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Carrérond



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MessageSujet: le libéralisme, historique, une adroite idée de gôche   Sam 5 Mar 2016 - 19:54

Bonjour RWM,

Tu as raison mais à moins de mettre une ceinture-bouton et de se faire péter devant le csn, il est difficile de se couper en morceaux et de les éparpiller dans ce forum ou brillent d'affreux syndicalistes en nombre, au bord de la guerre sainte.

Au passage, bravo pour ta citation de Balzac qui tombe à propos, après la campagne -c'est le mot - totalement hallucinante du csn hier. Ta citation aurait été bien dans ce sujet devenir du notariat aussi... mais je te concède que tu fais wie immer avec une économie de mots et de moyens qui tapent juste et fort.

Je vous promets, moi de la clique à bla d'à deux balles, un blabla féroce et sanguinaire ici même, sur cette pleine page payée à grands frais dans TOUS les grands quotidiens nationaux et régionaux. Une telle débauche de moyens pour délivrer le message "les notaires ne bossent pas pour quatre cinquante de l'heure"? On le savait déjà, même à la campagne. Si j'étais notaire rural, je pense que je songeras grave à une fronde ou une jacquerie, je sortirais pelles, fourches et piques et j'irais au moins en rêve piquer une tête au bord d'un quai malouin (pas bon pour ma fiche S, tout ça).

J'en viens à mon petit article du monde dont je voulais vous jacter et que je cite pour vous faire réfléchir chouia. Dans Le Monde daté 5 mars, pages cultures et idées, interview de Christine Lazerges. Je ne vous la présente pas, vous avez tous un smart. Titre de l'article extrait de l'interview : "Le nouveau droit pénal se construit sur des sables mouvants". Titre que je commente pour orienter honteusement votre jugement sur ce que vous lirez entre guillemets ci-après, de la manière suivante; il n'y a pas que le droit pénal...

Je ne me fatigue pas à vous dire la question posée pour avoir cette remarquable réponse entre guillemets, à méditer aussi par les "notaires", du moins par cette proportion d'entre eux qui semble adepte du repli, de l'esprit d'entrecôte et de clocher, de petit épicier le crayon sur l'oreille  et du petit commerce de cartes postales - l'esprit d'au bon beurre de Dutour sans doute - pour tout dire surtout de la connerie communicante en barres d'or. Et encore de la peur surjouée. D'embaucher par exemple, voir du chômage de masse, dont le chantage audit relève des procédés de salauds et du terrorisme économique, soit dit en passant.

Ouvrez les guillemets, Nous n'avons jamais connu en Europe aussi peu de risques de mourir d'un acte de guerre, comme d'ailleurs d'un accident médical. Notre société est de moins en moins violente, comme cela a été démontré, mais les peurs sont de plus en plus fortes. Aussi la société se fourvoie-t-elle dans la recherche du risque zéro, qui n'existe pas. C'est le principe de précaution poussé à son extrême. Les politiques eux-mêmes suscitent cette attente illusoire d'un risque terroriste réduit à néant. Le terrorisme doit être combattu avec une extrême détermination, mais il semble nous priver de réflexion. Le tout sécuritaire ne peut pas être une réponse. La priorité devrait, à l'évidence, être de lutter contre la radicalisation et, au delà, travailler sur le sujet beaucoup plus vaste et complexe de la non-intégration culturelle et économique et de l'exclusion sociale, fermez les guillemets.

Même contre le terrorisme intellectuel et la radicalisation syndicale surjouée, faut lutter, ok RWM.
Bon WE. Mais quand même, quand je vois cette page de pub sidérante par son degré de contre productititititivité et que je pense au notariat concentré de Paris et d'ailleurs, je dis comme lui d'ailleurs, vive Macron. Dans la connerie, źont fait de la compétitititivité les communicants (les mêmes pro que qui, d'ailleurs?)
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flozram



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MessageSujet: Historia Magazine mars 2016 pages 52 à 55   Lun 7 Mar 2016 - 17:38

On pourra d'autant plus critiquer la violence et le caractère désordonné de nos charges, après notre assaut d'hier contre cette pleine page de pub du csn jouant, comme le brillant clip râpeux de Justin Conseil, sur des valeurs passéistes dont le notariat serait prétendument le vaillant défenseur dans l'imaginaire de tous ses clients. C'est en fait ainsi qu'un certain notariat juge visiblement le plus grand nombre des siens, bravo. Léger malaise dans le notariat après une telle campagne, à moins que la bêtise crasse ne continue à l'envahir du dedans.

Mais la clique, c'est une affaire d'enfant de coeur. Il y a en effet plus méthodique, plus violent et plus critiquable encore peut être (j'y reviendrai) dans la confusion délibérée des genres et des sujets, par exemple ;
"A l'épuration, leur compte est bon: + 30% - si la spoliation des juifs a permis un quasi doublement des émoluments des notaires entre 1939 et 1942, dès 1943, on assiste à un retournement du marché immobilier, lequel est appelé à s'inscrire dans la durée après la défaite de l'Allemagne nazie et le rétablissement de la légalité républicaine. Pour compenser la perte résultant de l'abrogation par la République des lois raciales de Vichy, les notaires ont obtenu, par l'ordonnance du 8 septembre 1945, une augmentation de leur tarif de 30 %., qui n'a jamais été remise en question. Pour 2014, cette indemnisation s'élève  à deux milliards d'euros, soit par notaire 6000 euros de revenu mensuel en moyenne. A l'heure où le gouvernement de Manuel Valls s'interroge sur le juste tarif des notaires, il semblerait judicieux de mettre fin à ce contestable legs du passé."

La confusion des genres et sujets? Ca se discute vraiment mais dans le genre trouble et de plus ou moins bonne foi, la mécanique communicante de cette affiche à la vache folle et à la cloche molle est elle, un modèle record toutes catégories, dont le notariat ne sort pas grandi, non plus. Ce que vous venez de lire au paragraphe précédent est un encart sous un article des mêmes auteurs, intitulé "le livre noir des notaires sous Vichy", se concluant d'une manière qui mérite, elle, vraiment réflexion. Je cite ; "... Me Tarrade a manifestement su trouver des arguments convaincants puisque le ministre de l'Economie a assuré, lors d'une rencontre organisée fin octobre 2015, que le gouvernement déléguera à la profession l'essentiel de l'application de la réforme du notariat. En d'autres termes, Bercy, en la personne d'Emmanuel Macron, ministre éponyme de la loi sur les professions libérales, est venu apporter l'assurance de la radicale innocuité pour les notaires en place de la mise en oeuvre de sa loi. On a failli avoir peur."

Effectivement, c'est un peu ce que je disais - moi, complètement au pif ... - dans ce forum en y parlant d'un aveu calculé de Monsieur Tarrade devant la commission en 10/14, dont le but était peut-être d'obtenir les moyens pour qu'un notariat puisse en contraindre un autre à se réformer. A suivre avec les textes sur l'interprofessionnalité. Nul doute que plein de petites études y trouveront de quoi éviter de mettre la clé sous la porte, la question posée de manière vicieuse sur cette affiche reste entière... En tout cas cette pub lamentable vient de ringardiser le plus grand nombre des notaires. Les petits, il me semble, pas forcément parmi ceux que j'ai vu dormir, pour l'un à poings fermés après un bon repas, en pleine session du dernier congrès des notaires, pendant le discours de Badinter que j'ai commenté sur ce forum. A qui ceci profitera-t-il, non pas d'endormir les esprits et ce n'est d'ailleurs pas ce qu'a fait Badinter, mais au contraire de les agiter ainsi jusqu'au fin fond des campagnes. J'ai le sentiment que tout le notariat n'est pas sur la défensive en ce moment et que sa partie la plus prospère marque des points à l'occasion de cette réforme, qu'elle va parfaitement digérer. Tant pis pour ceux, petits notaires ruraux et clercs habilités ou syndicalistes dévoyés par exemple, qui croient utile de se laisser embobiner dans la Grande Armée du Notariat, la farce la plus géniale jamais conçue dans la profession.

La source citée est indiquée en tête de mon blabla et je vous recommande la lecture de ce numéro d'Historia contenant cet article de Vincent Le Coq et Anne Sophie Poiroux comme du bouquin qu'ils ont écrit concernant le notariat sous Vichy. Ne concernant pas le notariat d'Alsace Moselle notamment, ces provinces ayant été annexées de fait par le Reich millénaire, j'allais dire ouf...
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flozram



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MessageSujet: Mutations et précarité, la vague s'approche...   Mar 15 Mar 2016 - 4:09

http://www.liberation.fr/france/2016/03/14/si-on-passe-a-cote-du-cpa-on-ne-le-reverra-pas-avant-dix-ans_1439615
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Uldrich



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MessageSujet: Re: Articles de presses et blogs   Mer 30 Mar 2016 - 9:43

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=28&date=20160325

L'insee nous informe que l'évolution du pouvoir d'achat des Français en 2015 était de 1,8 % malgré un ralentissement au dernier trimestre de l'année. On notera l'écart entre ce taux et celui de l'évolution de la valeur du point de salaire alors que la clause de sauvegarde est là pour faire coïncider les deux.

Et pour 2016, les prédictions sont plutôt positives. Qu'en sera-t-il en Octobre ?
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Carrérond



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MessageSujet: Re: Articles de presses et blogs   Ven 1 Avr 2016 - 22:01

Intéressant. A lire.

