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RWM

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MessageSujet: Notaires et promesses électorales...   Dim 2 Avr 2017 - 21:01

30 mars 2017 - "LE FIGARO" : "Le mode d'installation des notaires pourrait être revu après les élections"

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/03/30/20002-20170330ARTFIG00012-le-mode-d-installation-des-notaires-pourrait-etre-revu-apres-les-elections.php - Publié le 30/03/2017 à 06:00

"Le mode d'installation des notaires pourrait être revu après les élections.

Les principaux candidats à la présidentielle, qui se sont exprimés ce mercredi devant les notaires, ont dit souhaiter, ou a minima être prêts à revenir sur la loi Macron. Y compris le représentant du candidat lui-même, Renaud Dutreil.

La réforme de la profession de notaire fait décidément l'unanimité contre elle. Les six principaux candidats à l'élection présidentielle ou leur représentant s'exprimaient ce mercredi devant la profession, au conseil supérieur du notariat, à l'occasion de son «Grand O'». Presque tous se sont dit prêts à remettre la loi Macron du 6 août 2015 sur le métier … y compris le représentant du candidat d'En Marche! lui-même, Renaud Dutreil.

Celui-ci a précisé qu'il «n'était pas mandaté ce jour pour donner [aux notaires] une orientation» sur un éventuel replâtrage de la réforme. Mais il n'a pas été avare de critiques quant à son application, après le départ d'Emmanuel Macron du gouvernement.

«Il y a souvent un écart dans les lois entre l'intention et la mise en œuvre. Sur ce sujet-là, la mise en œuvre a été assez surprenante au regard des principes d'équité et d'efficacité, donc je conçois tout à fait que vous ayez envie de remettre ce sujet à l'ordre du jour après la présidentielle».

La réforme de la profession visait à améliorer le maillage territorial de la profession, et à intégrer davantage les jeunes diplômés, en surnombre par rapport aux offices existants.

12.000 personnes ont ainsi été diplômées, alors que le nombre de notaires installés était limité à 8625 en février 2016.

Pour remédier à ces déséquilibres, l'Autorité de la concurrence a établi une carte prévoyant l'installation de 1002 nouveaux offices dans 247 zones.

Les décrets d'application de la loi ont cependant autorisé les notaires déjà installés à postuler à ces nouvelles places, au grand dam des jeunes diplômés. Autre sujet de litige, notamment pour le conseil supérieur du notariat: la décision de départager les trop nombreux candidats par… tirage au sort.

«On n'a pas travaillé au hasard, n'importe comment»

«Connaissant Emmanuel Macron et connaissant son pragmatisme et sa capacité à s'autocritiquer lorsque certaines choses qu'il a faites n'ont pas fonctionné, je pense que la porte sera ouverte» à une renégociation, s'est avancé le représentant du candidat.

La représentante de Benoît Hamon, Cécile Untermaier, par ailleurs co-rapporteur de la loi Macron en 2015, a également affirmé vouloir revenir sur la réforme, pour empêcher les notaires déjà installés de postuler. Elle a en revanche assumé le choix du tirage au sort pour départager les candidats, procédé jugé insultant par la profession. Et essuyé une volée de bois vert à l'issue de son intervention. «On n'a pas travaillé au hasard, n'importe comment», s'est-elle défendue. «Si, si!», lui a bruyamment rétorqué la salle.

Mais ce sont Nicolas Dupont-Aignan et François Fillon qui se sont avérés les plus sévères à l'encontre de la loi et qui ont remporté le plus franc succès auprès de l'auditoire.

François Fillon, lui-même fils de notaire, a regretté que la profession ait été «injustement mise en cause» lors des débats parlementaires. Il a pointé du doigt la non viabilité du modèle économique promu par la réforme et le risque de désertification de certaines zones.

«J'introduirais des dispositions correctives pour placer les notaires sous la seule tutelle du ministère de la Justice», et non pas sous celle de Bercy ou de l'Autorité de la concurrence. Succès garanti auprès des notaires…"
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MessageSujet: Re: Articles de presses et blogs   Dim 2 Avr 2017 - 21:10

Trouvé sur le site www.avocats.notaires.over-blog.com à la date du 02 avril 2017

La liberté d'installation est dans les tuyaux

Le mécanisme de tirage au sort est manifestement appelé à disparaître à cause de ses effets pervers évidents.

Devant le CSN il y a quelques jours, les candidats à l'élection présidentielle, le représentant d'Emmanuel Macron inclus, l'ont d'ailleurs envisagé.

