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 Subvention du CSN

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RWM



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MessageSujet: Prêt à l'installation ou subvention   Mer 15 Jan 2014 - 23:31

Bonjour snowstorm84,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat et merci de nous avoir indiqué comment tu nous as découvert, c'est à dire, grâce à un moteur de recherches.
Ton premier message de ce jour, ne précise pas exactement auprès de quel organisme de la profession, tu envisages une demande de subvention.
D'un côté tu fais référence aux critères particuliers du prêt à l'installation CRPCEN (page 15 du fascicule commun dénommé "l'action sociale du notariat 2014") et d'autre côté tu fais état d'un montant maximum de subvention aménagement du CSN siégeant en Comité Mixte (6.987,00 € - page 17 du fascicule commun dénommé "l'action sociale du notariat 2014").
N'y aurait-il pas une simple confusion de ta part entre les quatre différents partenaires de l'action sociale dans le notariat qui sont la CRPCEN, le CSN Comité Mixte, la MCEN et le GIC? Merci de ta réponse.
Donc pour pouvoir te répondre correctement, voudrais-tu préciser exactement ce que tu recherches : un prêt ou une subvention?
Bien cordialement dans l'attente de te lire.
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snowstorm84



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MessageSujet: Re: Subvention du CSN   Jeu 16 Jan 2014 - 11:09

Merci pour ta réponse.
Effectivement, je dois me mélanger les pinceaux.
Je parlais de la subvention aménagement CSN comité mixte page 17.
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RWM



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MessageSujet: SUBVENTIONS CSN CM 2014   Jeu 16 Jan 2014 - 13:16

Bonjour snowstorm84,
Merci de cette utile précision permettant une réponse certaine à ta question première.
Lorsqu'il est écrit page 17 que tout questionnaire (à demander au CSN siégeant en Comité Mixte) sera étudié à condition qu'il soit justifié d'une demande de prêt à la CRPCEN et au GIC, il n'est aucunement écrit que ces demandes de prêt doivent avoir eu obligatoirement une réponse positive.
Il faut bien comprendre que les subventions en question ne sont accordées que pour autant que les salariés intéressés ont effectivement fait préalablement à leur demande de subvention, le plein des prêts à caractère social.
Dès lors que tous les travaux envisagés sont bien ceux énoncés à la page 17, il est conseillé de fournir l'ensemble des devis concernant ces travaux, afin que la subvention maximum puisse être plus facilement obtenue.
C'est tout simple à comprendre, je pense.
J'ajoute que contrairement à ce qu'a écrit pepita, les demandes de subventions et d'aides exceptionnelles auprès auprès du CSN siégeant en Comité Mixte, peuvent être formulées tout au long de l'année.
Bien cordialement à ton écoute.


Dernière édition par RWM le Ven 17 Jan 2014 - 16:09, édité 2 fois
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pepita



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MessageSujet: Re: Subvention du CSN   Jeu 16 Jan 2014 - 16:29

désolée, celles qui se traitent au niveau du comité mixte départemental n'étant vues chez moi qu'une fois par an, j'en ai déduis que,... il est possible que certaines soient validées en cours d'année sans réunir les membres du comité ou directement sur paris peut etre
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RWM



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MessageSujet: Subventions et aides exceptionnelles CSN CM   Jeu 16 Jan 2014 - 21:12

Bonsoir pepita,
Ce que tu dis à propos de l'étude préalable des dossiers de demandes de subventions et/ou d'aides exceptionnelles, est souvent lié à un dysfonctionnement local des Comités Mixtes (départementaux ou régionaux).
En effet, il serait difficilement admissible pour les demandeurs de ne pouvoir bénéficier d'une subvention ou d'une aide exceptionnelle qu'en début d'année et d'être obligés d'attendre un concours extrêmement social durant 3 trimestres...
Bien cordialement.
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pepita



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MessageSujet: Re: Subvention du CSN   Jeu 16 Jan 2014 - 23:24

en fait la plus grosse partie des dossiers qui sont visés en CM et adressés en fin de 1er trimestre concerne les bourses et allocations vacances, auxquels s'ajoutent quelques dossiers de subventions acquisition ou travaux. Ces derniers sont en moins grand nombre donc il est possible que ceux qui arrivent après fassent l'objet d'un traitement au coup par coup
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barbara83440



