SALARIES DU NOTARIAT

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 démission

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minute



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MessageSujet: démission   Sam 23 Sep 2006 - 20:39

bonjour,
j'ai besoin de quelques précisions à propos de la démission.
Je dois envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur deux mois (puisque mon préavis est de deux mois) avant la date d'arrêt choisie ?
Exemple, si je décide de m'arrêter le 31/12, j'envoi ma lettre avant le 1/11. Il me reste environ un mois de congés non pris. Je travaille encore tout le mois de novembre et ensuite en décembre je prends mon solde de congés. C'est bien légal ?
Merci
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clerette



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MessageSujet: Re: démission   Dim 24 Sep 2006 - 9:13

bonjour minute,
il me semble, que pour prendre ton solde de congés en décembre, il faut l'accord de ton patron. Il peut refuser. C'est ce qui s'est passé là où je bosse. Mais à confirmer. Appelle la chambre des notaire, ils pourront peut être te renseigner.
cordialement
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RWM



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MessageSujet: Re: démission   Dim 24 Sep 2006 - 16:43

Salut Minute,
L'article 11 de notre convention collective nationale du notariat est très explicite au sujet du point de départ du préavis démission ou délai-congé-démission : "Son point de départ est la présentation de la lettre de démission à l'employeur". Dans le notariat et toujours selon ce même article de la CCN "Toute démission d'un salarié doit résulter, soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit d'une lettre simple contre récépissé."
Selon les articles L.122-4 et L.122-5 du code du travail, le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes... ce qui signifie que l'employeur ne peut pas s'opposer à la démission du salarié et qu'il ne peut refuser le préavis plus long que celui prévu par la convention collective en vigueur. Juridiquement le délai-congé a un caractère préfix, ce qui empêche sa prolongation d'une durée équivalente à celle de l'indisponibilité médicale du salarié défaillant.
Incidence des congés payés sur le déroulement du préavis : Si un salarié adresse sa lettre de démission pendant ses congés payés, le préavis ne commencera à courir qu'au retour des vacances.
Si le salarié démissionne avant la date prévue pour son départ en congé, le préavis commence à courir dès la notification mais est suspendu pendant toute la durée des congés payés. Le préavis ne reprendra qu'au retour du salarié.
Toutefois rien ne s'oppose à ce que le salarié, sur sa demande et en accord avec l'employeur, prenne son congé pendant le préavis. Dans ce cas le préavis ne sera pas prolongé pour autant. Il est vivement conseillé de faire un écrit entre les parties.
En cas de rupture du contrat de travail pour cause de démission, l'employeur doit indemniser (selon deux formules légales à comparer, la plus favorable au salarié devant obligatoirement s'appliquer) les congés payés acquis et non pris par le salarié.
Es-tu totalement renseignée ? Cordialement.


Dernière édition par RWM le Dim 2 Jan 2011 - 23:37, édité 1 fois
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RWM



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MessageSujet: Re: démission   Dim 24 Sep 2006 - 17:07

Salut CLERETTE,
Je vais être un peux dur avec toi et je te prie, par avance, de m'en excuser.
Je suis stupéfait de ce qu'un clerc de notaire de métier, comme toi, puisse affirmer des choses en matière de droit du travail, sans s'appuyer sur aucune référence juridique.
Ainsi : Il est faux d'affirmer qu'un patron peut refuser la démission de son salarié en CDI. Comme quoi le cas évoqué dans ton office n'est peut-être pas identique à celui de Minute ?
Il est DANGEREUX, lorsque l'on est salarié du notariat de s'adresser à la CHAMBRE DES NOTAIRES, pour obtenir un quelconque renseignement en matière de droit du travail ou d'application de la CCN du notariat. Donner ce type de renseignement, même si elle sait le faire (Ce qui n'est pas évident!) ne relève pas de ses attributions légales !!! Au surplus elle se doit d'informer son employeur, donc ton patron, de ta démarche, ce qui évidemment ne va pas forcément aller dans le sens souhaitable.... ATTENTION une chambre des notaires, comme son nom l'indique, n'est pas une chambre des salariés du notariat, d'ailleurs sauf à être un élu de sa formation Comité Mixte, les salariés ne peuvent pas s'y réunir de leur propre chef.
Merci en tous cas de ta réflexion, elle permettra au moins à d'autres salariés de ce forum, de ne pas commettre une telle erreur (trop courante, malheureusement) de jugement.
Bien cordialement.


