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 Trombinoscope et droit à l'image

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RWM



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MessageSujet: Trombinoscope et droit à l'image   Lun 21 Aoû 2006 - 23:28

Cher(e)s ami(e)s,
Un certain nombre d'offices notariaux mettent en ligne un trombinoscope.
Il convient de rappeler que la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 a été modifiée par la loi du 6 août 2004.
Ce texte abandonne la notion "d'informations nominatives" au profit de celle de "données à caractère personnel". Ce terme vise notamment l'image d'une personne reconnue comme "données à caractère personnel" à laquelle s'applique donc par conséquent les principes protecteurs de la loi.
La diffusion à partir d'un site web de l'image d'une personne doit donc se faire dans le respect de ces principes protecteurs. Notons que ces principes rejoignent les garanties issues du droit à l'image.
Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 6 août 2004 précise qu'un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée.
Enfin, l'article 38 de la nouvelle loi reconnaît à toute personne le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Les patrons notaires ont donc l'obligation, avant de mettre en ligne l'image d'une personne, de recueillir l'autorisation de la captation ou de la diffusion de son image de manière expresse et suffisamment précise quant aux modalités de l'utilisation qui en sera faite.
Etes-vous concernés ? Cordialement.
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Chaussette



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MessageSujet: Re: Trombinoscope et droit à l'image   Mer 27 Sep 2006 - 20:07

Hello
à ce sujet, (merci le trombinoscope pourri) nos chers patrons n'ont recueillis aucune autorisation de notre part pour diffuser la photo sur internet. (moi je m'en fous je me suis planquée quand la photo fût prise) Very Happy

Du coup sur le site je n'y suis pas cheers (ah si mon pull lol)
en plus il ne sert à rien ce trombinoscope, car depuis que les photos ont été prises, il y a déjà une personne qui est partie, une qui a donné sa démission ce matin, et un autre qui va sûrement partir après avoir trouvé une autre étude alors ...
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RWM



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MessageSujet: Re: Trombinoscope et droit à l'image   Jeu 28 Sep 2006 - 0:24

Amie CHAUSSETTE,
Une précision, le droit à l'image ce n'est pas uniquement lorsque l'on est photographié de face. Ce peut être de profil ou de dos, habillée de chez Hermès ou avec un pull sac, l'autorisation du salarié doit être expresse et précise. Les notaires sont des juristes oui ou non ? Cordialement.
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Chaussette



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MessageSujet: Re: Trombinoscope et droit à l'image   Jeu 28 Sep 2006 - 7:44

RWM a écrit:
Amie CHAUSSETTE,
Une précision, le droit à l'image ce n'est pas uniquement lorsque l'on est photographié de face. Ce peut être de profil ou de dos, habillée de chez Hermès ou avec un pull sac, l'autorisation du salarié doit être expresse et précise. Les notaires sont des juristes oui ou non ? Cordialement.

il faut croire que non bounce
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RWM



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MessageSujet: Re: Trombinoscope et droit à l'image   Dim 1 Oct 2006 - 18:39

Amie CHAUSSETTE,
Désolé, mais j'en connais qui sont de vrais juristes. Par contre des comme les tiens auraient tort de ne pas en profiter, puisque leur personnel n'ose pas réagir ni faire valoir ses droits. C'est toute une éducation à reprendre. Bien cordialement.
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Chaussette



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MessageSujet: Re: Trombinoscope et droit à l'image   Sam 7 Oct 2006 - 12:26

RWM a écrit:
Amie CHAUSSETTE,
Désolé, mais j'en connais qui sont de vrais juristes. Par contre des comme les tiens auraient tort de ne pas en profiter, puisque leur personnel n'ose pas réagir ni faire valoir ses droits. C'est toute une éducation à reprendre. Bien cordialement.

oui il y a du boulot affraid
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MessageSujet: Re: Trombinoscope et droit à l'image   Aujourd'hui à 15:39

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