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 Titres-restaurant et notariat

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RWM



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MessageSujet: Titres-restaurant et notariat   Jeu 7 Sep 2006 - 23:58

Chers ami(e)s,
Un fidèle du forum, a soulevé très récemment, un soi-disant manque de volonté des syndicats du notariat pour aboutir à une mise en place obligatoire des titres-restaurant, dans nos études ou offices notariaux.
Qu'en est-il ? Quelles sont les obligations légales au problème du repas de midi ? Voici quelques éléments de réponses :
L'obligation d'installer un réfectoire, lorsqu'au moins 25 salariés en faisaient la demande (article R.232-10-1 du code du travail), a entraîné des difficultés pour un certain nombre d'entreprises qui ne disposaient pas de locaux adaptés.
Pour résoudre ce problème, un accord est intervenu dès 1962 entre la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et certaines organisations syndicales de travailleurs de la région parisienne en vue de favoriser le développement d'un système de "Titre-Restaurant".
Ce système tendait notamment à palier l'absence de réfectoires ou de cantines dans les petites et moyennes entreprises (dont font partie la plus grande majorité des études et offices notariaux). Aux termes de cet accord, l'employeur pouvait délivrer à son personnel des carnets de titres-restaurant pour lui permettre de déjeuner à l'extérieur sans supporter en totalité le prix du repas.
Il restait cependant à lever le risque d'une mise en demeure par l'inspection du travail, prévue par le décret n°60-1087 en cas de non-installation d'un réfectoire. Le Ministre du Travail, par une lettre en date du 19 décembre 1962 adressée à l'Inspection Divisionnaire du Travail et de la Main-d'œuvre, devait rassurer les chefs d'entreprise en écrivant notamment :
"(...) dans la mesure où les représentants du personnel ont, dans une entreprise déterminée, donné leur accord à l'adoption du système proposé, il n'y aurait pas lieu de faire usage en l'espèce, de la faculté de mise en demeure qui vous est donnée (...) dès l'instant qu'il existe à proximité de l'entreprise un ou plusieurs restaurants en mesure de fournir, en contrepartie du titre-restaurant, des repas au personnel, dans des conditions suffisantes".
L'entreprise peut donc remplacer l'obligation d'installer un réfectoire par l'instauration d'un système de titres-restaurant, si les représentants du personnel l'acceptent.
Le fonctionnement du titre-restaurant a été uniformisé par une ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 (JO du 28 septembre).
Mais en fait, aucune obligation légale n'impose à l'employeur (de plus ou de moins de 25 salariés) de mettre en place un système de titres-restaurant dans son entreprise.
Seule une négociation entreprise par entreprise est actuellement possible pour l'instauration d'un tel système.

La Fédération Générale des Clercs et Employés de Notaire FORCE OUVRIÈRE, souhaitait seulement favoriser la conclusion d'accords de partenariat département par département entre les Chambres de Notaires siégeant en Comité-Mixte et une société émettrice de titres-restaurant. La conclusion de tels accords de partenariat devant permettre à un maximum de collègues qui souhaiteraient mettre en place cette formule, de bénéficier de conditions préférentielles et d'un service de conseil.
Certains départements sont parvenus à la signature d'un accord, mais malheureusement les employeurs de ceux-ci, pris individuellement, ne se sont pas précipités sur cet élément fort d'une politique sociale qui permet :
* Un complément de revenu au salarié, exonéré de charges sociales et fiscales;
* Un excellent facteur de motivation, une aide au recrutement et un moyen de fidéliser un personnel,
* Un moyen simple et sans contrainte d'offrir au salarié la possibilité de déjeuner où il le souhaite.
De là, à vouloir imposer, je ne sais quel système obligatoire par l'intermédiaire des œuvres sociales de la CRPCEN (régime spécial de Sécurité Sociale), dont ce n'est pas la mission réglementaire et dont le titre-restaurant ne peut pas faire partie, relève de l'utopie sans réflexion fondamentale. Dommage ami PHIL c'est une fausse bonne idée. Merci tout de même d'avoir permis d'éclairer le sujet.
Cordialement.