Dernière édition par RWM le Dim 2 Jan 2011 - 23:38, édité 1 fois
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clerette



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MessageSujet: Re: démission   Dim 24 Sep 2006 - 18:08

RWM,
je crois que tu n'as pas compris mon propos à moins que je me sois mal exprimée: Je disais comme toi c'est à dire : rien ne s'oppose à ce que le salarié, sur sa demande et en accord avec l'employeur, prenne son congé pendant le préavis
J'espère que le quiproquo n'est plus.
Par ailleurs on peut demander un renseignement de facon anonyme à la chambre des Notaires et rien n'empeche de demander à d'autres le même renseignement
Cordialement
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RWM



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MessageSujet: Re: démission   Dim 24 Sep 2006 - 18:35

Amie CLERETTE,
Effectivement nous sommes bien d'accord.
Sauf que je ne sois pas certain, mais pas certain du tout, qu'une Chambre des Notaires accepte de répondre à un(e) anonyme... surtout qu'aujourd'hui les 3/4 des numéros d'appel téléphonique s'affichent. Alors pour l'anonymat c'est pas très bon !!! Ce n'est qu'un point de vue pratique ! Pour ma part je ne réponds jamais à un(e) anonyme sachant que celui ou celle qui m'appelle sait pertinemment où et qui il appelle lui; c'est donnant donnant, tu sais qui je suis, donc tu me dis gentiment qui tu es. Sinon tu n'as pas de réponse à ta question. Normal non ! Cordialement.
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RWM



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MessageSujet: Démission, comment ça marche ?   Dim 21 Fév 2010 - 21:22

Bonsoir LNA,
L'article 11 de notre convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 traitant de la "démission", indique clairement une "ancienneté dans l'office" sans aucune référence à un quelconque temps de classification.
Donc il n'y a pas de doute possible. Pourquoi vouloir faire compliqué lorsque le texte est simple à comprendre?
Cordialement.
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LNA



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MessageSujet: Re: démission   Dim 21 Fév 2010 - 22:00

Bonsoir RWM,

Merci pour votre réponse rapide. Je me permets de reposer ma question car l'article 11 fait à mon sens une distinction entre les classifications.

Pour une ancienneté de 2 à 10 ans, le délai de préavis est de 1 mois pour les techniciens et employés, et de deux mois pour les cadres.
Sachant qu'actuellement je suis T2, quel sera après ma soutenance et ma classification en C1, le délai de préavis?
Merci d'avance
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RWM



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MessageSujet: Démission et classification   Dim 21 Fév 2010 - 22:19

Bonsoir LNA,
C'est votre classification et votre ancienneté dans l'étude au jour de votre démission qui comptent. Les deux ensemble évidemment.
Exemple :
1/ Si vous êtes technicien avec une ancienneté de moins de 2 ans au jour de votre démission, la durée de votre préavis-démission est d'un mois;
2/ Si vous êtes cadre avec une ancienneté entre 2 et 10 ans au jour de votre démission, la durée de votre préavis-démission est de 2 mois;
Il me semble que la rédaction de l'article 11 de notre CCN du notariat est très simple à comprendre. Mais c'est peut-être parce que j'ai participé activement aux travaux de négociation et de rédaction de cette convention collective que les notaires nous ont imposée "Au rabais" à l'époque, pour cause de "35 heures".
Avec le recul, on s'est bien fait avoir... comme d'hab !
J'espère avoir été clair et surtout bien compris.
Cordialement
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LNA



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MessageSujet: Re: démission   Dim 21 Fév 2010 - 22:32

Merci RWM, c'est effectivement plus clair maintenant Smile
Bonne soirée
Cordialement
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SC



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MessageSujet: Re: démission   Mar 24 Mai 2011 - 22:47

Bonjour à tous,

Je me permets de vous contacter au sujet de la démission d'un notaire assistant.

Je suis actuellement T2 et vais bientôt soutenir mon rapport de stage dans le cadre du DSN. Mais à l'Etude cela se passe mal....

J'aimerais démissionner.

