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 CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE

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RWM



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MessageSujet: Procédure prud''homale : procédure ORALE   Mer 13 Mai 2009 - 18:16

Bonjour Myosotis,
Toutes les procédures prud'homales sont à la base des procédures orales.
Ce sont les avocats qui ont instaurés, par mimétisme des procédures d'instances, la production systématiques de mémoires ou conclusions. Mais ce n'est pas obligatoire.
La première phase de la procédure prud'homale qui est la conciliation (à 99% inutile, mais légalement obligatoire) ne nécessite la production d'aucun mémoire ou d'aucunes conclusions. D'ailleurs si tu lis bien ton bulletin de convocation, il n'est rien mentionné de tel. Par contre le bulletin de convocation devant le bureau de jugement mentionne une date d'envoi des pièces et conclusions par le demandeur au défendeur et une date de réponse avec envoi de pièces et conclusions par le défendeur au demandeur.
Tu devrais réviser sérieusement tes cours de procédures en matière prud'homale ou prendre un conseil éclairé et pédagogue. Tu constaterais de nouveau, la différence entre bureau de conciliation et bureau de jugement. Le temps passe et les souvenirs s'estompent CQFD.
Cordialement.
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Myosotis



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MessageSujet: contestation et prud''hommes   Mer 13 Mai 2009 - 18:43

Le temps passe et les souvenirs s'estompent CQFD.

il y a aussi "le temps passe et le souvenir reste.." ..."non, je n'ai rien oublié"

J'ai consigné tant de faits qui, à leur lecture, sont aussi vivaces aujourd'hui qu'hier ou qu'avant-hier."..!!
Et merci pour ces petites lumières éclairantes.

Pépita, combien de temps s'est écoulé depuis ton départ de l'étude jusqu'à la conciliation ?

Ceux qui vivent sont ceux qui luttent disait Victor Hugo, nos démarches post-licenciement sont aussi des luttes, alors il faut foncer ; les dés sont jetés!!

Amicalement[b]
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RWM



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MessageSujet: Délais de procédures prud''homale   Mer 13 Mai 2009 - 19:04

Bonsoir Myosotis,
Les délais de procédures prud'homales ne se mesurent pas à partir de la sortie de l'entreprise du salarié licencié, mais à partir de la date de dépôt de sa demande de convocation devant le Conseil des Prud'hommes.
Les délais sont variables selon l'encombrement du rôle qui est très différent selon les conseils.
A Paris les délais de convocation tant devant les bureaux de conciliation que les bureaux de jugements sont également variables selon les sections Encadrement ou Activités diverses pour le Notariat.
Le délai moyen est de 3 mois à PARIS et de quinze jours à NOGENT LE ROTROU par exemple.
Renseignes-toi auprès de ton avocat ou du greffe des prud'hommes qui a en charge ton dossier et tu sera exactement fixée pour TON DOSSIER.
Rien ne sert de foncer tête baissée, si tu ne sais pas dans quoi, ni vers quoi tu fonçes !!!
Cordialement.
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pepita



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Mer 13 Mai 2009 - 20:46

myosotis je suis toujours en poste je n'ai pas été licenciée et je ne suis jamais allée au prud'hommes tu dois confondre avec quelqu'un d'autre
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Myosotis



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Mer 13 Mai 2009 - 23:19

Excuse-me Pepita,
c'était pour Lazibeline mon post de 17.43 d'aujourd'hui
rwm :
Rien ne sert de foncer tête baissée, si tu ne sais pas dans quoi, ni vers quoi tu fonçes !!! : j'avoue ne pas comprendre l'esprit de ta remarque : Huuumour d'Ile de France sans doute! Shocked. Mais t'inquiète pas pour moi, je sais où je vais.
A Nantes, le délai est d'un mois pour les Prud'hommes.
Bonne soirée
Amicalement
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RWM



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MessageSujet: Où vais-je ?   Mer 13 Mai 2009 - 23:34

Bonsoir Myosotis,
Si tu sais où tu vas, alors pourquoi poses-tu des questions de fonds sur les délais prud'homaux et la nature même de la procédure ?
N'aurais-tu pris aucun renseignement avant de lancer ton dossier ?
C'est à peine croyable d'en être à ce niveau de méconnaissance de la consistance et du déroulement d'une procédure, après l'avoir effectivement introduite.
Je dois te dire que mon modeste Syndicat Général FO des clercs et employés de notaire de PARIS et Région Parisienne, renseigne, un peu mieux, ses adhérents, avant d'introduire leur procédure respective avec l'assistance de son avocat parisien. Même si tout n'est pas parfait, bien entendu.
Cordialement.
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Myosotis



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MessageSujet: contestation licenciement economique - Prud''hommes   Jeu 14 Mai 2009 - 10:24

Bonjour Rwm,
n'aurais-tu pris aucun renseignement avant de lancer ton dossier ?
C'est à peine croyable d'en être à ce niveau de méconnaissance de la consistance et du déroulement d'une procédure, après l'avoir effectivement introduite.

