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 ordre des licnciements économiques

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caty



Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 13/07/2009

MessageSujet: ordre des licnciements économiques   Lun 13 Juil 2009 - 10:29

Bonjour à tous,

1°/ En procédure de licenciement économique, quel ordre doit respecter mon employeur.

Petite boite : à postes équivalents :
- Moi : 44 ans, 2 ans 1/2 d'ancienneté, une fille de 12 ans que j'élève seule.
- Ma collègue : embauchée en contrat de professionnalisation (CDI de deux ans) en octobre 2008 (si j'ai bien compris on ne peut rompre un tel contrat), 28 ans, sans charge de famille.


2°/ L'employeur a une obligation préalable de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement
Doit il le faire uniquement au sein de l'Etude ou doit il rechercher en contactant par exemple ses confrères, la chambre et faire des démarches extérieures à l'Etude.

Bonne journée

Merci de votre réponse
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RWM



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Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: licenciement économique obligations légales   Lun 13 Juil 2009 - 11:32

Bonjour caty,
Bienvenue sur le Forum des salariés du Notariat.
En guise de mot de présentation, pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre forum ?
Ordre des licenciements :
J'ai déjà répondu à cette question dans le sujet "Licenciement économique délégué du personnel", par deux post. L'un du 27 avril 2009 à 22:38 et l'autre du 29 avril 2009 à 23:23.
Obligation de reclassement :
J'ai déjà répondu à cette question dans le sujet "Licenciement économique et obligation de reclassement" par post du 19 janvier 2009 à 23:57.
Merci de t'y reporter à l'aide de l'onglet "Rechercher" en 3ème ligne de la page titre du présent forum.
Cordialement.
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caty



Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 13/07/2009

MessageSujet: Re: ordre des licnciements économiques   Lun 13 Juil 2009 - 19:14

Merci de ta prompte réponse,

Le site je l'ai connu en farfouillant sur google "syndicat des clercs de notaires"
J'ai bien relu ce qui avait été écrit sur le forum concernant l'ordre des licenciements : ancienneté, charges de famille....mais quid en ce qui me concerne contre un contrat pro (de 2 ans) à durée indéterminée ?
De même l'employeur doit tout faire pour éviter le licenciement, doit il chercher à l'extérieur de l'Etude.
J'ai reçu ce jour ma lettre de licenciement : motif économique "chute spectaculaire sur le 1er semestre 2009 du volume de production des actes nécessaires à assurer la couvertrure des charge courantes de l'Office". En entretien préalable mot pour mot mon patron m'a dit "Je n'arrive plus à me rémunérer" !!!!! Je suis sur que l'Etude couvre les charges depuis le début de l'année et 2008 fut une très bonne année. Je suis bien décidée à aller au Prud'hommes. Qui peut m'aider ?

Merci d'avance
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RWM



Nombre de messages : 6401
Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Qui définit les critères de l'ordre des licenciements éco ?   Lun 13 Juil 2009 - 21:51

Bonsoir caty,
Ce n'est, ni à toi, ni à moi, qu'il appartient de définir les critères de l'ordre des licenciements économiques dans ton étude.
C'est à ton employeur et uniquement à lui, qu'incombe l'obligation d'indiquer au salarié qui lui en fait la demande, les critères retenus (Code du Travail article L.1233-43).
Cette demande doit être formulée par le salarié, par courrier recommandé avec A.R. ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans les 10 jours suivant la date à laquelle il quitte effectivement son emploi, c'est à dire à la date à laquelle prend fin le contrat de travail (Cass. soc. 21 janvier 1987, n°84-42.756)
En ce qui concerne l'obligation de reclassement telle que décrite dans mon post du 19 janvier 2009 23:57, c'est au juge qu'il revient d'apprécier, au cas précis, si elle a été ou non respectée.
Je ne peux, ni ne veux pas porter de jugement sur ta situation personnelle que j'ignore dans le détail.
Pour conclure, ton syndicat FO peut t'aider, soit directement, soit par l'intermédiaire de la FGCEN-FO initiatrice du présent forum.
Surtout n'hésites pas à contester ton licenciement qualifié d'économique. Tu ne peux qu'en retirer un bénéfice moral et financier.
Cordialement.
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