Bonjour,

Après de nombreuses recherches infructueuses ou obsolètes je me tourne vers vous afin de trouver des réponses aux questions que tous les étudiants en DSN ou futurs étudiants se posent. C'est-à-dire :

- quel est le type de contrat qu'il faut choisir lors du stage de 2 ans (souvent coupé en période de 6 mois comme c'est mon cas) : CDD ou contrat de professionnalisation ? Et quelles sont les différences entre ces contrats ? (j'ai entendu parler d'un nombre d'heures à effectuer à la fac différent...)

- quel est pour l'année 2010-2011 le salaire minimum du diplômé M2 droit notarial, étudiant en DSN, imposé par la convention ? Et quels sont les arguments à invoquer pour convaincre un employeur récalcitrant ? (certains accepteraient de payer le salaire conventionnel à charge pour l'étudiant de le rembourser à hauteur de 200 € par mois : honteux !)

- quels sont les remboursements pris en charge par l'OPCAPL ? Je précise que je serai étudiante à Aix-en-provence (à défaut de DSN en Corse) et stagiaire en Corse soit un A/R tous les vendredi sur le continent sans compter les examens (budget d'environ 550 € / mois minimum rien que pour l'avion) + frais de semestrialité de 1000 à 1500 € ( 4 fois en 2 ans). J'ai entendu dire que l'employeur pouvait se faire rembourser 10 €/heure lorsque le stagiaire est en formation.
J'ai appelé l'OPCAPL mais les réponses divergent selon l'interlocuteur.

Si vous pouviez apporter des réponses, je pense que bon nombre d'étudiants dans le même cas seraient rassurés, ne serait-ce que pour savoir où l'on va !

Merci d'avance.

Bonjour missloreley,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
En guise de mot de présentation pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre forum?
Je m'absente ce soir pour 7 semaines à l'étranger, aussi je vais demander à un ami syndiqué, spécialiste en matière de formation de base notariale, s'il peut te répondre. Si non, dès septembre, je m'attellerais à la recherche des éléments de réponse à ton véritable devoir de vacances.
Cordialement

J'ai découvert votre forum aujourd'hui même en recherchant sur internet un organisme compétent pour répondre aux questions des étudiants en notariat, et ne trouvant personne, en recherchant un syndicat ... là encore quelques sites à jour depuis 2006 lol et vous ! Bref, à croire que le notariat est un monde à part !

Merci de bien vouloir me répondre dès que possible.

Re-bonjour missloreley,
Merci beaucoup d'avoir répondu à mes deux petites questions.
Il est très important pour une organisation syndicale, de savoir comment elle a été connue avant d'être interrogée.
Ton cas démontre, une fois de plus, la puissance des moteurs de recherche sur Internet.
Cependant ces moteurs ne permettent pas tout, puisque, me semble-t-il, tu éprouves quelques difficultés à obtenir les renseignements que tu recherches sur le notariat.
Voici un axe de recherche que peut-être tu n'as pas encore découvert :
1/ Cliquer sur www.notaires.fr . C'est le site officiel des notaires de France.
2/ Cliquer sur l'onglet "contacter les instances notariales"
3/ Cliquer sur l'onglet "les formations et les métiers".
Bonne lecture et peut-être, à bientôt.
Cordialement.