Afin de n'effectuer qu'un mois de préavis puis-je adresser ma lettre de démission avant la soutenance et ne bénéficier que d'un mois de préavis même si valide mon diplôme.

Sommes nous automatiquement classés C1 dès que l'on obtient le diplôme?

J'ai peur de la façon dont je vais être traité pendant mon délai de préavis, c'est pourquoi je me permets de vous poser cette question.

Merci d'avance pour vos réponses.
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RWM



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MessageSujet: Le verbe devoir ...   Mer 25 Mai 2011 - 0:09

Bonsoir SC,
Bienvenue sur le Forum des salariés du Notariat.
En guise de mot de présentation, pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre forum ?
Le dernier alinéa de l'article 15.6 de l'avenant n° 11 du 20 décembre 2007 à la CCN du Notariat du 8 juin 2001 mentionne clairement "doit être classé C1".
Pour moi, c'est une obligation qui doit être contractualisée, pas un "automatisme".
Pour preuve, un certain nombre de notaires n'hésite pas à s'en dispenser, sans aucun scrupule, tant que leur salarié concerné ne réclame rien...
Je pense que c'est de cette manière qu'il faut juridiquement raisonner, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.
Cordialement.
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SC



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MessageSujet: Re: démission   Mer 25 Mai 2011 - 20:45

Merci beaucoup pour votre réponse.

J'ai découvert ce site en faisant une recherche sur 'GOOGLE'.

J'avais vraiment une ambition de devenir notaire, mais mon jeune patron m'a dégoûté du métier et j'en suis le premier désolé.

C'est pourquoi je souhaite quitter le notariat. Tout cela après 7 ans d'études...

Bien Cordialement.

SC

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lil'art



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MessageSujet: Re: démission   Lun 6 Juin 2011 - 14:43

Bonjour à tous !

Je viens de m'inscrire, même si je vous suis régulièrement depuis 2 ans, après vous avoir découvert via google.
Aujourd'hui, je viens solliciter votre aide, car j'ai donné ma démission le 31 mai dernier (j'ai présenté mon courrier contre récipissé au Notaire), et je m'interroge sur la date d'échéance de mon préavis, étant donné qu'il a une durée d'un mois. Sachant qu'il n'y a que 30 jours dans le mois de juin, dois-je quitter l'Etude le 30 juin ou le 1er juillet ?
Merci d'avance pour vos réponses,

Cordialement.
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RWM



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MessageSujet: Préavis démission   Mer 8 Juin 2011 - 23:07

Bonsoir lil'art,
Bienvenue sur le Forum des salariés du Notariat et merci de ta brève présentation ainsi que de l'indication de la manière dont tu nous as découvert.
La réponse à ta question est très simple. Selon l'article 11 de notre convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, il est indiqué aux termes du premier alinéa que " Toute démission d'un salarié doit résulter, soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit d'une lettre simple contre récépissé. Elle doit spécifier la durée du préavis. Son point de départ est la présentation de la lettre de démission à l'employeur. "
Si donc tu as présenté ta lettre de démission le 31 mai dernier et que tu as bien spécifié la durée de ton préavis démission (1 mois d'après ce que tu laisses supposer) ton dernier jour travaillé sera le 30 juin 2011.
Cordialement
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GINOU40



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MessageSujet: Re: démission   Mar 18 Oct 2011 - 23:37

Bonsoir,

en CDD en remplacement d'une salariée malade depuis le 18 août 2010, je dois donner ma démission car j'ai trouvé un poste en CDI à compter du 1er décembre 2011.

1°/ Le CDD a été fixé à 6 mois puis renouvelé jusqu'au retour de la salariée.
quelle est la durée de mon préavis si je souhaite quitter au 30 novembre ?
le préavis est-il maximum de 15 jours ou cette limite s'applique uniquement au CDD conclu avec un terme précis?


2°/ Je ne souhaite pas mettre mes employeurs dans la difficulté. Je leur ai déjà annoncé ma décision mais je n'ai pas encore donné ma lettre.
Ils me la réclament pour pouvoir faire leurs démarches.
Bien que l'article 11 de la CCN indique que le point de départ du préavis est la présentation de la lettre de démission puis -je leur faire le courrier en précisant que bien que le préavis soit de 15 (16) Jours je leur donne d'ores et déjà ma démission mais seulement à compter du 30 Novembre.
Leur acceptation sur le double du courrier sera t-il suffisant pour considérer la fin du contrat au 30 novembre ? Pourrait-il revenir dessus par la suite en se basant sur l'article 11 de la CCN; Si oui, quelle autre possibilité mis à part la remise de la lettre dans les délais impartis ?