Le retour à "l'Ancien Régime" étant exclu (sauf par Fillon, naturellement, mais qui a maintenant peu de chances d'être élu), le mécanisme qui, comme Macron, tient la corde, est donc celui institué pour les zones oranges de la carte de l'ADLC : une liberté d'installation de principe, qui ne peut être contrariée, pour chaque création d'office demandée, que par un refus du GDS,  dont le motif sera rendu public.

Cette nomination - ou le refus  motivé du GDS - sur le site proposé par le candidat notaire interviendra au vu d'un rapport circonstancié de l'ADLC, organisme "indépendant" par nature "libéral".

Manifestement, le GDS n'aura que le choix de se conformer à l'avis de L'ADLC.

Ainsi, chaque DN désireux d'exercer à son compte, pourra choisir le lieu et l'instant de son installation.

Il aura la même démarche réfléchie et déterminée que tout créateur d'entreprise digne de ce nom (professionnel libéral inclus, naturellement), et on évitera la stupide, périlleuse et injuste précipitation engendrée par le processus du TAS.

Tout le territoire sera ainsi devenu "zone orange".

C'est donc une vraie LI qui est dans les tuyaux, même si elle est "régulée" par la très libérale ADLC.

Les DN désireux de s'installer à leur compte mais non tirés au sort peuvent donc dès maintenant se préparer à déposer leur demande de nomination : recherche d'un site adéquat et demande de création argumentée pour obtenir le feu vert de l'ADLC, par principe favorable aux créations d'offices, génératrices de l'indispensable concurrence.
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THORGAL



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MessageSujet: MASSACRE A LA TRONCONNEUSE   Jeu 6 Avr 2017 - 9:20

On l’appelle parfois pudiquement "management stratégique", ou "management par le stress". L’idée derrière ces mots est toujours la même : pousser les salariés "récalcitrants au changement" vers la sortie. Quitte à les détruire psychologiquement.

Travail, Santé Vos réactions envoyer l'article par mail envoyer par mail Version imprimable de cet article Version imprimable facebooktwitter
C’est une scène clé du film Corporate, qui sort sur les écrans ce mercredi. Émilie Tesson tente d’éviter Didier Dalmat, un salarié de chez Esen, l’entreprise où elle est directrice des ressources humaines (DRH). Mis au placard, Didier Dalmat essaie depuis des mois de voir la DRH, qui lui répond toujours par le même mail. « C’est quoi ce mail ? Exactement le même que la dernière fois ? », lui crie t-il finalement, à bout, en l’attrapant par le col. « Vous ne comprenez pas ? On veut se débarrasser de vous, Dalmat. Alors démissionnez », lui lance-t-elle en pleine figure. Quelques heures plus tard, il se jettera dans le hall de l’entreprise, sous ses yeux.

Émilie Tesson est une "killeuse", une de ces DRH à la dent dure qui a pour objectif de dégager les salariés qui refusent de "s’adapter au changement". Pour cela, elle pratique une technique que le réalisateur appelle "écrémage" : « C’est un système extrêmement bien établi, froidement réfléchi, très efficace. J’ai eu l’occasion d’échanger avec des gens qui sont aux ressources humaines, et cette notion d’écrémage froid et cynique est une notion connue de tous », raconte Nicolas Silhol dans une interview à France info.

« Par la fenêtre ou par la porte »
"Écrémage", le mot ne plaît pas trop au psychiatre Patrick Légeron, auteur de Le Stress au travail, qui préfère parler de "management stratégique", où il s’agit tantôt de mettre la pression sur les salariés, en générant un stress, pour les rendre plus productifs, tantôt de les harceler pour qu’ils démissionnent. La technique a été utilisée chez France Telecom, dont l’ancien PDG, Didier Lombard, est poursuivi pour harcèlement moral.

L’ex-juge d’instruction Pascal Gand a récolté des dizaines et dizaines d’indices de ce management par le harcèlement. « Objectif réduction atteint tant bien que mal », avait griffonné sur un papier le directeur financier. Une note indiquait que « l’objectif annuel de 296 départs » était « atteint à hauteur de 74% ». La rémunération des manageurs était indexée sur les départs...

En octobre 2006, Didier Lombard avait annoncé à ses cadres qu’il faudrait que d’ici trois ans, 22.000 salariés aient quitté l’entreprise. « Je ferai [ces départs] d’une façon ou d’une autre, par la fenêtre ou par la porte », avait-il ajouté. Il ne croyait pas si bien dire. Soixante personnes se sont suicidées en trois ans, dans la foulée du plan de restructuration baptisé "Next". Une jeune femme de trente-deux ans s’est littéralement jetée du quatrième étage d’un immeuble du groupe…

« On le casse pour qu’il se casse »
Ces techniques ont émergé dans les années 2000, explique Patrick Légeron. C’était avant l’affaire France Telecom, une époque où l’on faisait l’apologie du stress en couverture des magazines. À ce moment-là, certains patrons ne s’en cachaient même pas. Le psychiatre se souvient d’un débat où Noël Goutard, ex-PDG de Valeo, affirmait tranquillement qu’il fallait que les gens arrivent « la peur au ventre ». « Ceux qui ne sont pas formables doivent partir », affirme le dirigeant dans une conférence baptisée "Réussir par la fermeté". Ce "management par le stress" a aussi été utilisé, selon la CGT, chez Renault par son dirigeant Carlos Ghosn, avec là aussi des conséquences terribles et des suicides à répétition...