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MessageSujet: Re: Subvention du CSN   Mer 2 Avr 2014 - 21:19

Bonsoir à tous,
J ai connu ce forum par une recherche google.
J ai reçu le dossier pour faire une demande de subvention "acquisition", je pensais remplir les conditions au vue de celles indiquées dans le guide. Toutefois dans le dossier reçu il est indiqué que lorsque le conjoint est au régime forfaitaire il convient d appliquer le montant du smic annuel. Alors qu' avec ses revenus réel nous sommes en dessous du barème, en appliquant le smic annuel nous dépassons de celles1500 euros. Pensez vous que ma demande puisse avoir une chance ?
Question subsidiaire : faut il attendre d avoir obtenu l accord du prêt Crpcen pour envoyer le dossier ?
Merci de vos réponses
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RWM



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MessageSujet: Subvention acquisition CSN CM   Mer 2 Avr 2014 - 22:44

Bonsoir barbara83340,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat trouvé grâce à un moteur de recherches.
Le CSN siégeant en Comité Mixte est souverain dans ses arbitrages à propos des dossiers, dirons-nous,"hors limites". Par conséquent il est impossible de donner ici, anonymement de surcroît, un avis positif ou négatif sur les conséquences d'un revenu global annuel excédent de 1500,00 euros le plafond indiqué dans les conditions d'attribution de ses subventions.
Pour le savoir, il suffit de déposer un dossier complet avec une lettre de motivation personnelle bien argumentée.
Concernant la condition "subsidiaire", il est clairement indiqué que "Tout questionnaire sera étudié à condition qu'il soit justifié d'une demande de prêt à la CRPCEN..." Les choses sont donc claires, il suffit de justifier d'une demande de prêt, pas d'une quelconque réponse, d'un refus ou d'une obtention de prêt de la part de la CRPCEN. Pourquoi vouloir faire compliqué lorsque c'est tout simple!
Bien cordialement.
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lea12



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MessageSujet: SUBVENTION CSN   Ven 8 Aoû 2014 - 14:21

Bonjour tous le monde.
Tout d'abord, j'ai découvert ce forum en cherchant des informations sur la subvention du CSN et je suis tombée ici! Vu que je n'ai pas trouvé réponse à mes questions je me suis inscrite.
Voila, je suis sur le point, avec mon compagnon, d'acheter une maison.
Nous ne sommes ni mariés ni pacsé, nous comptons acheter moitié moitié avec un prêt bancaire pour la totalité du prix de vente.
Ma question est la suivante :
Concernant la subvention acquisition, la demande doit être faite par les deux co acquéreurs non ?
Enfin, j'imagine qu'il s'agit d'une demande commune mais ou je dois mentionner que nous achetons ensemble ... et par conséquent, prendre en compte les revenus de mon compagnon ... (?)
Du coup, est ce que l'aide est attribuée qu'à la personne qui travaille dans le notariat ou au deux ? Simplement parce que, vu que nous ne sommes pas pacsés ni mariés, si cette aide m'était accordée juste à moi, cela voudrait dire que j'amène plus que mon compagnon et donc que nous n'achèterions plus moitié moitié....
Aussi, et compte tenu des délais des commissions, je pense que cela peut prendre beaucoup de temps, peut on envisager d'utiliser cette subvention pour le paiement des frais de notaire ?
C'est à dire que nous pourrions emprunter pour la totalité, avancer les frais de notaire, signer l'acte authentique et enfin se faire rembourser (en tout ou partie bien sur) par cette subvention ?
Enfin, mon compagnon a une infime partie d'un bien en nue propriété (de l'ordre de 20 % environ) est-ce que cela peut bloquer cette subvention ? En effet, il n'en est pas plein propriétaire mais seulement nu propriétaire et en plus pas de la totalité... J'ai vu que c'était au bon vouloir de la commission, mais si quelqu'un a été dans ce cas, je serai rassuré de savoir comment ça c'est passé.
Voila, il est vrai que ça fait beaucoup d'interrogation mais avant de faire mon plan de financement auprès des banques, j'essaie d'avoir un maximum d'éléments...
D'avance merci beaucoup.
Léa

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RWM



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MessageSujet: Subventions du CSN Comité Mixte   Ven 8 Aoû 2014 - 15:24

Bonjour lea12,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat et merci de ta brève présentation.
Je vais essayer de répondre à tes questions, dans l'ordre où tu les as posées.