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RWM



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MessageSujet: Utilisation des titres -restaurant   Mer 26 Mai 2010 - 1:11

NOUVELLES RÈGLES D'UTILISATION DES TITRES-RESTAURANT

Depuis mars 2010, les supermarchés ne les acceptent que pour l'achat de produits alimentaires "immédiatement consommables permettant une alimentation variée", tels que sandwiches, plats cuisinés, salades composées, soupes, fruits, légumes, etc.
La Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ainsi que les groupes Leclerc et Intermarché ont signé une charte avec la Commission nationale des titres-restaurant, dans laquelle ils s'engagent à respecter cet engagement. Dorénavant, dans les supermarchés, toutes les caisses doivent accepter les titres-restaurant, dans la limite de deux tickets par achat, le rendu de monnaie restant interdit. Depuis le 4 mars, ils peuvent servir à l'achat des fruits et légumes chez les petits commerçants. Au ministère de l'Économie et des Finances, un groupe de travail élabore la liste des produits concernés (préparations, fruits et légumes).
(Arrêté du 20 août 2009 (J.O. du 29), décret n°2010-220 et arrêté du 3 mars 2010 (J.O. du 4)).
(Source : DOSSIER FAMILIAL mensuel n° 424 de mai 2010)
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Ratatouille



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MessageSujet: Re: Titres-restaurant et notariat   Jeu 26 Aoû 2010 - 17:20

Concernant l'application des tickets restaurant.
Dans l'Etude, des tickets restaurant ont été remis aux salariés, sans trop se préoccuper de la Législation en la matière. Des salariés à temps partiel ont été bénéficiaires de tickets restaurant au delà de leurs droits.
Question claire, nette et précise : des tickets restaurant ont donc été remis au delà des droits. (par exemple, sur la base de 3 tickets-restaurant pour une journée entière travaillées, les autres étant en fait des demi-journées de 8 h 30 à 12 h 00.
Sur le contrat de travail, il était question de tickets restaurant "selon la législation en vigueur".
Les largesses envers les salariés n'étant pas toujours payées de retour, et les choses se gatant, le patron a parlé d'arrêter les titres restaurant ; il part très bientôt à la retraite. Une salariée a exigé les tickets restaurant, sous pretexte qu'ils étaient prévus dans le contrat de travail.
Très bien.
Le patron a donc prévenu qu'il serait fait application de la Loi, en réduisant la distribution de ces tickets restaurant selon les prescriptions de la Loi.
Mais est-il possible, compte tenu du fait que ces tickets ont dépassé en quantité les normes, de rattraper, enarrêtant, à due concurrence des tickets injustement délivrés, la remise de tickets.
Suis-je clair dans la question ?
Merci infiniment si je peux obtenir une réponse.
Cordialement
Jean-Pierre - dit Ratatouille.
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MessageSujet: Utilisation des titres-restaurant   Jeu 26 Aoû 2010 - 18:01

Bonjour Ratatouille,
Tout d'abord je salue ici ton retour virtuel sur notre Forum où tu n'avais plus posté depuis le 20 février 2008.
Les réponses à tes questions se trouvent dans le Social Mémento Pratique Francis Lefebvre 2009
Je les résume :
On ne peut attribuer à un même salarié qu'un titre-restaurant par repas compris dans un horaire de travail journalier.
Le salarié à temps partiel peut bénéficier d'un titre-restaurant pour les jours où il travaille, si son horaire couvre la période du déjeuner
(Rép. Sublet : AN 1-7-1985 p. 3078)
Un accord collectif peut valablement disposer que les titres-restaurant ne seront distribués qu'aux salariés dont l'horaire comprend la tranche 12 h - 13h30 (CA Paris 3-3-1989 n°88-35510 : RJS 4/89 n°406)
Puisque tu es un "homme de contrat" tu aurais pu mettre en place un accord collectif dans ton office. Ça t'aurais évité d' "enclencher la marche arrière" vis à vis de ton personnel, ce qui n'est jamais bon pour les relations sociales.
Cordialement.
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MessageSujet: Répétition de l'indu   Jeu 26 Aoû 2010 - 22:31

Bonsoir Ratatouille,
Je réponds maintenant à ta dernière question.
" Sachant que des titres-restaurant ont été distribués en surnombre est-il possible d'opérer une récupération par compensation sur l'avenir ? "
Ma réponse est très simple :
Je dirais NON, car au moment de la remise de ces titres-restaurant, tu n'avais fixé aucune règle d'attribution et les salariés bénéficiaires les ont utilisés de bonne foi. Donc je m'opposerais à une éventuelle "répétition de l'indu".
Par contre si tu cessais de remettre ces titres-restaurant à tes salariés cela entrainerait une modification arbitraire du contrat de travail dont ils constituent maintenant un avantage acquis.
C'est le point de vue que je défendrais devant une juridiction prud'homale.
A bon entendeur, salut !
Cordialement.
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MessageSujet: Titres-restaurant - Extension de leur utilisation   Mer 29 Déc 2010 - 13:12