Loi El Khomri

Les chausse-trappes de l'article 30

Licenciements économiques qui n'en sont plus vraiment, pouvoir du juge en matière de fraude réduit : l'article 30 de la loi Travail heurte la jurisprudence actuelle. Décryptage avec Alexandra Soumeire, avocate des ex-Continental.

par Emmanuelle Souffi 23/03/2016 Liaisons Sociales Magazine


Voilà une disposition qui risque de bouleverser des années de pratiques jurisprudentielles !

Face à la pression du patronat, le gouvernement a introduit dans le projet de loi El Khomri présenté ce 24 mars en Conseil des ministres une disposition qui assouplit les procédures de licenciement économique.

Selon l'article 30, les difficultés économiques se caractérisent automatiquement par : au moins deux trimestres consécutifs de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires ; au moins un trimestre de perte d’exploitation ; une importante dégradation de la trésorerie ; des mutations technologiques ; une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ; la cessation d’activité de l’entreprise.

Variations économiques

Le Diable se nichant dans les détails, ce sont surtout les deux premières définitions qui posent question tant la durée posée par le texte est ramassée, et les critères financiers retenus sujet à caution. « Les variations d’indices économiques sont la base même d’une économie de marché. La cour de cassation a ainsi toujours refusé de retenir des motifs conjoncturels qui plus est de courte durée. Le projet de loi estime donc que le simple fonctionnement du marché est caractéristique de difficultés économiques !» s’étonne Alexandra Soumeire, avocate en droit du travail.

Contraire à l'OIT ?
Ainsi, selon un arrêt de la plus haute Cour du 6 juillet 1999, la baisse du chiffre d’affaires et des bénéfices sur une année n’est pas de nature à justifier un licenciement économique. De son côté, le Conseil d’Etat a considéré, le 28 février 1999, que la seule chute temporaire des ventes ou la surcapacité de production liées à la crise ne pouvait établir des difficultés économiques. « Une entreprise peut toujours réaliser des bénéfices, voire percevoir des marges importantes, malgré une baisse de son activité qui peut être due à la conjoncture ou même à un changement de stratégie, nuance l’avocate. Un ménage qui a des soucis de trésorerie durant deux mois ne passe pas directement en surendettement ! Le gouvernement est en train de définir des difficultés économiques qui n’en sont pas et de vider cette notion et la jurisprudence de tout son sens. »

Pour cette spécialiste, ces nouveaux critères seraient même contraires à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail qui exige un motif légitime aux suppressions d’emplois. « Une perte de chiffre d’affaires ne peut l’être si par ailleurs les marges progressent », souligne celle qui avait réussi à prouver l’absence de motif économique à la fermeture de l’usine Continental de Clairoix (Oise).

Pouvoir accru du juge ?

Pour « compenser » ces concessions faites au Medef et à l’Afep, la rue de Grenelle met en avant un pouvoir accru des juges pour établir l’existence d’une fraude ou d’un abus de droit de la part d’un employeur. En réalité, il existait déjà. Mais le gouvernement en réduit considérablement la portée, contrairement à ce qu’il affirme. Concrètement, selon le projet de loi El Khomri, « ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique les difficultés économiques créées artificiellement à la seule fin de procéder à des suppressions d’emplois ». Les termes « à la seule fin » ont été ajoutés à la demande du Conseil d’Etat qui entendait préserver le pouvoir de décision des entreprises. « Cette disposition se fonde sur un motif d’intérêt général tenant à la préservation de l’emploi sur le territoire national, sans pour autant porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre », écrit le Conseil dans son avis du 17 mars.

Intention unique

En clair, pour établir une fraude, les Sages exigent une intention exclusive de la part de l’entreprise qui a organisé fictivement ses difficultés pour pouvoir procéder à un plan social. La seule volonté de le faire ne suffira plus. Elle devra être clairement caractérisée. « Cet article est un artifice, commente Alexandra Soumeire, car comment prouver une intention unique ? La fraude peut recouvrir plusieurs objectifs. Si l’employeur a manipulé ses comptes pour ne pas payer d’impôt en France, il n’y a donc pas d’infraction ? »

Après la bataille parlementaire, ce texte ne manquera pas d’agiter les tribunaux… Alors même que le gouvernement avait cherché à réduire la conflictualité autour des PSE via la loi de modernisation sociale.
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Carrérond



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MessageSujet: Loi Travail - le point de vue de FO   Ven 1 Avr 2016 - 22:14


http://www.focapsogeti.fr/wp-content/uploads/2016/03/Document-danalyse-FO-sur-le-projet-de-loi-Travail.pdf
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Carrérond



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MessageSujet: "séparation du MEDEF et de l'Etat"   Dim 3 Avr 2016 - 1:13

En titre de ce post, histoire d'en mettre un remarquable et de ne pas l'oublier, un slogan assez fin et amusant lu sur un petit panonceau, porté par une manifestante de Strasbourg. Tout y est dit.

En 86, c'était encore le temps des (bip) anciens barbouzeurs du SAC, genre qui voulaient "terroriser les terroristes" à coup de célèbres voltigeurs à moto, et puis ce fut Malik Oussekine, massacré sauvagement par de véritables petits salauds aux méthodes mi Barbie, mi barbouzes.
Cette année nous avons seulement un petit quart, de torero à menton sans cambrure ni envergure, avec son stock de minables chiffons quart de rouges, dont sa déchéance à la con etc. Même les taureaux s'en foutent.
Par contre, dans le genre "nous voila" nous avons toujours ces inévitables sadiques pervers en uniforme et autres tarés du bidule qui font du zèle, au risque de tout voir déraper; et c'est cette fois devant le lycée Bergson, un lycée du 19ème caractérisé par sa mixité sociale et d'origines ethniques, comme par hasard... Ces types sont dangereux pour la République, le pays, l'Etat.
Pas de tué au nom consonant - Dieux merci - et au moins ce coup-ci, le taré cow-boy est immédiatement suspendu et poursuivi direct; oh! Ne vous leurrez pas,  rien à voir avec une conscience "de gauche" face aux "violences policières". Juste le début de la sagesse, car les politiques, surtout de la génération "mon pote", savent ce qu'il en coûte de taper indistinctement sur la tête des mômes. Ils vont temporiser sagement, en faire cent après avoir annoncé deux cents pour voir, et puis si le mouvement ne s'étend pas rapidement et largement hors des milieux militants syndicaux et étudiants, alors ils passeront leur saleté de loi et auront fait aux faibles et aux humbles, avec la complicité de gusses comme le bon Berger, un sale coup qu'aucun gouvernement de droite n'aurait pas même osé tenter en rêve.
A gauche, en ce moment c'est vraiment le cauchemar éveillé et la "nuit debout"... À droite on se frotte les mains et on attend son tour.
Jeux très dangereux quand des tarés post Vichystes et des fous sanguinaires divers sont en embuscade jusque dans les urnes. Tout le monde s'en fiche, pourtant il y a une montée des périls.

A propos de fous en péril, en voyant les videos des violences inqualifiables devant le lycée Bergson, je me dis bien tristement... Toujours le même mal et la même violence latente rongeant ce pays. Ceci tant qu'il n'aura pas fait son examen de conscience post-colonial quelque part dans un triangle entre Vichy, Sétif, nid d'aigle. Tant que..., ces ferments de violence extrême à la Papon-Bousquet continueront de travailler ce pays et parfois, ici et là, dans ses frontières ou pas, d'engager bestialement son honneur...

En attendant, sur le mouvement social en cours, au bout du lien vers l'article ci-dessous, l'essentiel y est, et c'est vraiment  à lire, citoyens Clercs...  : il s'agit de  l'adresse des syndicats aux députés. Il faut presque se mettre à genoux devant les élus du peuple pour qu'ils daignent écouter, c'est préoccupant mais cela ne date pas d'hier. En tout cas, pour ceux dits "de gauche", mis une seconde fois en porte à faux voir en opposition, stupidement  - le mot est faible - avec une large part de leur propre électorat, c'est sans doute un créve cœur.  Talon d'Achille d'un Gouvernement débordé et occupé à écoper la barque, à cause de ceux qui commence à pisser de trouille jusqu'au pies du mât, tant le divorce avec l'opinion et son hostilités deviennent flagrantes, voir déflagrantes? Putain la galère de la gauche en état d'urgence! Quand vous aurez fini de ramer, que vous allez revenir au bercail à quai, pour redescendre parmi nous au pays des parisiens et pas des tartines de caviar, on va vous faire une haie d'honneur avec bidules, croche-pied et fauchage vicieux garantis comme devant Bergson! Pas vrai les jeunes?

Quand à vous autres, misérables "clercs  de notaire", qui avez si bien manifesté jeudi grâce à la mobilisation de votre stndicat historique! Je pense que j'étais ici le seul clerc du cortège à Strasbourg...  J'espère que, dans la Grande Armée du notariat vous suivez au moins de près ce mouvement, plus important pour vous que celui de vos patrons qui vous ont fait le coup de la marche sans culotte et culs nus, sur Rome-Bruxelles-Moscou-Pékin. Pour rien. Chers amis clercs obscurs dans le brouillard et dans le noir! Faute, en partie, de chefs syndicaux un peu accrocheurs et convaincants en face de vos patrons, parce que trop proches d'eux, peut-être ou sans doute. C'est encore un peu un mystère pour moi, ce syndicalisme de nos ex principaux. Qui concluaient leurs congrès par des bals costumés autrefois et l'histoire de leur syndicat par de  l'aplaventrisme aujourd'hui.  Vive les bateaux mouche et les drapeaux chinois etc.

