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 Notariat - Conséquences du dépot de bilan d'un office

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SP



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Date d'inscription : 06/11/2008

MessageSujet: Notariat - Conséquences du dépot de bilan d'un office    Ven 3 Avr 2009 - 18:25

Bonjour,
Le depot de bilan (ou la cessation de paiement) existe t'il dans le notariat ? Quelqu'un connait-il les conditions de mise sous administration d'une étude ? Il semblerait que chez nous "les caisses soient vides" ... Déjà 4 procédures de licenciements éco et 1 départ volontaire, soit 50 % du personnel en moins.
Merci d'avance pour vos réponses.
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RWM



Nombre de messages : 6401
Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Cessation de paiement d'un notaire ou d'une SCP de notaires   Dim 5 Avr 2009 - 18:01

Bonjour SP,
S'il s'agit d'une SCP instituée par la loi n°66-879 du 29 novembre 1966, modifiée notamment par la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, en cas de difficultés et de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard de chacun des associés dès le prononçé du jugement de mise en redressement judiciaire de la société.
S'il s'agit d'un notaire individuel :
1/ Plus généralement, il résulte des dispositions des articles L.631-2, L.640-2 du code de commerce et 190 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qu'à compter du 1er janvier 2006, une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire, peut être ouverte à l'encontre d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, dès lors qu'elle est en cessation de paiements à la date à laquelle le juge statue;
2/ Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire (Comme c'est le cas d'un notaire) le tribunal statue dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde après avoir entendu ou appelé l'ordre professionnel auquel ce texte confère la mission de représenter la profession.
(Réf. Cour de cassation, Chambre com. 27 mai 2008, pourvoi n° 07-13.131)
J'espère avoir répondu à ton attente.
Cordialement.
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