Question n°1 :
La demande de subvention acquisition, doit-elle être faite par les deux co-acquéreurs, dès lors que ceux-ci ne sont ni mariés, ni pacsés?
Ma réponse :
Dans ton cas, à mon avis, la demande de subvention acquisition, ne peut être faite que par toi, ton co-acquéreur n'étant, semble-t-il, pas de la profession. Bien entendu tu ne devras spécifier que ta propre partie de prix dans l'immeuble acquis en indivision.

Question n°2 : Au cas d'acquisition en indivision avec un co-acquéreur étranger au notariat, ses revenus sont-ils pris en considération, dans le cadre d'un dossier de demande de subvention-acquisition?
Ma réponse :
Non, car selon les indications figurant en page 17 de "L'action sociale du notariat - 2014" les revenus cumulés sont seulement ceux des mari et femme tous les deux salariés du notariat.

Question n°3 : Peut-on imaginer utiliser le montant d'une subvention-acquisition pour le paiement des frais de notaire?
Ma réponse :
Je pense que oui, dans la mesure où ces frais de notaire rentrent clairement dans le budget présenté par le demandeur. Une opération d'achat, comprend toujours un prix et des frais d'achat.

Question n°4 :
"Pourrions-nous emprunter pour la totalité, avancer les frais de notaire, signer l'acte authentique et enfin se faire rembourser (en tout ou partie bien sur) par cette subvention ?"
Ma réponse :
Cela me semble un peu compliqué, à comprendre d'abord, puis à mettre en œuvre ensuite. En effet dans le cadre d'une subvention-acquisition, la demande est à faire dans le délai de la promesse de vente ou de l'avant contrat. La subvention n'est jamais octroyée si l'acquisition est réalisée au dépôt du questionnaire. (Voir le paragraphe Réglementations Particulières en page 17 de "L'action sociale du notariat - 2014").

Question n°5 :
"Mon compagnon a une infime partie d'un bien en nue propriété (de l'ordre de 20 % environ) est-ce que cela peut bloquer cette subvention ?"
Ma réponse :
NON, car il n'a pas droit à une subvention-acquisition de la part du CSN siégeant en Comité Mixte, n'étant pas salarié du notariat, si j'ai bien compris.

J'espère avoir bien répondu à "ta" question qui en fait en comporte au moins 5 identifiables. Belle performance en tous les cas. Bien entendu, mes réponses indicatives n'engagent que moi et aucunement les décisionnaires du CSN siégeant en Comité Mixte.

Bien cordialement.


Dernière édition par RWM le Sam 9 Aoû 2014 - 12:47, édité 2 fois
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lea12



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MessageSujet: Re: Subvention du CSN   Sam 9 Aoû 2014 - 10:39

Bonjour et merci pour tes réponses rapides !
je vais apporter un peu plus d'informations je crois qu'il y a malentendu.
Je ne compte pas demander la subvention de 13.436 € je comprends bien que c'est un montant accordé lorsque les deux personnes sont mariées et travaillent dans le notariat, ce qui, je confirme n'est pas notre cas.
La ou je ne comprends pas c'est quand tu me dis que je dois faire la demande seule en précisant ma quote part acquise.
En effet, ils prévoient un plafond à ne pas dépasser pour les célibataires (ce qui pour toi serait le plafond à prendre en compte) mais ils prévoient également le plafond pour les couples (on est d'accord il s'agit des personnes mariées) les pacsés, mais aussi les concubins.
je pensais être dans la catégorie des concubins. Je sais que je n'ai pas fais de déclarations de concubinage, mais on sait que le concubinage, juridiquement, ne vaut rien. Dans le notariat, on est tous d'accord pour dire qu'on en tient pas compte et qu'il s'agit de célibataires.
D'ou ma question, si ils prévoient le plafond pour les célibataires (25.975 €) et pour les concubins (39.014 €) la différence n'est elle pas dans le fait que les célibataires comprennent les gens achetant seuls et les concubins comprennent les gens achetant à deux ?
ca me tiraille un peu cette question, j'aimerai que tu ai raison, mon compagnon ayant un bien en nue propriété c'est la seule chose qui pourrait bloquer. Et on en revient que si la subvention m'est accordée à moi seulement, nous n'achetons plus dans les même quote part. Ca me parait bizarre que tous les gens célibataires achetant à deux et bénéficiant de cette subvention n'achètent plus 50/50. ca fait quand même beaucoup de monde concerné !!

