. L'exécution des décisions de justice n'est pas simple comme un coup de fil !
Prends un peu patience et tout va bien se terminer, j'en suis certain. Souviens-toi de tes premières interventions alarmistes sur ce forum et compares les avec les résultats obtenus aujourd'hui.
L'important n'était-il pas de gagner, contre l'injustice, dont tu as été victime ?
L'argent n'est que secondaire, même s'il n'est pas à négliger.
Merci par avance de ta communication.
Bien cordialement
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Myosotis



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Mar 20 Mar 2012 - 12:06

merci pour ta réponse rassurante, RWM.

J'espère simplement que les notaires ne vont pas solliciter des délais de règlement, ce qui serait un comble ! (le "il" était mon avocat).

Cela dit, je sais aussi que, si l'un des notaires peut me "contrarier" (terme faible), lui qui m'avait dit un jour : "Je ne verserai pas un centime pour vous !"... il le fera.

Ce qui importe c'est que j'ai gagné, que la justice a triomphé : c'est ce qui me fera patienter. à suivre..

Cordialement
flower
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RWM



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MessageSujet: Evolution de la jurisprudence sur le licenciement economique   Sam 15 Déc 2012 - 21:51

L’évolution attendue de la jurisprudence
sur le motif économique du licenciement
.

Extrait, lu dans LA SEMAINE JURIDIQUE – édition sociale n°45 du 6 novembre 2012.
(Sous la plume de Rémi DUPIRE, avocat associé, Cabinet DUPIRE et Associés.)

La chambre sociale de la Cour de cassation a élaboré une jurisprudence abondante permettant à nos entreprises de se restructurer aux fins de rester compétitives sur un marché ouvert à la mondialisation. Néanmoins, afin d’éviter les abus, les tribunaux se sont attachés à préserver les droits des salariés en matière de licenciement. Le contrôle portant sur le motif même de la réorganisation s’avérant particulièrement complexe à mettre en œuvre, notamment au sein de groupes transnationaux, l’attention des juges s’est concentrée sur les conséquences de la restructuration, au travers notamment des notions de reclassement, de coemploi et, aujourd’hui, sur les « moyens financiers » dont disposent l’entreprise et, le cas échéant, le groupe. En l’état, cette jurisprudence soulève d’importantes problématiques juridiques et remet en cause l’intérêt même de la notion de sauvegarde de la compétitivité, les licenciements pour motif économique étant, de facto, réservés aux entreprises confrontées à de graves difficultés économiques.
Notre droit du travail est traditionnellement conçu comme un outil se destinant à préserver au mieux les intérêts des salariés. En période de crise économique, il constitue également un ultime rempart contre l’accroissement exponentiel du nombre de demandeurs d’emplois. L’Etat français n’est aujourd’hui plus en mesure de porter les salariés privés d’emplois, pas plus qu’il ne dispose des moyens nécessaires au financement de leur reclassement. Au-delà de cette problématique sociale, notre législation vise aussi à préserver l’économie nationale en transférant une partie des charges anciennement dévolues à l’Etat, aux entreprises du secteur privé et en évitant un nombre massif de délocalisations.

Ndlr. Nous en déduisons, que dans le notariat, il devrait être maintenant exclu de licencier économiquement au seul motif d’une restructuration… Que toutes celles et tous ceux qui se trouveraient confrontés à ce type de problématique consultent sans tarder notre syndicat.
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roselyne



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Dim 6 Jan 2013 - 3:01

Bonsoir,
Je n'ai pas trouvé de sujet "présentation", je le fais donc sur ce post.
Je m'appelle Roselyne, cela fait 28 ans que je suis dans le notariat.
Puis je vous exposer ma demande...
Mon patron a essayer a diverses reprises de me licencier.....faute lourde qui n'a pas fonctionné, des recommandés à répétition, avertissement en tout genre, réflexion style que je dois m'acheter un cerveau etc, etc....
Il y a 2 ans j'ai eu un bébé, a ce moment là j'étais déjà négociatrice depuis quelques années, assistante de rédaction d'actes, secrétariat etc bref très polyvalente.
A mon retour , il avait embauché 2 personnes, une secrétaire et un négociateur a mi temps.
Je n'ai pas retrouvé mon bureau, je suis restée plusieurs jours sans travail à effectuer, et mon emploi à ce jour se résume a de la frappe de courriers, de l'archivage, le rep, et des demandes de formalités.