Avec mes remerciements anticipés pour les éclaircissements qui pourraient m'être donnés.

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RWM



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MessageSujet: Démission et CDD   Ven 21 Oct 2011 - 19:04

Bonjour GINOU40,

Réponse à ta première question :
Il faut respecter le préavis indiqué dans ton contrat initial, si celui-ci a été renouvelé tacitement ou-bien respecter celui indiqué dans le contrat en cours.
En tous les cas, la durée de ce préavis ne pourra pas excéder 2 semaines.

Réponse à ta deuxième question :
Le salarié peut rompre le CDD lorsqu'il justifie d'une embauche pour une durée indéterminée (Code du travail article L.1243-2) Il devra pouvoir fournir à son employeur tout justificatif de nature à établir la réalité de l'embauche prévue. (Une lettre d'engagement comportant une date d'embauche ou un contrat de travail, peut constituer ces justificatifs si le caractère indéterminé du contrat y figure)
Procédure à respecter : le salarié notifie par écrit la rupture du contrat. Sauf accord entre les parties, il doit respecter un préavis qui court à compter de cette notification (La lettre recommandée avec AR est vivement conseillée afin d'éviter toute contestation sur le point de départ du préavis.)
A noter : Le salarié en CDD qui adresse à son employeur une lettre de démission rompt son contrat de travail en dehors des cas de rupture anticipée autorisés (Code du travail article L.1243-3).

Cordialement.
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RWM



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MessageSujet: Re: démission   Lun 2 Juil 2012 - 19:07

Bonjour bonbonrose,

Ta question posée inutilement dans un nouveau sujet :
"Je suis actuellement en congé parental jusqu'en octobre et je souhaite démissionner et ne pas reprendre. Je me demandais si j’étais obligée de revenir pour faire le mois de préavis."

Ma réponse :
Selon le Mémento pratique Francis Lefebvre - Social 2009, le salarié qui souhaite élever son enfant à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption est légalement exonéré de l'exécution du préavis-démission (qui ne lui sera pas payé, bien entendu).
Bien cordialement.
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RWM



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MessageSujet: Démission et dispense de préavis   Sam 9 Aoû 2014 - 19:47

"Suite à ma démission, j'ai demandé à mon employeur une dispense de préavis. L'absence de réponse vaut-elle acceptation?"

Réponse :
La dispense d'exécution du préavis doit être exprimée clairement par l'employeur.
(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n°82-43682, 10-12-1985).

Son silence ne vaut donc pas acceptation. Si vous n'exécutez pas votre préavis, il pourra saisir le conseil de prud'hommes pour demander une indemnité compensatrice correspondant au préavis non exécuté.

(Source : Dossier Familial n°475 - août 2014)
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RWM



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MessageSujet: Démission et concurrence   Lun 6 Oct 2014 - 12:05

Bonjour Durru,

1°/ Notaire-assistant dans un office notarial, tu sembles vouloir revendiquer une clientèle personnelle fruit de tes fonctions dans cet office notarial.

Je rapprocherais cette revendication de celle déjà plaidée par des avocats collaborateur ou salarié.
L’article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, aux termes duquel l’avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle, n’est contraire ni aux dispositions du droit de l’Union européenne ni à la Convention EDH. Telle est la solution de la Cour de cassation qui réaffirme que la possibilité pour un avocat d’avoir une clientèle personnelle est exclusive de son statut de salarié dans le cabinet.
Donc pour moi, le fait d’être salarié dans un office notarial ne peut pas permettre au salarié d’avoir une clientèle personnelle ; tout simplement.

2°/ Quels sont les risques pour un notaire-assistant, qui « siphonnerait » de la clientèle d’un employeur, vers un nouvel employeur ?