Enfin et concernant les frais de notaires, oui j'ai bien pris note qu'il faut faire la demande dans le délai de l'avant contrat. mais est on obligé d'attendre la subvention pour la réitération par acte authentique ? ca risque de retarder l'acquisition ! D'ou ma question sur le fait que je puisse encaisser le chèque (ou virement) sur mon compte même après avoir acheté.

J'espère cette fois avoir été assez clair !
Merci d'avance.
Bien cordialement
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RWM



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MessageSujet: Subvention acquisition et union libre   Sam 9 Aoû 2014 - 13:42

Bonjour lea12,
Lisiblement, tu ne comprends pas, qu'une subvention-acquisition, peut très bien être accordée pour l'acquisition de droits indivis destinés uniquement à la résidence principale, dans un immeuble ou dans des biens et droits immobiliers.
Compte-tenu de la situation civile que tu nous as décrite, tu es juridiquement "célibataire", puisque tu n'es, ni mariée, ni pacsée, ni officiellement en concubinage.
Pour moi, tu vis en union libre. Dans ces conditions, différentes techniques juridiques s'offrent aux couples vivant en union libre, pour acquérir conjointement un logement :
- acquisition en indivision organisée ou non,
- acquisition avec clause d'accroissement,
- acquisition avec création d'une société civile immobilière.
Je t'invite à consulter ton employeur, sur la meilleure solution à retenir dans ton cas.
Consécutivement tu ne peux prétendre (à mon avis) qu'à une subvention-acquisition maximum de 10.749 euros, si ton plafond de revenus 2012, avant déduction, ne dépasse pas 25.975 euros.
A ma connaissance, le montant de la subvention-acquisition du CSN Comité Mixte est sans aucun rapport avec les différentes techniques juridiques d'acquisition.
Ne cherches pas à faire compliqué, là où c'est simple à comprendre.
C'est la demande de subvention qui doit être faite dans le délai de promesse de vente ou de l'avant-contrat. Il n'est demandé nulle part d'attendre la réitération authentique de la vente. Inutile donc, de te faire des nœuds au cerveau.
Le CSN Comité Mixte est une formation mixte (employeurs et salariés syndiqués élus) œuvrant dans un cadre social et uniquement dans un cadre social...
Bien cordialement.
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Uldrich



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MessageSujet: Re: Subvention du CSN   Sam 9 Aoû 2014 - 23:13

Bonsoir lea,
Si j'étais toi, je constituerais mon dossier comme celui d'un couple en concubinage, en y incluant toutes les pièces justificatives correspondant à cette situation (IRPP des deux personnes, etc). Tu peux également joindre à ton envoi un courrier qui explique la situation. De cette façon, la commission aura tous les éléments en main pour rendre une décision et n'aura pas à te contacter à la dernière minute pour obtenir des explications sur ta situation.

D'ordinaire, au CSN CM, les gens vivant en couple sans être ni époux(se) ni partenaires civils sont considérés comme concubins et leurs revenus cumulés sont pris en compte.

Concernant la somme attribuée, c'est évidemment celle de 10.749,00 € comme tu l'auras compris.

Bon courage ! Smile
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RWM



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MessageSujet: Subvention CSN Comité Mixte   Sam 9 Aoû 2014 - 23:33

Bonsoir Uldrich,
Je reconnais là, la main de quelqu'un qui "est aux cuisines", comme on disait autrefois, dans ma campagne champenoise.
Cependant quel est l'intérêt pratique et financier, dans un dossier de demande de subvention-acquisition, d'assimiler un couple vivant en union libre à des concubins, si au final, la subvention accordée ne correspond qu'à celle d'un montant maximum de 10.749,00 euros?
Merci de ta réponse qui m'éclairera, tout comme nos utilisateurs, je pense.
Bien syndicalement à toi.
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Uldrich



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MessageSujet: Re: Subvention du CSN   Sam 9 Aoû 2014 - 23:47

Bonsoir RWM,
Je n'ai pas dit qu'il y avait un intérêt à assimiler un couple vivant en union libre à des concubins.