Lorsque je suis revenue de ce congé de maternité, j'ai demandé à reprendre ma place, et on m'a répliqué que pour des questions d'organisation ce serait plus facile ainsi.
J'ai reçu cette semaine une lettre Rc pour licenciement économique (avec chiffre sur le mois de novembre déficitaire), ainsi que l'autre secrétaire.(celle prise pour me remplacer à l'époque et qui fait le même travail que moi maintenant).
Voilà mes questions :
Je suis la plus ancienne dans cette étude, ( nous sommes donc maintenant 6, moi y compris ). ne doit-il pas respecter les critères d'ancienneté ?
Peut-il me dire qu'étant donné que le négociateur est en mi temps,qu' il ne lui coûte pas d'argent qu'il n'y a pas lieu de le licencier ?
Sachant que les autres personnes gagnent plus que moi, mais ont beaucoup moins d'ancienneté.
Au vue de mes entretiens d'évaluation pourrais je ensuite faire constater que le travail que j'effectuais auparavant ne m'a jamais été redonné ?
Je ne suis pas dupe, et pour moi ce licenciement dit économique, est un licenciement déguisé.
Je vais me faire représenter. Comment dois je réagir lors de l'entretien ?
Je vous avoue qu'être "balancée" au bout de toutes ses années me pèsent.
Voilà j'espère ne pas avoir été trop longue, et vous remercie a l'avance de votre réponse. Bonne soirée.
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RWM



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MessageSujet: Licenciement (faussement?) qualifié d'économique.   Lun 7 Jan 2013 - 19:32

Bonjour roselyne,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat et merci de ta brève présentation.
Pourrais-tu la compléter en nous indiquant quand et comment tu as découvert notre forum?
Ce renseignement est important pour l'organisation syndicale FORCE OUVRIÈRE qui est à l'origine de la création de ce forum spécifique à tous les salariés du notariat, quelle que soit leur qualification.

Pour tenter de mieux comprendre ta situation actuelle dans le cours de la procédure de licenciement dont tu es l'objet, je te cite :
" J'ai reçu cette semaine une lettre Rc pour licenciement économique (avec chiffre sur le mois de novembre déficitaire), ainsi que l'autre secrétaire.(celle prise pour me remplacer à l'époque et qui fait le même travail que moi maintenant) ".
Ma question :
S'agit-il d'une lettre de licenciement économique individuel ou collectif ou une lettre de convocation à un entretien préalable à licenciement économique? Ce renseignement est très important pour la non/validité de la procédure entreprise.

Ta question n°1 :
" Je suis la plus ancienne dans cette étude, (nous sommes donc maintenant 6, moi y compris). ne doit-il pas respecter les critères d'ancienneté ? "
Ma réponse :
Cette question concerne la fixation de l'ordre des licenciements. Le principe est que l'employeur doit arrêter des critères qui lui permettront de déterminer l'ordre des licenciements, c'est à dire quels salariés, au-delà des emplois concernés, seront effectivement licenciés. La détermination de critères relatifs à l'ordre des licenciements est indispensable aussi bien en cas de licenciement individuel que de licenciement collectif (Code du travail article L.1233-5).

Ta question n°2 :
" Peut-il me dire qu'étant donné que le négociateur est en mi temps,qu' il ne lui coûte pas d'argent qu'il n'y a pas lieu de le licencier ? "
Ma réponse :
Un patron peut tout dire. Par contre si c'est écrit dans la lettre de licenciement cela peut parfaitement être retenu contre lui devant une juridiction prud'homale au titre d'un motif non réel ni sérieux.

Ta question n°3 :
" Sachant que les autres personnes gagnent plus que moi, mais ont beaucoup moins d'ancienneté.
Au vue de mes entretiens d'évaluation pourrais je ensuite faire constater que le travail que j'effectuais auparavant ne m'a jamais été redonné ? "

Ma réponse :
Seuls les motifs indiqués dans la lettre de licenciement doivent être contestés, car c'est cette lettre et uniquement celle-ci, qui fixe le périmètre de l'instance. Par ailleurs je ne vois pas du tout le rapport juridique entre tes entretiens d'évaluation et ton licenciement pour motif économique ???