Mais ne soyons pas amers. Lisez donc, voici ce qu'écrivent des chefs syndicaux qui, eux, font le job. Mais ils ne lisent pas...

http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/04/02/loi-travail-l-intersyndicale-en-appelle-aux-deputes-pour-rejeter-le-texte_4894542_823448.html
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RWM



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MessageSujet: Les négociations selon le gouvernement ???   Jeu 7 Avr 2016 - 13:39

Trouvé sur le site "Décider et entreprendre" le 6 avril 2016 :

Mercredi 30 mars, dans le cadre de l’examen du projet de loi El Khomri, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a auditionné les partenaires sociaux. Derrière l’exercice ronronnant des réaffirmations des positions de chacun, les débats ont permis une confrontation intéressante des conceptions que les oligarques du dialogue social ont de la démocratie.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient d’évacuer rapidement les enseignements des débats sur les modifications que devrait subir le projet de loi. Étant donné le rôle de partenaire privilégié du gouvernement endossé par la CFDT, il est fort probable que les demandes d’inflexion formulées par Véronique Descacq trouvent quelque oreille attentive du côté de la majorité parlementaire et de Matignon.

D’abord, la CFDT réclame toujours l’intégration d’un compte épargne-temps au CPA. Elle souhaite ensuite que les critères de définition du licenciement économique soient réévalués et que des dispositions empêchent “l’organisation artificielle de la baisse du chiffre d’affaires ou de la perte d’activité”. Un “pouvoir d’appréciation du juge ou des DIRECCTE” serait d’ailleurs nécessaire d’après la centrale cédétiste. Enfin, elle espère obtenir un “encadrement des accords de maintien dans l’emploi”, prévoyant notamment une évaluation régulière et dans la durée, des accords signés. Myriam El Khomri n’en a décidément pas fini avec son chemin de croix…

Mais mercredi dernier, l’essentiel était ailleurs. Nos lecteurs assidus l’ont déjà compris depuis un certain temps : le projet de loi Travail pose en réalité la question de ce qu’est la démocratie sociale, c’est-à-dire la manière de donner à un collectif la faculté d’édicter les règles qui s’appliquent à lui dans le domaine des relations sociales. Le droit du Travail doit-il être l’oeuvre de la représentation politique, du partenariat social de branche ou interprofessionnel, ou du dialogue social d’entreprise ?
La représentation politique contre la représentation syndicale

Les deux députées PS et LR, Mesdames Monique Iborra et Isabelle le Callennec, qui sont intervenues afin de poser des questions aux représentants des salariés ont bien insisté sur leur définition de la bonne démocratie. La première a ainsi asséné : “Il vaut toujours mieux voir le réel que de vivre avec des représentations.” Si c’est une représentante de la nation qui le dit… La seconde a attaqué plus franchement les syndicats, reprenant l’argument bien connu de la faiblesse du taux de syndicalisation : “Il existe bien un pluralisme syndical, nous l’avons mesuré ce matin, mais chacun doit s’interroger sur le très faible taux de syndicalisation dans les entreprises françaises : 6 %.” Du moins a-t-elle admis que la situation des partis politiques n’était guère meilleure !

Quoiqu’il en soit, au fond, la critique est là : aux yeux de nombreux membres de la représentation politique, la représentation syndicale, en tant que telle, est loin d’être synonyme de démocratie. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, les parlementaires, si souvent critiques à l’égard du principe du référendum, tendent donc à lui trouver bien des qualités dans le cas du dialogue social d’entreprise.
La représentation syndicale contre la démocratie directe

Certains responsables syndicaux auditionnés n’ont pas hésité à renvoyer l’ascenseur aux députés. Franck Mikula, de la CFE-CGC, leur a ainsi rappelé : “Mme Le Callennec a posé une autre question récurrente : celle de la proportion de syndiqués. La CFE-CGC est l’un des plus petits syndicats représentatifs en France ; pourtant, elle compte plus d’adhérents que la plupart de vos partis.” La fameuse affaire de la paille et de la poutre !

Pour autant, soyons rassurés, rares sont les syndicats qui défendent la démocratie directe. Du côté de la CGT ou de FO, le référendum a toujours aussi mauvaise presse. Après une argumentation pas toujours facile à suivre, FO conclut ainsi : “Nous sommes donc opposés au référendum” et accuse : “Nous considérons que le référendum est un outil de court-circuitage des organisations syndicales.” De leur côté, si la CFDT, la CFTC ou la CGC sont, certes, plus ouvertes au principe du référendum, c’est à condition qu’il soit accompagné de maintes précautions. On n’est jamais trop prudent.

En réalité, comme l’exprime parfaitement Franck Mikula, éreintant au passage les élus politiques, les hiérarques syndicaux estiment que la vraie démocratie repose sur l’élection : “votre légitimité, c’est de l’élection que vous la tenez, comme nous. Or les élections professionnelles bénéficient d’un taux de participation qui vaut bien celui des élections politiques, voire le dépasse. Dès lors, quand on parle emploi, entreprise ou négociation, nous sommes légitimes. Et nous sommes favorables aux accords majoritaires car c’est une source de légitimité supplémentaire. Née des urnes, notre légitimité est aussi valable et respectable que celle des élus et des hommes politiques.”

En somme, les responsables syndicaux ne contestent pas la nécessité de tenir la base à bonne distance des prises de décision mais tentent d’obtenir de la part des responsables politiques une reconnaissance qu’ils sont à peu près aussi légitimes qu’eux.
La représentation patronale pour la représentation sélective

Préférant éviter de froisser les parlementaires – par crainte de réécritures trop rigides de la loi Travail ? – les représentants patronaux ont concentré leur procès en illégitimité sur les organisations syndicales. Très méfiantes à l’égard du mandatement, elles considèrent que le dialogue social doit se faire dans l’entreprise, avec des salariés de l’entreprise, non-syndiqués si nécessaire et, mieux encore, si possible. En outre, pour les représentants patronaux le référendum n’est pas non plus l’alpha et l’omega de toute concertation réussie.

Alexandre Saubot exprime bien cette conception des choses : “Il ne s’agit nullement pour nous d’engager quelque contournement des syndicats que ce soit, car il y a de la compétence chez eux, et nous avons besoin, sur des sujets complexes, d’interlocuteurs formés et compétents. Mais nous avons d’abord besoin d’interlocuteurs légitimes : quelle que soit la structure retenue, le chef d’entreprise doit discuter avec des salariés élus – syndiqués ou pas, peu importe, car ces élus pourront aller chercher du conseil et du soutien auprès des syndicats à chaque fois que c’est nécessaire.” Compétents certes, mais peu légitimes : les syndicalistes apprécieront…

Pour le patronat, la bonne démocratie semble consister en la sélection d’interlocuteurs fiables, c’est-à-dire en réalité, conciliants. C’est ainsi qu’il estime pouvoir tenir en respect la base des salariés.
Un impératif : s’éloigner de la base

Au total, si chacun semble s’attacher à nier la légitimité de son voisin, il ressort surtout de l’ensemble que tous s’accordent sur un impératif : la nécessité de n’invoquer le “réel” qu’à condition qu’il ne soit pas vraiment impliqué dans les prises de décision qui le concernent. Entre des représentants politiques qui n’acceptent la parole du peuple que tant qu’elle passe par eux, des syndicalistes qui parlent au nom des salariés mais rechignent à l’usage du référendum et des dirigeants patronaux qui veulent des interlocuteurs à condition qu’ils les sélectionnent eux-mêmes, la démocratie sociale demeure décidément difficile à trouver.

Bonnes lecture et analyse.
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Carrérond



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MessageSujet: pendant qu'on fait joujou avec El Khomry, ailleurs...   Ven 22 Avr 2016 - 23:29


http://www.liberation.fr/planete/2016/04/22/au-bangladesh-des-ouvriers-a-meilleure-enseigne_1448094
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flozram



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MessageSujet: Nuit debout bouts de papiers pieds de nez nez nus phares    Lun 2 Mai 2016 - 21:30

"A nuit debout, il y a aussi beaucoup d'étudiants, d'intellectuels plus ou moins précaires, d'artistes qui trouvent là des moyens d'expression que ne peuvent pas offrir le syndicalisme et les partis politiques traditionnels. C'est essentiel pour revitaliser le mouvement ouvrier et la gauche de transformation."
"Nuit debout est analogue aux mouvements qui se succèdent sur la planète depuis 2011; .../... l'idée de mouvements plus horizontaux dans lesquels la parole est libre pour repenser globalement .../..."