Patrick Légeron cite le cas d’une chef de bureau que son entreprise avait déclarée inapte à s’adapter au numérique. Elle s’est soudain vu retirer toute tâche importante. « On l’a ridiculisée, on lui demandait de reclasser des papiers », se souvient-il. « Si vous pressez bien le citron, vous obtenez beaucoup de jus, mais il ne dure pas longtemps… », commente l’expert, auteur également d’un rapport sur le burn-out pour l’Académie nationale de médecine et d’un autre sur les risques psychosociaux au travail.

« On le casse pour qu’il se casse », résume quant à lui Michel Debout, membre de l’Observatoire national du suicide et co-auteur du livre Violences au travail. « Le travail répond à des besoins psychologiques d’identité, de reconnaissance et de lien. On peut jouer sur ces trois registres pour faire en sorte que le travail devienne insupportable », ajoute-t-il.

Aucune statistique fiable
Le professeur de médecine se souvient d’une de ses consultations avec un homme, cadre dans une entreprise moyenne. Celui-ci lui raconte une réunion du conseil de gestion à laquelle assistent plusieurs cadres. Ils devaient tous décrire une action qu’ils avaient menée la semaine précédente. Arrive son tour. Mais avant même que l’homme ne s’exprime, son patron le coupe : « Je sais de toutes façons que cela n’a pas fonctionné », lui lance-t-il. « Il s’est senti humilié », une fois de plus, raconte Michel Debout. Une fois de trop. La suite est tragique : en sortant de la réunion, l’homme a pris le couloir qui le menait à son bureau, mais s’est arrêté à la porte-fenêtre, d’où il s’est jeté.

La France, qui est pourtant vue par ses voisins comme le pays où il fait bon vivre, voire par certains comme le pays où on se la coule douce au travail, est loin des clichés. Sur 36 pays étudiés par l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, les entreprises françaises étaient classées en 2015 en dessous de la moyenne pour leur gestion des risques psychosociaux. Les manageurs français, contrairement à certains pays nordiques, ne sont « pas formés du tout à l’humain », estime Patrick Légeron. « Certains ont même en arrière-pensée l’idée que la souffrance au travail est normale. Ils en ont une vision archaïque et anti-économique. »

Or le risque est réel. Selon une étude de la fondation Jean-Jaurès et de l’Ifop, 14% des salariés qui n’ont pas de problème au travail ont pensé à se suicider. Ce chiffre monte à 42% pour ceux qui ont vécu une situation de harcèlement moral... Et le pire est sans doute que l’Hexagone ne dispose d’aucune statistique fiable sur le nombre de suicides entraînés par ces méthodes, malgré des rapports successifs depuis 2008 recommandant de se doter d’un outil. Alors qu’on connaît le nombre de grippes chaque année…

@audelorriaux
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MessageSujet: lu sur mes opinions   Dim 14 Mai 2017 - 17:51

À l'attention : De Monsieur le Président de la République

A partir de 1200€ de revenu mensuel, des millions de retraités vont voir leur CSG augmenter.

Avec 1200€ de retraite, vous allez payer 245€ de CSG en plus par an, avec 1500€ ce sera 306€, pour 1700€ 346€ supplémentaires et pour 2000€ le montant à payer en plus sera de 408€.

Cette mesure servira à financer la baisse des cotisations chômage et maladie destinées aux actifs. Les employés vont payer plus de CSG et voir leurs cotisations diminuer c’est bien mais qu’en est-il des retraités?

Les seniors vont payer plein pot la CSG mais ne vont pas voir leur pension augmenter. Finalement, les retraités seront les seuls perdants …

http://blog.seniorenforme.com/9-millions-de-retraites-a-partir-de-1200e-de-pension-vont-voir-leur-csg-augmenter/

Et il faut arrêter de dire que seuls les retraités privilégiés seront concernés car avec 1199€ de retraite on n’est pas milliardaire, non?
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MessageSujet: Notariat et réforme du Code du Travail   Lun 5 Juin 2017 - 13:38

Réforme du Code du travail : ce que contient "l'avant-projet de loi" du gouvernement Macron

Détail des mesures et agenda des réformes... que nous apprend la version de travail dévoilée ce lundi par "Le Parisien" ?

