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 ets bulletin salaire accident du travail

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CHAT



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MessageSujet: ets bulletin salaire accident du travail   Lun 11 Déc 2006 - 14:51

Bonjour à tous, je souhaiterais savoir si quelqu'un sait établir un bulletin de salaire pour une personne en accident du travail.
En effet, ni la compatable de mon étude!... ni même la CRPCEN qui se décharge de donner tous renseignements sous prétexte qu'elle ne gère pas les accidents du travail, n'est capable d'établir correctement mon bulletin de salaire.

Les indemnités journalières ont été versées à mon employeur en août. j'ai été arreté deux mois pour accident du travail. et mon bulletin a été établi exactement de la même manière que si j'avais travaillé.

Question: est ce que les charges salariales sont les mêmes que si j'avais travaillé

Qu'est ce qui devait être retenu sur mon bulletin de salaire : n'est ce pas seulement CSG et CRDS?

En effet, je me demande si les cotisations au profit de la CRPCEN sont dues dans la mesure où en accident du travail elle ne me verse rien , c'est la CRAM la plus proche de chez moi qui a versé les indeminités.
ai-je quelequechose a retoucher par rapport à toutes les charges qui ont été retenues pendant les deux mois d'arrêt?

merci pour votre réponse.

A défaut, dites moin où je peux me renseigner.
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RWM



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MessageSujet: Re: ets bulletin salaire accident du travail   Mar 12 Déc 2006 - 2:34

Ami(e) CHAT,
Deux réponses à ta question me paraissent possibles, mais il me faut savoir si l'accident de travail remonte à plus ou moins de 6 mois. Peux-tu apporter cette précision?
Bien cordialement.
PS Concernant l'entretien de machine à laver, pourquoi ne demandes-tu pas de l'aide à la CRPCEN, ce n'est pas son domaine, mais sait-on jamais ??? Quant à la comptable de ton étude elle devrait demander un stage de mise à jour de ses compétences !!!
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MessageSujet: Re: ets bulletin salaire accident du travail   Mar 12 Déc 2006 - 12:07

Merci beaucoup pour ta réponse RWN.
Mon accident du travail a eu lieu le 28 février 2006 et j'ai été arreté jusqu'au 01 mai 2006, soit DEUX mois.

J'ai demandé plusieurs fois à la comptable de rectifier mon bulletin de salire au cours de l'année, notamment pour la base imposable, puisque les IJ accident du travail ne sont pas imposables. Elle me disait qu'elle rectifierait lorsque les IJ seraient versées par la CRAM. Les IJ ont été versées au mois d'aout, et toujours rien. Mais pour moi, (je ne suis pas comptable) j'aurais dû avoir mon salaire brut diminué uniquement de la csg-crds, non?

Quant à la CRPCEN, il font une allergie au mot "accident du travail" et refuse catégoriquement (par téléphone mais également par courrier de me répondre...! avec ça je suis servie!)
Quant à la comptable... no comment...

merci beacucoup pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
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RWM



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MessageSujet: Re: ets bulletin salaire accident du travail   Mer 13 Déc 2006 - 1:50

Amie CHAT,
J'ai bien compris que tu es depuis plus de 6 mois de présence dans l'office et tu as été en arrêt de travail pour cause d'accident du travail durant 2 mois. Dans ces conditions il faut que ta comptable applique purement et simplement les 3 premiers alinéas de l'article 20.1 de la CCN du notariat du 8 juin 2001. C'est aussi simple que ça. Permets-moi de trouver que tu te compliques bien l'existence pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenus sur des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail, dès lors que la CCN fait obligation à l'employeur de maintenir LA TOTALITE DU SALAIRE pendant une durée ne pouvant excéder 6 MOIS. Dans la pratique tu perçois directement les IJ de la SS, tu en justifies à ton employeur, qui te complète normalement ton salaire, afin qu'au total tu perçoive une somme équivalente à ton salaire brut.
Enfin je comprends encore moins, pourquoi tu t'acharnes à "taper sur la CRPCEN" qui refuse légitimement, à te répondre sur des questions qui ne relèvent pas de ses attributions et compétences. C'est un "raisonnement de blonde", sois un peu logique ! Si, comme moi, tu étais syndiquée, tu saurais au moins où t'adresser...
Bien cordialement.
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MessageSujet: Re: ets bulletin salaire accident du travail   Mer 13 Déc 2006 - 13:07

merci pour ta clarté RWM... A toutes fins utiles je te précise que je ne suis pas blonde et que quand bien même je le serais je ne tape pas sur la CRPCEN, mais je dis simplement que s'ils ne sont pas compétents pour traiter des accidents du travail car cela relève du domaine de la CRAM, ils pourraient quand même être assez aimable pour me dire vers qui me tourner. Juste une question de politesse...

ceci étant dit, j'avais bien relever l'article de la ccn auquel tu fais allusion, mais ma comptable (là oui je lui tape dessus car elle est incompétente, au moins en ce domaine) m'a précisé qu'en aucun cas c'était le salaire brut à verser. C'est la raison pur laquelle je me renseigne de mon coté afin de lui apporter la preuve par a + b que l'étude me doit de l'argent!

Enfin s'agissant des impots, les IJ n'étant pas imosables, je n'ai pas envie qu'elle décalre la totalité de mes salaires pour l'année aux impots et qu'ensuite j'ai un redressement parce que moi j'ai enlevé deux mois. C'était juste l'objet de ma demande.

Pour conclure, et si j'ai bien compris ton explication, je ne dois sur mon salaire brut pas même la CSG et CRDS. pourtant, lsur le récapitulatifs des IJ qui ont été versées diretement à mon employeur par subrogation, il étaient mentionné: x euros duquel il y lieu de déduire CSG et CRDS...

A suivre...
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RWM



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MessageSujet: Re: ets bulletin salaire accident du travail   Jeu 14 Déc 2006 - 0:20

Amie CHAT,
S'il est indiqué sur le bordereau de versement des IJ (accident du travail) que la CSG et la CRDS sont déduites, c'est que ces IJ sont soumises à la CSG et à la CRDS.
Quant au versement de salaire brut complémentaire par l'employeur, il est obligatoirement soumis aux charges sociales normales. Ta comptable a donc raison, ce n'est jamais le salaire brut qui est à verser, mais le salaire net. Il ne faut pas confondre le brut qui est la base de calcul des charges sociales et le salaire net que perçoit le salarié.
Enfin, je ne comprends toujours pas pourquoi "la CRPCEN devrait savoir te dire, vers qui te tourner". C'est un peu demander à un clerc de notaire de savoir t'indiquer vers qui te tourner pour faire réparer ta maquette d'avion de chasse de collection... La CRPCEN, comme le clerc de notaire ne sont pas le service SVP 11 11 ou ALLO conseils. Bien cordialement.
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