Ta question n°4 :
" Je ne suis pas dupe, et pour moi ce licenciement dit économique, est un licenciement déguisé.
Je vais me faire représenter. Comment dois je réagir lors de l'entretien ? "

Ma réponse :
Si je te conseille de te présenter physiquement à l'entretien préalable, je t'invite à le faire impérativement avec un conseiller du salarié, puisque visiblement il n'y a pas de délégué du personnel dans l'office notarial où tu travailles. C'est lui qui t’indiquera la conduite à tenir. Il est très important d'obtenir de ce conseiller du salarié un compte-rendu écrit d'entretien préalable qui pourra servir à ta défense devant le conseil des prud'hommes.

Première conclusion :
Qu'il s'agisse d'apprécier la réalité de la suppression ou de la transformation de l'emploi, les efforts de reclassement ou les modalités d'application des critères d'ordre de licenciement, les périmètres du droit du licenciement pour motif économique sont multiples, mouvants et à l'origine d'interrogations diverses. Donc il vaut mieux être syndiqué puis conseillé dans sa défense par l'avocat habituel du syndicat.

Bien cordialement à ton écoute.
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roselyne



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Lun 7 Jan 2013 - 22:59

Bonsoir, merci de m'avoir répondu rapidement.
Je complète ma présentation, j'ai connu ce forum par l'intermédiaire d'une amie qui m'en a parlé, j'ai parcouru et je me suis inscrite.
Je me permets de reprendre tes écrits.

Ma question :
S'agit-il d'une lettre de licenciement économique individuel ou collectif ou une lettre de convocation à un entretien préalable à licenciement économique? Ce renseignement est très important pour la non/validité de la procédure entreprise.

C'est une lettre de convocation à un entretien préalable à licenciement (nous avons reçu toutes les deux la même lettre)


Ma réponse :
Un patron peut tout dire. Par contre si c'est écrit dans la lettre de licenciement cela peut parfaitement être retenu contre lui devant une juridiction prud'homale au titre d'un motif non réel ni sérieux.
Il n'y a rien d'écrit c'était juste une question de ma part

Ma réponse :
Seuls les motifs indiqués dans la lettre de licenciement doivent être contestés, car c'est cette lettre et uniquement celle-ci, qui fixe le périmètre de l'instance. Par ailleurs je ne vois pas du tout le rapport juridique entre tes entretiens d'évaluation et ton licenciement pour motif économique ???

Je ne compte pas en parler là, mais après.....avant j'étais négociatrice, rédactrice d'acte simple, à mon retour de maternité, ce travail m'a été enlevé sans avenant, sans me prévenir, je n'ai pas retrouvé mon bureau, ni mon post.

Ma réponse :
Si je te conseille de te présenter physiquement à l'entretien préalable, je t'invite à le faire impérativement avec un conseiller du salarié, puisque visiblement il n'y a pas de délégué du personnel dans l'office notarial où tu travailles. C'est lui qui t’indiquera la conduite à tenir. Il est très important d'obtenir de ce conseiller du salarié un compte-rendu écrit d'entretien préalable qui pourra servir à ta défense devant le conseil des prud'hommes.

[color=orange]Je me présente bien entendu, je suis syndiquée, et je serai accompagnée d'un conseiller du salarié, lequel me fera un compte rendu détaillé. Ensuite avant les 21 jours il est prévu de voir l'Avocat du syndicat, afin de voir la conduite à tenir , me permettant de te rappeler que mon patron est "sur mon dos" depuis plusieurs années, qu'il a essayé de me licencier à plusieurs reprises, qu'il m'a retiré mes fonctions, et je ne parle pas de l'humiliation quotitidenne que j'ai subi. Tu te doutes bien que depuis toutes ces années j'ai moi même constitué un dossier et que je ne compte pas en resté là. [/color

Je ne compte pas attaquer le licenciement économique quoique scratch mais compte bien faire valoir mes droits au vue de tout ce que j'ai subi.