Tout d'abord, le concubinage est défini dans le code civil français par une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ; ce qui semble bien être le cas de lea.

Le but de demander les revenus des deux concubins est de connaître tout simplement leur niveau de vie ou niveau social, afin de savoir si oui ou non une subvention à caractère sociale peut être octroyée pour finaliser cette opération d'acquisition.

Si les deux partenaires sont ensemble depuis 15 ans et que celui qui n'est pas dans le notariat a un revenu de 100.000 € par an, il faut bien entendu en tenir compte avant de décider du caractère social de la demande (car même s'il n'y a pas d'obligation légale d'entretien, d'aide et d'assistance, il y a dans les faits une entraide mutuelle).

En conclusion, il faut ajouter aux revenus du salarié du notariat ceux de son ou sa partenaire, au risque de dépasser le plafond de subvention.

Mais comme je l'ai précisé, mieux vaut expliciter la situation dans un courrier circonstancié que la commission lira avec attention.
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RWM



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MessageSujet: Union libre et aide sociale   Dim 10 Aoû 2014 - 0:01

Bonsoir Uldrich,
Je comprends parfaitement ton raisonnement.
Je n'ai jamais dit qu'il y avait un intérêt à assimiler concubinage et union libre, je t'ai simplement demandé quel pouvait en être l'intérêt. Ton explication me convient.
Pour autant, pourquoi ne pas rajouter carrément, dans les conditions d'attributions de la page 17 de l'ACTION SOCIALE DU NOTARIAT 2014, plafond des revenus fiscaux 2012, avant déduction, à ne pas dépasser : après les couple, concubin, pacsé, toutes les personnes vivant en union libre. Ça aurait au moins le mérite d'être clair pour tout le monde, sans devoir se plonger obligatoirement dans le Code Civil, pour s'y retrouver.
Tous nos collègues ne sont pas d'éminents juristes, comme toi... mais de simples demandeurs d'aide sociale digne d'intérêt.
C'est une suggestion à formuler officiellement pour l'an prochain, bien entendu...
Bien syndicalement à toi.
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lea12



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MessageSujet: Re: Subvention du CSN   Lun 11 Aoû 2014 - 16:35

Bonjour et merci à Uldrich et RWM d'avoir pris la peine de me répondre.
J'ai tout compte fait, appelé la chambre de mon département qui m'a dirigé directement vers le CSN comité mixte.
Alors s'agissant de ma situation, il s'agit bien d'une demande a faire à deux, c'est a dire prendre en compte les revenus de 2012 de mon compagnon et moi même.
Cela me paraissait logique.
Pour les personnes qui se posent la question de savoir si on peut régulariser la vente sans avoir reçu la subvention (même si le dépôt a été fait dans le délai de la promesse) on m'a indiqué que non, il fallait attendre la subvention ! ce qui peut être très long !!
Enfin, pour une personne qui est nu propriétaire d'un bien, on m'a dit que, A PRIORI, cela ne posait pas de problème, mais là c'est à prendre avec des pincettes car elle pouvait pas me le confirmer à 100 %.
Bien cordialement
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RWM



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MessageSujet: CSN Comité Mixte - déblocage d'une subvention   Mar 12 Aoû 2014 - 0:13

Bonsoir lea12,
En ma qualité d'ancien membre du CSN siégeant en Comité-Mixte, j'aimerais savoir qui est ce "on" qui affirme, entre autre, que le déblocage d'une subvention acquisition ne peut pas avoir lieu avant la réalisation de la vente au profit du demandeur.
D'avance merci.
Bien cordialement.
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lea12



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MessageSujet: Re: Subvention du CSN   Mar 12 Aoû 2014 - 10:22

Je n'ai jamais dit ça c'est le contraire.
Pour être clair :
tu signes ton compromis, tu fais ta demande de subvention, tu attends le déblocage de la subvention puis enfin tu signes l'acte authentique.
Et il faut compter 3 mois environ voir un peu plus.
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RWM



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MessageSujet: Du bon usage de la langue française...   Mar 12 Aoû 2014 - 10:48