Le code civil (qui ne peut être inconnu d’un notaire-assistant) impose l’application de bonne foi de tout contrat par les parties signataires.
Le code du travail reprend cette obligation dans le cadre de l’article L1222-1. Cette obligation s’impose au salarié comme à l’employeur.
Pendant longtemps, le Droit du Travail a été présenté, analysé et enseigné comme étant un droit protecteur. C'est en effet un droit partisan parce que l'essentiel de ses règles sont orientées vers la protection des salariés qui sont réputés faibles. Ainsi, le contrat de travail est un contrat de dépendance par excellence. Le salarié a accepté à l'avance de se placer sous les ordres de son employeur, et ce dernier détient es qualité, une panoplie de prérogatives qui lui permettent de faire fonctionner son entreprise. C'est donc dire que les rapports de travail sont par essence inégalitaires, c'est ce qui justifie dans une certaine mesure l'orientation protectrice du Droit du Travail, dans un souci de rééquilibrer les rapports de travail.
Mais depuis quelques années, il s'est développé une théorie que l'on appelle la Flexibilité de l'Emploi qui est venu refouler l'orientation partisane du Droit du Travail. Le postulat de cette théorie est empreint d'une certaine évidence. C'est l'entreprise qui génère l'emploi. Il n'y a pas d'emploi sans entreprise. Par conséquent, tout ce qui affecte celle-ci rejaillit nécessairement sur celui-là. Dés lors, il y a lieu de protéger l'entreprise dans un environnement mondialisé, à rude concurrence.
En effet, le principe de la liberté du travail et notamment celle de choisir son activité, tout comme celui de la liberté du commerce et de l'industrie, trouvent leur origine dans l'article7 du Décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791. En principe, un salarié qui quitte son emploi peut se réembaucher librement dans une entreprise, fut-elle concurrente de la première, ou exercer pour son propre compte une activité concurrente de celle de son ancien employeur. Dans certains cas, d'ailleurs, la qualification professionnelle du salarié ne lui ouvre guère d'autres choix. En soi, l'acte concurrentiel du salarié ne peut donc être critiqué. Bien mieux, il s'inscrit dans les Principes Généraux du Droit commercial qui tendent à promouvoir la concurrence et s'attachent à en interdire les pratiques restrictives.
Certes, cette concurrence ne doit pas être déloyale et s'accompagner, par exemple, de détournement de la clientèle ou de révélation de secrets touchant l'ancien employeur.
Certes l'activité notariale n'est pas encore définie, comme une activité relevant des Principes Généraux du Droit commercial, mais le principe de la concurrence est très large.

3°/ Notaire-assistant dans un office notarial, tu t’interroges sur la « notion de productivité » dans un office notarial.

Il faut savoir que de nombreux philosophes ou économistes se sont préoccupés de définir la meilleure organisation du travail réalisable dans un milieu technique et humain déterminé. Le notariat, de toute évidence, est un milieu de technique juridique générale.
A ma connaissance, il n’existe aucune « meilleure organisation du travail » imposée globalement dans le notariat. Mais il existe peut-être des accords spécifiques d’organisation du travail, dans certains offices, ce qui ne semble pas être le cas de l’office notarial où tu travailles actuellement..
Conclusion, dans la mesure où ton contrat de travail ne contient aucune clause d’objectifs, j’estime qu’aucune notion de productivité ne peut t’être logiquement et légalement imposée. Cela me semble être du simple bon sens.

J’espère avoir correctement répondu à tes premières questions.
Pour éviter de te retrouver « complètement perdu » (sic), je t’invite à te syndiquer auprès de la Fédération Générale des Clercs et Employés de Notaire FORCE OUVRIÈRE Section de PARIS I et II – VERSAILLES.

Bien cordialement.
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Durru



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MessageSujet: Re: démission   Jeu 9 Oct 2014 - 0:24

Merci beaucoup pour cette réponse très détaillée.

Sur la notion de productivité effectivement la problématique n'a pas grand sens.
Mais comme tous les ans à l'entretien annuel on me sort que mon chiffre n'est pas bon sans me le donner d'ailleurs (notarial et kafkaïen sont des adjectifs parfois synonymes) j'en viens à essayer de trouver des repères ailleurs.
Bon ceci dit je me prépare et l'année prochaine je ne me ferai pas avoir.
C'est qu'il fait s'entraîner pour être performant (autrement dit démonter l'argumentation adverse) dans ces entrevues.
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