Christophe Aguiton - enseignant en sociologie Panthéon Sorbonne et co fondateur de SUD et ATTAC
Le Monde daté 2 mai 2916 " ne croyons pas que Nuit debout n'aura pas de conséquences".
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Carrérond



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MessageSujet: Bons anniversaires, les Tontonsses - chronique sauvage   Mar 10 Mai 2016 - 21:19

10 mai 81, à "gauche" le dénonciateur du "coup d'Etat permanent", accède au pouvoir, couronnement d'une carrière commencée à une époque dont il conservera toujours la nostalgie des bou.quets putrides, etc, et puis le 10 mai 2016 un autre François utilise le 49-3 pour se clouer, lui, sur les débris de planches du radeau de sa majorité vermoulue, et faire passer une loi d'inspiration libérale, bousillant ainsi un des plus intéressants progrès sociaux issus du Front Populaire de 36, à quelques jours du 80ème anniversaire de ce dernier. Une certaine hiérarchie des normes et un certain principe de préférence.
Pendant ce temps, à "droite", s'étale en première page du Monde, façon bouse, un titre réjouissant relatif à la surenchère libérale des candidats à la primaire.
http://mobile.lemonde.fr/politique/article/2016/05/10/primaire-la-droite-lancee-dans-une-surenchere-liberale_4916330_823448.html
C'est certain que si la "gauche" bouffe leurs salades, ils n'ont plus qu'à se réfugier dans le tas de fumier au fond à droite du jardinet.
Putain les amis, comme dirait RWM, faisons simple; on n'est pas sortis de l'auberge (surtout avec des connards en embuscade dont la culture politique trouve aussi son épicentre de gravité entre Vichy, Oradour et Alger, je devrais ajouter Orléans).
Au fait, on a beaucoup entendu les notaires et leurs sergents recruteurs de la Grande Armèe bleu blanc rouge du notariat, pour dénoncer l'ultra libéralisme issu de Bruxelles, avec force petits livres rouges et drapeaux chinois, délégations du  Parti Communiste Chinois et autres partis frères du CSN. Curieusement El Khomry, ils connaissent pas et vont pas se remuer la moindre fibre musculaire colorectale à ce sujet. Les ingrats... Ce 49-3 ne les dérange pas, voilà tout.
Un peu comme de nombreux franchouillards gaulois qui déjà, du temps des romains, disaient Alésia connais pas, les mêmes qui s'extasient le 14 juillet pour la patrouille de France et le 8 mai pour la Pucelle, confondant tout, parce qu'il fait beau et que ce jour là le ciel est bleu marine aussi - tiens savez vous que le 8 mai 45 c'est aussi l'anniversaire des massacres de Sétif, un avant gout de ce qui viendra le 1er novembre 54 - bref les mêmes qui invoquent le bon sens populaire et la simplicité, en fait la simplification outrancière, la pratiquent jusqu'à celle du code du travail etc. Je vous parle pas de Macron qui se promenait lui aussi ce 8 mai, lui à Orléans, pour renifler le cul de la Pucelle, je ne savais pas qu'il avait le gout de la jeunesse.
http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/05/09/macron-la-trajectoire-de-jeanne-d-arc-est-nette-elle-fend-le-systeme_4915964_823448.html
Elle fend le système, Jeanne. Bien fendue et bien percée, c'est fin comme idée, hein? Et puis d'ailleurs, cela vaut bien le coup d'être diplômé de philo pour imiter le 8 mai, une paire de pseudo patriotes amateurs de couteaux de la marque double S. Hé ho la gauche comme dirait l'autre Foll, au secours Jeanne répond l'autre; ils entendent des voix de haut, je vous dis qu'on est mal, on coule!
C'est compliqué la France, mais compliqué! De plus en plus compliqué.
Et c'est difficile de l'expliquer, cela demande beaucoup de pédagogie.
La pédagogie est l'art de la répétition et parfois celui du blabla, pas forcément celui de la simplicité.
La simplicité, c'est d'abord celui de la clairvoyance! Je le dis pour RWM qui m'a piqué hier avec ça, en tentant une nouvelle fois de m'inculquer ses principes de sagesses pour joueurs de bilboquet et usagers de bouliers.
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Carrérond



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MessageSujet: Pourquoi la loi Khomri passe? Parce que même la jeunesse...   Jeu 12 Mai 2016 - 21:22

A l'heure où l'individualisme domine et où jusqu'au coeur des syndicats on prend, de fait, activement part à certains processus d'exclusion, il n'est pas inutile de creuser certains sujets, dont la solidarité.

http://mobile.lemonde.fr/idees/article/2016/05/10/il-reste-a-reenchanter-politiquement-la-solidarite_4916827_3232.html

outre ce que le lien vous autorise à lire gratis, autre extrait ;
".../... non la solidarité n'a pas disparu en France. Mais elle s'est déplacée vers des formes moins institutionnalisées. Comme le dit non sans provocation Pierre Rahbi, "tandis que la politique continue à faire de l'acharnement sur un système moribond, des milliers de créatifs s'affairent à construire des alternatives sur lesquelles le futur pourra s'appuyer".../..."

A lire aussi sur Lemonde.fr la conclusion tout à fait remarquable de cet article ("Que même la jeunesse préfère aujourd'hui...") de Axelle Brodiez-Dolina, chargée de recherche au laboratoire historique Rhône-Alpes et directrice adjointe de la revue Mouvement Social. En pleine dérive droitière, une saine lecture!
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RWM



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MessageSujet: Habilitation des clercs - prolongation demandée   Ven 20 Mai 2016 - 12:29

"ASSEMBLÉE NATIONALE 12 mai 2016

JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726) Commission Gouvernement

AMENDEMENT N°383 présenté par le Gouvernement

----------

APRÈS L'ARTICLE 51 BIS, insérer la division et l'intitulé suivants:

Chapitre Ier ter A

Des clercs de notaire habilités

Art..... –

Au 3° du I de l’article 53 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les mots : « premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le 3° du I de l’article 53 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a abrogé l’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, supprimant ainsi la possibilité pour les notaires d’habiliter certains de leurs clercs assermentés à l’effet de donner lecture des actes et des lois et de recueillir les signatures des parties.

L’objectif de ces dispositions est de susciter dans les offices un accroissement du besoin de notaires en exercice et, de manière corollaire, une intégration progressive à la profession de notaires des clercs habilités.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique a prévu, à titre de disposition transitoire, que les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets « jusqu’au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi », c’est-à-dire jusqu’au 1er août 2016, ce délai ayant pour objet de permettre au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires d’accompagnement en organisant une période transitoire permettant aux clercs habilités d’accéder aux fonctions de notaire, notamment grâce à un dispositif de validation des acquis de l’expérience.

Dans cette perspective, le Gouvernement a défini, dans son projet de décret relatif aux officiers publics et ministériel, une passerelle ouverte aux clercs habilités remplissant certaines conditions de durée d’expérience et, le cas échéant, de diplômes. Cette passerelle permettrait l’accès aux fonctions de notaire, sans qu’ils aient à remplir les conditions prévues aux 5° et 6° de l’article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 , aux :

- personnes justifiant avoir exercé les fonctions de clercs habilités pendant une durée significative ;

- et sous réserve de réussir un examen des connaissances techniques, aux personnes justifiant avoir exercé les fonctions de clercs habilités pendant une durée plus réduite.

Au 1er janvier 2015, l’on dénombrait 9.558 clercs habilités dans les offices, soit 20 % de l’effectif total de salariés (hors notaires salariés), parmi lesquels 2.662 sont titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l’institut des métiers du notariat et 1.330 ne remplissent ni les conditions pour être nommés notaire ni ne sont titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l’institut des métiers du notariat. Il apparait que les clercs habilités ne remplissant pas les conditions pour être nommés notaires sont essentiellement des femmes, en général habilitées depuis une dizaine d’années.

La passerelle sus-décrite permettra ainsi d’ouvrir l’accès à la profession et constituera une alternative sociale aux clercs habilités. Pour ces personnes, la fin de leur habilitation signifie, en effet, le retrait d’une partie de leurs compétences et, pour leurs employeurs, la privation de personnel compétent, ce qui risque d’induire des problèmes sociaux notamment en termes de licenciements et, à tout le moins, des rétrogradations.

Ce dispositif ne saurait toutefois être pérennisé. Le Gouvernement a, par suite, prévu que ces dispositions ne seraient applicables que jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est nécessaire, afin de donner sa pleine efficacité à ces dispositions, de prolonger le délai de validité des habilitations, actuellement limité au 1er août 2016, jusqu’à cette même date du 31 décembre 2020 de façon à assurer une continuité entre la période d’habilitation et l’entrée dans le notariat."

Après l'annonce de cet amendement, faite hier en Commission Mixte Paritaire au CSN, par la voix du chef de file patronal, voici ci-dessus le texte de l'amendement déposé le 12 mai 2016, par le gouvernement en vue de modifier la fin programmée de l'habilitation des clercs de notaire.
S'agissant d'un amendement gouvernemental, il aurait des chances d'aboutir, ce d'autant que tous les syndicats de salariés du notariat ont fortement insisté, à tour de rôle, en haut lieu, pour une modification de la date couperet du premier août 2016.
Aurions-nous été enfin écoutés par ce gouvernement qui confond allègrement négociation et concertation-information?
Bien cordialement.
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flozram