Source : L'Obs Publié le 05 juin 2017 à 10h40

Neuf ordonnances, "dont certaines portant sur des points jamais évoqués". C'est ce que contient "l'avant-projet" de la réforme du Code du travail qu'entend mener le gouvernement Macron, affirme ce lundi "Le Parisien", qui s'est procuré "une version de travail de 10 pages" datée du 12 mai 2017.
Dans l'esprit, cet avant-projet de loi est fidèle aux priorités affichées par Emmanuel Macron pendant toute sa campagne présidentielle : il entend "faciliter la création d'emplois grâce à une meilleure fluidité du marché du travail", et ce, par ordonnance si c'est nécessaire. Mais, sur certains points, il va bien au delà de ce qui avait été annoncé...

Autre point intéressant, il détaille aussi l'agenda de réformes en 100 jours, du 28 juin au 20 septembre, imaginé par le gouvernement.

Agenda en 100 jours
Selon "Le Parisien", ainsi qu'un document dévoilé par "Médiapart, le calendrier de la réforme du Code du travail pourrait être le suivant :
• 14 juin. C'est la première étape du processus parlementaire : le projet de loi d'habilitation est transmis au Conseil d’État.
• 28 juin. Le Conseil des ministres examine le projet de loi, dix jours seulement, souligne "Le Parisien" après le deuxième tour des législatives.
• Entre le 24 et le 28 juillet. Réuni en session extraordinaire, le Parlement vote le projet de loi d'habilitation.
• 28 août. C'est la deadline, la date à laquelle au plus tard, les ordonnances rédigées par le gouvernement doivent être envoyées au Conseil d'Etat.
• 20 septembre. Le Conseil des ministres adopte les ordonnances.

Réforme en 9 ordonnances
Contrat, durée du travail, santé ou sécurité des salariés... Tout d'abord, le document divulgué par "Le Parisien" liste neuf ordonnances possibles, estampillées "prioritaires" ou "non prioritaires", tout en prenant soin de préciser qu'il ne serait "ni possible ni souhaitable" d'adopter toutes ces réformes par ordonnances. En voici les principales :
Négociation à la carte. La première ordonnance du document porte sur la négociation d'entreprise. Nouveautés, le contrat de travail ou la durée du travail pourraient être négociés au sein de l'entreprise.
Barème des prud'hommes. Deuxième priorité de ce document de travail, "instaurer un référentiel pour le montant de l'indemnité octroyée en cas de licenciement dépourvu de causes réelle ou sérieuse". C'est à dire un "plafond et un plancher" des dommages et intérêts versés au salarié. "Le Parisien" rappelle que cette réforme, déjà présente dans la loi El Khomri, avait été retoquée par le Conseil constitutionnel.
Référendum à l'initiative de l'employeur. Le troisième point vise à ouvrir la possibilité aux employeurs d'organiser un référendum d'entreprise. Pour l'instant, seuls les syndicats peuvent le faire.
La place des branches. Emmanuel Macron l'avait dit, il veut faire primer les accords d'entreprise sur les accords de branche. "C'est seulement à défaut d'accord d'entreprise que la branche interviendra", détaille le document.
Fusion des IRP. Faire fusionner les instances représentatives du personnel (IRP) était un chantier prioritaire du nouveau gouvernement. Le document imagine une instance unique qui réunirait comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le délégué du personnel.
Chèque syndical. En contrepartie de la fusion des IRP, le chèque syndical, promis par Emmanuel Macron dans son livre-programme "Révolution", "permettrait à chaque salarié d'apporter des ressources financées par l'employeur au syndicat de son choix". L'idée est aussi de récompenser l'engagement syndical par une "reconnaissance dans les carrières" et de lutter contre la discrimination syndicale.
Réforme de l'assurance chômage. Ce point est l'une des surprises du document dévoilé par "Le Parisien" : la réforme du système d'assurance chômage, ainsi que son étatisation, sont inscrites au menu des ordonnances. "L'Etat doit reprendre la main", précise le document. Il envisage la création d'une assurance chômage universelle "ouverte à tous les actifs — salariés, artisans, commerçants indépendants, entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs", précise le texte, et qui sera "financée par l'impôt". Un dossier explosif, que les syndicats ont d'ores et déjà demandé au gouvernement de ne pas faire passer par ordonnance.
La neuvième ordonnance est "purement technique", indique le quotidien. Elle servirait à transposer toutes ces mesures "dans certaines collectivités d'outre-mer".

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