Réponse à missloreley
RWM m’a demandé de vous « faire une réponse » ; je vais donc vous donner quelques précisions.
1ier point : la nature du contrat de travail pour suivre la formation des semestrialités du DSN - CDD ou CDI ; l’un ou l’autre, avec ou sans contrat de professionnalisation ?
Deux éléments, à niveaux différents, doivent être pris en compte.
= D’un point de vue purement règlementaire, au sens du décret de 1973 modifié, peu importe la nature de contrat pourvu qu’il existe et actuellement ce n’est pas l’affaire la plus facile !
= En tout cas jusqu’à ces derniers temps, car des modifications vont intervenir sur le plan financier, si ce contrat de travail s’inscrivait dans le cadre de la professionnalisation, il générait pour l’employeur et le salarié des avantages (voir ci-après) et surtout il avait le gros avantage de fixer sans ambigüité les volumes horaires de formation théorique que doit recevoir le salarié (voir 2ème point qui subsistera semble-t-il).
2ème point : nombre d’heures à l’université [au passage, sauf dans le langage courant, on ne parle plus de « fac » et dans le cas du DSN, pour être très précis, l’organisme dispensateur de la formation théorique est un centre de formation professionnel notarial (CFPN) associé avec une université] ?
- La conjugaison des différents textes réglementaires en la matière (décret précité de 1973 modifié et différents arrêtés successifs d’application) imposent une formation DSN en quatre semestrialités avec au minimum une formation théorique en établissement de 75 heures par semestrialité, soit 300 heures pour l’ensemble de la formation.
- Mais lorsque cette formation est corrélative à un contrat de professionnalisation, par application des dispositions du Code du travail et en vertu d’un récent accord de branche en date du 20 mai 2010, négocié par la FGCEN, le volume horaire global de ladite formation doit être de 546 heures soit, à epsilon près, 136/137 heures pour chaque semestrialité.
- Le Centre national de l’enseignement professionnel notarial (CNEPN), organisme de tutelle des CFPN et régulateur de la formation professionnelle notariale, devrait inciter chaque CFPN à ne pas opérer de distinction en fonction de la provenance des étudiants et à retenir le volume horaire global de 546 heures applicable aux contrats de professionnalisation.
3ème point : le salaire ? Les arguments à invoquer ?
= Hélas, pour les arguments le seul qui vaille est celui du bon sens : comment une une profession peut-elle progresser, prospérer et se pérenniser si elle ne forme pas ses collaborateurs et, parmi eux, ceux qui constitueront le vivier des successeurs de ses employeurs ? J’aime à dire que les races d’oiseaux qui n’apprennent pas à voler à leurs petits disparaissent très vite !
Pour information, le Conseil supérieur du notariat (CSN) est en train de mettre au point un système de sanction pour les notaires qui refuseront systématiquement de prendre des stagiaires.
= La rémunération est fixée par l’accord dit de « corrélation diplôme/classification-rémunération » prévu, après une laborieuse négociation entre partenaires sociaux dont la FGCEN a été le fer de lance, par l’article 15-6 de la convention collective du notariat.
Tout titulaire d’un master mention ou spécialité droit notarial inscrit en formation DSN doit être classé T2 avec un coefficient minimal de 160 points (soit salaire brut mensuel par 13 mois actuel de 1979 €).
En ce qui concerne les employeurs qui demandent à leurs salariés étudiants de procéder à des remboursements, je ne ferai aucun commentaire si ce n’est pour dire que c’est inadmissible et que cela doit être dénoncé avec la plus grande véhémence, y compris auprès des autorités compétentes !
4ème et dernier point : prise en charge OPCA-PL ?
Les choses ne sont pas si compliquées que cela.
= La formation, en elle-même, est gratuite pour le salarié en contrat de professionnalisation, seul cas de figure en ce qui nous concerne pour lequel l’OPCA intervient : ce dernier verse à l’établissement dispensateur de la formation théorique 9,15 € pour chaque heure effective dispensée.
= Au sens du Code du travail, les frais de déplacement du stagiaire en formation doivent être pris en charge par l’employeur qui peut, à titre subrogatoire, présenter à l’OPCA une demande de remboursement.
Il est vrai que votre situation est délicate et ne poussera pas un employeur à vous recruter.

Bon courage.

Bonjour GGGRRR,
Merci beaucoup d'avoir répondu à Missloreley.
Malheureusement, comme beaucoup d'autres aujourd'hui, elle "picore" ça et là sur Internet et n'est pas revenue sur notre forum depuis le 23 juin 2010 à 16h57. Encore une météorite !
Je lui adresse un message privé, pour le cas où.
Cordialement

Je vous remercie pour votre longue et précise réponse. Il est vrai que n'ayant pas eu l'alerte de l'arrivée de votre message, je n'ai pas eu le réflexe de regarder ce forum, la précédente réponse ressemblant davantage a un "débrouillez vous". Je ne préciserai qu'une chose pour les futurs lecteurs de ce post, le salaire est un peu moins élevé la première année de Dsn étant en t2 coef. 146. Mais je pense sincèrement que ces informations seront utiles pour un grand nombre d'étudiants, aussi merci.

Bonsoir missloreley,
Ma précédente réponse n'était qu'une réponse d'attente. En effet, c'est moi, qui ai contacté mon ami, spécialiste de la formation notariale, afin qu'il t'apporte une réponse précise, dans ton intérêt et celui de tous nos utilisateurs.
C'est un exemple de la complémentarité et de la solidarité syndicale. Même si je maitrise pas mal de sujets, je ne connais pas tout... je le reconnais.
Merci de t'en souvenir durant toute ta vie professionnelle afin de ne pas demeurer isolée.
Bien cordialement