Je n'ai pas fait du syndicat et du notariat mes raisons de vivre, tel n'est pas ton cas. J'ai eu des choix autrement plus vitaux et importants à faire et je ne regrette pas.
Aussi ta façon de réagir, toujours dans la provocation et l'agressivité : tu peux la réserver à d'autres.
Si à chaque ouverture du forum, il faut se dire : "quelle va être sa réponse?" merci!Je tire ma révérence.
Il m'arrivera de lire le forum mais plus jamais de réagir.
"Monsieur le Syndicaliste, bonsoir"
sunny
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RWM



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Jeu 14 Mai 2009 - 11:38

Bonjour Myosotis,
Pauvre petit chou, tu as un gros bobo ? (LOL)
Cordialement
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RWM



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MessageSujet: Logique absention/réticence   Dim 14 Juin 2009 - 23:26

En collaboration avec sa collègue Marion LEFEBVRE, Nicolas FARVAQUE, économiste, scanne, pour l'Institut de recherches économiques et sociales, la gestion des conflits dans les PME.
Conclusions : les salariés, parmi les plus absentionnistes lors des élections prud'homales, sont réticents à saisir les prud'hommes.
(Source : GESTION SOCIALE n° 1599 du 11 juin 2009)
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RWM



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MessageSujet: Licenciement économique individuel, comment résister?   Lun 22 Juin 2009 - 20:53

Bonsoir à tous,
Comment résister à un licenciement économique individuel ?
Voici quelques conseils généraux :
Le licenciement économique de 10 personnes (et plus) est plus encadré que celui de moins de 10 personnes.
Pourtant, il me semble intéressant pour toutes celles et ceux qui se trouvent confrontés à un licenciement économique "individuel" de s'inspirer des exigences légales résultant notamment des articles L1233-29 et L2325-35 du code du travail.
Tel un expert-comptable qui doit analyser les raisons et la pertinence de la mesure de licenciement envisagée, le futur licencié, doit être mis en mesure d'analyser le projet de restructuration, ses motivations réelles et sa cohérence avec le nombre de postes mis en cause dans le plan de licenciements. Ceci consiste en particulier, à mettre le coût du ou des licenciement(s) projeté(s) en regard des avantages projetés par l'entreprise, et si nécessaire, aborder des solutions alternatives.
Le futur licencié, doit, lors de son entretien préalable, demander un diagnostic de la situation économique, financière et sociale afin de pouvoir procéder à un examen critique du plan de licenciements, envisager les conséquences du plan et enfin, rechercher une aide à la mise en place de propositions visant à maintenir l'emploi.
Qui ne tente rien, n'a rien ... à condition de bénéficier de l'aide de son syndicat, bien entendu.

Cordialement.
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Myosotis



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MessageSujet: contestation licenciement économique   Jeu 18 Mar 2010 - 14:43

Bonjour à tous,

Je viens d'apprendre que mon ex employeur sera présent à l'audience de cet après midi.
Ma première réaction : je suis tétanisée.
Prendre du recul et vite.
Quelqu'un peut peut être me donner un conseil, des conseils, des idées, des attitudes à observer pour m'oter ce stress infini du moment
Merci d'avance
Cordialement
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doumee



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Jeu 18 Mar 2010 - 17:13

Bonjour Myosotis,

Je viens de lire ton message, un peu tard, mais je suis certaine que tu auras réussi à prendre comme tu le dis le recul nécessaire car c'est lui qui doit avoir des craintes et non toi, mais c'est tellement humain ce que tu ressens, à l'heure qu'il est tu dois être à l'audience, je suis avec toi par la pensée. Courage.

A bientôt pour les news.

BELLE JOURNEE
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Myosotis



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Ven 19 Mar 2010 - 11:19

Bonjour !

L'épreuve des prud'hommes est terminée - cela s'est bien passé - L'ex employeur était là dans son coin, penaud, oublié, dans une attitude de pénitent repentant..dans le but uniquement d'influencer le conseil (vous l'aviez deviné..)