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MessageSujet: Re: Articles de presses et blogs   Ven 20 Mai 2016 - 19:14

rebonsoir RWM,
Les utilisateurs de ce forum feront bien - je l'espère - la différence entre ton attitude très honorable qui consiste à publier ce que tu as passé dans ton post précédent, sobrement et modestement, c'est à dire comme il le faudrait idéalement, et donc dans ce sujet "articles presse et blog".
C'est très sage, voir trop.
Pendant ce temps, d'autres claironnent et au beau milieu des opérations électorales, s'attribuent plus ou moins innocement le mérite d'avoir obtenu ce signe un petit peu encourageant.
Je pense bien entendu à la ficelle électorale de l'intersyndicale que j'ai dénoncée ce matin, par un post que je viens de remettre dans le bon sujet, "se syndiquer". Il s'agit du tract où elle s'attribue les mérites d'avoir arraché ce dont tu nous informe en le mettant, toi, au crédit de l'action de tous les syndicats... Moi je le mets plutôt au crédit d'une majorité politique qui commence à prendre la mesure de son incroyable impopularité...
La fgcen sera, face à une intersyndicale qui capitalise de nouveau habilement les mécontentements, une nouvelle fois victime de ses relativement bonnes manières et de son relatif fair play, notament électoral.
Mais à la guerre comme à la guerre. J'y vais avec les gros sabots, comme d'hab, et j'ai sans doute tort mais je suis curieux de voir comment vous allez réagir à cette incartade de l'intersyndicale. Elle en dit long sur sa tranquille assurance, un peu comme la fgcen endormie au sommet de son "Rocher" autrefois?
Le tract de l'inter sur les habilitations diffusé -n'est ce pas critiquable ? - au beau milieu des opérations électorales il me semble, va sans doute influencer le vote à la crpcen.
Était-ce encore vraiment nécessaire d'enfoncer à ce point le clou... Au point où elle en est?
Ceci les amuserait donc je ne le dirai pas, mais le plus cocasse est que ce tract de l'intersyndicale circule même parmi nous, ici dans des conditions parfois étonnantes. Résultat de la destruction de l'encadrement syndical entièrement à re-former. J'aurais aussi bien ou mettre mon message dénonçant ce tract électoraliste dans le sujet que j'ai ouvert pour parler d'un certain flottement du syndicalisme alsacien. Mais bon... On va dire que la coque tout compliqué et donne des leçons etc.
En tout cas, verdict électiral le 30 mai je crois?
Le fgcen restera sans doute premier syndicat de la basoche mais il faut craindre qu'elle perde du terrain en face de gens beaucoup plus fins politiques que nous, qui sommes décidément trop techniciens et parfois trop cartésiens...
J'en prends le pari mais encore une fois, j'espère me gourer.
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MessageSujet: Tract syndical et campagne électorale CRPCEN   Ven 20 Mai 2016 - 19:39

Bonsoir flozram,
En bon technicien du droit, je n'ai rien vu dans le code électoral, ni ailleurs, qui interdise à un syndicat de tracter sur un autre sujet que les élections durant un scrutin. Sinon, tous les syndicats seraient en vacances durant chaque scrutin et ce serait très souvent, à mon avis.
Concernant la proposition gouvernementale d'amendement, je pense qu'elle est le résultat de multiples interventions, tant syndicales que patronales et individuelles, car la mesure des conséquences directes de la suppression de l’habilitation (maintenant bien ancrée dans les offices et études notariales), n'avait visiblement pas été prise par les "brillants et discrets préparateurs" de la loi MACRON.
Enfin concernant les résultats du scrutin en cours, il faut attendre le dépouillement, comme d'usage... Les pronostics "au doigt mouillé" n'y changeront rien.
Bien syndicalement.
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flozram



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MessageSujet: Re: Articles de presses et blogs   Mer 25 Mai 2016 - 19:45

Hello!
"Des mesures qui s'apparentent à un suicide scientifique et industriel"
Titre d'un article de presse hier.
C'est "la colère des Prix Nobel français".
En première page!
A lire dans le Monde daté 24 mai 2016.
Extraits...
"Hasards de l'actualité: nous avons appris le même jour que les dépenses de recherche et développement (R & D) de l'Etat fédéral allemand ont augmenté de 75% en dix ans, et que le gouvernement français annulait 256 millions d'euros des crédits 2016 .../... représentant un quart des économies nécessaires pour financer les dépenses nouvelles annoncées depuis janvier..../...
Ce coup d'arrêt laissera des traces, et pour de longues années.../... Nous sommes encore loin des 3% du PIB fixés comme objectif pour les dépenses de R & D par la stratégie Europe 2020 .../... Puisse le gouvernement entendre cet appel."
Fin de l'extrait.
Ces trois pour cent (putain! encore trois pour cent dirait Chichi), m'en rappellent d'autres, pas Vous?
Matez les signatures, il n'y manque que Blabla Premier, unique prix Nobel de litres et fritures.
Donc;
Françoise Barré-Sinousi,
Claude Cohen-Tannoudji
Albert Fert
Serge Haroche
Prix Nobel de physique
Jules Hoffmann
de physiologie ou médecine
Jean Jouzet
vice-président du GIEC (groupement d'experts intergouvernemental d'sur l'évolution du climat) au moment où celui-ci reçoit le prix Nobel de la paix
Jean-Marie LEHN
prix Nobel de Chimie
Cédric Villani
médaille Fields (plus haute distinction, équivalente du prix Nobel pour les mathématiques en l'absence d'un tel prix dans ces disciplines).
Ca le fait!
Faites pas les malins tas de pignoufs, un goliard de base, dans le notariat de la Grande Armée du Notariat, un tas de va nu pied sans intendance, c'est bientôt tout juste que si on se rappelle du nom de son dernier sabotier, c'est que Bernadette Soubirous sera sortie intacte et nue tout à la fois de sa tombe et sa grotte pour s'occuper de nous, tas de sous crottes! Un goliard de base d'aujourd'hui disais-je, ne sait pas qui sont ces olibrius.
Le jour où j'aurai une seule de ces signatures, plus celle de la Soubirous j'aurons gagnu. Mais bon, hier j'avais déjà celle de Tonton ReWèM, c'est déjà bien le début d'avoir avec soi, un bon p'tit Jésuite de derrière les fagots.
A propos, toutes proportions gardées, les notaires! Vous avez remarqué, iparéque c'est la chute vertigineuse des stages Inafon, depuis cette effroyable affaire ou l'honni  Macron voulâââte égorgit l'hydre notariale? Un stage Inafon, c'est au moins le prix d'une roue de secours même pas dorée pour le kat-kat. Et un sou sur les comptes des petits enfants. Sur qu'en coupant les robinets de la formation et en multipliant les notaires lokôst, on assure bien l'avenir. Les notaires suicidaires font des trous avec des vieilles chignoles au fond de la coque, non? Ils cherchent du pétrole, je crois. Ce monde est fou, on a vu les notaires défiler sous des drapeaux chinois et des ballons de la cgt avec des bruits de fond tour à tour gauchiasseurs à l'ancienne ou bien à la sauce Jeanne au secours. Bon chic bon genre tout de même, Mémé, même si on a vulgairement fait un tas de petits livres rouges, sur que Sir Mao n'a pas du tout apprécié. Dans quelle sauce on marine, mes pauvres amis. On dira bientôt suicidaire comme un notaire socialiste, vous verrez.
Sur que couper les budgets de la recherche et l'écologie, c'est toute proportion gardée aussi fou et débile que de sabrer la formation des clercs de base, cette armée farpaitement nobélisable dans le futur en bloc.
Mais bon, on aura bientôt 48000 diplômés notaires classés C Zéro, grâce aux VAE et à Macron. Et grâce à la suppression du concours de droit local, non? Comment ça, non!
Salut les Nobel, z'hommage à mon Tonton ReuWèM.
Et un blabla, un.
PS pour le lien internet vers l'article du Monde, si vous avez trouvé le chemin de ce forum goliard, ce que même sept mercenaires Nobel du génie français n'ont pas su faire, Vous! tas de Nobel en bloc, les c.o.n. de base, la piétaille de la Grande Armée, Fils d'Arcole, de Valmy et de Waterloo! Z'êtes bien capables de trouver un article dans le Monde. Et de le lire encore que là! j'ai des doutes.
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Carrérond



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MessageSujet: Loi El Khomry, le "match"   Lun 30 Mai 2016 - 21:51

Il y a de ces moments où l'opinion peut basculer parfois sous le poids d'une simple et bonne plume, parfois même d'une sale plume...
Après l'épisode de jeudi où la cgt bloque toute la presse nationale sauf l'Huma, au motif que l'on refuserait sauf dans ce quotidien, d'y publier un communiqué de M. Martinez, il faut lire ce qui ressemble fort à une mesure de rétorsion dans le Monde, à savoir la publication d'un article particulièrement crétin de M. Gattaz.
En tout cas à la cgt, on ne réfléchit pas assez à certains sujets qui peuvent être résumés dans cet extrait d'un article du Monde signé Jean Baptiste de Montvalon daté 28 mai.
"L'opinion - perçue à travers l'ampleur des mobilisations mais aussi les sondages - sera l'arbitre de ce match. De tous les français qui disent, de longue date, le plus grand mal des responsables politiques et syndicaux, il s'agit d'obtenir une moindre désapprobation que l'adversaire. A ce stade, l'exécutif est le plus mal en point".
D'une manière générale la presse reflète bien ce conflit et même si certains grands directeurs de journaux ne se cachent pas de leur soutien à ce projet, il faut reconnaître le fait. Leur reproche de chantage de ce jeudi m'a l'air fondé, quant à la publication de ce torchon de M. Gattaz... C'est une autre affaire. Mais au moins il n'a pas eu besoin de chercher à l'imposer.
Je vous citerai demain un ou deux articles d'un certain Noblecourt du Monde, excellents à mon humble avis mais il y a d'autres papiers remarquables à peu près partout.
Si vous ne lisez pas les journaux et ne comprenez pas ce qui est en train de se jouer, vous n'avez pas d'excuses.
Mais c'est vous aussi, qui êtes l'opinion publique... et à force de chercher à deviner ainsi dans quelles conditions d'ignorance et sur quelles impulsions ou critères elle va effectivement et très probablement arbitrer ce match, j'ai un peu peur. Compte tenu des mauvais démons qui travaillent l'opinion en ce moment...
Vu de FO, belle boulette cependant de la cgt, qui nous renvoie au souvenir de sa plus mauvaise époque et dans l'opinion, c'est dévastateur. Il a bien senti le filon, le Gattaz.
Dommage de se fourvoyer ainsi... alors que la mobilisation de la cgt sur le terrain est souvent remarquable. Mais ... tout doucement, maintenant, avec des airs de baroud d'honneur ici et là.