Merci de ta réponse à venir.
Bien cordialement.
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RWM



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MessageSujet: Contestation de licenciement économique   Mar 8 Jan 2013 - 13:31

Bonjour roselyne,
Merci de toutes tes réponses.
Puisque tu es syndiquée, pourrais-tu me dire en messagerie privée à quel syndicat, très précisément et depuis quand ?
Enfin si tu es licenciée pour un motif économique, tu ne pourras légalement que contester ce licenciement qualifié d'économique et rien d'autre, du fait que c'est la lettre de licenciement qui fixera le périmètre de l'action prud'homale. Aussi je ne comprends pas du tout ton raisonnement ainsi libellé : " Je ne compte pas attaquer le licenciement économique quoique, mais compte bien faire valoir mes droits au vue de tout ce que j'ai subi. " Il faut bien savoir qu'une instance prud'homale n'est juridiquement pas le lieu "d'un règlement de comptes sur le pré"...
Enfin le délai obligatoire de 21 jours, n'a rien à voir avec la possibilité de contestation d'un licenciement, qualifié à tort ou à raison, d'économique. Donc, vouloir rencontrer impérativement notre avocat durant ce bref délai, est sans aucune importance pour la suite de la procédure entreprise. A mon avis tu as surtout besoin, d'être éclairée et correctement conseillée sur ce qu'est un licenciement économique au sens large du terme.
Bien cordialement à ton écoute.
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RWM



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MessageSujet: Licenciement économique et CRP   Dim 28 Juil 2013 - 11:56

JURISPRUDENCE :
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : convention de reclassement personnalisé - L'adhésion ne prive pas le salarié du droit de contester les irrégularités de la procédure.

L'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable. Par conséquent, si la lettre de convocation à l'entretien préalable n'a pas mentionné la mairie où la liste des conseillers peut être consultée, le préjudice résultant de cette irrégularité subi par le salarié doit être réparé.
(Cass. soc., 16 mai 2013, n° 11-28.494 F-PB)
Source : LIAISONS SOCIALES Quotidien N° 16352 du 28 mai 2013.
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RWM



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MessageSujet: Critères d'ordre des licenciements   Dim 28 Juil 2013 - 20:05

JURISPRUDENCE :
En matière de licenciement économique, les critères d'ordre des licenciements s'appliquent au niveau de l'entreprise.
Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en vertu de laquelle les critères relatifs à l'ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise, et non pas au seul niveau de l'établissement dans lequel les postes supprimés sont basés. Il est toutefois permis de déroger à ce principe par accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau supérieur. L'accord d'établissement reste donc inopérant en la matière.
Dérogation par accord d'entreprise ou de niveau supérieur.
Selon l'arrêt du 15 mai, " sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise ". La Haute juridiction admet ainsi expressément la possibilité d'une dérogation conventionnelle, tout en excluant qu'un accord conclu au niveau de l'établissement concerné puisse avoir une quelconque incidence. En 2010, la Cour avait déjà exclu une telle possibilité en affirmant " qu'un accord d'établissement fût-il approuvé par le comité d'établissement, ne pouvait limiter l'application de ces critères aux seuls salariés de l'établissement concerné par les suppressions d'emplois " (Cass. soc., 10 février 2010, n°08-41.109 F-D). Il s'en déduisait déjà que l'accord collectif conclu à un niveau supérieur à celui de l'établissement pouvait être retenu. Le présent arrêt le confirme explicitement.
(Cass. soc., 15 mai 2013, n°11-27.458 FS-PB)
Source : LIAISONS SOCIALES Quotidien n° 16358 - l'actualité du 22 mai 2013.
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marzolf



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Mer 30 Juil 2014 - 17:53

Lu dans la semaine juridique notariale et immobilière du 14 mars 2014 - jurisprudence - droit social sous numéro 392.

"Licenciement économique et baisse du chiffre d'affaire et de résultat dans une étude notariale - CA Colmar, 21 janvier 2014, numéro 12/05038 : JurisData numéro 2014-000863.