Mon avocat a été très bon, leur avocate a "fait ce qu'elle a pu pour sauver les meubles" - j'ai répondu assez brièvement aux questions posées par la présidente. -

Résultat première semaine de juillet....c'est long, mais quand j'entends des affaires de 2007 plaidées en 2010, je ne me plains pas...à suivre quand même..

c'est une telle charge émotionnelle que j'encourage vraiment les gens à s'accrocher pour mener à bien leur contestation pour ne pas regretter un jour de ne pas l'avoir fait !

Rwm , habitué des Prud'hommes, disait dans le forum qu'il fallait s'attendre à ce que les patrons fassent trainer le verdict final pour être obligés de payer le plus tard possible..on verra!

merci pour tes encouragements, Doumee
Bonne journée à tous
Cordialement
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Myosotis



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Sam 20 Mar 2010 - 14:30

Bonjour,

Quelqu'un peut-il me dire si en cas de non-accord du conseil, l'avocat devant replaider, est-ce possible d'apporter d'autres pièces au dossier existant ?

Idem si les patrons contestent le jugement : est-ce possible ?

Merci
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RWM



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MessageSujet: Déroulement d'une procédure   Lun 22 Mar 2010 - 12:58

Bonjour Myosotis,
Au risque d'être, à nouveau désagréable avec toi, force m'est de constater que tu ne connais vraiment rien, en matière de procédure.
Je ne sais pas si tu questionnes ton avocat, mais celui-ci, devrait être à même de t'expliquer le déroulement classique d'une procédure, quelle qu'elle soit.
Dans ton cas, tout est "normal". A savoir que lorsqu'un dossier plaidé présente une certaine complexité, le tribunal prend le temps de la réflexion en mettant en délibéré, comme on dit.
Pour moi c'est un bon signe pour l'avenir.
Ensuite, il y aura le prononcé du jugement, puis la notification dudit jugement qui fera courir le délai d'appel pour toutes les parties en présence.
Si l'appel est relevé, il est effectivement toujours possible d'apporter de nouveaux éléments (preuves écrites, témoignages etc...) devant la Cour d'Appel. D'ailleurs les avocats échangeront obligatoirement de nouvelles conclusions établies au regard des attendus du jugement de première instance.
C'est pour toutes ces raisons que la défense devant une juridiction est un vrai métier. Celui d'avocat ou de défenseur syndical ne nous y trompons pas !
Merci de prendre patience et un minimum de recul, en essayant d'étudier et comprendre le fonctionnement de notre institution judiciaire. Tu verras ça aide bien et c'est forcément bon pour la culture et le moral.
Cordialement.
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Myosotis



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Lun 22 Mar 2010 - 13:14

Merci RWM pour toutes ces précisions, qui peuvent en éclairer aussi d'autres sur le sujet : c'est (aussi) un des objectifs du forum.
Cordialement
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RWM



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Lun 22 Mar 2010 - 19:31

Bonjour Myosotis,
Je suis tout à fait d'accord avec toi et c'est pour cela que je m'applique à répondre aussi correctement que possible... références à l'appui.
A chacun son sens du (bon) service rendu !
Merci d'avoir contribué à l'enrichissement intellectuel de notre forum des salariés du notariat.
Cordialement.
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Myosotis



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Mar 13 Avr 2010 - 12:38

Bonjour,

Comment appelle-t-on les employés qui se défendent pour que les lois régissant le Droit du Travail [i]dans les études notariales[/i, en matière notamment de licenciement économique abusif soient respectées ? ce sont des "procéduriers"!!..
C'est ce que j'ai appris hier, c'est la rumeur qui se colporte dans l'étude où j'étais..
Oui, la rumeur se propage, s'amplifie, s'installe..
J'ai commencé à expliquer la différence entre un procédurier et une personne qui défend ses droits.
J'attends le résultat en juillet du jugement. Ensuite, si quelqu'un(e) a une idée de contre-attaque ou de clarification, je suis à l'écoute !
Merci d'avance et bonne journée
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RWM



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MessageSujet: Rumeurs et procédure   Mar 13 Avr 2010 - 13:25