Les patrons de presse s'indigne d'un chantage de la cgt
http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2016/05/26/les-patrons-de-journaux-denoncent-le-chantage-de-la-cgt_4927258_3236.html

Réactions aux propos de M. gattaz
http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/05/30/les-syndicalistes-cgt-voyous-reactions-indignees-aux-propos-de-pierre-gattaz_4929196_3234.html

Un éditorial de M. Joffrin (Libé) sur le conflit en cours
http://www.liberation.fr/france/2016/05/25/reflechir_1455220
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MessageSujet: Re: Articles de presses et blogs   Mar 31 Mai 2016 - 21:38

Dans l'article suivant, petite leçon de choses sur le principe de préférence et un point de vue intéressant sur la position de FO qui s'expliquerait par une moindre implantation syndicale.

http://mobile.lemonde.fr/politique/article/2016/05/27/article-2-de-la-loi-travail-pourquoi-tant-de-discorde_4927727_823448.html

NB. - 1 euro, petite dépense parfaitement justifiée...

A voir aussi sur le site de Marianne du 30 mai sur le même sujet - la hiérarchie des normes - concluant à la réalité de son inversion par le projet de loi travail.

http://www.marianne.net/loi-travail-il-y-bien-inversion-hierarchie-normes-100243292.html

Et enfin cet article, de nouveau du Monde, pour une évaluation des chances réelles de la cgt, de l'emporter dans ce bras de fer...

xxx en cours 2/6/16 ben mince je ne le trouve plus! Dommage. L'article concluait qu'avec un taux de syndicalisation de (faible...), on peut se demander combien de salariés sont prêts à se mettre en grève pouf de bon... Mais bon depuis, ce n'est plus le sujet, tout le monde cherche ou chercherait selon plusieurs commentateurs, une porte de sortie honorable. Même Laurent Berger?!
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Carrérond



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MessageSujet: ce qui n'arrivera PAS aux militants fgcen (alsaciens...)...   Jeu 2 Juin 2016 - 22:06

Libé 2 juin 2016 page 8, petit coin en bas à droite, sous le titre "Conflit".
"Un syndicaliste est en prison depuis deux semaines et pourrait y rester jusqu'à son jugement, le 9 juin à Lille. La justice reproche à Antoine C., 28 ans, brancardier, d'avoir frappé un policier lors de la manifestation lilloise du 17 mai contre la loi travail. Ce qu'il nie. A la cour d'appel de Douai, le parquet a requis son maintien en détention provisoire au motif qu'il pourrait recommencer et pourrait ne pas se présenter à l'audience. Que s'est-il-passé? Le 17 mai, en début de manif,  trois costauds se ruent sur cet homme de petite taille. Il se débat, il est maîtrisé, à terre, un genou sur sa tête. Ce sont des policiers en civil. Selon eux, ils se sont approchés d'Antoine pour contrôler son identité, et le militant a répondu par un coup de poing au visage de l'un des fonctionnaires. Le militant dit qu'il s'est débattu parce que des gens dont rien ne dit qu'ils étaient policiers lui ont sauté dessus. De fait, sur une vidéo qui circule sur Facebook (mais qui ne montre pas le début de la bagarre), ceux qui tapent sont en jean et en tee-shirt et ne portent aucun brassard. Ce que confirment dans le dossier les policiers qui ont analysé la vidéo image par image, selon l'avocat d'Antoine C."

Moralités, en vrac, à part mon titre un peu fielleux sur les syndicalistes fgcen fo (alsaciens, je ne parle que de ce que je vois, j'imagine que partout ailleurs les clercs font le gros des cortèges...) à qui la mésaventure n'arrivera pas car que l'on les rencontre beaucoup moins dans les cortèges anti Khomry qu'on les a comptés dans les anti Macron, pas vrai? Rattrapage possible le 14 juin, demandez le billet TGV gratis à la chambre départementale...
Ne nous égarons pas. Moralités, de cet article de presse, me demandais-je? Macron, pardon Monsieur le Ministre Emmanuel Macron, a tort de ne pas se méfier des types en tee-shirt avec brassards police ou cgt en poche, peu importe, et Gattaz a raison, lui, ces cégétistes sont quand même de ces putain de voyous terroristes, merde un coup de poing dans la gueule de Monsieur le gardien de la paix! Quand même!
J'adore la rubrique des "chiens" écrasés. Les chiens, enfin les gueux quoi, les merdeux sans dents et autres, les serfs. En bon vieux français.
J'attends le 9 juin, je pense qu'ils vont le laisser sortir, ce brancardier, sur une civière quand même?
Peut-être qu'une assignation à résidence ou une interdiction de manifester sous le couvert de l'état d'urgence serait une  bonne précaution aussi contre des Macron et des Gattaz, voir contre des nervis divers qui pour ces derniers, font aussi cognement monter la pression qu'un obscur zadiste de nuit debout armé d'un décapsuleur de canette et parfois c'est vrai, d'un bon gros, jouissif très méchant pavé.
Bref il ne faut pas s'étonner que les esprits s'échauffent et que des jeunes ou moins jeunes d'ailleurs, commencent à trouver certaines violences justifiables. Il est temps d'en sortir, à mon humble avis, cela commence ou commençait à sentir plus mauvais que de simples lacrymogènes.
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MessageSujet: Re: Articles de presses et blogs   Lun 13 Juin 2016 - 12:31

Article trouvé sur le site www.lopinion.fr sous la plume de Me Jean-Philippe DELSOL et intitulé "Idées pour agir"

La loi MACRON s’est réduite pour une large part à la libéralisation de transports et de quelques professions juridiques. Du moins le pensions-nous. Mais les décrets d’application viennent contredire les effets d’annonce. De libération des professions juridiques, il n’y a pas ! M. Macron est pris en flagrant délit.

Un premier décret du 26 février 2016 a fixé les honoraires des notaires dans un catalogue sans fin prévoyant jusqu’au moindre acte les conditions de tarification sans laisser aucune place à la liberté de négociation des professionnels et des clients. Il a réduit les honoraires sur les actes les plus modestes et en même temps, il a rehaussé sensiblement le plancher légal des honoraires sur les actes les plus importants, de telle façon qu’il y ait moins de concurrence sur ces actes et que les notaires ayant la clientèle la plus aisée consolident leurs positions. Les notaires des grandes villes sont favorisés au détriment de ceux des campagnes. Et la liberté de tous est entravée sans possibilité réelle de faire jouer la concurrence.

Le deuxième décret du 20 mai 2016 est plus étonnant encore. Certes, il énonce en son article 52 que « les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services ». Mais l’État commencera par dire quand, où et comment de nouveaux professionnels pourront s’installer. Donc tout sauf librement. Des listes seront établies par les ministres de la Justice et de l’Économie : « Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, parmi lesquels une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés ». Les ministères jugeront de l’intérêt de la création de nouveaux offices ou études pour autant qu’ils ne nuisent pas à ceux qui sont déjà installés.

Le tirage au sort est un abandon de responsabilité et un refus de discernement. Il introduit de l’aléa là où les hommes ont vocation à rechercher les solutions les meilleures pour favoriser l’excellence et l’amélioration de la situation de tous

Et s’il y a trop de candidats, pour une même zone par rapport aux recommandations de l’État, mentionne l’article 53, « l’ordre de ces demandes est déterminé par tirage au sort » Dans les autres zones, « où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la justice peut refuser une demande de création d’office… ».

Curieuse façon de promouvoir le libéralisme dont M. Macron se voudrait un nouveau chantre alors qu’à l’analyse inexorable des textes il n’en apparaît que comme un imposteur. Le tirage au sort est un abandon de responsabilité et un refus de discernement. Il introduit de l’aléa là où les hommes ont vocation à rechercher les solutions les meilleures pour favoriser l’excellence et l’amélioration de la situation de tous. A cet égard, le marché vaut mieux que le sort. Il sélectionne par la compétence, le savoir-faire, le service rendu. Quant à la protection des offices en place qui servira de critère pour déterminer le nombre de nouveaux offices autorisés, c’est l’exact contraire de la concurrence. Mais M. Macron, quoiqu’il prétende, n’a pas compris ce qu’était le marché. Méfions-nous des discours et procédons à l’examen des faits avant d’accorder notre crédit à quiconque.

