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 ARTICLE 15-2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

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isa59133



Nombre de messages : 9
Date d'inscription : 09/06/2010

MessageSujet: ARTICLE 15-2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE   Mer 9 Juin 2010 - 18:51

Bonjour à tous et à toutes,

Parcourant depuis un bout de temps ce forum, je suis décidée à me lancer.
Tout d'abord, comme il est courant sur ce site je vais me présenter.
Je suis diplômée clerc de notaire depuis octobre 2009, j'ai 23 ans, je travaille dans le Nord et je suis déjà en train de me renseigner pour changer de voie professionnelle étant donné qu'on ne me laisse pas quitter l'étude dans laquelle je me trouve actuellement enfin bref.
J'ai découvert ce site sur Google.

Je viens un peu au renseignement concernant un article de la convention collective. En effet, je trouve cet article pas très complet. Je me permets de le recopier textuellement :
15.2 - Reconnaissance du savoir-faire
Tout nouveau salarié, entrant dans le notariat à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, voit, pour autant qu’il n’en ait pas encore profité, au terme des trois premières années de travail accompli effectivement et consécutivement au sein de la profession notariale, son savoir-faire reconnu par l’office dans lequel il se trouve à cette date-là par une attribution unique de 10 points. Ces points sont attribués au salarié sur justification de ces
trois premières années de travail dans le notariat : seules sont ici assimilées à du travail effectif les absences pour jours de repos RTT de l’article 8 ci-dessus, de repos compensateur
des articles 7 et 14.9 ci-dessus et 2 de l’accord de branche du 8 juin 2001 relatif à l’incidence de la réduction du temps de travail, pour congés payés de l’article 18.1 ci-après, pour
jours chômés et payés de l’article 18.7 et pour formation à la demande de l’employeur de l’article 29.1.2.
Ces points disparaissent lorsqu’un changement de niveau ou de catégorie est accordé postérieurement au salarié, dans la mesure où le nouveau coefficient qui en résulte est égal
ou supérieur au montant de ces points ajouté à l’ancien coefficient.
Les jours non travaillés, résultant d’absences non énumérées au deuxième alinéa, prolongent d’une durée égale le terme de ces 3 premières années.
Pour faciliter l’application de cet article en cas de changement d’office à l’intérieur de cette période des trois premières années, l’employeur est tenu de délivrer au salarié, lors de son départ de l’office, une attestation mentionnant qu’il n’a pas encore bénéficié des 10 points mentionnés ci-dessus ainsi que le nombre de mois de travail accomplis dans son office et, s’il y a lieu, le nombre de jours non travaillés dans son office, sans autre précision, susceptible
de prolonger le terme des trois premières années conformément à ce qui est écrit ci-dessus. Corrélativement, le salarié est tenu de remettre la ou lesdites attestations à son nouvel employeur.

Excusez-moi cela prend beaucoup de place.

Voilà mon problème c'est qu'il y a une sacrée différence de salaire entre moi et une collègue arrivait le même jour qui je le précise n'a aucune ancienneté dans le notariat et pas de diplôme "notarial".
J'ai décidé d'arrêté de me laisser faire et de réclamer ce qu'il me revient.

La question est de savoir si je peux bénéficier de ces 10 points alors que grâce à cette convention je suis passée T2 dans point supplémentaire en octobre 2009 ?

Vous remerciant par avance de vos réponses,

Je vous souhaite à tous et à toutes une bonne fin de soirée.

Cordialement
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RWM



Nombre de messages : 6400
Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Re: ARTICLE 15-2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE   Jeu 10 Juin 2010 - 10:01

Bonjour isa59133,
Bienvenue sur le Forum des salariés du Notariat et merci de nous avoir indiqué quand et comment tu nous as découvert.
Merci également à GOOGLE.
Ta question relevant du droit du travail, je vais te répondre dans la journée, dans un sujet déjà existant sur ce forum, afin de limiter la prolifération inutile des sujets qui complique les recherches.
Ce qui est terrible, c'est que toutes et tous, vous trouvez les recherches compliquées, mais qu'au lieu de poser vos questions dans un sujet existant, vous en créé un nouveau, ce qui complique encore plus les recherches des autres, présents et à venir.
J'avoue que je ne comprends pas cette attitude.
Cordialement
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isa59133



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Date d'inscription : 09/06/2010

MessageSujet: MILLE EXCUSES   Jeu 10 Juin 2010 - 12:21

Excusez moi, j'ai effectué des recherches hier sur le site avant de créer ce sujet mais je recherchais un sujet sur cet article de la convention et je n'ai rien trouvé, je ne savais pas qu'il fallait poster dans la rubrique droit du travail.

Merci pour votre réponse
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isa59133



Nombre de messages : 9
Date d'inscription : 09/06/2010

MessageSujet: MILLE EXCUSES   Jeu 10 Juin 2010 - 12:22

Excusez moi, j'ai effectué des recherches hier sur le site avant de créer ce sujet mais je recherchais un sujet sur cet article de la convention et je n'ai rien trouvé, je ne savais pas qu'il fallait poster dans la rubrique droit du travail.

