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 Notariat - Avantage individuel acquis (Notion de l')

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succo



Nombre de messages : 8
Age : 45
Localisation : pau
Date d'inscription : 18/12/2009

MessageSujet: Notariat - Avantage individuel acquis (Notion de l')   Ven 18 Déc 2009 - 18:04

La convention collective du Norarait prévoit que les salariés pourront avoir six journées dits "enfants malades" au cours desquelles leur absence de leur poste de travail devra être justifiée par un certificat médical. Ces journées sont définies comme étant non rémunérées par ladite convention.
Toutefois, jusqu'à présent, la société dans laquelle je travaille le pratiquait pas cette non rémunération : aucun jour n'étant décompté du salaire de la personne qui justifiait de son absence pour cause d'enfant malade avec certificat médical.
Aujourd'hui, mes employeurs viennent de décider, unilatéralement, qu'ils ne rémunéreraient plus cette journée d'absence;
En ont-ils le droit ?
Ce paiement du jour d'absence n'est - il pas devenu un acquis, par suite d'une pratique de plus de 20 ans au sein de cette Etude ?
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RWM



Nombre de messages : 6401
Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Avantage individuel acquis   Ven 18 Déc 2009 - 19:58

Bonjour succo,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
En guise de mot de présentation, pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre forum ?

Ta question :
" Que faut-il entendre par avantage individuel acquis ? "

Ma réponse :
Un arrêt du 13 mars 2001, commenté au rapport de la Cour de cassation, donne une définition de ce qu'il faut entendre par avantage individuel acquis.
Est ainsi un avantage individuel acquis celui qui, au jour de la dénonciation de la convention collective ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel.
Il résulte de cette définition comme l'a précisé un arrêt rendu peu après (Soc. 15 mai 2001, Bull. n°170) que les salariés engagés après la dénonciation, s'ils peuvent prétendre au bénéfice des avantages prévus par la convention, ou de l'accord dénoncé tant que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire effet quand ils remplissent les conditions pour y prétendre - c'est-à-dire pendant un an à compter de l'expiration du préavis - ne les conservent pas au titre d'avantages individuels acquis après que la convention ou l'accord dénoncé a cessé de produire effet.
J'ignore si cet "avantage" a été contractualisé dans un accord d'entreprise et dans l'affirmative si ledit accord a été dénoncé. Mais une chose est certaine, tes employeurs peuvent parfaitement appliquer l'article 19.3 de la CCN (qui n'est pas dénoncée!) sans devoir exécuter une démarche particulière, car rien de spécifique n'est prévu dans la convention collective pour la mise en application de cet article.
Cordialement à ton écoute.
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