Bonsoir à tous,

Question : Il n'existe pas d'accord d'entreprise sur l'aménagement de la réduction du temps de travail dans l'office notarial où je travaille.
A défaut de représentation du personnel (DP/DS) mon employeur prétend réglementer unilatéralement la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos.
A-t-il le droit d'imposer 3 jours sur 6 attribués et de fixer un mode de prise des autres jours par des notes de service successives et à géométrie variable ?

Ma réponse : Depuis le 22 août 2008, l'aménagement du temps de travail correspond à un dispositif unique, qui s'est substitué aux dispositifs d'aménagement du temps de travail qui existaient jusqu'alors (Loi 2008-789 du 20 août 2008, art. 20-1, JO du 21)

A noter... Les anciennes dispositions légales relatives au travail par cycles, à la réduction du temps de travail par octroi de journées ou de demi-journées de repos, à la modulation du temps de travail et au temps partiel modulé sont abrogées et remplacées par un cadre légal unique d'aménagement du temps de travail.

Nouveau dispositif - Un employeur peut mettre en place un mécanisme d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.
Ce nouveau cadre assouplit les possibilités d'aménagement du temps de travail. Ainsi les employeurs peuvent négocier un mécanisme spécifique, adapté à leur entreprise, dans un champ plus large qu'auparavant.

Attention... Seuls les accords collectifs instituant un mécanisme de RTT par octroi de journées ou de demi-journées de repos, conclus avant le 21 août 2008 restent en vigueur (loi 2008-789 du 20 août 2008, art. 20-V, JO du 21)
En conséquence aucun dispositif d'aménagement/réduction du temps de travail mis en oeuvre par décision unilatérale de l'employeur ne peut plus s'appliquer depuis le 22 août 2008.

Mise en place - Nécessité d'un accord collectif - La mise en oeuvre d'un mécanisme d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année résulte d'un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou, à défaut d'une convention ou d'un accord de branche (Code du Travail art. L.3122-2).

Les salariés concernés n'ont plus qu'une solution, demander l'organisation d'élections de délégués du personnel et

N E G O C I E R.

Bon courage à eux, surtout s'ils ne sont pas syndiqués !

Cordialement.

Merci beaucoup pour cette réponse complète.

Je fais passer l'information auprès de mes collègues (de façon discrète, il y a des mains dans lesquelles il ne vaut mieux pas tomber).

Je pense que la prochaine note de service marquera un tournant dans l'histoire de l'étude puisque cette fois-ci, nous ne nous laisserons pas faire.

Merci encore !

Bonjoir nicolette,
Pourquoi attendre "la prochaine note de service" attendu que l'Aménagement de la Réduction du Temps de Travail décidé unilatéralement par ton employeur est obsolète depuis le 22 août 2008 ?
Dans la mesure où tu travailles effectivement plus de 35 heures par semaine, pourquoi n'imagines-tu pas te faire payer tes heures supplémentaires à compter rétroactivement du 22 août 2008?
Cordialement

Euhhhh, peut-être par peur d'être passée au goudron et aux plumes, avant d'être balancée dehors où m'attendra un avion bourré de napalm...

Sans rigoler, parler à notre employeur est extrêmement difficile. D'une part, il ne nous écoute pas. Si on insiste un peu, il nous vire purement et simplement de son bureau. J'imagine que si on insiste lourdement, on se retrouvera avec un avertissement en bonne et due forme (puisque depuis peu, il retrouvé l'envie de nous envoyer des avertissements en LRAR pour tout et n'importe quoi...).

Je vous laisse imaginer l'ambiance à l'étude

Bonjour nicolette,
Moralité de l'histoire : le régime social d'un patron-tyran est efficace, car son personnel est constamment mort de peur... C'est psychologiquement terrible. J'espère simplement que votre médecin du travail est tenu informé de votre situation.
Cordialement

Bonjour nicolette,
Dans ces conditions, il serait également judicieux d'informer l'inspection du travail (par exemple pour irrespect de la législation sur les élections des délégués du personnel, entraînant un manque possible d'alerte au niveau de la santé psychologique au travail) et le procureur de la république (chargé de la surveillance des notaires au sens large du terme).
Ne restez pas isolée, syndiquez-vous.
Cordialement