Dans un arrêt du 21 janvier 2014. la cour d'Appel de Colmar a jugé que la baisse du chiffre d'affaire et de résultat de l'étude notariale ainsi que la volonté de diminuer les charges salariales ne caractérisent pas l'existence d'un motif économique de licenciement. En outre aucun élément n'établit la nécessité de réorganiser l'office notarial pour sauvegarder sa compétitivité, étant donné les restrictions d'accès à la profession et la tarification des actes.
Le licenciement pour motif économique du salarié, engagé en qualité de clerc rédacteur, est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rappelle que selon une jurisprudence constante, la baisse importante du chiffre d'affaire de l'étude ainsi qu'une disproportion importante de la masse salariale par rapport aux produits dégagés ne suffisent pas à établir la réalité des difficultés économiques.
En outre, le résultat de l'exercice 2009, de 175.348 euros, était encore très nettement positif, l'office notarial ne présentant aucun endettement. Attendu que l'ensemble des pièces ne permettent pas d'établir une quelconque matérialité de réelles difficultés économiques, ni un licenciement économique justifié par la sauvegarde de la compétitivité et de l'équilibre économique de l'office notarial, le licenciement économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse".
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RWM



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MessageSujet: Licenciement économique et notariat   Jeu 31 Juil 2014 - 0:04

Bonsoir marzolf,
Ça ne te rappelles rien cet arrêt ?
Tu devrais être content, qu'il soit "enfin" publié dans la presse notariale.
Bien syndicalement à toi.
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marzolf



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Jeu 31 Juil 2014 - 2:58

Bonjour RWM,
Bien entendu, je suis content. Je le suis d'autant plus qu'il a été publié très rapidement dans la presse notariale.
Quant à la presse syndicale ou ses forums etc, j'ai promis d'y faire un commentaire mesuré lorsque les camarades à l'origine de ce succès procédural auront fait les commentaires qui s'imposent selon leurs choix.
Tu connais comme moi les circonstances qui entourent cette affaire, dans un contexte de non vénalité des charges, et d'acharnement anti syndical tout à fait remarquable.
Je pense que nous aurons l'occasion d'en reparler calmement lorsque, je l'espère, la Basoche aura publié cet arrêt et en aura fait les commentaires qui s'imposent en premier.
En attendant je suggère à nos collègues et à nos camarades de lire cet arrêt. Cette simple lecture casse bien des préjugés, résultat d'un savant bourrage de crânes des c.o.n. Mais tant va la cruche à l'eau qu'à la fin elle se brise.
Je te salue bien, Ami RWM.
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marzolf



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Dim 19 Oct 2014 - 21:08

Bonsoir,
J'ai remercié publiquement le syndicat national Fgcen-Fo d'avoir publié dans la Basoche un article intitulé "histoire du lynchage d'un syndicaliste" suivi d'un commentaire sur l'arrêt du 21 janvier 2014 mentionné dans mon message précédent.
Cet article et ces commentaires, même s'ils comportent parfois quelques inexactitudes dans le très long déroulement des faits, restent très près de la vérité.
Je suis particulièrement content qu'un certain "projet" de convention occulte ait été évoqué avec humour comme une "cerise sur le gâteau"...
Le noyau de cette cerise, je ne l'avalerai pas.
Je vous donne ma parole que tôt ou tard j'irai rendre ce bout de bois à ceux qui ont mis cette cerise la. Quand il aura germé et bien grandi.
A noter dans le même numéro de la Basoche, la relation d'une affaire où le clerc s'est battu pour la mēme chose que moi, quoique pour cent fois moins d'argent.
Une sorte de principe incluant la dignité des gens, leur respect et celui du droit.
Gare aux syndicats qui se détourneraient trop de la défense des intérêts matériels et moraux de leurs membres.
Ici au moins, ils ont montré que, même par la seule volonté de quelques uns, ils peuvent encore tenir ce rôle.