Bonjour lea12,
Merci de ta réponse très partielle, car tu ne dévoiles pas qui est ce "on" mystérieux qui affirme etc.
Ensuite, je ne voudrais pas faire ici un cours de rhétorique, mais ta phrase est la suivante :
"Pour les personnes qui se posent la question de savoir si on peut régulariser la vente sans avoir reçu la subvention (même si le dépôt a été fait dans le délai de la promesse) on m'a indiqué que non, il fallait attendre la subvention !"
Je suis désolé de devoir te contredire, mais il ne me semble pas OBLIGATOIRE de devoir attendre le déblocage de la subvention-acquisition pour passer à la signature de l'acte authentique définitif de vente.
Il est possible d'imaginer une opération globale de 100, totalement financée par un organisme bancaire et des fonds propres le jour de la signature de la vente authentique, puis une subvention-acquisition CSN-CM débloquée quelques jours après et qui permettra au bénéficiaire de se rembourser partiellement son avance de fonds propres.
En tous les cas rien dans "L'ACTION SOCIALE DU NOTARIAT 2014" ne mentionne une telle condition de déblocage. Merci de bien vouloir l'indiquer clairement à ton informateur mystérieux.
Bien cordialement.
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lea12



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MessageSujet: Re: Subvention du CSN   Mar 12 Aoû 2014 - 11:28

ma phrase me paraissait clair. ce qui l'est moins c'est que dans mon premier post j'avais posé la même question (sur le fait d'avancer les fonds et de se faire rembourser par la suite) et tu m'avais dit que cela paraissait difficile à mettre en place. Soit tu te contredis soit on a du mal à se comprendre.
Ce que le "on" m'a dit c'est que logiquement, si on fait une demande de subvention c'est qu'on a pas les moyens d'avancer l'argent et donc on est obligé d'attendre le déblocage sinon ça perd son caractère social.
pour le fameux "on" je ne voyais pas la nécessité de dire qui c'était étant donné que j'avais précisé que j'avais appelé le CSN comité mixte donc là encore ça me paraissait logique que la réponse vienne d'eux. Aussi si tu veux savoir le nom et prénom de la personne que j'ai eu au téléphone, je suis désolée mais je ne l'ai pas demandé.
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RWM



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MessageSujet: Précisions sur le déblocage d'une subv.-acqui. CSN-CM   Mar 12 Aoû 2014 - 11:51

re Bonjour lea12,
Une chose est certaine, nous n'avons pas, toi et moi, la même définition de la clarté, tant dans le questionnement que dans les réponses apportées.
Tout questionnement imprécis, entraîne une réponse forcément imprécise ou à tout le moins, généraliste.
J'ai au travers de ce forum très spécialisé dans les problèmes que peuvent rencontrer nos collègues du notariat, une certaine pratique de la lecture des questions posées, ce qui ne me semble pas être ton cas. Quoiqu'il en soit, si dans ton questionnement tu ne précises pas d'emblée que tu ne peux pas avancer un centime de fonds propres et que la subvention à obtenir est un élément indispensable à la passation de l'acte de vente, comment veux-tu que je puisses t'apporter une réponse claire et précise? Je ne suis pas un voyant extralucide et je ne devines rien, m'en tenant rigoureusement à tous les termes d'une question; ni plus ni moins.
Quant à la personne du CSN CM qui t'a répondu en cette période de l'année, je doute que ce soit quelqu'un de juridiquement chevronné, d'autant que l'équipe administrative vient d'être récemment renouvelée après un départ à la retraite de la chef de service qui avait près de 30 années d'expérience sociale. Merci de ne pas avoir cité de nom propre sur ce forum public, car ça ne se fait pas. Il vaut mieux le savoir.
Pour conclure, l'important est que tu puisses obtenir une subvention-acquisition et que tu puisses réaliser l'acquisition de ta résidence principale. C'est le but très social du Conseil Supérieur du Notariat siégeant en Comité Mixte, auquel je t'invite à participer bénévolement dans le futur, afin d'assurer la relève. Ce serait la moindre des choses... Il faut savoir donner pour recevoir!
Bien cordialement.
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alex71



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MessageSujet: Re: Subvention du CSN   Mer 24 Sep 2014 - 14:58