35 HEURES

54% des Français sont opposés à une suppression des 35 heures, selon un sondage BVA publié dans CHALLENGE (13-1). Par catégorie professionnelle, les cadres supérieurs et les professions libérales sont à 70% opposés à leur suppression, et les ouvriers et employés favorables à 61% à leur maintien.
(Source : Bref social LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN du 17 janvier 2011)

Bonjour Kity39,

Ta question résumée : " Dès lors que la prise d'une journée RTT est déterminée à jour fixe, que se passe-t-il, si ce jour déterminé tombe un jour férié ou durant un arrêt de travail-maladie ? "

Ma réponse :
Merci, en premier lieu, de prendre bonne connaissance de mon post, dans le présent sujet, en date du 1er octobre 2009.
Ensuite, il faut se référer au contenu de l'accord collectif, car s'il s'agit d'un accord individuel, il est nul de plein droit.
Enfin les jours de repos supplémentaires (RTT) résultant de l'application de l'article L.3122-6 du code du travail, ne peuvent pas être assimilés à des jours de congés payés résultant de l'application de l'article L.1341-3 du code du travail ou à des jours fériés résultant de l'application de l'article L.3133-1 du code du travail.
Donc un jour de RTT qui tombe un jour férié, reste à prendre un autre jour normalement travaillé. C'est la même chose en cas d'arrêt-maladie.

Cordialement.

Bonjour RVM,

En résumé, dans la mesure où il a été convenu avec mon employeur de prendre mes rtts un jour déterminé (dans mon cas les mecredis des semaines paires), si je suis en arrêt maladie une semaine et que mon rtt tombe cette semaine là, je peux rattraper mon rtt et le prendre un autre jour.Que dois-je faire en cas de difficulté avec mon employeur ?
Si mon rtt tombe la semaine de ma reprise, mon patron ne peut pas m'empecher de le prendre et me demander de venir travailler le jour de mon rtt?

Je te remercie par avance.

Bonjour Kity39,
Tout d'abord, si la convention passée avec ton employeur sur l'aménagement de la durée du temps de travail est individuelle et que par conséquent, elle ne résulte pas d'un accord collectif d'entreprise, comme la loi de 2008 l'exige, cela veut dire qu'elle est nulle de plein droit et non applicable. En cas de difficulté d'application, elle ne pourra pas être rendue exécutoire par aucune juridiction.
Conclusion : En l'état des renseignements fournis et du droit, ton patron reste le seul "maître du jeu" et il pourra te demander "ce que bon lui semble" à tout moment... Il vaut mieux que tu le saches.
Est-ce bien clair dans ton esprit ?
Bien cordialement

Bonjour RWM,
Le passage de 39h à 35 h s'applique à toute l'étude où je travaille.Il ne s'agit pour autant pas d'un accord collectif?
Je ne comprends pas que mon patron puisse exiger que je vienne travailler un jour où je devrais être en rtt?Ayant été en arrêt maladie une semaine, il pourrait éventuellement me demander de travailler une demi-journée mais peut-il exiger que je travaille la journée complète?
Merci d'avance.

Bonsoir Kity39,
Un accord collectif d'entreprise doit être négocié entre un employeur ou son représentant et les délégués syndicaux représentants les salariés.
Ce n'est pas à qui ou à quoi il s'applique, qui fait d'un accord individuel, un accord collectif d'entreprise.
Donc, dans ton cas, j'ai l'intime conviction qu'il n'y a pas d'accord collectif d'entreprise, au sens légal du terme et c'est pour cette raison que ton patron exige et peut exiger, N'IMPORTE QUOI!
Et, pas d'accord collectif d'entreprise, ça veut dire, pas de règles juridiquement applicables quel-qu'elles soient... Je n'ai rien dit d'autre dans mon premier post d'ouverture du présent sujet.
Merci de le relire entièrement.
Après cette lecture, si tu ne me crois pas, je t'invite à consulter l'inspection du travail car, en France, elle est chargée du respect de la législation du travail.
Cordialement désolé pour toi.

PS. Un véritable accord collectif, bien négocié, envisagerait une règle au cas particulier que tu as évoqué... et dans ce cas, ton employeur devrait le respecter et pourrait être judiciairement contraint de l'appliquer. Toute la différence entre " rien " et un accord collectif, est là.