Jean-Philippe Delsol est avocat fiscaliste et président de l’Iref (Institut de recherches économiques et fiscales)
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MessageSujet: La signification des mots   Lun 13 Juin 2016 - 16:36

Trouvé sur le site www.lopinion.fr sous la plume de Cyrille Lachèvre (rédacteur en chef du service macro économie du Figaro) le 09 Juin 2016 à 16h45

Emmanuel Combe (Autorité de la concurrence): «Les notaires qui veulent tenter leur chance doivent pouvoir le faire»
Le vice-président de l’Autorité de la concurrence explique pourquoi l’installation de 1 650 nouveaux notaires libéraux va entraîner un choc de concurrence favorable aux notaires actuels comme à leurs clients

Emmanuel Combe : « Il y a une volonté forte et claire du législateur : la loi Macron parle bien “d’implantation d’offices” et donc d’entrée de nouveaux notaires libéraux »

Quelles sont les raisons majeures du manque de concurrence chez les notaires ?
Le développement du notariat s’est fait pour l’essentiel depuis dix ans à travers le notariat salarié : le nombre d’offices a peu augmenté, tandis que le nombre de notaires salariés progressait fortement, passant de 313 à 1 243. Bref, il y a eu une forme de malthusianisme dans l’exercice libéral de la profession, conduisant une majorité de jeunes notaires à exercer comme salarié, faute de pouvoir tenter leur chance en ouvrant leur propre office. N’oublions pas que le notariat, même s’il est en charge d’une mission de service public, reste fondamentalement une profession libérale. Quand on sait qu’en dix ans, 12 000 notaires ont été diplômés, on prend la mesure des attentes que cette réforme suscite. Le salariat a été pour certains diplômés plus subi que choisi : il devait être un passage vers l’association ; il est parfois devenu un état durable. Nos propositions répondent à cette problématique : ceux qui veulent tenter leur chance doivent pouvoir le faire puisqu’ils en ont les qualifications. Mais cette liberté d’installation reste raisonnée et régulée : 1 650 offices supplémentaires d’ici 2018, cela signifie que l’on passera à 10 250 notaires libéraux. C’est même bien moins que les propres engagements du Conseil supérieur du notariat, qui, lors du rapport Attali, avait promis 12.000 notaires en 2015.
Quels sont les vrais enjeux de cette réforme ?
L’enjeu de la réforme est double. Tout d’abord, renforcer le maillage territorial pour coller davantage aux évolutions démographiques et économiques de notre pays : l’installation de nouveaux offices dans les zones à fort potentiel va renforcer la proximité, pour le plus grand bénéfice des clients ; dans les zones rurales fragiles, qui ont été classées en couleur « orange », le risque de « désert notarial » est prévenu, puisque l’entrée, si elle n’est pas exclue par principe, sera contrôlée. A cet égard, le parallèle qui a été fait par certains avec les « déserts médicaux » est inopérant. Ensuite, le but de la réforme est de diversifier l’offre, en misant sur la concurrence par la qualité et la diversité. Le fait que les notaires soient des officiers publics chargés de l’authentification des actes ne signifie pas qu’il n’y ait qu’une seule manière d’exercer ce métier, dans le respect des mêmes règles. Tous les nouveaux notaires désireux de s’installer nous l’ont dit : pour réussir à capter des clients, ils n’utiliseront pas uniquement les rabais sur les prix que leur offre la loi Macron, mais tous les leviers en leur possession et qui font la richesse d’une profession libérale : proximité et réactivité avec le client, raccourcissement des délais de traitement, spécialisation sur des champs de compétences très pointus, gains de productivité en mutualisant certaines fonctions support, etc. Ces entrants vont aussi insuffler une nouvelle dynamique aux notaires installés, en les incitant à être encore plus innovants.
Comment s’assurer que la réforme se fera bien, cette fois-ci ?
Il y a tout d’abord une volonté forte et claire du législateur : la loi Macron parle bien « d’implantation d’offices » et donc d’entrée de nouveaux notaires libéraux. Mais pour que cette implantation soit un succès, encore faut-il s’assurer que certains obstacles ne viennent pas en freiner le mouvement. L’Autorité de la concurrence fait donc un certain nombre de préconisations en ce sens. Par exemple, nous savons qu’il sera difficile pour les nouveaux entrants de se lancer car ils n’ont pas de clientèle de départ : les règles relatives à l’information des clients, permettant aux nouveaux de se faire connaître, paraissent excessivement restrictives et on peut imaginer de desserrer cette contrainte, au moins pendant la période de l’installation. De même, il faut s’assurer que les nouveaux entrants bénéficient d’un accès non discriminatoire aux services essentiels, notamment dans l’accès au fichier ADSN ou aux garanties proposées par l’Association notariale de caution. L’Autorité de la concurrence sera vigilante à ce qu’il n’y ait aucune barrière à l’entrée artificielle, afin que la libre installation soit effective. 
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MessageSujet: Application de la loi Macron et interprofessionnalité   Sam 18 Juin 2016 - 18:59

Un correspondant du site www.avocats.notaires.over-blog.com ,

1/ Jacques Bontemps lui a fait suivre ce communiqué, qui fait le point sur les grandes manœuvres en cours :

"APPLICATION DE LA LOI MACRON

Tout commence à s’agiter fortement chez les professionnels du droit et du chiffre.

Du côté des notaires, et dans l’espoir de conserver une rentabilité menacée, les initiatives les plus diverses se développent, au niveau des départements ou des régions, sans compter les structures à vocation nationale qui se font concurrence pour proposer des économies d’échelles en mutualisant les tâches et les formalités répétitives.

Et tout cela dans le plus grand désordre, sans directives nationales et alors que Maître Pascal CHASSAING, Président de la Chambre des Notaires de Paris, se demande si la loi MACRON ne rend pas un immense service aux notaires !

Nous n’oublions pas l’initiative de grands groupes tels que MONASSIER, qui a créé en décembre dernier une SPFPL ayant vocation d’accueillir tous avocats, notaires et experts-comptables au sein d’une société interprofessionnelle à vocation nationale.

Et aujourd’hui, c’est FIDUCIAL qui absorbe le prestigieux cabinet d’avocats LAMY.

Modeste cabinet comptable en 1970, FIDUCIAL s’est rapidement transformé en un véritable et massif « trou noir », absorbant indifféremment toutes sociétés de services passant à sa portée, pour devenir aujourd’hui un géant disposant de 645 agences de par le monde –17 000 collaborateurs dont 11 000 en Europe, dans les seuls domaines de la comptabilité et du conseil juridique.

En fait son activité s’étend à la fourniture de matériel de bureau, à l’imprimerie, à l’informatique, à la banque, à la gestion de SCPI, aux services de surveillance et de sécurité, à la création de sites internet,  le tout pour un chiffre d’affaire mondial de 1,6 milliards de dollars.

Le fondateur de FIDUCIAL, Monsieur Christian LATOUCHE, est la 77ème fortune de France et, à 76 ans, son appétit reste intact et sa recherche d’hégémonie redoutable.

Et dans le même temps, il semble bien que du côté gouvernemental l’application de la loi MACRON passe à la vitesse supérieure : suivant les dires du Ministre de l’Économie en date du 14 juin, 16 décrets concernant les professions réglementées, dont la publication était voici peu, prévue en juillet 2017, seraient actuellement à l’étude en Conseil d’État, et susceptibles d’être publiés dans le courant de l’été, dans quelques semaines donc.

Toutes ces considérations aboutissent à la même conclusion, si les « petits » et même les « gros » veulent conserver une chance de vivre décemment, ils doivent admettre que les principales dispositions de la loi MACRON sont irréversibles, que les barouds d’honneur ne peuvent porter que sur des points de détails, et qu’il convient dès à présent d’en tirer les conséquences.

Notre but et notre raison d’être a toujours été de vous aider à prendre les contacts utiles pour vous organiser, soit dans le cadre de votre profession pour vous aider à atteindre une taille critique, soit avec les autres professions réglementées, dans le cadre de l’interprofessionnalité ou de la pluri-professionnalité.

Aujourd’hui nous pensons, en outre, pouvoir vous aider de conseils compétents grâce à la collaboration d’un expert-comptable et juriste, spécialisé depuis toujours dans l’audit et le conseil aux professions réglementées.

Bien cordialement,

Jacques BONTEMPS

Contact : interprof@orange.fr

           Téléphone : 04 92 75 18 44, de préférence le matin"

Merci Jacques pour ta clairvoyance  et tes initiatives, qui vont clairement dans "le sens de l'Histoire".

2/ Un autre lui a envoyé cet article très intéressant de "L'OBS" qui reprend, pour l'essentiel, les reproches sévères d'Emmanuel Macron aux notaires :

La loi Macron n'en a pas fini avec les professions réglementées

Moins d'un an après son vote, la loi Macron produit ses premiers effets sur l'emploi et l'activité, surtout dans la distribution et le transport de passagers, mais suscite toujours de l'hostilité chez les professions réglementées dont elle réforme les conditions d'exercice.

Le ministre de l’Économie, qui présentait mardi un bilan d'étape, s'en est pris particulièrement aux greffiers des tribunaux de commerce, vent debout contre l'obligation qui leur est faite de mettre gratuitement à la disposition de tous des données sur les entreprises diffusées jusqu'ici sur un site payant.

"Les greffiers refusent d'appliquer la loi, ce qui n'est pas sans soulever quelques problèmes, voire quelques interrogations sur des officiers publics ministériels", a dit Emmanuel Macron devant des parlementaires.

S'agissant des notaires, le ministre s'est déclaré conforté par la carte des zones ouvertes à leur libre installation que vient de publier l'Autorité de la concurrence, qui permettrait l'ouverture d'un nombre allant jusqu'à 1.650 offices dans les deux ans et jusqu'à 4.000 à un horizon de dix ans.

"Je note que c'est à peu près en ligne avec ce que la profession des notaires s'était engagée à faire en 2009 (...) des engagements jamais respectés", a-t-il dit, en indiquant qu'il arrêterait une position commune avec le ministre de la Justice dans les prochains jours.

Toujours selon Emmanuel Macron, la carte des services de la concurrence a montré aussi que, contrairement aux arguments "totalement faux" des organisations notariales, les "vrais déserts" pour la profession ne se situent pas dans des zones rurales mais dans les zones métropolitaines ou à forte activité.

"On va enlever de la rente injustifiée dans des offices qui s'étaient historiquement structurés là où la matière a fortement progressé", a-t-il dit devant la presse.