Titres-restaurant - Extension de leur utilisation

En plus des repas dans les restaurants, les titres-restaurant, dont bénéficient plus de 3 millions de salariés, peuvent désormais servir à payer des fruits et légumes (même s'ils nécessitent une préparation), des produits laitiers (yaourts, fromages...) ou surgelés (décret n°2010-1460 du 30.11.10) Rappelons que seuls 2 tickets sont acceptés à chaque passage en caisse.
(Source : LE PARTICULIER n°1056 - janvier 2011)
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MessageSujet: Titres-restaurant   Sam 7 Jan 2012 - 0:30

On ne mange pas un sandwich devant son ordinateur
Par myriam.laguillon le 03/01/12
Pour tout vous dire, je termine mon thé-café-croissant en rédigeant ce billet. Je passerai sur la notion d'alimentation équilibrée pour m'attarder sur les obligations de l'employeur en matière de "pause-déjeuner" des salariés.
Tout d'abord, la seule obligation mise à la charge de l'employeur par la réglementation, c'est de fournir:
* un véritable local de restauration lorsqu'au moins 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail ;
* un simple « emplacement » leur permettant de se restaurer « dans de bonnes conditions », si ce nombre est inférieur à 25 salariés. (article R. 4228-22)
Pourquoi ?
Tout simplement parce qu'il est INTERDIT de laisser les salariés prendre leurs repas à leur poste de travail et ce pour des raisons d'hygiène (article R. 4228-19).

Toutefois, « l'emplacement de restauration », dans les unités de moins de 25 salariés peut, sur autorisation de l'inspecteur du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail dès lors que l'activité ne comporte pas l'emploi de substances dangereuses (article R. 4228-25).
Le local de restauration doit être équipé de tables et de chaises, d'un réfrigérateur, d'un ou plusieurs appareils permettant de réchauffer les aliments étant entendu que l'entretien et le nettoyage doivent être assurés par l'employeur.
Le temps de la "pause-déjeuner" quant à lui est déterminé par l'employeur, étant entendu qu'une pause d'au moins 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures de travail. Pour les moins de 18 ans, la pause doit intervenir au bout de 4 h 30 min. ( les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables). La "pause-déjeuner" n'étant pas du travail effectif, elle n'est donc pas rémunérée. A moins que le salarié ne reste à la disposition de l'employeur pendant ce temps-là, mais alors il est supposé ne pas déjeuner (sic).
Bref, en principe le "protège-clavier" de l'ordinateur, pour éviter de le noyer sous le thon-mayo ne devrait pas exister. Et pourtant, il est bien commercialisé.
Allez, je vais nettoyer les miettes de mon croissant coincées entre les touches !
Publié sur myriam.laguillon.


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RWM



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MessageSujet: Re: Titres-restaurant et notariat   Jeu 31 Jan 2013 - 22:44

Bonsoir MARIELOU91,
Je rapporte ici ta question relative aux titres-restaurant, posée à tort dans le sujet "Congés payés" où personne n'aurait l'idée saugrenue d'aller la chercher.
Merci de respecter cette petite discipline d'ordre des sujets, car la démultiplication et le désordre dans les sujets, compliquent les recherches de nos utilisateurs, comme tu n'auras pas manqué de l'observer.
Merci de cette marque de simple solidarité entre collègues de la branche.
Ta question :
" Si mon employeur opte pour les titres-restaurant, les salariés bénéficiaires de ces titres pourront-ils continuer à utiliser le local où ils prennent habituellement leurs repas. "
Ma réponse :
OUI si ce local présente toutes les normes d'hygiène et de sécurité exigées par la Médecine et l'inspection du travail.
Cordialement.


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MARIELOU91



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MessageSujet: Re: Titres-restaurant et notariat   Jeu 31 Jan 2013 - 22:51

Merci beaucoup .... Very Happy

et désolée d'avoir mis les 2 sujets ensemble.... Embarassed
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MessageSujet: Titres-restaurant dématérialisés   Dim 13 Avr 2014 - 18:18

LA VOIE EST LIBRE POUR
LES TITRES-RESTAURANT DÉMATÉRIALISES
Le décret concernant la dématérialisation des titres-restaurant a été publié le 7 mars 2014 pour une entrée en vigueur le 2 avril 2014.
Ces titres prendront la forme d'une carte personnelle ou d'une application sur smartphone, le support papier ou dématérialisé relevant du libre choix de chaque entreprise. Soumis aux mêmes règles d'usage, les différents titres ne peuvent être employés les dimanches et jours fériés. Et leur utilisation est limitée à 19,00 euros par jour. La dématérialisation permettre cependant au salarié d'être débité de la somme exacte à payer, dans la limite de ce montant.
(Source : ENTREPRISE ET CARRIÈRES n°1183 du 11 au 17 mars 2014)
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MessageSujet: Re: Titres-restaurant et notariat   Aujourd'hui à 5:24

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