Bonjour,
J'ai trouver ce forum en faisant quelques recherche sur le net par hasard afin de solutionner mon problème.
Alors voila je suis embaucher dans une étude depuis JUIN 2011 et toujours en activité en CDI. Je souhaite faire l'acquisition d'une maison dans une autre département afin de rejoindre ma copine (non pacsé non mariés ) et de nous y installer. Je compte faire une rupture conventionnelle juste avant ou après l’acquisition (2-3 mois après max) et chercher du travail dans le notariat là-bas.
Puis je demander une aide ? Serai-je obliger de rembourser le montant de la subvention tout de suite lors du départ ou y à t-il un délai ? Que me conseillez vous? Pouvez vous me renseignement ou m’apporter plus de renseignement a ce sujet .
Merci
Dans l’attente de vous lire
Bien cordialement
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RWM



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MessageSujet: Subvention et départ du notariat...   Jeu 25 Sep 2014 - 11:37

Bonjour alex71,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat et merci de ta brève présentation.
Je n'ai malheureusement pas la réponse à ta question, car elle ne figure pas dans la page 17 du livret "L'ACTION SOCIALE DU NOTARIAT 2014".
As-tu posé ta question directement au CSN Comité-Mixte ? Si OUI, quelle réponse as-tu obtenu ?
De mon côté, j'interroge mes amis siégeant dans cette formation.
Bien cordialement.

11h34 : Réponse obtenue grâce à mes contacts syndicaux : "Les attributaires doivent signer une convention dans laquelle ils s’engagent à rembourser cette subvention s’ils quittent le statut de salarié du notariat (donc aussi s’ils s’installent comme notaire). Cela dit, une décision commune a été prise en CA de l’AGCM, décision qui a été réitérée récemment, de ne pas le demander en cas de force majeure (dont surtout le licenciement, actuellement le service administratif a régulièrement des appels téléphoniques de salariés qui sont alors rassurés)."
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daftman



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Date d'inscription : 17/10/2014

MessageSujet: Subvention aménagement   Sam 18 Oct 2014 - 0:56

Bonsoir,

Je me suis permis de m'inscrire sur ce site, trouvé par hasard en m'intéressant aux subventions CSN.

Voici ma situation:

J'ai acheté une maison avec mon épouse au mois de juin de cette année.
Au moment de boucler mon budget, la CRPCEN m'a conseillé de me rapprocher du CSN pour prétendre aux subventions CSN
N'ayant pas encore 3 ans d'ancienneté dans le notariat, je n'étais pas éligible à la subvention acquisition du CSN. Je n'ai donc pas postulé. Toutefois, j'ai fait une demande de prêt "1%" CRPCEN, qui m'a été accordé.

Ayant des travaux à réaliser dans la maison, je vous avoue que je comptais énormément sur la subvention Aménagement de 6900€ pour l'année prochaine, où tous les critères seraient réunis pour postuler. En effet, je souhaiterais installer un poêle à bois à la place des radiateurs électriques, chose que je ne peux me permettre sans une aide financière (devis de 6000 à 7000 € pour un poêle de masse destiné à restituer de la chaleur pendant plusieurs heures).

Seulement, je m'aperçois aujourd'hui que le guide de l'action sociale précise que ladite subvention ne peut être accordée si' l'on a déjà bénéficié d'un prêt durant la carrière notariale.

Voici donc mes questions:
- Le fait d'avoir bénéficié d'un prêt de 7900€ et quelques (que je rembourse donc et avec intérêts à la différence de la subvention) m'interdit-il réellement de prétendre à cette subvention aménagement?
- Dans l'affirmative, pourquoi au moment, de l'acquisition, la personne de la CRPCEN semblait m'indiquer que les deux aides (prêt+subvention)étaient cumulables?
- Le Comité Mixte fait-il une application littérale de cette phrase du guide? Peut-on "plaider" son dossier pour expliquer qu'une telle dépense est impossible sans une aide?

Je vous avoue que mon projet, qui me tient à coeur pour ma famille, commence à peu à peu s'estomper du fait de cette simple phrase...J 'espère ne pas l'avoir gâché pour un prêt qui m'est finalement nettement moins favorable.

Merci de vos retours.

Cordialement
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