Merci pour votre réponse
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Uldrich



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Date d'inscription : 07/03/2009

MessageSujet: Re: ARTICLE 15-2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE   Jeu 10 Juin 2010 - 15:19

Le problème principal de ce forum vient du fait qu'il n'est administré par personne et qu'il est constitué d'une seule partie intitulée FGCEN.

Dans la quasi totalité des autres forums consultables sur Internet, des sections clairement intitulées permettent déjà de cerner plus précisément à la fois ses recherches et les endroits où poser une question. Par la suite, chaque membre désireux d'obtenir une réponse peut ouvrir une nouvelle discussion (ou topic) traitent précisément et particulièrement d'un sujet particulier ; en l'occurrence ici, l'article 15+-2 de la convention collective.

À défaut d'une telle organisation (ou à défaut d'organisation tout court, pour être plus clair), RWM semble vouloir que chaque discussion réunisse l'ensemble des questions liées au même thème. C'est un point de vue comme un autre. Force est de constater que les usagers de ce forum sont bien obligés de se débrouiller par eux-même comme ils le peuvent puisque aucun administrateur ne s'occupe de ce forum ni n'a délégué tout ou partie de ses pouvoirs à des modérateurs.
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DANY



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Date d'inscription : 30/01/2008

MessageSujet: Re: ARTICLE 15-2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE   Jeu 10 Juin 2010 - 15:54

Uldrich,
Tu n'as pas compris que tu étais sur un forum d'une organisation syndicale ?? et que l'administrateur RWM donne des renseignements gratuits et trés clairs sur le droit du travail, qu'il veuille l'organiser de cette manière c'est aux utilisateurs de s'adapter puisque c'est gratuit.
S'il y avait beaucoup plus de personnes à se fendre d'une cotisation syndicale et non à prendre des renseignements gratuits sur ce forum, il pourrait peut être y avoir une personne rémunérée pour le faire et non un bénévole retraité qui donne beaucoup de son temps. La critique me semble facile !!!!!!!!!!!!!!!
Cordialement,
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Uldrich



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MessageSujet: Re: ARTICLE 15-2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE   Ven 11 Juin 2010 - 18:58

Cher DANY, avant de t'emporter inutilement, tu apprendras que RWM est un utilisateur de ce forum comme un autre et n'en est absolument pas l'administrateur.

De plus, les administrateurs et modérateurs des forums internet sont, pour la grosse majorité, des bénévoles qui occupent cette tâche en dehors de leur activité professionnelle.

La critique semble facile, certes ; la compréhension demande un peu plus d'attention de lecture.
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pepita



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Date d'inscription : 06/09/2007

MessageSujet: Re: ARTICLE 15-2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE   Ven 11 Juin 2010 - 23:24

il est vrai que forumactif permet notamment de créer des rubriques et donc dès le départ de diriger les membres sur des grands titres, mais c'est trop tard pour le faire il y a bien trop de messages.
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DANY



Nombre de messages : 159
Date d'inscription : 30/01/2008

MessageSujet: Re: ARTICLE 15-2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE   Sam 12 Juin 2010 - 10:02

Uldrich
Je ne m'emporte pas mais nous reconnaissons tous la qualité des renseignements de RWM et la gratuité de ceux ci, alors il faut faire avec et s'adapter à son mode de fonctionnement et non vouloir imposer le nôtre.
Ne t'inquiète pas, je connais trés bien le rôle de RWM je sais qui il est et comment le forum marche. D'autre part, le bénévolat je connais étant investie depuis de nombreuses années dans le fonctionnement du syndicat qu'est la FGCEN.
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pepita



Nombre de messages : 1072
Date d'inscription : 06/09/2007

MessageSujet: Re: ARTICLE 15-2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE   Sam 12 Juin 2010 - 13:16

un forum c'est un site destiné à des personnes intéressése par une même passion ou intérêt, les gens s'inscrivent et échangent sur le sujet, donc c'est par essence gratuit, sinon il ne faut pas l'appeler forum mais site de renseignements de la fgcen réservé à ses syndiqués
ceci n'enlève rien au fait que rwm donne beaucoup plus que ce qu'il reçoit dans l'échange en question surtout s'il est simple membre....
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Uldrich



Nombre de messages : 76
Date d'inscription : 07/03/2009

MessageSujet: Re: ARTICLE 15-2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE   Sam 12 Juin 2010 - 20:12

Bonjour tout le monde,

Que d'activité sur cette discussion !

Évidemment que RWM apporte une aide certaine aux utilisateurs de ce forum à la recherche de réponses gratuites. Évidemment que l'on peut regretter que beaucoup se contentent de ce forum plutôt que de l'aide complète que peut apporter le syndicat quand on en est membre (à jour de ses cotisations, comme il dirait).

Les seules choses que je déplorais, c'était que techniquement, il n'est dirigé par personne et que RWM, du coup, fait ce qu'il peut pour maintenir un "ordre" dans ce forum, ce qui n'est pas facile quand justement on ne peut pas le gérer et l'organiser comme cela devrait être.

Avec les moyens qu'il a en tant qu'utilisateur lambda (donc comme vous et moi), il ne peut pas faire mieux techniquement. La critique, s'il y en a une, serait que ce forum est orphelin de son ou ses administrateurs et que c'est bien dommage.

C'était tout ! Wink
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MessageSujet: Re: ARTICLE 15-2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE   Aujourd'hui à 7:37

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