MONTÉE EN PUISSANCE

S'agissant de l'impact de la loi sur l'activité, le ministère de l’Économie fait valoir qu'en moins d'un an, plus de trois millions de voyageurs ont utilisé l'autocar en France, contre 110.000 en 2014, et que plus de 1.500 emplois directs ont été créés dans le secteur.

Cette montée en puissance rapide, déjà constatée dans les pays qui ont libéralisé le transport de passagers par car, devrait se poursuivre avec la forte augmentation des dessertes de lignes de moins de 100 km, dont plus de 80 ont été ouvertes depuis mars et 70 autres sont à l'étude.

Emmanuel Macron fait état aussi de plusieurs milliers d'emplois créés dans les nouvelles "zones touristiques internationales" (ZTI), où les commerces peuvent ouvrir tous les dimanches avec des accords passés soit au niveau national dans les enseignes concernées, soit localement.

Antibes (Alpes-Maritimes), Dijon centre (Côte-d'Or) et La Baule (Loire-Atlantique) ont fait acte de candidature pour bénéficier de ce statut.

Le ministre a estimé que les difficultés rencontrées par le groupe Galeries Lafayette pour son navire amiral du boulevard Haussmann à Paris, où un "bon accord" conclu avec certaines organisations a été dénoncé par un recours des syndicats majoritaires, ne devait pas masquer "la qualité et l'efficacité" des ZTI.

Il a dénoncé au passage dans cette affaire "l'activisme de certains syndicats dont l'objectif n'est ni la protection des salariés ni la création de richesse mais simplement leur propre subsistance".

Il s'est félicité en outre que, sur les 71 plus grandes villes françaises, 43% aient augmenté cette année le nombre d'ouvertures de commerces le dimanche et que près d'un quart aient décidé d'utiliser le maximum de douze prévu par la loi.

Emmanuel Macron a enfin annoncé que le Conseil supérieur de la prud'homie serait saisi le 30 juin d'un projet de nouveau "référentiel" de dommages et intérêts qui se substituera au plafonnement des indemnités pour licenciement abusif invalidé l'été dernier par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement ayant renoncé à l'intégrer au projet de loi Travail.

(Yann Le Guernigou, avec Michel Rose, édité par Jean-Baptiste Vey)"

A l'évidence,  Emmanuel Macron n'est pas prêt à pardonner les insultes et les mensonges des notaires. C'est un aspect qui doit être pris en compte pour la suite - et les suites - de cette réforme.

Pour ceux qui ont la foi, un cierge à Lourdes ne sera pas de trop.

ndlr. Salariés, retraités et demandeurs d'emploi du notariat crédules et naïfs, s'abstenir...
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MessageSujet: Loi MACRON suite...   Lun 4 Juil 2016 - 10:20

Lundi 04 Juillet 2016
   
Huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et notaires : modification des règles relatives aux SEL et SPFPL en application de l’article 67 de la « Loi Macron »

Le décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 tire les conséquences de la modification des articles 5, 6, 31-1 et 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 par la « Loi Macron » (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 67). Il modifie les dispositions réglementaires propres aux professions d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de notaire, dont l'application est incompatible avec celle des dispositions issues de la loi nouvelle.

Le chapitre Ier est relatif aux sociétés d'exercice libéral. Il simplifie la procédure de nomination de la société en instituant une téléprocédure. Il simplifie également les procédures relatives à l'agrément des changements qui affectent le capital de la société ;

Le chapitre II comporte les dispositions propres aux sociétés d'exercice libéral de chaque profession. Il simplifie les procédures de nominations et tire les conséquences de la faculté nouvelle pour une société de détenir plusieurs offices.

Les chapitres III à V sont relatifs aux sociétés de participations financières dans les sociétés d'exercice libéral de chacune des professions d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de notaire. Ils simplifient la procédure d'agrément de la société de participations financières notamment en introduisant la téléprocédure. Ils suppriment les dispositions qui pouvaient être regardées comme conditionnant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés à son inscription sur la liste des sociétés tenue par le garde des sceaux.

Le chapitre VI comporte les adaptations pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Et le chapitre VII prévoit des dispositions transitoires. Il maintient l'application des dispositions relatives à l'exclusivité d'exercice pour les sociétés d'exercice libéral existantes ou en cours de création, sauf si les associés en décident autrement. Il renvoie en outre à une date fixée par le garde des sceaux l'application de la téléprocédure.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016, sous réserve des nombreuses dispositions transitoires prévues à l'article 10.

JCl. Sociétés Traité, synthèse 110

JCl. Notarial Formulaire, synthèse 910

Sources : : D. n°  2016-880, 29 juin 2016 JO 30 juin 2016, Textes 58
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MessageSujet: Le notariat, la loi MACRON et la presse...   Lun 11 Juil 2016 - 20:58

L'étau se resserre...

Selon un article de "L'Opinion" daté du 10 juillet :

"Concurrence

Déréglementation des notaires
, dernière victoire d’Emmanuel Macron?

Raphaël Legendre

10 juillet 2016 à 20h04

Matignon, qui refuse de commenter, pencherait en faveur d’une nette ouverture de la profession de notaire.

1 650 nouveaux postes pourraient être créés d’ici 2018. Un véritable choc de concurrence pour cette profession réglementée."


ndlr. Mais où est donc passée "la grande armée du notariat" ???
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MessageSujet: LES CLERCS HABILITÉS PROLONGÉS JUSQU'À FIN 2020   Lun 18 Juil 2016 - 19:15

15 juillet 2016, selon le site www.avocats.notaires.over-blog.com

LES CLERCS HABILITÉS PROLONGÉS JUSQU'À FIN 2020

Un article de "Fiscalonline" fait le point sur cette mesure qui, parmi d'autres, vient atténuer les effets de la réforme Macron :

http://www.fiscalonline.com/Les-deputes-prolongent-jusque-fin.html

"Les députés prolongent jusque fin 2020 le délai de validité des habilitations des clercs de notaires

Le Parlement a prolongé mercredi, par un vote unanime de l’Assemblée, la prolongation jusque fin 2020 du délai de validité des habilitations des clercs de notaires, supprimées par la loi Macron.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a abrogé l’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. Ce faisant, elle a supprimé la possibilité pour les notaires d’habiliter certains de leurs clercs de notaires assermentés à l’effet de donner lecture des actes et des lois ainsi que de recueillir les signatures des parties. En effet, dans certaines études notariales, les clients ne voient jamais le notaire et n’ont de contacts qu’avec les clercs habilités.

L’objectif de cette abrogation était de susciter dans les offices un accroissement du besoin de notaires en exercice et, corollairement, une intégration progressive à la profession de notaire des clercs habilités.

Au 1er janvier 2015, on dénombrait 9 558 clercs habilités dans les offices, soit 20 % de l’effectif total des salariés, hors notaires salariés ; 3 992 d’entre eux ne remplissaient pas les conditions pour être nommés notaires, dont 1 330 n’étaient pas non plus titulaires du diplôme de premier clerc ou d’un diplôme de l’Institut des métiers du notariat. Ces clercs habilités ne remplissant pas les conditions pour être nommés notaires sont généralement des femmes, habilitées pour la plupart depuis une dizaine d’années.

Pour que ces personnes accèdent à la profession de notaire, il était nécessaire de prendre des mesures réglementaires d’accompagnement, notamment avec un dispositif de validation des acquis de l’expérience – VAE.

Dans cette perspective, le Gouvernement a défini une passerelle ouverte aux clercs habilités qui remplissent certaines conditions de durée d’expérience et, le cas échéant, de diplômes. Cette passerelle permet l’accès aux fonctions de notaire aux personnes justifiant avoir exercé les fonctions de clerc habilité pendant une durée significative, ou pendant une durée plus réduite mais sous réserve de réussir un examen portant sur les connaissances techniques.

A titre transitoire, la loi Macron avait prévu que les habilitations conférées par des notaires à des clercs assermentés avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu’au 1er août 2016.

Ce délai avait pour objet de permettre au gouvernement d’organiser une période transitoire permettant aux clercs habilités d’accéder aux fonctions de notaire, notamment grâce à un dispositif de validation des acquis de l’expérience.

A l’unanimité, les députés ont, après les sénateurs, adopté la proposition de loi du sénateur Jacques Bigot (PS) prolongeant le délai de validité des habilitations des clercs jusqu’au 31 décembre 2020, de façon à assurer une continuité entre la période d’habilitation et l’entrée dans le notariat."

Au 1er janvier 2015 il y avait donc plus de clercs habilités  (... à exercer la fonction de notaire vis à vis des clients) que de notaires installés,  ce qui, ajouté au nombre des notaires salariés  (qualifiés par certains de "notaires Canada Dry"), autorise à penser que, pour que tous les clients aient tous accès à un "vrai" notaire (de la même façon que tous les patients ont accès à un "vrai" médecin), le nombre de notaires installés devrait être au moins doublé.

On rejoint ainsi aisément le critère déjà évoqué ici d'un notaire pour 4.000 habitants soit 16.000 notaires "installés" réalisant chacun en moyenne 500.000 euros de chiffre d'affaires soit, avec une rentabilité de 30 %, un résultat net moyen de  150.000 euros ou 12.500 euros par mois.

N'est-ce pas là des chiffres très satisfaisants pour ces professionnels délégataires d'un service public ?

A ce niveau, il serait d'ailleurs plus simple d'instaurer la libre installation (LI) pure et simple pour tous les Diplômés Notaire (DN) que de prétendre réguler les installations dans cette profession qui n'a pas besoin de l' "usine à gaz" en attente de mise en œuvre par ce gouvernement.
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