Mais l'avenir est sombre si continue en leur sein ce que j'ai hélas continué d'y voir avec effarement, lors de cette première AG nationale du syndicat national fgcen-fo.
Etant minoritaire et semble-t-il inaccessible à la raison, je n'en dirai pas beaucoup plus ici sur cette AG.
Sauf qu'elle a été vivante, qu'un pas y a été fait pour remettre les clercs au centre des préoccupations, et non plus le notariat...
Sur ce point les échanges et certaines résolutions touchant aux relations clercs / diplômés notaire ont tranché avec un aveuglement encore récent.
Reste, chers amis clercs et employés de notaire, que c'est vous qui allez payer le prix pour une lente intégration des diplômés notaire...
Les notaires n'ont d'ailleurs, à mon avis, pas l'intention de renoncer à cette politique du nombre.
Le temps que tous le comprennent et réagissent à la hauteur de l'enjeu, il est possible que les clercs aient disparu en tant que de tels des études de notaire après l'avoir fait de celles des avocats.
Je n'aurais pas de mot assez dur pour ces camarades qui tardent à le comprendre si ce n'est pour maintenir que le 17 septembre était un jour de honte pour notre syndicat.
Mais il paraît que  je n'y entends rien.
Une chose est certaine, je n'ai plus le temps d'attendre.
Bonne soirée encore, et merci à ceux qui ont tenu compte de mes propos ou ne m'ont "pas oublié", merci aussi au bon camarade du haut-rhin (mais originaire du 67!) qui a demandé à ce que soient défendues les habilitations de clercs... ce qui figurera dans les résolutions de  cette AG. Ce n'est pas un détail.  Le signe que l'on pourrait encore se ressaisir?


Mon prochain blabla sera pour mon député et je peux vous garantir que la tranche sera saignante à coeur, grillée partout et surtout, très poivrée.
Pour ce qui est d'aller voir Macron quand les clercs ont été manifestement rassemblés par leurs patrons et que notre syndicat a été ridiculisé à travers toi par un type seul le 17 septembre, je te redis ami N qu'il est inutile de le faire. On a beau m'avoir sifflé moi pour avoir dit cela, je maintiens que nous ne pesons plus que ce que la loi du 20 août 2008 - que nous avons combattue - nous accorde. Nous ne sommes même plus capables de compter nos militants et je pense que la FEC serait  bien avisée de ne rien réclamer pour ´nous ´ avant de nous avoir sagement, sans ménagement ni plus de patience, mis sous son toit. Sans quoi la dégringolade va se poursuivre, inexorablement.


Dernière édition par marzolf le Mar 21 Oct 2014 - 15:05, édité 1 fois
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RWM



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MessageSujet: Mélange des genres...   Lun 20 Oct 2014 - 18:49

Bonjour marzolf,
Autant je comprends parfaitement la première partie de ton post sur l'issue de ta procédure en contestation d'un licenciement faussement qualifié d'économique, autant je ne m'explique pas ce que ton blabla sur la dernière AG de notre syndicat, vient faire ici sinon d'être "comme un cheveu sur la soupe".
Ne pourrais-tu pas formuler tes commentaires sur le syndicalisme ambiant chez nous, et ses suites, dans le bon sujet? A moins que tu souhaites qu'il demeure introuvable dans quelques jours!
Bien syndicalement
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marzolf



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Mar 21 Oct 2014 - 15:12

Bonjour RWM,

J'ai pensé te satisfaire car tu as raison, une fois de plus.

Seulement je pense qu'il vaut mieux laisser toutes mes réflexions en désordre sous le lourd chapeau de mes remerciements.
Sous un tel poids, elles se rangeront en bon ordre et c'est sans doute le secret de la resyndicalisation qui a été évoqué en quelques mots tout à la fin du rapport moral il me semble. Ce sujet aurait du en être le morceau de bravoure. C'est le brave Blabla qui vous le dit.

RWM, si j'éclate ces commentaires et que je me relance, c'est reparti pour un tour et je ne pense pas que ce soit une bonne idée.
Rien ne t'empêche de me citer et de rebondir dessus.

En tout cas, il y a une chose que je ne peux pas reprocher à mes camarades, sauf cas rarissimes ou maladresses; c'est de m'empêcher de parler ou d'écrire. C'est la marque de fabrique de FO. Je ne compte pas en abuser et mon but n'est pas de nuire. Tu le sais RWM, je viens encore aujourd'hui de le montrer en toute discrétion.

Laissons reposer tout ceci.

A tout bientôt.
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