Bonjour Myosotis,
Tu me semble découvrir avec étonnement, les basses méthodes de défense des notaires qui se retrouvent assignés devant un CPH.
Faire courir une rumeur auprès de ses salariés pour qu'elle te soit rapportée, fait partie de la panoplie défensive des médiocres. Cela ne trompe personne, sauf toi peut-être, et est dans tous les cas, sans incidence aucune auprès des conseillers prud'homaux.
Quand les éléments de droit commencent à porter leurs fruits, l'égo du notaire assigné est normalement porté à vif et bien souvent il en perd le sens de la mesure jusque dans ses propos.
Laisses dire et attends sereinement le prononcé du jugement, sachant que derrière, il y aura très certainement un appel.
C'est toujours comme ça, chez les notaires qui sont traînés devant une juridiction !!!
Courage et confiance, la victoire est au bout. Mais quand ?
Cordialement.
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doumee



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Ven 16 Avr 2010 - 19:07

Bonjour à tous,

Je réagis à chaud sur les conclusions de la partie adverse que vient de me transmettre pour information "mon" avocat, je suis simplement sidérée et amusée de voir si peu de sérieux dans leur argumentation....il faut bien broder lorsque l'on a pas grand chose pour sa défense ex : on a bien respecté la procédure (on se croirait au pays de oui oui en plus ce n'est pas le sujet) .....elle n'apporte pas la preuve d'être dans une situation financière critique (?).....
Egaux à eux-mêmes, donc pas de grande surprise, attendons sereinement la suite avec le sourire à la lecture de cette belle prose.
Belle soirée à tous sunny
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RWM



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MessageSujet: Définition légale licenciement économique   Sam 17 Avr 2010 - 13:15

Bonjour doumee,
S'il n'est pas " apporté la preuve d'une situation financière critique " dans les écritures de ton contradicteur, c'est tout simplement parce que sa situation financière, au moment de ton licenciement, n'était justement pas critique. Une fois de plus les notaires "licencieurs-économiques" confondent allègrement une baisse (non contestée) de leurs (gros) revenus et une perte (également non contestée) de chiffre d'affaires avec une véritable situation financière critique au sens comptable du terme. Le CPH et/ou la cour d'appel ne manquera pas de leur rappeler la loi en la matière et de les sanctionner, comme il se doit.
Bon courage, la victoire approche!
Cordialement
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Myosotis



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Mar 20 Avr 2010 - 18:25

Merci Doumee pour les informations "à chaud" -

Mais qu'en est-il des autres conclusions ?

s'ils n'ont pas apporté la preuve d'une situation financière critique, ont-ils cependant fourni leurs chiffres comptables ?

avaient-ils respecté les critères de choix ?

ont-ils contre-attaqué sur d'autres points pour te mettre en difficulté ?

Leurs conclusions sont souvent une belle prose comme tu dis..J'admire les avocats qui défendent ces clients-là..

Merci d'avance

Bonne journée
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pepita



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Mar 20 Avr 2010 - 19:08

Il n'y a pas de raison de les admirer, c'est leur boulot de chercher tout ce qui est possible pour défendre leur client et surtout ils sont payés pour.
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doumee



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Jeu 22 Avr 2010 - 10:22

Bonjour à tous,

Je reviens sur mon dernier post n'ayant pas été très claire (pas bien pour le clerc que je suis...fus...comme on veut), donc je précise : la partie adverse dans ses conclusions indique au sujet de notre demande d'exécution provisoire du jugement à intervenir que je n'apporte pas la preuve d'être en situation financière critique....je trouve cet argument emprunt d'un certain humour venant de leur part et de leurs usages...allez on va dire que c'est le "jeu"....
Maintenant attendons, la prochaine audience, finiront ils par fournir les documents qui leur sont demandés pour l'audience...ou vont il continuer à trainer de pieds .....

RWM, petite question subsidiaire hors cardre, les heures de DIF auxquelles je peux prétendre peuvent elles être utlisées alors que suis inscrite comme demandeur d'emploi ? Je vais tenter (difficile de le joindre) de deposer la question au conseiller qui me suit.

Belle journée à tous

Cordialement sunny
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Myosotis



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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Jeu 22 Avr 2010 - 11:21

Bonjour,

j'ai eu la même remarque sur MA situation Financière jugée "non critique" eu égard aux indemnités etc..etc..

En juillet, je serai fixée sur l'avis du Conseil et je vous en communiquerai des info.

Concernant LEUR situation économique : licenciée en 2009, les chiffres comptables de l'étude étaient d'un minimum !!à croire qu'ils ont travaillé à perte - en revanche, les mois suivants n'ont pas été aussi catastrophiques que cela : les signatures et autres affaires ont été "gelées" un temps..???

Time is money - il viendra bien un jour où il faudra conclure..

bonne journée à tous


Dernière édition par Myosotis le Sam 1 Mai 2010 - 21:47, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE   Aujourd'hui à 23:11

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CONTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE
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